En visant un objectif de régulation de la location meublée de courte durée, la loi Le Meur réforme à nouveau les règles applicables à la location de meublés de tourisme et des chambres d'hôtes, avec au programme, notamment, la généralisation de la déclaration préalable, des restrictions, voire des interdictions de la location dans certains cas, un diagnostic de performance énergétique obligatoire…
Meublés de tourisme et chambres d'hôtes : un durcissement des règles de location ?
Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie
Jusqu'à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu'un nombre restreint de communes.
Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire du loueur.
Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu'il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.
Notez que la mairie pourra suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (la location d'un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d'un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).
Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d'une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd'hui.
Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d'un montant maximal de 20 000 €.
Une autorisation de changement d'usage élargie
Il faut savoir que la location d'un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d'usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s'il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).
Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d'usage.
Alors que cette procédure ne s'appliquait jusqu'à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.
Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.
Notez qu'enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).
De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme
Jusqu'à présent, la location d'une résidence principale en meublé de tourisme n'était possible que si cette mise en location n'excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu'il ne s'agit plus d'une résidence principale, mais d'une résidence secondaire.
À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.
Notez que l'inobservation de ce délai sera passible d'une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).
Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :
- un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
- les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d'interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Un diagnostic de performance énergétique obligatoire
Pour l'obtention de l'autorisation préalable de changement d'usage en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
Cette obligation ne s'applique toutefois qu'en France métropolitaine.
Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 5 000 €.
Mise en location d'un meublé de tourisme : du nouveau ! - © Copyright WebLex
