Actu fiscale

La métropole fait face, depuis l'automne 2023, à des conditions climatiques exceptionnelles qui ont un impact néfaste sur le rendement des productions agricoles. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place de certaines mesures. Explications.

Dégrèvement de taxe foncière au profit des agriculteurs impactés

Confrontés à des conditions climatiques d'une rare exception, caractérisées par une pluviométrie excessive et un ensoleillement réduit depuis l'automne 2023, les agriculteurs de la métropole subissent des pertes de récolte significatives d'ores et déjà enregistrées sur les productions céréalières, et qui risquent de toucher d'autres types de cultures telles que la filière viticole.

Afin de soutenir le secteur agricole impacté par cette situation, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures.

Dans ce cadre, des dégrèvements de taxe foncière seront accordés, par zones géographiques et natures de culture. La proportion du dégrèvement sera évaluée en fonction du taux de perte constaté.

Notez que cette procédure sera mise en place compte tenu de l'expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT), rendue dans l'objectif de délimiter le périmètre des parcelles affectées et de fixer le taux de perte définitif.

Ces taux serviront d'indice de référence pour permettre aux services des impôts de procéder aux dégrèvements d'office, sans qu'aucune démarche individuelle ne soit imposée aux agriculteurs impactés.

Il est précisé que dans les cas où le dégrèvement d'office ne pourra être mis en place, ou que les pertes de récolte individuelles seraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les agriculteurs bénéficieront de la possibilité de formuler des réclamations individuelles.

Pour finir, retenez que les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse seront accueillies et étudiées avec bienveillance par les services des impôts. 

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées - © Copyright WebLex

Certaines entreprises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un DOM dans un secteur qui n'est pas exclu. Si le secteur du commerce fait partie des secteurs exclus, les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques font-elles partie des investissements éligibles au crédit d'impôt ? Réponse…

Bornes de recharge pour véhicules électriques : un investissement éligible ?

Pour rappel, les entreprises qui exercent une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un DOM dans un secteur qui n'est pas expressément exclu par la loi.

Dans ce cadre, le secteur du commerce est exclu du bénéfice de l'avantage fiscal. En revanche, l'activité de production d'énergie est éligible au crédit d'impôt.

Une précision qui soulève une interrogation : l'investissement consistant en l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les DOM ?

Ce à quoi l'administration fiscale vient de répondre par la négative… via une réponse en 2 temps.

Investissements utilisant l'électricité provenant du réseau électrique

Les investissements qui consistent en l'installation, sur le réseau électrique, de conteneurs « plug & play » intégrant un système de stockage (batteries lithium-ion) et un système de recharge ultra-rapide ou encore de stations de recharges électriques équipées de bornes de transformation (de courant alternatif en courant continu), font la liaison entre le réseau électrique et le consommateur final qui souhaite recharger son véhicule.

Partant de là, ces investissements sont réalisés en vue de vendre de l'électricité à un consommateur, ce qui constitue une activité de commerce, non éligible au crédit d'impôt, rappelle l'administration.

L'acheminement, le stockage, la conversion d'électricité en amont de sa distribution et la régulation d'électricité sont considérés comme des prestations accessoires dans le cadre de cette prestation unique et complexe. Ces prestations sont ainsi sans incidence sur la qualification d'activité de commerce.

Investissements utilisant l'électricité produite à partir de l'énergie solaire

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a rendu éligible au crédit d'impôt l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques alimentées grâce à l'utilisation de l'énergie solaire si les conditions suivantes sont remplies :

• l'énergie produite est affectée à l'autoconsommation par l'exploitant à hauteur minimale de 80 % ;
• le montant de l'investissement est supérieur ou égal à 250 000 €.

Toutefois, ce dispositif n'est pas encore entré en vigueur en l'absence de réponse de la Commission européenne sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit de l'UE en matière d'aides d'État.

Affaire à suivre…

Notez qu'en toute hypothèse dès lors que l'énergie produite n'est pas destinée à l'autoconsommation par l'exploitant mais à la vente auprès de personnes tierces à l'exploitation, ces investissements ne répondent pas aux conditions légales et ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt.

Crédit d'impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ? - © Copyright WebLex

Parce que la législation lui impose de réaliser des travaux sur des logements qu'elle vient d'acheter, une société applique, à la clôture de son exercice, une décote sur la valeur de ces biens correspondant à sa quote-part de travaux susceptibles d'être mis à sa charge. Une décote que lui refuse l'administration fiscale. Pourquoi ?

Décote et provision pour dépréciation : une application stricte

Une société qui exerce une activité de marchand de biens achète plusieurs logements au sein d'un immeuble.

Parce que des travaux, devenus obligatoires, doivent être réalisés sur l'immeuble, elle déduit de la valeur des logements, inscrits en stock, une décote de 300 000 € au titre de sa quote-part de travaux susceptibles d'être mis à sa charge pour des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble.

Une déduction que lui refuse l'administration fiscale qui réintègre, dans les stocks de la société, la décote de 300 000 € et, lui réclame un supplément d'impôt… que la société refuse de payer !

Les travaux, rendus obligatoires par la législation en vigueur, viennent, selon elle, diminuer la valeur des logements inscrits en stock.

Partant de là, la loi l'autorise à tenir compte de cette perte de valeur en déduisant une décote, rappelle la société qui produit différents documents attestant de la réalité des travaux :

• une estimation du coût des travaux ;
• une attestation du syndicat de copropriété de l'immeuble selon laquelle des travaux de rénovation complète du bâtiment sont envisagés depuis plusieurs mois ;
• le rapport d'audit énergétique sur le déroulé de la maîtrise d'œuvre ;
• la lettre de l'architecte mentionnant la nécessité de réaliser une étude de faisabilité avant de décider la nature des travaux à réaliser ;
• le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble.

Sauf que ces documents se contentent de faire état des travaux obligatoires à réaliser sans pour autant fixer leur montant, leur consistance, ni le calendrier de réalisation, constate l'administration qui maintient son refus de déduire une telle décote.

Ce que la société finit par accepter tout en demandant, en remplacement de la décote, à pouvoir constituer une provision pour dépréciation de stock.

Elle rappelle, en effet, que lorsqu'un bien détenu en stock a, à la date de clôture d'un exercice, une valeur de vente « présumée » inférieure au montant définitif de son prix d'achat (ce que l'on appelle le « prix de revient »), après prise en compte des dépenses restant à engager pour le mettre en état d'être vendu, une provision pour dépréciation peut être constituée. Ce qui est le cas ici, estime la société.

Seulement si le montant des travaux est déterminé avec précision, tranche le juge qui valide le redressement : si les travaux ont bel et bien été rendus obligatoires par la législation applicable, pour autant, c'est sans incidence sur le bien-fondé de la décote comptabilisée dont le montant n'est manifestement pas déterminé avec une approximation suffisante.

Pour la même raison, la constitution d'une provision pour dépréciation doit être refusée.

Décote appliquée sur la valeur d'un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant ! - © Copyright WebLex

Certaines entreprises étrangères non établies dans l'Union Européenne sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir certaines obligations déclaratives en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de désigner par écrit un représentant fiscal en France. Le modèle de lettre de désignation vient d'être actualisé. Focus.

Désignation d'un représentant fiscal : un nouveau modèle de lettre

Pour mémoire, lorsqu'une entreprise étrangère non établie dans l'Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.

En revanche, les entreprises ressortissantes d'un État non-membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance au recouvrement des conventions fiscales ne sont pas soumises à cette obligation.  

Notez que le représentant fiscal doit être assujetti à la TVA en France. Plus précisément, il doit être connu des services des impôts français et souscrire régulièrement des déclarations de TVA.

Dans la pratique, les entreprises soumises à cette obligation de désignation choisissent le plus souvent une de leurs filiales. Pour autant, il peut également s'agir d'un client ou encore d'un fournisseur. La désignation du représentant fiscal s'effectue par écrit.

L'administration fiscale vient de mettre à jour le modèle de lettre de désignation disponible ici.

Désignation d'un représentant fiscal : le modèle de lettre fait sa rentrée ! - © Copyright WebLex

Les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires sont, toutes conditions par ailleurs remplies, soumises à TVA lorsqu'elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées. Des précisions attendues sur ce délai de 30 nuitées viennent d'être apportées. Explications…

Plus de 30 nuits à l'hôtel : avec ou sans TVA ?

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.

En revanche, l'exonération ne s'appliquait pas :

• aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger ;
• aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées ci-dessus, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un logement foyer.

 

Du nouveau depuis le 1er janvier 2024

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime de TVA applicable dans le cadre de ces opérations.

Elle a introduit une condition de durée de nuitée, mais n'a pas retouché à la condition relative à la fourniture de prestations en sus de l'hébergement.

Ainsi, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation restent exonérées de TVA. Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, cette exonération ne s'applique pas :

• aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas 30 nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
  • elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au point précédent, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
• aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions mentionnées dans les 2 points précédents, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un logement foyer.

Ces prestations sont soumises à la TVA au taux de 10 % en métropole et de 2,10 % en Corse.

 

Des précisions pratiques attendues

Ces modifications introduites par la loi de finances pour 2024 laissaient subsister des questions pratiques liées à cette notion de durée de nuitées, inférieures ou égales à 30 jours.

L'administration fiscale vient de préciser que la circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à 30 jours ne remet pas en cause l'imposition à la TVA de la prestation d'hébergement.

Dans ce cadre, la condition est remplie lorsque le prestataire d'hébergement propose à la clientèle une offre d'hébergement dans le local meublé considéré pour une durée pouvant être inférieure à 30 nuitées.

La circonstance que, dans cette situation, le client réserve son hébergement pour une durée plus longue est indifférente sur le respect de cette condition. Il en est de même en cas de renouvellement par le client de son séjour au-delà de 30 nuitées.

Des exemples sont proposés pour illustrer ces propos :

• 1er exemple : un hôtel propose les chambres et suites de son établissement à la nuitée. Un client réserve dans cet hôtel une chambre pour une durée de six semaines. La condition relative à la durée de l'hébergement est remplie, quand bien même la durée totale de la location excède trente nuitées.
• 2ème exemple : un prestataire d'hébergement dans des logements meublés propose uniquement des locations au trimestre. La condition relative à la durée de l'hébergement n'est pas remplie. Ces locations ne relèvent pas du régime de taxation des prestations du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. Elles sont cependant susceptibles d'être taxées de plein droit au titre du dispositif concernant certaines locations de logements meublés à usage résidentiel si elles sont assorties des services annexes (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et la réception).

TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : c'est pour combien de nuits ? - © Copyright WebLex

Pour poursuivre son combat contre la fraude fiscale, le Gouvernement a instauré un nouveau délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale. Un nouvel outil de lutte qui vient d'être précisé. Focus.

Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale : ça se précise

La lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement qui a décidé, une fois encore, de poursuivre ce combat à l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 2024.

Dans ce cadre, un nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale a été instauré.

Ce nouveau délit dont l'objectif est de réprimer les comportements frauduleux qui facilitent la violation de la législation fiscale par les tiers, vient de faire l'objet de précisions.

Jusqu'alors, les intermédiaires qui facilitaient la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux ne pouvaient être condamnés pénalement qu'au titre de la complicité avec leurs clients.

Désormais, le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est un délit autonome qui vise les personnes ou les entreprises qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à une ou plusieurs personnes ou entreprises de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement des impôts. 

L'administration fiscale précise que ce nouveau délit vise :

• les personnes telles que les usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d'impôt sur le revenu sous réserve que l'abonné leur transmette ses identifiants et mot de passe sur www.impots.gouv.fr accompagnés d'un RIB et d'un justificatif d'identité (en contrepartie, le détenteur du compte privé bénéficie d'une rémunération proportionnelle à la restitution d'impôt sur le revenu obtenue par l'usager) ;
• les entreprises qui peuvent être, notamment, des cabinets de conseil ou des structures commercialisant des montages de défiscalisation tels que des schémas de fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou encore la réalisation de dossiers de crédit d'impôt fictif.

Notez que ce nouveau délit « de facilitation de la fraude fiscale » est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende. 

Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. 

Les entreprises déclarées pénalement responsables encourent également des peines complémentaires, telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou encore l'exclusion des marchés publics. 

Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome ! - © Copyright WebLex

Les déficits agricoles sont déductibles du revenu net global d'un foyer fiscal si leur montant ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année. Un montant qui a fait l'objet d'une revalorisation erronée qui vient d'être corrigée.

Correction du plafond de déduction des déficits agricoles

Pour rappel, l'impôt sur le revenu (IR) est calculé sur le montant total du revenu net annuel de chaque foyer fiscal.

Ce revenu net tient compte :

• des propriétés et des capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal ;
• des professions exercées ;
• des traitements et salaires ;
• des pensions et rentes viagères qu'ils perçoivent ;
• et plus généralement, des bénéfices de toutes opérations lucratives qu'ils exercent.

Avant calcul de l'IR dû par un foyer fiscal, ce revenu net est réduit à hauteur de l'éventuel déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Toutefois, s'agissant des déficits provenant d'exploitations agricoles (« déficits agricoles »), leur déduction n'est pas autorisée lorsque le total des revenus nets d'autres sources est supérieur à un certain montant qui est revalorisé chaque année.

Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Ce montant, fixé à 125 416 € après avoir été révisé de manière erronée, vient d'être corrigé pour être porté à 125 419 €.

Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée ! - © Copyright WebLex

Si l'achat de véhicules de tourisme non indispensables à l'exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements productifs Outre-mer, la loi de finances pour 2024 a introduit une exception pour certains véhicules. L'aide est toutefois limitée à un certain montant qui vient d'être précisé. Focus.

Des aides fiscales limitées

Pour rappel, les achats de véhicules de tourisme en Outre-mer qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux liés aux investissements productifs Outre-mer.

La loi de finances pour 2024 a précisé qu'il s'agit des véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.

Si l'achat de véhicules de tourisme non indispensables à l'exercice de certaines activités ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux, la loi de finances pour 2024 a introduit une exception.

Les avantages fiscaux « Girardin » sont acquis, toutes conditions par ailleurs remplies, pour les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre et qui sont exploités dans le cadre d'une activité :

• de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas 2 mois ;
• de transport public de voyageurs.

Pour ces investissements, la base de calcul des avantages fiscaux est retenue dans la limite d'un montant qui devait être défini par décret.

C'est désormais chose faite ! Cette base de calcul des avantages fiscaux est retenue dans la limite de :

• 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;
• 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés ci-dessus et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
• 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.

Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées ! - © Copyright WebLex

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel. À l'inverse, les terrains cultivés échappent à cette taxe. Une notion de « culture » qui pose parfois des difficultés. Illustration par un cas vécu…

Taxe foncière sur les propriétés bâties : pour tous les terrains ?

Parce qu'elle exploite une centrale photovoltaïque implantée sur un terrain, une société se voit réclamer le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)…

… qu'elle refuse de payer : si la TFPB est due au titre des terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel, à l'inverse, les terrains cultivés échappent à cette taxe. Ce qui est le cas ici, estime la société…

Elle rappelle, en effet, que le terrain sur lequel est implantée la centrale photovoltaïque a été ensemencé, donc cultivé. D'où le fait qu'il échappe à la taxe foncière, maintient la société.

Seulement si la culture du terrain constitue une activité principale, conteste l'administration. Or, ici, l'ensemencement du terrain a été réalisé en vue de faire pâturer des ovins pour préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques et qu'une convention a été conclue par la société avec un agriculteur qu'elle rémunérait à cette fin, constate l'administration.

Partant de là, la culture constitue une activité accessoire et le terrain n'échappe pas à la TFPB.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement : il rappelle que la taxe foncière s'applique aux terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel et que sont considérés comme non cultivés les terrains dont la culture constitue une activité accessoire. Ce qui est bel et bien le cas ici.

Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ? - © Copyright WebLex

Les formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B financées par le CPF (compte personnel de formation) constituent-elles des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse…

Formation pour l'obtention du permis = prestation de formation continue ?

Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, que cette formation soit assurée par des entités publiques ou des acteurs privés dûment agréés.

Plus précisément, le bénéfice de cette exonération s'applique aux actions de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour rappel, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

La question a donc été posée de savoir si les formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B, bénéficiaient de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue, en cas de financement par le CPF (compte personnel de formation).

Exonération de TVA pour le permis B ?

Et c'est non, vient de répondre l'administration fiscale : les formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l'apprentissage d'un métier puisque ce permis est requis pour tous les véhicules de tourisme. 

Elles ne sauraient donc être éligibles à l'exonération de TVA, et ce, quelles que soient les circonstances de fait et le mode de financement.

Plus précisément, l'exonération de TVA ne s'applique pas :

• quel que soit le financement (compte personnel de formation) ;
• que l'organisme de formation détienne une qualification particulière (qualification « Qualiopi ») ;
• que l'organisme soit titulaire de l'attestation administrative d'exercice de l'activité de formation professionnelle continue.

Cette même règle s'applique :

• aux cours de conduite reçus par les personnes envisageant de devenir chauffeurs de taxis, voyageurs, représentants et placiers (VRP) ou conducteurs professionnels de mini-vans de 8 passagers, ou exerçant déjà ces métiers ;
• aux préparations aux épreuves des permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM permettant le pilotage d'un deux-roues ou bien le tractage d'une caravane de tourisme ou d'un van à chevaux.

Retenez que les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B, BE, A2, A1, A et AM sont soumises à la TVA, y compris lorsqu'elles sont financées par le CPF ou réalisées par des auto-écoles titulaires par ailleurs de certaines certifications ou de l'attestation administrative d'exercice de l'activité de formation professionnelle continue.

Et pour les autres permis ?

Notez que l'administration fiscale précise que l'exonération de TVA est en revanche applicable aux permis de conduire de catégorie C (poids lourds) et D (cars et autobus), ces véhicules étant spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel.
 

Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ? - © Copyright WebLex

La vente ou la location de livres audios est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais qu'en est-il des conteuses de livres audios composés d'une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée ? Réponse de l'administration fiscale…

TVA à taux réduit : même pour les conteuses de livres audios ?

Lorsqu'il est question de TVA, certains biens bénéficient de règles particulières. C'est le cas, par exemple, des livres dont la vente ou la location est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Dans le cadre de sa documentation, l'administration fiscale est venue définir ce qu'elle entend par « livre ».

Selon elle, il s'agit d'un ouvrage qui ne présente pas un caractère publicitaire et qui inclut :

• les livres ;
• les brochures ;
• les dépliants ;
• les albums ;
• les livres de dessins ou de coloriage pour enfants ;
• les partitions imprimées ou en manuscrit ;
• les cartes et les relevées hydrographiques ou autres ;
• les journaux et périodiques.

Au regard de la réglementation fiscale, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Le taux réduit de TVA s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio. Il est précisé que les livres audio s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur tout type de support et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.

Cette dernière précision permet de se poser la question suivante : le taux de TVA de 5,5 % peut-il s'appliquer aux conteuses de livres audios destinées aux jeunes enfants, composées d'une enceinte comprenant un contenu natif de livres audio et permettant de lire uniquement certains livres audios achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée ?

C'est la question à laquelle l'administration vient de répondre par la négative.

Elle rappelle que les jouets et supports de sons relèvent du taux normal de 20 % de la TVA.
Par ailleurs, en présence d'un livre audio composé d'éléments relevant de taux de TVA différents, la détermination du taux de TVA applicable dépend de la qualification de l'opération et de ses éléments.

Dans une telle situation, l'administration rappelle la démarche à adopter.

En principe, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, notamment en matière de taux.

Mais ce principe connait des exceptions. Ainsi, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

Dans une telle hypothèse, un seul taux est applicable sans qu'il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de taux différents. Le taux retenu est celui le plus élevé parmi les éléments autres qu'accessoires, même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire.

À ce titre, pour connaître le taux de la TVA applicable à un livre audio, il est nécessaire, d'une part, d'évaluer l'étroitesse des liens économiques entre ses différentes composantes et, d'autre part, d'identifier celles qui présenteraient le cas échéant un caractère accessoire pour le consommateur.

L'administration précise que, au vu de ses caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, l'enceinte des conteuses audios a bien une finalité autonome, élément qui est susceptible d'apporter une valeur supplémentaire au livre par rapport à d'autres solutions d'écoute de livres audio pour enfants. Il s'agit donc d'un élément central du livre, qui ne saurait en conséquence s'analyser comme un élément accessoire.

Par conséquent, les livres audios étant au moins composée d'un élément autre qu'accessoire relevant du taux normal de 20 % de la TVA, c'est ce taux qui s'applique.

TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ? - © Copyright WebLex

Les propriétaires forestiers bénéficient d'un processus d'étalement des revenus provenant des coupes de bois appelé « forfait forestier ». Depuis peu, ce forfait s'applique aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone ». Mais quels sont les projets concernés ?

Forfait forestier : pour tous les projets forestiers admis au label « bas-carbone » ?

Pour rappel, les propriétaires forestiers bénéficient d'un processus d'étalement des revenus provenant des coupes de bois pour éviter une lourde imposition l'année où la coupe est réalisée.

Ainsi, ces revenus sont taxés selon un régime forfaitaire appelé « forfait forestier ». Concrètement, les recettes en cause sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), de manière forfaitaire.

Plus précisément, ce forfait forestier concerne les recettes issues de la coupe des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France.

Le bénéfice agricole imposable procuré par la coupe de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition.

Le montant à déclarer figure sur l'avis d'imposition des taxes foncières, rubrique « base du forfait forestier ». Si les bois et forêts du propriétaire se trouvent sur des communes différentes, il convient d'additionner toutes les bases du forfait forestier.

La loi de finances pour 2024 a étendu l'application de ce forfait forestier aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.

L'administration fiscale vient de préciser que cette nouvelle disposition s'applique à l'IR dû à compter de l'année 2023.

Des précisions sont également apportées concernant la notion de « projets forestiers admis au label « bas-carbone ». Il s'agit des projets labellisés en application des méthodes approuvées par le ministre chargé de l'environnement dans le domaine de la forêt.

À ce jour, trois méthodes ont été approuvées dans ce domaine : « boisement », « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » et « balivage ».

Dans ce cadre, seul le bénéfice agricole procuré par la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets labellisés en application des méthodes « boisement » et « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » est déterminé selon le régime du forfait forestier.

En revanche, le bénéfice agricole provenant de projets labellisés en application de la méthode « balivage » est, quant à lui, déterminé dans les conditions de droit commun.
 

Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » ! - © Copyright WebLex