Actu fiscale

La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d'accise au titre de l'électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les avions lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La date d'entrée en vigueur de ces tarifs réduits vient d'être dévoilée…

Tarif réduit de l'accise sur l'électricité pour les aéronefs stationnés : c'est (bientôt) parti !

L'électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, bénéficie d'un tarif réduit sur l'électricité.

Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh).

La loi de finances pour 2024 a en revanche réservé ce tarif de 0,5 € par MWh à l'électricité alimentant les aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique si elle est consommée pour les besoins des activités économiques.

L'électricité consommée pour des besoins autres que des activités économiques bénéficiera d'un tarif de 1 € par MWh.

Toutefois, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions n'était toujours pas connue. Mais c'est chose faite puisqu'il est désormais précisé que ces deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les avions : décollage imminent ? - © Copyright WebLex

Si les activités équestres bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, pour autant les ventes de chevaux vivants sont quant à elle taxées à 20 %. Une situation qui inquiète les professionnels du secteur confrontés à une baisse d'activité. Une baisse du taux de TVA serait-elle envisageable ? Réponse…

Vente de chevaux vivants : pas de changement pour la TVA ?

Actuellement, la filière équestre bénéficie d'un taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des activités équestres et des opérations relatives à la reproduction.

Or, la vente des chevaux vivants relève, quant à elle, du taux normal de TVA à 20 %, contrairement à ce que permet la directive européenne relative à la TVA.

Face à l'inquiétude des professionnels du secteur qui constatent une baisse d'activité en France, ainsi qu'une distorsion de concurrence au niveau européen, il a été demandé au Gouvernement s'il envisageait la mise en place d'une TVA agricole au taux réduit pour l'ensemble des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Et la réponse est… négative : si le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, pour autant il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, d'étendre l'application du taux de TVA à 5,5 % à la vente d'animaux vivants.

Il rappelle que ce taux réduit de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2023 aux livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole et que la loi de finances pour 2024 a ouvert l'application de ce taux aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public.

Cependant, étendre ce taux réduit à toutes les activités équines engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, une situation qui n'est pas envisageable pour le Gouvernement.

Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ? - © Copyright WebLex

Les distributeurs de carburants sont redevables d'une taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux d'incorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalités qui viennent d'être précisées.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : nouvelles précisions

Les distributeurs de carburants en France sont redevables de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette taxe devient nulle dès lors que ces distributeurs atteignent un certain taux d'incorporation de biocarburants dans leurs produits.

Pour atteindre les objectifs d'incorporation, les distributeurs peuvent :

• incorporer physiquement des biocarburants dans leurs produits ;
• acquérir des certificats attestant de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports, notamment l'électricité et l'hydrogène, ces certificats étant obtenus auprès d'opérateurs d'infrastructures de recharges publiques pour véhicules électriques ou des producteurs d'hydrogène renouvelable.

Pour justifier que la proportion d'énergie renouvelable requise pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal est atteinte, certains justificatifs doivent être transmis dont la liste, disponible ici, vient tout juste d'être publiée.

Notez qu'à compter du 1er avril 2025, les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu ou leur agrégateur doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée.

Un relevé des quantités d'électricité renouvelable prises en compte pour atteindre l'objectif d'incorporation doit être transmis, par voie dématérialisée, au directeur de l'énergie au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au 2ème, au 3ème et au 4ème trimestre civil.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise ! - © Copyright WebLex

Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernés par cet avantage fiscal, alors même que leurs activités présentent des similitudes. Une iniquité susceptible d'être gommée ? Réponse…

Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ?

Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires.

Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu'il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers :

• transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes ;
• surveillance du patient et exécution des gestes appropriés à son état ;
• service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent.

Partant de là, que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent.

Il a donc été demandé au Gouvernement s'il était envisagé d'exonérer également de la taxe sur les salaires les entreprises qui exercent une activité d'ambulance exonérées de TVA.

Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement reconnait l'utilité des ambulanciers, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, il n'envisage pas pour autant de les exonérer de la taxe sur les salaires.

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).

Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d'incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ? - © Copyright WebLex

Les droits d'entrée dans un parc zoologique bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 % dont la possible suppression a été soulevée au cours des discussions relatives à la loi de finances pour 2025. En l'absence d'une telle mesure prévue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnée pour l'avenir ? Réponse…

Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ?

Actuellement, les droits d'entrée dans un parc zoologique bénéficient d'un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.

Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé de remettre en cause l'application du taux réduit de TVA aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.

Or, ces parcs participent à des programmes de conservation d'espèces menacées et favorisent la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection des animaux.

Craignant que l'augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mette en péril toute une filière, il a été demandé au Gouvernement de garantir sa volonté de maintenir le taux de TVA réduit actuellement en vigueur concernant les parcs zoologiques et les structures équivalentes.

Et la réponse est positive : le Gouvernement relève que ces parcs jouent un rôle particulier en ce qui concerne la conservation des espèces et constituent des lieux d'apprentissage sur les enjeux écologiques. Des enjeux qui répondent à ses engagements pris en la matière.

Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière.

Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ? - © Copyright WebLex

Les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique représentent une lourde charge supplémentaire pour les petites entreprises. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des solutions en leur faveur pour favoriser leur stabilité économique ? Réponse…

Taxe sur les véhicules de tourisme affectés à une activité économique : pas d'exclus !

Pour rappel, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par 2 taxes :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Actuellement, le paiement de ces taxes vise, sans distinction, toutes les entreprises et sociétés qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité économique.

Craignant que cette charge d'impôt supplémentaire menace la stabilité économique des petites structures telles que les micro-entreprises, il a été demandé au Gouvernement s'il envisageait de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises, notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

La réponse est négative, un dispositif permettant de réduire le coût de ces taxes existant déjà, estime le Gouvernement.

Il rappelle que le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €, toutes conditions étant bien entendu remplies. Une minoration qui répond précisément à la problématique soulevée pour les petites entreprises.

Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ? - © Copyright WebLex

Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part. Une possibilité qui vient d'être concrétisée…

Outre-mer et TVA à l'importation : des précisions concernant les exonérations

Pour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA.

La liste des matières premières et produits concernés est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont visés les matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique).

La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

Un récent arrêté vient justement étendre l'exonération de TVA à une liste de biens considérés comme de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe. Cette liste est disponible ici.

Par ailleurs, il supprime dans ces deux collectivités l'exonération de TVA sur des biens à plus forte valeur ajoutée compte tenu des spécificités du marché unique antillais.

TVA à l'importation : du nouveau pour l'Outre-mer - © Copyright WebLex

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés résidents fiscaux français qui ne relèvent pas d'un régime obligatoire français de sécurité sociale sont tenues de les déclarer selon des modalités qui viennent d'être précisées...

Déclarer des revenus de source française : mode d'emploi

Pour rappel, sont soumis au régime de l'acompte de prélèvement à la source les traitements et salaires de source française (c'est-à-dire ceux relatifs à une activité exercée en France) imposables en France lorsque ces traitements et salaires sont versés :

• par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
• à des salariés résidents fiscaux français qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou aux travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie et sont donc affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale française.

Dans ce cadre, les personnes qui versent ces traitements et salaires, appelées « débiteurs », doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, les informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces traitements et salaires.

Le contenu de cette déclaration annuelle vient d'être précisé. Il est disponible ici.

Notez que la date de dépôt de cette déclaration est désormais connue : elle est fixée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements et salaires ont été versés.

Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2025 a remplacé l'exonération obligatoire de taxe sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques par une possibilité accordée aux régions de moduler cette exonération sans préciser la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Qu'en est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de finances ? Réponse…

Modulation de la taxe sur les certificats d'immatriculation : précision sur la date d'entrée en vigueur

Pour rappel, la délivrance de certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules donne lieu au prélèvement d'une taxe instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

Une exonération s'applique de plein droit aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

La loi de finances pour 2025 revient sur cette exonération obligatoire et accorde aux régions la possibilité, à l'instar des véhicules hybrides, de pouvoir moduler cette exonération.

Dans ce cadre, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional sera, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.

Toutefois, aucune date d'entrée en vigueur n'est prévue concernant ces nouvelles dispositions. Faut-il en déduire qu'elles s'appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2025, soit le 16 février 2025 ?

Des précisions viennent justement d'être apportées à ce sujet.

Dans ce cadre, la possibilité laissée aux régions de réduire de moitié ou de porter à 0 € le taux de la taxe pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux étant conditionnée à une délibération du conseil régional, il est admis que l'exonération de plein droit qui existait jusqu'à présent soit maintenue jusqu'au 30 avril 2025 afin de leur laisser le temps de délibérer.

En clair, les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux se voient appliquer, selon le cas, l'un des régimes suivants :

• pour les immatriculations intervenant entre le 16 février 2025 (date de publication de la loi de finances) et le 30 avril 2025, ces véhicules continuent de bénéficier de l'exonération de plein droit ;
• pour les immatriculations intervenant à compter du 1er mai 2025 en revanche, ces véhicules seront soumis, soit à un tarif plein, soit à un tarif réduit ou nul dans les conditions prévues par une délibération du conseil régional.

Concernant les autres véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité de mettre en place, sur délibération du conseil régional, un demi-tarif ou un tarif nul.

La région Hauts-de-France, qui a été la seule à avoir recouru à la faculté de réduire de moitié le tarif applicable aux véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, a décidé, par délibération, de supprimer ce tarif réduit à compter du 1er mars 2025.

Dans ce cadre, il est admis que les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85 immatriculés en région Hauts-de-France entre le 16 février 2025 et le 28 février 2025 continuent de bénéficier du tarif réduit applicable à ces véhicules.

Modulation de la taxe sur les certificats d'immatriculation : c'est déjà parti ? - © Copyright WebLex

Les critères d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l'établissement et à sa surface de vente. Des critères qui viennent de faire l'objet de précisions. Mais lesquelles ?

TASCOM : des critères d'assujettissement précisés

Pour rappel, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements qui, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite :

• sont ouverts depuis le 1er janvier 1960 ;
• exercent une activité de commerce de détail sur une surface de vente supérieure à 400 m² ;
• réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe au moins égal à 460 000 €.

Notez que pour les surfaces de vente inférieures à 400 m², la TASCOM est également due par les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Des précisions viennent d'être apportées concernant les notions d'« établissement » redevable de la TASCOM et d'« enseigne ».

TASCOM : la notion d'établissement précisée

L'administration rappelle ce qu'il faut entendre par « établissement » pour l'application de la TASCOM.

Un établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des dépendances qui lui sont attenantes, où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont regroupés en un même lieu ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises (CFE), ils constituent un seul établissement.

Toutefois, il est précisé que la circonstance que des locaux n'ont pas la même adresse et qu'ils ne sont pas pris en compte au titre de la même CFE est sans incidence sur la qualification d'unité locale.

Il en va de même lorsque les locaux ne sont pas aménagés pour que leurs clientèles respectives puissent librement circuler de l'un à l'autre sans emprunter la voie publique.

En clair, des établissements peuvent être considérés comme une unité locale au sens de la TASCOM même s'ils ne sont pas reliés par des voies privatives spécialement aménagées, dès lors que la clientèle peut aisément aller de l'un à l'autre en empruntant une voie publique.

TASCOM : la notion d'enseigne précisée

Pour l'application de la TASCOM, le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m².

Des précisions viennent d'être apportées concernant cette notion d'«enseigne commerciale » laquelle doit s'entendre de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. 

Dans ce cadre, retenez que l'utilisation par des établissements d'une enseigne constituée à partir d'un signe commun est suffisante pour remplir la condition d'enseigne commune dès lors qu'elle permet à la clientèle ou à un tiers d'identifier le point de vente et son réseau. 

L'ajout au signe commun d'une précision, relative par exemple à la clientèle visée ou à la localisation géographique de l'établissement, ne peut permettre de considérer qu'il s'agit d'une enseigne distincte, dès lors que le signe suffit à la clientèle pour rattacher l'établissement à une chaîne de distribution donnée.

Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles - © Copyright WebLex

Le rescrit fiscal permet de demander à l'administration fiscale de prendre position sur une problématique rencontrée au regard d'un impôt ou d'une taxe. De nouvelles taxes sont désormais concernées, sous conditions…

Ouverture du rescrit fiscal à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive

Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts des entreprises à une question posée par une entreprise. En clair, l'administration est interrogée sur une problématique rencontrée par une entreprise au regard d'un impôt ou d'une taxe, à charge pour l'administration d'apporter une réponse.

Suite au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, il est institué une nouvelle procédure de rescrit fiscal propre à ces taxes.

Dans ce cadre, tout redevable de la taxe d'aménagement ou de la redevance d'archéologie préventive peut demander à l'administration fiscale de prendre position sur sa situation relativement à l'une ou l'autre de ces taxes, dès lors que :

• la demande est effectuée avant le dépôt de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ;
• le projet est supérieur à 50 000 m2 de surface taxable ;
• la demande prend la forme d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut prise de position tacite qui lui est opposable, l'administration validant tacitement la situation exposée par l'entreprise au regard de ces taxes.

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal ! - © Copyright WebLex

Les entreprises non établies dans l'Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions attendues sur la nature des opérations concernées et les missions de ce représentant viennent justement d'être publiées…

Représentant fiscal à l'importation : mode d'emploi

Pour mémoire, lorsqu'une entreprise étrangère non établie dans l'Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la TVA.

Des précisions attendues viennent d'être apportées concernant la nature des opérations concernées, les conditions d'identification du mandataire et les modalités d'exécution du mandat.

Concernant la nature des opérations visées par cette désignation, il s'agit de celles portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et plus particulièrement :

• les importations bénéficiant d'une exonération de TVA ;
• les importations soumises à une dispense de paiement de la TVA ;
• les opérations effectuées en suspension de paiement de la TVA.

Il est précisé que le mandataire fiscal doit, pour exécuter son mandat, être identifié par un numéro individuel d'identification, distinct de son propre numéro individuel d'identification.

Pour ce faire, le représentant fiscal dépose une demande d'identification, auprès du service des impôts dont il relève, comprenant certaines informations disponibles ici.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le mandataire dépose par voie électronique une déclaration qui couvre l'ensemble des opérations de la période déclarée au nom et pour le compte de ses mandants.

Par ailleurs, il est tenu de tenir un registre détaillé de l'ensemble des opérations réalisées pour le compte de ses mandants lequel doit mentionner :

• la date de la livraison des biens ou de leur importation ;
• le montant de la base d'imposition ;
• toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
• le taux de la TVA appliqué ;
• le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû ;
• le cas échéant, la disposition en application de laquelle l'opération a bénéficié d'une exonération, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité de la TVA ;
• le montant et la date de tout acompte reçu avant la livraison des biens.

Ce registre est conservé par le mandataire jusqu'au 31 décembre de la 3ème année civile qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations qu'il mentionne.

Sur demande de l'administration fiscale, ce registre lui est transmis par voie électronique dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de sa demande.

Le mandat prend fin soit :

• sur demande du mandataire ou du mandant : la fin du mandat est effective dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le mandataire, service qui en informe par courrier électronique le mandant lorsque le retrait est à l'initiative du mandataire ;
• à l'initiative de l'administration, lorsque le mandataire ne remplit plus les conditions pour l'être, lorsqu'il ne respecte pas ses obligations ou lorsqu'elle dispose d'éléments lui permettant de présumer une fraude.

Dans cette dernière situation, l'administration informe préalablement le mandataire de son intention de mettre fin au mandat, ainsi que des motifs qui justifient cette décision.

Par ailleurs, elle lui précise qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation. La décision est notifiée au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues ! - © Copyright WebLex