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Depuis 2024, « MaPrimeRénov' » est divisée en 3 volets : « MaPrimeRénov' Parcours par geste », « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » et « MaPrimeRénov' Copropriété ». Les conditions d'octroi des aides, ainsi que le montant des parcours « geste » et « accompagné », évoluent à partir du 1er janvier 2025. Faisons le point.

« MaPrimeRénov' Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds

Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les travaux de rénovation d'ampleur visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine.

Pour les demandes faites à partir du 1er janvier 2025, les plafonds du montant de l'aide destinés aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ont été augmentés.

Jusqu'ici, les aides finançant l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ne pouvaient pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

À partir du 1er janvier 2025, les aides ne pourront pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

Les critères des catégories de revenus des ménages sont disponibles ici.

En revanche, le taux d'aide des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets de travaux permettant un gain de 2 classes au diagnostic de performance énergétique (DPE), de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Pour mieux comprendre les répercussions concrètes dans les montants des aides, consultez le tableau no 2 des aides applicables à partir du 1er janvier 2025.

« MaPrimeRénov' Parcours geste » : prorogation pour les « passoires thermiques »

Pour rappel, « MaPrimeRénov' Parcours geste » est une aide financière permettant de réaliser un ou plusieurs travaux d'isolation et de changer son système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire pour un dispositif décarboné.

Ce parcours devait, à partir du 1er janvier 2025, être fermé aux maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine. Finalement, cette fermeture est repoussée au 1er janvier 2026.

De même, l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est repoussée au 1er janvier 2026.

En France métropolitaine, la dispense de la fourniture d'un DPE pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov' mono-geste », c'est-à-dire pour une seule opération de rénovation énergétique à la fois, est aussi prolongée jusqu'au 1er janvier 2026.

Concernant les montants d'aides, le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passera de 70 % à 50 % le 1er janvier 2025.

En revanche, les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminueront de 30 % en moyenne. Les nouveaux montants applicables au 1er janvier 2025 sont disponibles au tableau no 1.

MaPrimeRénov' : quels changements pour 2025 ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, ainsi qu'un relevé de liquidation qui viennent de faire l'objet de précisions. Lesquelles ?

Obligations déclaratives pour les groupes d'entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d'entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d'au moins 2 des 4 exercices précédant l'exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c'est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d'imposition est calculé.

L'impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d'imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d'un taux d'imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l'administration fiscale. Elles doivent également indiquer l'identité de l'entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l'exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise ! - © Copyright WebLex

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et notamment dans le ressort des communes de l'unité urbaine de Paris, laquelle vient de subir quelques modifications : lesquelles ?

Taxe sur les bureaux et locaux en Ile-de-France : redéfinition de l'unité urbaine de Paris

Pour rappel, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1re circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1re circonscription ;
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3e circonscription éligibles, pour l'année précédant celle de l'imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Les communes de l'unité urbaine de Paris sont délimitées par arrêté ministériel et sont redéfinies périodiquement. La dernière délimitation datant de 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.

En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris telle que définie en 2012.

Cette nouvelle délimitation de l'unité urbaine de Paris vient récemment d'être actée en retirant de l'unité urbaine les 4 communes suivantes :

• Bazoches-sur-Guyonne ;
• Ennery ;
• Le Tremblay-sur-Mauldre ;
• Saint-Rémy-l'Honoré.

Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l'unité urbaine de Paris - © Copyright WebLex

La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l'ayant instaurée, par tout exploitant d'un support publicitaire fixe et situé en extérieur. Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante. Laquelle ?

TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique

Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d'instaurer.

La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l'instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.

La taxe est due par l'exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).

Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d'habitants de la commune concernée.

Pour rappel, jusqu'en 2021, chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier devaient être déclarés avant le 1er mars.

Par ailleurs, pour les supports installés ou supprimés après le 1er janvier, une déclaration complémentaire devait être faite dans les 2 mois.

La loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations annuelles systématiques avant le 1er mars de chaque année, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les 2 mois.

Un récent décret vient acter cette suppression. Le formulaire déclaratif a été mis à jour en conséquence et est disponible ici.

Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Des avantages fiscaux qui méritaient quelques précisions. Et c'est chose faite…

Rénovation lourde : conditions d'application de l'exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.

Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ils ont fait l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
  • au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
  • le respect des critères de sécurité d'usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d'accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
• ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l'agrément (délivré par le représentant de l' État) ;
• ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d'avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l'État, des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
• ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
• ils ont, à l'issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).

Il faut noter que la durée de l'exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l'agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.

Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n'est pas exigé dans les cas suivants :

• les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
• les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
  • les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
  • les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
  • les sites inscrits ou classés.

Par ailleurs, pour obtenir l'agrément conditionnant l'application du taux réduit de TVA et de l'exonération de taxe foncière, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.

Notez que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément.

Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l'agrément, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères permettant de bénéficier de l'exonération de taxe foncière, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.

Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ? - © Copyright WebLex

Certains médicaments peuvent présenter des risques pour la santé des patients et ces risques, même rares, supposent qu'un contrôle soit opéré concernant leur utilisation. C'est pourquoi certains médicaments ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. Ce qui est le cas maintenant des médicaments à base de pseudoéphédrine…

Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d'accès

À l'hiver 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l'utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.

Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.

Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l'agence voit aujourd'hui la tendance s'inverser.

De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l'aspect bénin de la maladie combattue, l'ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n'était pas adaptée.

C'est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d'une ordonnance.

Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.

De plus, une fiche d'information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine.

Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire ! - © Copyright WebLex

« Guid'Asso » est un réseau de structures de proximité qui proposent gratuitement des services d'information et d'accompagnement du secteur associatif. Basé sur des structures locales, le Gouvernement a donné récemment le cadre pour participer à ce réseau. Revue de détails.

« Guid'Asso » : le réseau d'aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid'Asso a été créé en 2020 afin d'aider le développement de l'engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d'être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d'associations, de collectivités locales et d'institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l'État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu'ils aient une règlementation qui leur propre en matière d'association.

Peuvent entrer dans le réseau Guid'Asso :

• les associations ;
• les fondations dotées de la personnalité ;
• les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ;
• les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire.

L'autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l'État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré.

La structure candidate doit :

• proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations ;
• assurer au moins une des 3 missions suivantes :
  • l'orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
  • l'information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d'une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
  • l'accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
• répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
  • la préservation et le développement du lien social,
  • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
  • l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
  • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid'Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu'une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de l'autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d'obtention de son autorisation, elle dispose d'un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l'information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l'autorisation est retirée.

D'une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D'autre part, les demandes d'autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.

« Guid'Asso » : un réseau d'aide pour les associations - © Copyright WebLex

Les véhicules de tourisme utilisés par une entreprise à des fins économiques sont soumis, toutes conditions remplies, aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. Mais, parmi la catégorie de véhicules N1, c'est-à-dire ceux conçus pour le transport de marchandises, les camionnettes sont-elles soumises à ces taxes ? Réponse…

Camionnettes = véhicules de tourisme ?

Pour rappel, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules.

La taxe concerne les véhicules de tourisme tels que :

• les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
• parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Un récent décret vient modifier la définition des véhicules catégorie N1 et plus précisément de ceux dont la carrosserie est « Camionnette ».

Dans ce cadre, il est précisé, pour les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », que seuls sont assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.

Cela a donc pour conséquence que les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Notez que les deux taxes annuelles visées ici sont celles qui ont remplacé l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ? - © Copyright WebLex