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La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital social d'une jeune entreprise innovante (JEI) pour lesquelles les modalités déclaratives viennent d'être précisées. Focus.

Investir au capital d'une JEI : une réduction d'impôt, mais des obligations déclaratives

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d'impôt sur le revenu destinées à encourager l'investissement dans les jeunes entreprises innovantes, applicables dès le 1er janvier 2024.

La réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-PME » s'applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt IR-PME.

Le taux de cette réduction d'impôt est fixé à 30 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d'un montant de 75 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 150 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

En outre, la réduction d'impôt sur le revenu dite « IR-PME » s'applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt IR-PME ;
• des entreprises :
  • qui remplissent les conditions pour être qualifiées de JEI ;
  • qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges.

Pour ce type d'investissement, le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d'un montant de 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

Notez que concernant ces 2 nouvelles réductions d'impôt, la condition de jeune entreprise innovante est remplie lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient la souscription.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les réductions d'impôts pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI.

Rappelons que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, de certaines conditions parmi lesquelles figurent celles d'être une petite ou moyenne entreprise, d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou encore de remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

• elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
• elle a besoin d'un investissement initial qui est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
• elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale.

Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale vient d'être fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice).

En outre, il est précisé que la durée de sept ans précitée court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le contenu du document d'information remis par la société bénéficiaire de la souscription à chaque investisseur avant la souscription au capital. Ce contenu est disponible ici.

Notez que pour bénéficier de la réduction d'impôt, un état individuel fourni par la société au capital duquel la souscription est réalisée doit être annexé à la déclaration de revenu.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Il est désormais prévu que cet état individuel doit également préciser que les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal sont effectivement respectées.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d'épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de financement dédié aux projets liés à la transition écologique et dont les obligations déclaratives viennent d'être précisées…

PEAC : de nouvelles obligations déclaratives

Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l'industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique.

Un même jeune ne peut être titulaire que d'un seul PEAC.

Ce plan peut être ouvert auprès d'un établissement bancaire, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.

Il donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l'adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.

À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d'un plafond fixé à 22 950 €.

Le PEAC bénéficie d'un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

• les produits et les plus-values de placements effectués au sein du plan ;
• les gains nets procurés par ce nouveau produit d'épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.

Des précisions viennent d'être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.

Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l'imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l'année précédente :

• nom, prénom, adresse du titulaire du plan ;
• date d'ouverture et références du plan ;
• date du 1er retrait ;
• valeur liquidative du plan ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait ;
• montant cumulé des versements.

Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :

• le montant net du gain bénéficiant de l'exonération en cas de retrait des liquidités ou des titres ou en cas de rachat ;
• ou, le cas échéant, le montant imposable du gain en cas de non-respect des conditions d'ouverture et de fonctionnement du PEAC.

Notez qu'il est précisé que le transfert d'un PEAC d'un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.

Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d'ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n'ayant pas entraîné sa clôture.

Par ailleurs, jusqu'aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat doit adresser à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'invalidité ou du décès de l'un de ses parents.

Plan d'épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives - © Copyright WebLex

Si le milieu agricole est régulièrement confronté à de nombreuses maladies touchant les animaux d'élevage, les cultures végétales ne sont pas en reste et peuvent également être touchées. Exemple de la bactériose vasculaire du haricot, pour laquelle des mesures sanitaires sont mises en place…

Lutte contre le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens : plan d'action !

Le Curtobacterium Flaccumfaciens pv. Flaccumfaciens, plus simplement appelé bactériose vasculaire du haricot, est une bactérie très résistante qui se répand facilement parmi les cultures.

Afin de lutter contre sa propagation, plusieurs mesures sont mises en place.

Toute personne propriétaire ou exploitante d'une exploitation devra assurer une surveillance, a minima annuelle, visant à détecter la présence de la bactérie.

Si la bactérie est détectée, il est obligatoire de prévenir le préfet de région qui, si la présence de la bactérie est confirmée, établira une zone infestée et une zone tampon d'au moins 100 mètres autour de l'exploitation. Il peut élargir la zone tampon en fonction de l'appréciation qui est faite des risques de transmission.

Dans la zone infestée, la parcelle où la bactérie a été détectée doit être immédiatement détruite par broyage avec incorporation de déchets végétaux ou par enfouissement d'une profondeur de 15 à 20 centimètres.

Ensuite, pendant une durée de 24 mois, aucun végétal de la famille des fabaceae ne peut être replanté à quelque fin que ce soit et il faudra s'assurer que la parcelle est dépourvue de ces végétaux. Si de la terre est déplacée vers ou en dehors de la zone infectée, elle doit au préalable être lavée à l'eau.

Les pouvoirs publics effectueront une surveillance annuelle des zones infestée. Si pendant 24 mois aucun signe de la bactérie n'est trouvé, la zone délimitée de prévention sera levée.

Si la bactérie venait à être identifiée dans des lots de semences, la personne détenant ces lots devra immédiatement les détruire par incinération.

Si des semis ont été faits à partir de ces lots, une surveillance officielle est mise en place sur les parcelles concernées lorsqu'elles sont utilisées pour la culture de végétaux de consommation. A posteriori, si la bactérie est identifiée, les mesures citées précédemment sont mises en place. Si, en revanche, les parcelles sur lesquelles les semis ont été faits servent à la culture de végétaux de la famille des fabaceae, la destruction de la parcelle est directement envisagée.

Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir - © Copyright WebLex

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient d'une aide au poste pour certains salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission. Cette aide financière, versée par l'État, vient d'être revalorisée.

Aides aux SIAE : une revalorisation effective au 1er novembre 2024

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent se voir attribuer une aide financière lorsqu'elles embauchent en CDD ou en contrat de mission des salariés demandeurs d'emplois, en proie à des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Cette aide, versée par l'État, revalorisée annuellement, est composée d'un montant « socle » fixé en fonction de l'évolution du SMIC, ainsi que d'un montant « modulé », exprimé en pourcentage du montant socle.

Depuis le 1er novembre 2024, le montant socle annuel de l'aide par poste occupé à temps plein est revalorisé à hauteur de :

• 12 459 € pour l'aide aux entreprises d'insertion ;
• 4 781 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• 1 619 € pour l'aide aux associations intermédiaires ;
• 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.

Ces montants socles s'appliquent à toutes les entreprises basées en France, à l'exception de Mayotte, pour qui les montants sont les suivants :

• 9 412 € pour l'aide aux entreprises d'insertion ;
• 3 610 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• 1 223 € pour l'aide aux associations intermédiaires ;
• 18 070 pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.

Le montant maximum de la part modulée est fixé à 10% de chacun de ces montant désignés.

Quant aux modalités de versement, il faut noter que le montant socle de l'aide est versé chaque mois par l'Agence de service et de paiement. Le montant de la part modulée, quant à lui, est versé en une seule fois par l'ASP.

La détermination du montant de l'aide au poste effectivement versée est déterminée par l'autorité préfectorale en fonction des résultats atteints compte tenu des conditions posées par la loi, sachant que ce montant peut être régularisé en tenant compte du niveau réel d'occupation des postes par les salariés.

Notez enfin que l'aide financière versée pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, fixé pour un volume horaire de 1 505 heures, est plafonnée à 6 570 € depuis le 1er novembre 2024 (à 4 961 € à Mayotte).

Du côté de l‘aide versée au titre du contrat passerelle, toute conditions remplies et toujours à compter du 1er novembre 2024, son montant est fixé à 2 376€ pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois.

Aide financière aux entreprises d'insertion : revalorisation au 1er novembre 2024 - © Copyright WebLex