Actu fiscale

Suite à la censure du Gouvernement Barnier et en l'absence de vote de lois de finances pour 2025 avant la fin de l'année, le barème de calcul de l'impôt sur le revenu ne fera pas l'objet d'une revalorisation selon le calendrier habituel. Quelles en sont les conséquences pour les particuliers ? Réponses de l'administration fiscale…

Barème de l'impôt : 0 changement, 5 conséquences !

La censure du Gouvernement Barnier a entrainé le rejet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et l'absence de vote de lois de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024.

Pour permettre aux pouvoirs publics de continuer à lever l'impôt, une loi spéciale a été votée dans l'attente d'un nouveau projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Néanmoins, cette loi spéciale ne peut contenir des dispositions fiscales et n'a donc pas permis de prévoir une revalorisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu telle que prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2025.

Une situation, non sans conséquence pour vous, « particuliers ». Ce qui amène à plusieurs interrogations auxquelles l'administration fiscale vient de répondre dans une FAQ dédiée.

Dans ce cadre, cinq points sont à retenir :

• votre taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 reste inchangé tout comme vos acomptes de PAS ;
• la grille de taux de PAS par défaut reste inchangée : si vous avez opté pour le taux de PAS par défaut, vous continuerez de vous voir appliquer la grille actuellement en vigueur jusqu'à la publication de la loi de finances pour 2025 ;
• le montant de vos avances de réduction ou de crédit d'impôt 2025, calculé par rapport aux revenus 2023 déclarés en 2024, n'est pas impacté en raison de la non revalorisation du barème ;
• si vous avez déclaré un changement de situation de famille ou de revenus depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » avant l'adoption de la future loi de finances pour 2025, un nouveau taux de PAS sera calculé par application du barème actuellement en vigueur (barème 2024 sur les revenus 2023), alors qu'en temps normal, il est tenu compte du barème voté en loi de finances dès le début de l'année ;
• les différents simulateurs (impôt sur le revenu, frais kilométriques, etc.) tiennent compte du barème actuellement en vigueur (barème 2024 sur les revenus 2023) sans revalorisation, et seront actualisés dès publication d'une loi de finances pour 2025.

Pas de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ? - © Copyright WebLex

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des polluants organiques sont exclus de cette taxe pour une durée qui vient d'être prolongée. Focus.

Prolongation de l'exemption de TGAP pour certains déchets

Pour rappel, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants, et qui exploitent certaines installations.

Concrètement, doivent payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l'activité consiste à :

• réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre État, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple) ;
• utiliser pour la 1re fois ou à livrer des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
• utiliser des préparations lubrifiantes qui produisent des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
• utiliser des préparations lubrifiantes à usage perdu :
• huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en système ouvert, huiles pour scies à chaînes ou huiles de démoulage/décoffrage ;
• livrer pour la 1re fois en France ou utiliser pour la 1re fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
• livrer pour la 1re fois ou utiliser pour la 1re fois des matériaux d'extraction de toutes origines qui se présentent naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres ;
• réceptionner des déchets radioactifs métalliques et exploiter une installation de stockage de ces déchets, soumise à autorisation.

En revanche, cette taxe ne s'applique pas pour certains déchets, et notamment pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants.

Cette exemption de la TGAP pour ces déchets, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2024, vient d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.

Déchets exclus de la taxe générale sur les activités polluantes : on joue les prolongations ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime de la franchise en base de TVA et a créé un régime « européen » de franchise en base. Deux régimes qui viennent de faire l'objet de précisions. Lesquelles ?

Franchise en base de TVA : rappels

Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet en pratique d'être exonérées de TVA.

La loi de finances pour 2024 est venue refondre ce régime à compter du 1er janvier 2025.

Depuis cette date, les entreprises établies en France bénéficient, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, d'une franchise les dispensant du paiement de la TVA dès lors qu'elles n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires (CA) excédant certains plafonds fixés de la manière suivante :

Année d'évaluation	CA national total	CA national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000 €	37 500 €
Année en cours	93 500 €	41 250 €

Concernant les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France, ils bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la TVA lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un CA excédant les plafonds suivants :

Année d'évaluation	CA national afférent aux opérations mentionnées plus bas*	CA national afférent aux autres opérations
Année civile précédente	50 000 €	35 000 €
Année en cours	55 000 €	38 500 €

*Les opérations concernées sont les suivantes :

• opérations réalisées par les avocats dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
• livraisons par les auteurs de leurs œuvres de l'esprit (livres, compositions musicales, etc.), à l'exception des architectes, et cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
• opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes.

Cette franchise en base de TVA est également applicable aux entreprises établies dans un État membre de l'Union européenne (UE) autre que la France pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

• leur CA sur le territoire de l'UE n'excède pas 100 000 € lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;
• l'entreprise a prévenu son État membre d'établissement, par notification préalable (ou mise à jour de notification), qu'il entend bénéficier de la franchise en France.

Dès lors que ces conditions sont réunies, la franchise s'applique :

• à compter de la date de communication de son numéro individuel d'identification à la TVA si, dans sa notification préalable, l'assujetti a indiqué faire usage de la franchise en France ;
• à compter de la date de confirmation de son numéro individuel d'identification à la TVA si l'assujetti a indiqué faire usage de la franchise en France à l'occasion d'une mise à jour de la notification préalable.

Des précisions viennent d'être apportées concernant le régime de franchise en base de TVA « classique » et « européen »

Facturation simplifiée

Les entreprises établies en France bénéficiant du régime de franchise en base peuvent désormais émettre, à compter du 1er janvier 2025, des factures simplifiées, comme cela est déjà applicable pour les factures dont le montant HT n'excède pas 150 €.

Le contenu de ces factures simplifiées est disponible ici.

Franchise en base « européenne » : notification préalable

Pour les entreprises établies en France ou souhaitant être rattachées à la France, elles peuvent demander à bénéficier du régime de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l'UE autres que la France. Dans ce cas, elles doivent adresser une notification préalable en ce sens à l'administration française.

Des précisions viennent d'être apportées concernant le contenu de cette notification préalable, adressée par voie électronique, qui doit comporter les informations suivantes :

• le nom, l'activité, la forme juridique, les adresses postale et électronique de l'entreprise, ainsi que les numéros individuels d'identification dont elle dispose dans chaque État membre de l'Union européenne ;
• le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels l'entreprise entend faire usage de la franchise ;
• le montant total des livraisons de biens et des prestations de services que l'entreprise a effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'Union européenne, depuis le 1er janvier de l'année en cours, au titre de l'année civile précédente et au titre de l'avant-dernière année civile.

Plus précisément, ces montants doivent être indiqués en euros, et, s'il y a lieu, ventilés entre les livraisons de biens et les prestations de services si l'État membre octroyant la franchise applique des seuils différents.

Lorsque l'entreprise entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la notification préalable, elle n'est pas tenue de fournir ces informations si celles-ci figurent dans ses déclarations trimestrielles à fournir dans le cadre de ce régime ou celles relatives à un dépassement de chiffre d'affaires.

Mise à jour de la notification préalable

L'entreprise doit informer l'administration française, au moyen d'une mise à jour de sa notification préalable, de toute modification des informations fournies dans cette notification, y compris :

• de l'intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres autres que ceux mentionnés dans la notification préalable ;
• de la décision de cesser d'appliquer la franchise dans un ou plusieurs des États membres mentionnés.

L'administration française doit communiquer à l'entreprise son numéro individuel d'identification au plus tard 35 jours ouvrables après réception de la notification préalable ou de la mise à jour de cette notification.

Déclarations trimestrielles

Tous les trimestres civils et dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil, l'entreprise doit communiquer à l'administration française les informations suivantes :

• le numéro individuel d'identification délivré par l'administration elle-même ;
• le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil en France (si aucune livraison ni aucune prestation n'a été effectuée, un montant nul sera à déclarer) ;
• le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil dans chacun des États membres autres que la France (si aucune livraison ni aucune prestation n'a été effectuée, y compris dans les États membres où elle ne bénéficie pas du régime de la franchise, un montant nul sera à déclarer).

Ces informations sont communiquées par voie électronique.

L'entreprise doit informer l'administration française lorsque son CA annuel dans l'UE dépasse 100 000 €. Cette information doit être transmise dans un délai de 15 jours ouvrables.

Dans le même délai, elle doit communiquer à l'administration le montant des livraisons de biens et des prestations de service effectuées en France et dans chacun des États membres autres que la France intervenues entre le début du trimestre civil en cours et la date à laquelle le plafond de 100 000 € a été dépassé.

Notez, pour finir, que dans l'hypothèse où une entreprise établie dans un autre État membre ne respecte pas le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil pour transmettre sa déclaration trimestrielle, elle sera alors dans l'obligation de s'identifier à la TVA en France et d'y déposer ses déclarations de TVA.

Franchise en base de TVA : ça se précise ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes d'exercice professionnel parmi lesquelles la publication de 2 d'entre elles a été omise. Une erreur qui vient d'être corrigée. Mais en quoi consistent ces 2 normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails…

Publication de la norme « Planification de l'audit »

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un audit en vue de certifier les comptes d'une entreprise, l'audit doit faire l'objet d'une planification formalisée dans un plan de mission et un programme de travail.

Cette norme dont la publication a été oubliée a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.

Cette planification consiste à prévoir :

• l'approche générale des travaux ;
• les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit ;
• la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue de leurs travaux ;
• la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ;
• le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de consolidation.

Publication de la norme « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen »

Le commissaire aux comptes formule, dans son rapport sur les comptes annuels d'une entreprise et le cas échéant sur les comptes consolidés, sa conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier, du format d'information électronique unique.

Cette norme « oubliée » fixe :

• les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et le cas échéant aux comptes consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen ;
• les incidences des éventuelles anomalies relevées ;
• la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.

Le détail de ces 2 normes est consultable ici.

Notez, pour finir, que certaines corrections sont apportées concernant des erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel homologuées.

Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées » - © Copyright WebLex

Les agents des impôts ont la possibilité, toutes conditions remplies, de mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme. Des précisions viennent d'être apportées concernant ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale. Lesquelles ?

Enquête fiscale sous pseudonyme : brefs rappels

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements (inexactitudes ou omissions dans une déclaration, activité occulte, etc.), les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :

• prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne, ainsi que sur les interfaces en ligne, y compris lorsque l'accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;
• lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction nationale d'enquêtes fiscales, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ;
• extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des points précédents.

Attention : sous peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement !

Des précisions viennent d'être apportées sur ce dispositif.

Habilitation des agents

L'habilitation des agents concernés par ce pouvoir d'enquête est délivrée par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est affecté.

L'habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent.

L'habilitation prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements visés ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l'habilitation a été délivrée.

Traitement des données extraites

Les données extraites ou conservées par les agents enquêteurs doivent être détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur extraction, sauf exceptions.

Par ailleurs, ces mêmes sont détruites au plus tard, 5 jours ouvrés après leur extraction, lorsqu'elles se révèlent sans lien avec les manquements suspectés.

Traçabilité des opérations

Les directions et services qui ont délivré une habilitation à un agent doivent assurer la traçabilité des opérations en enregistrant :

• l'identification des plateformes en ligne et interfaces en ligne ;
• les dates et heures des consultations et échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs des manquements ;
• les dates et heures des extractions des données et des éléments de preuve ;
• les modalités de connexion et de recueil des informations ; les nom et prénom des agents y ayant procédé, leur qualité et le pseudonyme utilisé pour procéder à ces opérations.

Pour finir, notez que cet enregistrement doit être réalisé et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité.

Enquête fiscale masquée : son vrai visage est dévoilé ! - © Copyright WebLex

Face à l'incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les positions qu'il défendra lors de l'examen à venir de cette loi. Focus.

Loi de finances 2025 : positions du Gouvernement

À compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à l'adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n'a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.

Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l'adoption rapide d'une loi de finances pour 2025.

Dans ce cadre, des précisions viennent d'être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l'examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Reconduction envisagée de certains avantages fiscaux

Le Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes :  

• le crédit d'impôt collection (CIC) ;
• l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ; 
• la réduction d'impôt Loc'Avantages ;
• le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• le crédit d'impôt au titre de l'obtention d'un label haute valeur environnementale (HVE) ;
• le suramortissement pour les navires verts ;
• l'abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d'entreprise ;
• la suppression de la réduction d'impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Notez que, pour le crédit d'impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.

Mesures concernant les régimes fiscaux zonés

Concernant les entreprises qui s'installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir :

• l'octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ;
• la reconduction pour les installations d'entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu'ils s'appliquaient aux installations d'entreprises jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages liés aux Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s'y installeront jusqu'en 2027.

Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1er janvier 2025 ?

Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l'application, dès le 1er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 :

• le dispositif incitant à l'accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• les mesures d'incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
  • le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d'une entreprise agricole au profit d'un jeune agriculteur ;
  • la possibilité d'échelonner les cessions de droits ou de parts d'une société ou d'un groupement relevant de l'impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d'un jeune agriculteur ;
  • le renforcement de l'abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d'un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ;
  • le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Imposition minimale du bénéfice des multinationales

Le Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l'imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l'OCDE.

Autres mesures

D'autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants :

• le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d'accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ;
• la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ;
• les accises sur l'électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l'année 2025 ;
• la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ;
• les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l'attente d'une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d'État dans la prochaine loi de finances.

En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a étendu l'application du taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, aux ventes de logements faisant partie d'une résidence de services sous réserve de respecter des plafonds de loyer et de montants facturés au titre des services non individualisables dont les montants viennent d'être dévoilés…

Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter

Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d'un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un régime fiscal avantageux consistant en l'application du taux réduit de TVA de 10 %.

La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :

• la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d'une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d'au moins 75 ans ou plus ;
• la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l'objet d'une majoration).

Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.

Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, ainsi qu'un relevé de liquidation qui viennent de faire l'objet de précisions. Lesquelles ?

Obligations déclaratives pour les groupes d'entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d'entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d'au moins 2 des 4 exercices précédant l'exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c'est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d'imposition est calculé.

L'impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d'imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d'un taux d'imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l'administration fiscale. Elles doivent également indiquer l'identité de l'entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d'information au titre de l'impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l'exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise ! - © Copyright WebLex

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France et notamment dans le ressort des communes de l'unité urbaine de Paris, laquelle vient de subir quelques modifications : lesquelles ?

Taxe sur les bureaux et locaux en Ile-de-France : redéfinition de l'unité urbaine de Paris

Pour rappel, la taxe annuelle sur les bureaux est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1re circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1re circonscription ;
• 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3e circonscription éligibles, pour l'année précédant celle de l'imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Les communes de l'unité urbaine de Paris sont délimitées par arrêté ministériel et sont redéfinies périodiquement. La dernière délimitation datant de 2012 reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1er janvier 2010.

En raison d'erreurs de données, l'INSEE a corrigé à deux reprises, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024, la délimitation de l'unité urbaine de Paris telle que définie en 2012.

Cette nouvelle délimitation de l'unité urbaine de Paris vient récemment d'être actée en retirant de l'unité urbaine les 4 communes suivantes :

• Bazoches-sur-Guyonne ;
• Ennery ;
• Le Tremblay-sur-Mauldre ;
• Saint-Rémy-l'Honoré.

Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l'unité urbaine de Paris - © Copyright WebLex

La taxe locale sur la publicité extérieure est due, dans les communes l'ayant instaurée, par tout exploitant d'un support publicitaire fixe et situé en extérieur. Les redevables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui viennent de connaître une modification importante. Laquelle ?

TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique

Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d'instaurer.

La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l'instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.

La taxe est due par l'exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).

Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d'habitants de la commune concernée.

Pour rappel, jusqu'en 2021, chaque année, les supports publicitaires installés au 1er janvier devaient être déclarés avant le 1er mars.

Par ailleurs, pour les supports installés ou supprimés après le 1er janvier, une déclaration complémentaire devait être faite dans les 2 mois.

La loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations annuelles systématiques avant le 1er mars de chaque année, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les 2 mois.

Un récent décret vient acter cette suppression. Le formulaire déclaratif a été mis à jour en conséquence et est disponible ici.

Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux réduit de TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation lourde des logements locatifs sociaux. Des avantages fiscaux qui méritaient quelques précisions. Et c'est chose faite…

Rénovation lourde : conditions d'application de l'exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.

Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ils ont fait l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département à compter du 1er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
  • au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
  • le respect des critères de sécurité d'usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d'accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
• ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l'agrément (délivré par le représentant de l' État) ;
• ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d'avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l'État, des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
• ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
• ils ont, à l'issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).

Il faut noter que la durée de l'exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l'agrément a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.

Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n'est pas exigé dans les cas suivants :

• les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
• les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
  • les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
  • les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
  • les sites inscrits ou classés.

Par ailleurs, pour obtenir l'agrément conditionnant l'application du taux réduit de TVA et de l'exonération de taxe foncière, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.

Notez que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément.

Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l'agrément, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères permettant de bénéficier de l'exonération de taxe foncière, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.

Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ? - © Copyright WebLex

Les véhicules de tourisme utilisés par une entreprise à des fins économiques sont soumis, toutes conditions remplies, aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme. Mais, parmi la catégorie de véhicules N1, c'est-à-dire ceux conçus pour le transport de marchandises, les camionnettes sont-elles soumises à ces taxes ? Réponse…

Camionnettes = véhicules de tourisme ?

Pour rappel, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition, ou encore qui prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de tels véhicules.

La taxe concerne les véhicules de tourisme tels que :

• les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
• parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Un récent décret vient modifier la définition des véhicules catégorie N1 et plus précisément de ceux dont la carrosserie est « Camionnette ».

Dans ce cadre, il est précisé, pour les véhicules dont la carrosserie est « Camionnette », que seuls sont assimilés à des véhicules de tourisme ceux qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises, sans considération de leur affectation.

Cela a donc pour conséquence que les véhicules comportant moins de trois rangs de places assises seront ainsi exclus des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.

Notez que les deux taxes annuelles visées ici sont celles qui ont remplacé l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), à savoir la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ? - © Copyright WebLex