Actu juridique

En principe, un infirmier doit avoir le diplôme d'État IBODE (infirmier de bloc opératoire) pour travailler dans un bloc opératoire. Si une procédure dérogatoire d'autorisation existait déjà au bénéfice des infirmiers non titulaires de ce diplôme pour réaliser certains actes au bloc, le Gouvernement a renouvelé la procédure et élargi les actes autorisés.

Infirmiers : des autorisations temporaires et permanentes pour travailler en bloc opératoire

Pour rappel, l'infirmier doit être diplômé d'État pour réaliser au sein des blocs opératoires les actes et activités suivants :

• assurer, dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
  • l'installation chirurgicale du patient ;
  • la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
  • la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
  • apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration en cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien ;
• assurer au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour certains actes d'une particulière technicité.

Jusqu'à présent, une autorisation temporaire permettait aux infirmiers non diplômés d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration en cours d'une intervention chirurgicale. Maintenant, l'autorisation permet aux infirmiers de réaliser tous les actes cités plus haut.

L'autorisation en question est délivrée par le préfet de région du lieu d'exercice de l'infirmier qui est éligible si, au jour de sa demande, il remplit ces 2 conditions cumulatives :

• il est affecté en bloc opératoire ;
• il justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des 3 dernières années.

La demande d'autorisation temporaire est transmise au préfet de région du lieu d'exercice du demandeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, au plus tard, le 31 décembre 2031.

À partir de la date de réception du dossier complet, le préfet de région a un mois pour délivrer l'autorisation. Notez que le silence de l'administration vaut, ici, rejet de la demande.

Cette autorisation est valable un an après sa date de délivrance. Elle peut être prolongée d'un an supplémentaire si l'infirmier justifie, avant l'expiration de son autorisation, de son inscription à une session de la formation complémentaire.

Cette formation complémentaire peut, en effet, permettre à l'infirmier d'obtenir une autorisation permanente.

Pour cela, l'infirmier doit, en plus d'être titulaire d'une autorisation temporaire, avoir suivi une formation complémentaire et déposer une demande en ce sens. De même que pour l'autorisation temporaire, le silence gardé par le préfet au-delà d'un mois vaut rejet.

Notez que :

• le financement de la formation complémentaire est assuré par les dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu ;
• il existe des passerelles entre les autorisations données au titre de l'ancienne procédure pour obtenir celle nouvellement mise en place.

Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire - © Copyright WebLex

Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec les enfants, une attestation d'honorabilité doit à présent être fournie à différents moments de l'exercice professionnel ou bénévole de cette activité. Une plateforme en ligne pour permettre d'obtenir ce document est en cours de déploiement.

Attestation d'honorabilité : qui sont déjà concernés ?

Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir » a renforcé le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires concernant les professionnels et les bénévoles en contact avec des enfants en le rendant systématique.

Jusqu'ici, ce sont certains membres de l'administration, notamment les services départementaux, qui assuraient le contrôle des antécédents judiciaires. À présent, ce sont les professionnels et les bénévoles du secteur qui doivent s'occuper pour eux-mêmes de la démarche.

Concrètement, les personnes concernées doivent présenter une attestation d'honorabilité de moins de 6 mois :

• lors de leur embauche ou de leur demande d'agrément ;
• et à intervalles réguliers au cours de leur parcours, à savoir :
  • tous les 3 ans pour les bénévoles ou professionnels intervenant en établissements et services sociaux et médico-sociaux de la protection de l'enfance ou dans une structure d'accueil du jeune enfant ;
  • tous les 5 ans pour les assistants maternels ou familiaux.

Notez que, pour les assistants maternels et familiaux, une attestation doit également être obtenue pour les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.

Notez également que les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs, autrement dit pour les parents, n'ont pas l'obligation de leur remettre cette attestation.

L'attestation d'honorabilité permet de garantir qu'au moment de la demande, la personne ne fait pas l'objet de condamnation pour des infractions pouvant empêcher son activité, à savoir principalement les atteintes à la personne humaine (physique, psychique, etc.).

L'attestation indique également l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Cette attestation est obtenue via une demande sur la plateforme en ligne, disponible ici.

Ce service est cependant en cours de déploiement. Autrement dit, il n'est, depuis le 23 septembre 2024, ouvert que pour les 6 départements suivants :

• Paris ;
• l'Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• le Maine-et-Loire ;
• le Nord ;
• la Vendée.

Notez que le déploiement au reste de la France est en cours :

• au 1er trimestre 2025 pour les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Eure-et-Loir, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Saône, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Val-D'Oise ;
• au 2e trimestre 2025 pour le reste du territoire français.

Demande d'attestation d'honorabilité : déploiement du service en cours… - © Copyright WebLex

Un avocat salarié prend sa retraite et demande à son employeur de lui verser son indemnité de départ volontaire. Ses demandes n'aboutissant pas, il réclame son dû devant le juge. Sauf qu'il est trop tard, selon l'employeur, pour obtenir une indemnité compensatrice. Sauf que l'avocat retraité ne réclame pas une compensation, mais une rémunération, ce qui peut tout changer !

Délai de prescription : la nature de l'indemnité change tout !

Un avocat salarié dans une société depuis de nombreuses années décide de partir à la retraite.

Il réclame à son employeur le versement de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective nationale des cabinets d'avocats, en cas notamment de départ volontaire à la retraite d'un avocat salarié.

Devant le silence de la société, l'avocat, à présent retraité, l'assigne en justice pour obtenir cette indemnité.

« Trop tard ! », conteste la société : selon elle, l'action de son ancien salarié porte sur la rupture du contrat de travail, qui est alors soumise à un délai de prescription de 12 mois. Ce délai étant écoulé, l'avocat à la retraite ne peut plus rien demander devant le juge.

« Faux ! », se défend l'avocat-retraité : parce que son indemnité ne vient pas compenser un préjudice, mais qu'elle constitue bien une rémunération, son action est soumise à la prescription triennale, c'est-à-dire celle applicable aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

« Bien sûr que non ! », conteste à nouveau la société : la prescription de 3 ans est applicable aux éléments de salaire. Or, l'indemnité de départ à la retraite ne constitue pas la contrepartie d'un travail fourni : elle n'a donc pas les caractéristiques d'une rémunération.

« Faux ! », tranche le juge en faveur de l'avocat à la retraite tout en rappelant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

Or ici, parce que ladite indemnité n'a pas pour objet de compenser un préjudice, elle présente les caractéristiques d'une rémunération. Le délai de prescription applicable est donc bien de 3 ans.

Par conséquent, non seulement l'action de l'avocat-retraité n'est pas prescrite, mais son ancien employeur doit bien lui verser son indemnité.

Indemnité de départ à la retraite d'un avocat salarié : une rémunération ? - © Copyright WebLex

Un chauffeur de taxi confie sa voiture en panne à son garagiste. Après son intervention, le véhicule continue de dysfonctionner. Le garagiste intervient plusieurs fois, en vain. Parce que la panne n'a finalement été identifiée qu'après consultations de plusieurs autres professionnels, le garagiste s'estime dédouané de toute responsabilité. Vraiment ?

Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ?

Un entrepreneur achète un véhicule neuf pour son activité de chauffeur de taxi, qu'il fait entretenir régulièrement par son garagiste.

Un jour, l'entrepreneur fait face à une panne. Il confie donc sa voiture à son garagiste habituel qui effectue les réparations, malheureusement suivies d'une série de dysfonctionnements répétés et persistants. Malgré plusieurs interventions supplémentaires, le garagiste ne parvient pas à régler le problème.

L'entrepreneur décide d'engager une action contre le garagiste pour obtenir une indemnisation.

Une expertise est alors menée sur le véhicule. Après plusieurs réunions et plusieurs avis, elle arrive à la conclusion que les dysfonctionnements seraient dus à une mauvaise fixation du filtre à particules et à une fuite d'huile sur le moteur causées par le travail du garagiste.

Ce qui suffit à le dédouaner, pense ce dernier : parce que la cause de la panne initiale était fortuite et que celle des désordres qui ont suivi n'a pas été trouvée par plusieurs autres réparateurs automobiles, le garagiste estime qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

« Pardon ? », s'indigne l'entrepreneur selon qui, au contraire, on peut valablement présumer une faute du garagiste à partir du moment où des dysfonctionnements surviennent et persistent après lui avoir confié la voiture.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de l'entrepreneur en rappelant la règle suivante : un garagiste engage sa responsabilité en cas de faute de sa part.

Lorsque des dysfonctionnements surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et d'un lien causal entre la faute et les dysfonctionnements est présumée : le garagiste doit dans ce cas prouver qu'il n'a pas commis de faute.

Or, l'incertitude sur l'origine de la panne et la difficulté à déceler son origine ne suffit pas à écarter cette présomption de faute et de lien causal.

Le garagiste va devoir trouver un argument plus convainquant…

Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable… - © Copyright WebLex

L'exercice de la médecine est très réglementé et il n'est pas possible de pratiquer sans remplir un certain nombre de conditions. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier d'autorisations temporaires permettant de déroger à ces conditions… Comment les obtenir ?

Le contenu du dossier de demande précisé

Les personnes ne remplissant pas les conditions normalement nécessaires pour pouvoir exercer la médecine en France peuvent néanmoins demander à obtenir des autorisations temporaires d'exercer.

Ces autorisations à l'intention des personnes de nationalité française ou étrangère permettent l'exercice de la médecine à des fins d'enseignement ou de recherche et, après au moins un an d'exercice dans ces conditions, l'exercice dans une spécialité.

Pour obtenir ces autorisations, il est nécessaire d'en faire la demande simultanément auprès du Centre national de gestion et du Conseil national de l'ordre des médecins par courrier électronique.

Le dossier de demande doit comporter plusieurs informations et pièces justificatives, dont la liste vient d'être fixée, que ce soit pour faire une demande temporaire d'exercice de la médecine à des fins d'enseignement ou de recherches et dans une spécialité.

Autorisation temporaire d'exercer la médecine : nouvelles précisions - © Copyright WebLex

Le virus du monkeypox continue à se répandre et de nouveaux variants apparaissent, ce qui confirme la nécessité d'organiser nos défenses sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement vient fixer les modalités permettant la vaccination contre cette maladie…

Plusieurs précisions pratiques sur la mise en place de la vaccination contre le monkeypox

Le nombre de cas de monkeypox étant en progression, le Gouvernement publie un texte afin de détailler les modalités de vaccination.

Pour ce qui est des personnes éligibles à recevoir le vaccin, le texte reprend les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et du Haut conseil de la santé publique. Les personnes concernées, considérées comme sujettes à un risque accru d'exposition, sont donc :

• les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes ;
• les personnes trans ayant des partenaires sexuels multiples ;
• les personnes en situation de prostitution, ainsi que leurs partenaires et les personnes partageant leur lieu de vie ;
• les professionnels exerçant dans des lieux de prostitution.

Le texte désigne 2 vaccins autorisés, à savoir :

• le vaccin IMVANEX ;
• le vaccin JYMNEOS.

En plus des parcours de soins classiques, les personnes habilitées à administrer les vaccins sont :

• les médecins retraités ;
• les infirmiers retraités s'ils étaient habilités à la prescription de vaccins pendant leur activité ;
• les étudiants en santé ayant bénéficié d'enseignement théoriques et pratiques relatifs à la vaccination ou d'une formation spécifique concernant le virus du monkeypox ;
• les préparateurs en pharmacie ayant reçu une formation et supervisés par un pharmacien dans les officines autorisées.

Le texte détaille également les rémunérations forfaitaires auxquelles peut prétendre chaque catégorie de personnes pouvant administrer le vaccin.

Les pharmacies d'officines peuvent se porter volontaires pour être autorisées à pratiquer la vaccination auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ? - © Copyright WebLex

Une femme achète une voiture mais, face aux dysfonctionnements du véhicule, elle réclame au vendeur un dédommagement, au titre de la garantie des vices cachés. Ce qu'il refuse, arguant que son action en garantie est prescrite. À tort ou à raison ?

Garantie des vices cachés : gare à la confusion des délais de prescription !

À l'issue d'une location-vente, une femme achète son véhicule qui finit par présenter des dysfonctionnements.

Après la réalisation d'une expertise sur la voiture, la propriétaire assigne le vendeur afin d'obtenir de sa part soit la réalisation des travaux de réparation, soit le versement des sommes d'argent correspondant auxdits travaux, au titre de la garantie des vices cachés.

Pour rappel, le vice caché correspond à un défaut qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. Le défaut en question doit remplir 3 conditions cumulatives :

• il doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
• il rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage ;
• il existait déjà au moment de l'achat.

Dans une telle situation, l'acquéreur a 2 possibilités :

• soit il choisit de garder le bien et de se faire rembourser une partie du prix par le vendeur ;
• soit il préfère rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Sauf que, comme toute action en justice, des délais de prescription sont applicables. Et, justement, l'action de la propriétaire de la voiture serait, selon le vendeur, prescrite.

Selon lui, l'action contre les vices cachés doit respecter un double délai de prescription : elle doit se faire dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché et dans la limite de 5 ans à compter de la date de conclusion de la vente.

« Erreur ! », tranche le juge en faveur de la propriétaire. Certes, l'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un double délai de prescription : si elle doit bien être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, le délai-butoir n'est pas de 5 ans à partir du jour de la vente mais de 20 ans !

Le procès aura donc bien lieu…

Délais de prescription de la garantie des vices cachés : large ! - © Copyright WebLex

« La mer en débat » est une consultation publique, organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) qui s'est tenue du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024. Objectif : collecter les propositions du public pour aboutir à une planification maritime et une planification de l'éolien en mer. Une décision du Gouvernement vient conclure cette première étape.

« La mer en débat » : quels résultats de la consultation ?

Pour rappel, la consultation « La mer en débat » a été menée simultanément sur les 4 façades maritimes de la métropole :

• Manche Est – Mer du Nord ;
• Nord Atlantique – Manche Ouest ;
• Sud Atlantique ;
• Méditerranée.

Ce débat public fait suite à la volonté de l'État de mettre à contribution son espace maritime dans le développement des énergies renouvelables grâce à des parcs d'éoliennes posées ou flottantes.

Il est ressorti 2 objectifs principaux : développer l'éolien en mer sur des distances optimales pour assurer le raccordement du système électrique et mettre en place des zones de protection fortes (ZPF) pour protéger des espaces maritimes.

Cette consultation a été reprise par le Gouvernement dans une décision établissant :

• une cartographie des zones prioritaires pour le développement de l'éolien en mer à l'horizon 10 ans et 2025 ;
• les secteurs d'étude prioritaires pour le développement des zones de protection forte de la biodiversité en mer afin d'atteindre 5 % des eaux françaises métropolitaines d'ici 2030.

Des cartes des littoraux permettant de visualiser les différentes zones sont disponibles ici.

Des appels d'offres vont également être effectués afin de réaliser les projets suivants :

• 2 projets d'éoliennes posées d'environ 2 GW chacun sur la façade maritime Manche Est - mer du Nord ;
• un projet d'éoliennes flottantes d'environ 2 GW sur la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest ;
• un projet d'éoliennes flottantes d'environ 1,2 GW sur la façade maritime Sud-Atlantique ;
• un projet d'éoliennes flottantes d'environ 2 GW sur la façade maritime Méditerranée.

D'autres appels d'offre seront lancés pour des mises en service à l'horizon 2040.

Notez que le résultat de ces consultations servira à la mise à jour des documents stratégiques de façade maritime qui permettent la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Notez également que d'autres consultations seront organisées pour affiner les projets.

Planification maritime : une décision pour l'éolien en mer ! - © Copyright WebLex

Les collectivités territoriales vont pouvoir profiter d'une expérimentation pour pouvoir mieux organiser leur circulation routière. Voici quelques précisions à ce sujet…

Détails sur la signalisation des voies réservées

Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations.

En effet, elles se voient offrir la possibilité d'affecter des voies pour un usage réservé à certains types de véhicules.

Cet aménagement n'est possible qu'en agglomération pour des voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.

Les voies concernées devront faire l'objet d'une signalisation en début et en fin de zone faisant apparaitre les mentions « Voie à accès réservé » et « Sauf véhicules autorisés », cette signalisation visant à informer les usagers de cette interdiction de circuler sur l'ensemble des voies à accès réservé.

Les voies qui seront ainsi limitées pourront l'être ou en continue ou uniquement à des dates ou plages horaires définies. Dans ce cas, une signalisation complémentaire doit être apposée pour détailler les limitations.

Il faut noter que ces interdictions ne concerneront pas les piétons, les cyclistes, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers.

Les caractéristiques des signalisations utilisées pour ces voies sont à consulter ici.

Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation - © Copyright WebLex

L'année 2024 a apporté de nombreux changements en ce qui concerne les permis de conduire des Français comme la suppression des pertes de points pour les petits excès de vitesse ou la possibilité de financer certaines formations avec son compte personnel de formation. L'année 2025, commencera, elle aussi, avec une nouveauté : elle vise les contrats proposés aux candidats au permis de conduire…

Auto-écoles : un nouveau modèle de contrat à adopter

Depuis 2020, lors de l'inscription dans une auto-école pour passer un permis de conduire de catégorie B, il est nécessaire d'utiliser un contrat type.

Ce dernier va connaitre une évolution puisqu'une nouvelle version a été publiée (à consulter en ici).

Pour le moment les auto-écoles peuvent continuer à utiliser l'ancien modèle, mais à compter du 1er janvier 2025, le nouveau modèle sera obligatoire pour toutes les inscriptions.

Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire ! - © Copyright WebLex

Après avoir acheté une société, un entrepreneur découvre que sa nouvelle acquisition est en très mauvaise santé financière. Une situation, selon l'entrepreneur, dont le vendeur aurait dû lui faire part avant la signature de la vente. Une situation, selon le vendeur, pour laquelle l'entrepreneur aurait dû se renseigner… Que pense le juge de cette situation ?

Réticence dolosive ou erreur : qui est excusé ?

Un entrepreneur achète la totalité des parts d'une société et découvre, après l'acquisition, que sa nouvelle société a une bien mauvaise santé financière.

L'entrepreneur assigne donc le vendeur afin d'obtenir l'annulation du contrat de vente et la restitution du prix de vente.

En effet, toujours selon l'entrepreneur, le vendeur des parts s'est bien gardé de lui indiquer l'état du passif de la société, ce qui constitue une « réticence dolosive ».

Pour rappel, la réticence dolosive est une sous-catégorie du « dol » qui désigne le fait pour une partie au contrat d'obtenir le consentement de son cocontractant grâce à des manœuvres ou des mensonges.

La réticence dolosive correspond à la situation où la partie dissimule ou s'abstient intentionnellement de révéler une information qu'elle sait déterminante pour son cocontractant.

Sans ces manœuvres, le cocontractant victime n'aurait pas donné son consentement au contrat, ou à des conditions très différentes. Ici, selon l'entrepreneur, parce que le vendeur n'a rien dit sur la situation financière de la société, il y a eu réticence dolosive.

« Faux ! », se défend le vendeur : l'entrepreneur ne peut s'en vouloir qu'à lui-même car il aurait dû faire le nécessaire pour se renseigner sur l'état de la société, surtout qu'il n'en est pas à sa première opération de rachat.

Il ne peut donc pas reprocher au vendeur son erreur due à sa propre négligence.

Si cet argument convainc la cour d'appel, il ne suffit pas à la Cour de cassation qui tranche en faveur de l'entrepreneur : elle rappelle, en effet, que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée chez le cocontractant victime.

Autrement dit, parce que le vendeur a gardé le silence sur les dettes réelles de la société, il ne peut pas être reproché à l'acquéreur le fait de ne pas s'être renseigné.

L'affaire devra donc, ici, être rejugée…

Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ? - © Copyright WebLex

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe de l'Union européenne (UE) réunissant les chefs des différentes autorités nationales des États-membres. Ses travaux constituent donc une doctrine importante à suivre pour s'informer sur le futur de la protection des données dans l'UE. Il vient d'ailleurs de rendre de nouveaux travaux…

Le CEPD revient sur l'avenir de la protection des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe européen créé dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission de veiller à une application cohérente des règles sur la protection des données dans l'Union Européenne (UE).

À l'occasion de ses activités, les différents chefs des autorités nationales des États-membres se réunissent pour travailler sur les règles applicables à la protection des données.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité nationale française, se fait le relais des derniers travaux du CEPD.

Elle indique de ce fait que le conseil a rendu un nouvel avis concernant les situations dans lesquelles des responsables de traitement de données ont recours à des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.

Ces situations peuvent s'avérer compliquées au regard des partages de responsabilités entre les parties. Le conseil cherche donc à éclaircir les rôles de chacun et propose également sa vision de la rédaction des contrats qui les lient.

De plus, le CEPD a également publié un projet de lignes directrices sur l'intérêt légitime. Lorsqu'un responsable de traitement traite des données personnelles, il doit le faire en fonction d'une base légale définie. L'intérêt légitime fait partie de ces bases légales.

Ce projet tient notamment compte des évolutions de la jurisprudence européenne et restera en phase de consultation publique jusqu'au 20 novembre 2024.

Enfin, le conseil publie une déclaration pour détailler son avis concernant une proposition de règlement émanant de la Commission européenne pour améliorer l'application du RGPD et la coopération entre les autorités nationales.

Protection des données : les derniers travaux du CEPD - © Copyright WebLex