Actu juridique

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l'État a prévu la possibilité pour les résidents de s'installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d'être publiées…

Animaux de compagnie : de nouveaux résidents dans les EHPAD !

Pour rappel, la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a prévu le droit pour les personnes âgées de garder leurs animaux de compagnie lorsqu'ils s'installent dans un EHPAD ou une résidence autonomie sous 2 conditions :

• le conseil de la vie sociale de l'établissement n'a pas émis d'avis contraire à l'accueil d'animaux de compagnie ;
• le résident a la capacité :
  • d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ses animaux ;
  • de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité.

Ce dernier point restait à définir, de même que les catégories d'animaux pouvant être accueillis. C'est à présent chose faite.

Concrètement, les personnes doivent produire, au moment de leur admission ou de l'arrivée de leur animal, un certificat vétérinaire de moins de 3 mois avec les éléments suivants :

• l'identification de l'animal ;
• ses caractéristiques (espèce, race le cas échéant, âge, poids, et autres signes distinctifs) ;
• le cas échéant, ses vaccins, son certificat vétérinaire de stérilisation et les traitements et soins requis ;
• sa non-dangerosité et sa capacité à cohabiter.

Le résident doit également :

• assurer et prendre en charge les soins vétérinaires ;
• veiller à l'absence de comportement dangereux, y compris dans les espaces privatifs ;
• respecter les règles de l'établissement en matière d'hygiène, de sécurité des personnes et de tranquillité des résidents ;
• respecter les règles relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux ;
• fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal en tant que de besoin ;
• fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient propre ;
• prendre en charge la nourriture adaptée ;
• fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.

Notez que les chiens de 1er et de 2e catégories, c'est-à-dire les chiens d'attaque, de garde et de défense, ne seront pas admis.

EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues ! - © Copyright WebLex

À l'occasion de l'exécution d'un contrat, si l'une des parties cause un dommage à l'autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction…

Défaut de construction : comment fixer la réparation du préjudice ?

Après l'installation de panneaux solaires sur un bâtiment de son exploitation, un agriculteur s'aperçoit de problèmes d'infiltrations d'eau sur sa toiture.

Il demande alors à être indemnisé financièrement pour son préjudice, mais l'artisan qui a procédé à l'installation préfère une réparation « en nature » du préjudice : il propose de réparer lui-même les fuites.

Ne pouvant se mettre d'accord sur les modalités de réparations du préjudice, l'agriculteur saisit la justice.

Le juge va reconnaitre la responsabilité du professionnel ayant mené à la malfaçon, mais va néanmoins privilégier la solution d'une réparation en nature.

Une décision que va contester l'agriculteur : il tient à son indemnisation financière.

L'agriculteur rappelle qu'il est d'admission constante pour le juge qu'un professionnel, responsable d'un défaut de construction, ne puisse pas imposer à son client une réparation en nature. Dès lors, il ne comprend pas pourquoi un juge persiste à lui imposer cette issue.

Ce que finissent par admettre les juges dans un second temps : s'il n'est pas possible pour le professionnel d'imposer cette solution, le parallèle doit être fait lorsqu'un juge rend sa décision afin que les droits de l'agriculteur soient ici respectés.

Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ? - © Copyright WebLex

En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, après avertissement, se voir retirer leur agrément. Celui-ci étant indispensable à l'exercice de leur activité, il est possible d'en demander un nouveau après la purge d'un certain délai…

Retrait d'agrément successif à des violences : quel délai pour une nouvelle demande ?

Les assistantes maternelles intervenant auprès des plus jeunes sont soumises à de nombreuses règles dans l'exercice de leur activité, tant pour leur sécurité que celle des enfants qu'elles accompagnent.

C'est pourquoi il est nécessaire pour elles d'obtenir un agrément afin de pouvoir exercer leur activité.

Cependant, suite aux contrôles dont elles peuvent faire l'objet, et en cas de manquements, elles peuvent se voir signifier des avertissements qui, dans les cas les plus importants, pourront être suivis d'un retrait d'agrément.

Un retrait d'agrément ne signifie pas pour autant une mise à l'écart définitive de la profession. Il est possible pour les assistantes maternelles de solliciter un nouvel agrément après un retrait.

Dans l'hypothèse où l'agrément a été retiré pour des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis, la purge d'un certain délai doit être observée avant de pouvoir faire une nouvelle demande d'agrément.

Des précisions viennent d'être apportées en ce qui concerne ce délai : il est fixé à 6 mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément.

Cependant, dans les cas les plus graves pour lesquels des poursuites pénales sont lancées à l'encontre de l'assistante maternelle, le délai est porté à 2 ans à compter de la notification de la décision de retrait.

Mais si l'assistante maternelle bénéficie d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision définitive de relaxe ou d'acquittement, elle peut déposer une nouvelle demande sans attendre l'expiration de ce délai.

Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ? - © Copyright WebLex

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d'élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…

Les aides pour certaines cultures sont connues

Les exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides versées par l'État sous l'impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d'élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2024. Ils se répartissent comme suit :

• 43,88 € pour la production de semences de graminées prairiales ;
• 588,45 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
• 533,45 € pour la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;
• 1 583,85 € pour l'aide au maraîchage.

Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024 - © Copyright WebLex

Reconstruire Mayotte après le cyclone Chido : tel est l'objectif de la loi d'urgence prise par les pouvoirs publics. Il s'agit, comme son nom l'indique, de pourvoir aux urgences en facilitant, notamment, les reconstructions.

Loi d'urgence : pour une reconstruction efficace

Le rôle de l'État

Afin d'être le plus efficace et rapide possible, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre certaines mesures par voie d'ordonnance.

Concrètement, cela signifie que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures sur certains points prédéfinis qui appartiennent normalement au domaine de la loi, mais sans avoir à passer par le processus parlementaire, afin de prendre rapidement les mesures nécessaires à une situation.

Les ordonnances du Gouvernement seront, dans un 2d temps, contrôlées par le Parlement.

Ainsi, parmi les sujets pouvant être traités, le Gouvernement a 3 mois pour transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.

De même, pour accélérer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des écoles, les communes pourront demander à l'État, jusqu'au 31 décembre 2027, de prendre en main ces projets directement.

Les constructions démontables

Les constructions démontables et temporaires, installées depuis le 14 décembre 2024, peuvent être conservées pour une durée de 2 ans à compter du 26 février 2025 lorsqu'elles accueillent des services publics, des classes temporaires ou des personnels envoyés pour gérer la crise ou aider à la reconstruction.

Lutter contre les bidonvilles

Le Gouvernement est également habilité à prendre des dispositions par voie d'ordonnance en matière de lutte contre les bidonvilles.

Un dispositif a déjà été mis en place puisque, jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction doit respecter plusieurs règles.

D'abord, l'acheteur doit présenter :

• un titre d'identité ;
• un justificatif de domicile ou un récépissé de la déclaration déposée à la mairie de reconstruction ou de réfection à l'identique d'une construction ;
• une déclaration où il s'engage à utiliser ces tôles pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s'abstenir de toute revente à un tiers.

Ensuite, les entreprises vendant ce type de matériaux doivent tenir un registre des achats avec les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre.

Une entreprise ayant vendu des tôles sans avoir ces informations sur l'acheteur ou n'ayant pas correctement tenu son registre peut se voir ordonner de fermer son établissement pour une durée maximum 6 mois.

Concernant les règles d'urbanisme

Un système de déclaration simplifié est mis en place pour les reconstructions ou réfection à l'identique des constructions.

Plus précisément, la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des modifications, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024 et jusqu'au 13 mai 2025 sont autorisées, peu importe les dispositions d'urbanisme contraires.

Attention, cette dérogation s'applique, concernant les constructions achevées après le 1er janvier 2013, sous réserve que ladite construction ait fait l'objet initialement d'une autorisation d'urbanisme ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Sauf si les travaux projetés permettent de mettre fin à ces situations, cette facilité ne s'applique pas aux constructions ayant fait l'objet :

• d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
• d'un arrêté ordonné en cas de danger imminent, manifeste ou constaté, pour prendre les mesures indispensables pour faire cesser ledit danger.

Concernant concrètement les travaux de reconstruction ou de réfection, des modifications et adaptations de la construction initiale peuvent être prévues dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial, c'est-à-dire la référence qui définit les dimensions et la configuration d'une construction.

Cette limite est portée à 20 % maximum du gabarit initial lorsque ces modifications permettent de remplir un objectif d'intérêt général, notamment :

• l'amélioration de la performance énergétique ;
• l'amélioration de l'accessibilité ou de la sécurité de la construction ;
• l'installation ou l'exercice d'une mission de service public ;
• l'agrandissement ou la création de locaux d'habitation.

Notez que, pour les constructions à destination d'habitation, la modification du gabarit ne peut excéder 5 % si les travaux ont pour effet :

• soit de porter la surface totale de plancher de la construction à plus de 150 m² ;
• soit de conduire à la construction d'un étage supplémentaire, sauf s'il s'agit du 1er étage au-dessus du rez-de-chaussée.

Ces assouplissements doivent, en revanche, s'inscrire dans le respect des règles en matière de risques naturels, technologiques ou miniers.

Concernant la reconstruction des ouvrages des réseaux de distribution, de communication et de transports

La reconstruction de ces ouvrages est facilitée. Ainsi, les procédures de consultation des propriétaires en matière de servitudes sur les propriétés privées sont aménagées.

Pour rappel, des servitudes peuvent être mises en place pour l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés.

En principe, les propriétaires ou le syndicat représenté par le syndic doivent être informés des motifs qui justifient la mise en place de la servitude et le choix de son emplacement. Ils doivent également pouvoir présenter leurs observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.

Ce délai minimal est réduit à un mois pour les besoins de la reconstruction.

Commande publique

La reconstruction de Mayotte a pour objectif de se faire pour et par Mayotte. Des dispositifs permettent ainsi de passer des marchés de travaux sans publicité voire, dans certains cas, sans mise en concurrence préalable afin d'accélérer les procédures.

Loi d'urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire - © Copyright WebLex

Afin d'améliorer l'accès aux soins des Français et d'éviter au maximum l'engorgement des services d'urgences, un principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA) basé sur le volontariat des professionnels de santé permet l'accueil des patients en dehors des heures habituelles. Un dispositif qui vient d'être aménagé…

Améliorer l'accueil médical des patients la nuit, les week-ends et les jours fériés

Selon le principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA), les professionnels de santé volontaires peuvent organiser un accueil des patients en dehors des heures d'accueil habituelles pour garantir la continuité des soins.

Pour améliorer d'autant plus ce dispositif, il est étendu à de nouvelles professions.

Ainsi, depuis le 21 février 2025, il est possible pour les infirmiers et les sages-femmes de se porter volontaire pour apporter leur concours à la PDSA.

En plus de ces nouvelles professions, des modifications sont également apportées concernant d'autres professionnels.

La PDSA peut, en effet, être assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, les maisons de santé, les pôles de santé et les centres de santé, qu'ils soient membres ou non d'une association de permanence des soins.

Enfin, des précisions sont également apportées concernant l'exercice de la PDSA pour les chirurgiens-dentistes.

Il est précisé que, pour accéder aux chirurgiens-dentistes chargés de la permanence, il sera possible, comme pour les autres professionnels, de contacter le numéro national d'aide médicale urgente (15) ou le numéro national de permanence des soins (116 117).

L'ordre des chirurgiens-dentistes sera également habilité à mettre en place une organisation propre par un numéro dédié.

PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins - © Copyright WebLex

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant qu'entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont redevables de certaines contributions qu'ils doivent payer à l'autorité périodiquement ou à l'occasion de certains actes, et dont les montant sont désormais connus…

Crypto-actifs : précisions sur les charges des PSCA

Les règles relatives aux professionnels proposant des services sur crypto-actifs (PSCA) font l'objet d'une adaptation progressive aux règles européennes et en particulier au Règlement MiCA.

À l'occasion de ces évolutions, des précisions ont été apportées en ce qui concerne les contributions que ces professionnels doivent payer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en tant qu'autorité administrative chargée du contrôle de leurs activités.

Une contribution annuelle d'un montant de 10 000 € est fixée pour tous les professionnels agréés en France. Elle doit être payée dans les 6 mois suivants l'octroi de l'agrément et au plus tard le 30 juin pour les années qui suivent.

Pour les professionnels agréés en France pour fournir des services de conservation et d'administration des crypto-actifs pour le compte de clients, une contribution annuelle supplémentaire est prévue en fonction de l'encours total des actifs en conservation, quel que soit leur pays de conservation.

Cette contribution est calculée sur la base du total de l'encours multiplié par un taux de 0,0094 pour mille.

Le calcul est fait sur la base des encours en conservation au 31 décembre de l'année précédente.

Le 30 avril au plus tard, les professionnels déclarent à l'AMF les encours détenus et versent la contribution.

En plus des contributions dues selon une périodicité fixe, d'autres sont dues en fonction de la réalisation de certains actes par les professionnels.

C'est notamment, le cas lors de la notification à l'AMF d'un livre blanc concernant un nouveau projet de crypto-actifs.

Dans ce cas, les professionnels devront s'acquitter du paiement d'une contribution de 3 000 €.

PSCA : détails financiers sur les contributions à l'AMF - © Copyright WebLex

Pour rappel, une expérimentation consistant en la fusion de forfaits finançant les EHPAD a été mise en place. Le Gouvernement a apporté les modalités pratiques qu'il manquait pour son application. Revue de détails.

Rappel de l'expérimentation

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a mis en place une expérimentation concernant le financement des EHPAD qui repose sur 3 sections tarifaires distinctes répondant à des règles différentes et relevant de financeurs différents :

• la section soin, financée par la sécurité sociale ;
• la section dépendance, financée par les départements et par les résidents ;
• la section hébergement, financée par les résidents qui peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides sociales.

L'expérimentation consiste à fusionner les sections « soin » et « dépendance » en une section unique pour les départements participants.

Sont concernés les établissements situés dans les départements participant à l'expérimentation, à savoir :

• les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• les établissements dites « petites unités de vie » (PUV), autrement dit des EHPAD ayant une capacité d'accueil en dessous d'un certain seuil ;
• les établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée (USLD).

Mise en œuvre de l'expérimentation

Pour mettre en œuvre concrètement l'expérimentation, le Gouvernement a :

• adapté les règles budgétaires et financières des établissements participants ;
• donné les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique des établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée ;
• fixé le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement accueillies dans ces établissements.

Ainsi, les établissements bénéficient, d'une part, d'un forfait global unique aux soins et à l'entretien de l'autonomie et, d'autre part, d'un forfait journalier afférent à l'hébergement et qui est à la charge du résident.

Concernant le forfait global unique aux soins et à l'entretien de l'autonomie

Le paiement diffère en fonction de l'affiliation ou non du résident à la Sécurité sociale :

• si le résident est affilié, c'est la sécurité sociale qui prend en charge le forfait, déduction faite d'une participation journalière et forfaitaire due par le résident ;
• si le résident n'est pas affilié, le forfait est pris en charge par ce dernier, sous réserve, le cas échéant, d'une prise en charge par l'aide médicale ou l'action sociale.

La participation financière restant à la charge du résident lui est facturée directement. Cependant, elle n'est pas due pour les périodes dans lesquelles le résident :

• fait l'objet d'une hospitalisation avec hébergement ;
• est hospitalisé en dehors de l'établissement ;
• est absent de l'établissement pour convenances personnelles conformément à son contrat de séjour.

Notez que le montant de cette participation financière sera fixé prochainement par arrêté. Le montant du forfait global unique sera, quant à lui, fixé pour chaque établissement par l'agence régionale de santé (ARS).

Notez également que les modalités de versement des forfaits par les organismes de sécurité sociale varient en fonction du type d'établissement et de la branche de Sécurité sociale compétente.

Concernant le forfait journalier afférent à l'hébergement

Ce forfait journalier est à la charge du résident, ce dernier pouvant, bien entendu, bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement.

Il permet de couvrir les charges correspondant, au moins, aux prestations minimales prévues par la règlementation.

Les personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement se verront garantir un montant minimum laissé à leur disposition égal au centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou à 10 % de leurs ressources, si ce dernier montant est plus élevé.

Les personnes en situation de handicap accueillies conservent un minimum de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles représentant au moins 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Objectifs de ces ressources financières

Ces forfaits et tarifs journaliers ne peuvent être employés que pour financer :

• les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins ;
• les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement ;
• les charges relatives à l'emploi de psychologues ;
• les charges de personnel afférentes aux :
  • aides-soignants ;
  • aides médico-psychologiques ;
  • accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
  • ou de toute personne en cours de formation et qui exerce effectivement les fonctions attachées à l'une de ces professions ;
• l'achat de médicaments non remboursables ou de médicaments gérés dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur dont disposent l'établissement ou le groupement de coopération sanitaire ou de coopération sociale et médico-sociale dont il est membre ;
• l'achat de dispositifs médicaux ou de produits ou prestations qui ne sont pas remboursables et listés par la règlementation ;
• l'achat de fournitures pour l'incontinence ;
• l'amortissement et la dépréciation de certains matériels médicaux, matériels et mobiliers permettant la prise en charge de la perte d'autonomie et la prévention de son aggravation ;
• les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, de nettoyage et de service des repas, pour la part non couverte par les financements perçus au titre de l'hébergement ;
• l'achat des fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur, pour la part non couverte par les financements perçus au titre de l'hébergement.

Expérimentation forfait global / forfait journalier en EHPAD : les modalités sont connues - © Copyright WebLex

En 2024, sur fond de revendications du secteur agricole, le Gouvernement avait interdit l'importation et la mise sur le marché de fruits et légumes provenant de pays tiers à l'Union européenne traités avec des produits à base de thiaclopride. Cette interdiction temporaire vient d'être prolongée…

Thiaclopride : c'est non !

Pour rappel, le thiaclopride est un insecticide utilisé pour lutter notamment contre les pucerons et les doryphores.

Or, parce qu'il est reprotoxique et potentiellement cancérigène, ce produit est interdit en France et dans l'Union européenne (UE).

Cependant, il continue d'être utilisé dans des pays hors de l'UE. Conséquence : par les importations, des fruits et légumes traités avec ce type de produit peuvent se retrouver sur les étals à disposition des consommateurs, constituant un problème sanitaire et une concurrence déloyale pour les agriculteurs.

Le Gouvernement avait donc interdit l'importation, la mise sur le marché et le don de fruits et légumes provenant de pays tiers à l'UE ayant fait l'objet d'un traitement avec des produits à base de thiaclopride.

Cette interdiction temporaire devait prendre fin dès l'adoption de mesures par l'UE, ou à défaut, un an après son entrée en vigueur.

Le Gouvernement a donc renouvelé, dans les mêmes conditions, cette interdiction, jusqu'au 12 mai 2025.

Pour rappel, il revient aux importateurs de mettre en place des « diligences raisonnables » afin de s'assurer que les produits importés n'ont pas été traités avec du thiaclopride.

Les mesures devant être mises en place par les acteurs du secteur pour s'acquitter de leur obligation sont inchangés, à savoir :

• la collecte d'informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
• l'évaluation du risque de traitements des marchandises avec des produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
• la mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable (par exemple en démarchant les exportateurs pour obtenir tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions) ;
• des analyses qui mettent en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.

Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée ! - © Copyright WebLex

Parce que le secteur des prestations funéraires n'est pas comme les autres, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation protectrice des consommateurs. Ainsi, un opérateur funéraire a l'obligation de fournir aux clients un devis gratuit, détaillé et standardisé. Et son modèle vient d'être mis à jour…

1er juillet 2025 = nouveau modèle de devis applicable aux opérateurs funéraires

Pour rappel, tous les opérateurs funéraires ont l'obligation de fournir aux consommateurs un devis détaillé conforme au modèle établi par les pouvoirs publics.

Les opérateurs funéraires doivent veiller à actualiser leurs devis tous les 3 ans, puis à les déposer dans chaque commune où ils sont installés, de même que dans chaque de commune de plus de 5 000 habitants située dans le département dans lequel ils ont leur siège ou un établissement secondaire.

Le Gouvernement a publié le nouveau modèle de devis, applicable à partir du 1er juillet 2025, date à laquelle les professionnels du secteur devront avoir mis à jour leurs propres devis.

Ce nouveau modèle doit permettre aux consommateurs de distinguer clairement les prestations réglementairement obligatoires des prestations non règlementairement obligatoires ou celles devenant obligatoires au vu des circonstances du décès.

Le devis devra également mentionner la possibilité pour le consommateur de recourir à l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance afin de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

Enfin, le devis devra mentionner les délais légaux d'inhumation et de crémation.

Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis - © Copyright WebLex

De nombreuses mesures, principalement de nature fiscale, vont impacter les entreprises du transport et du secteur automobile en 2025. Au menu : durcissement du malus automobile, nouvelle taxe incitative à l'achat de véhicules à faibles émissions, contribution exceptionnelle pour certaines entreprises du secteur maritime, etc.

Définition et caractéristiques des véhicules automobiles

S'agissant des véhicules de tourisme

• Les véhicules de tourisme, au sens fiscal du terme, s'entendent, à compter du 1er mars 2025, des véhicules suivants : les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à usage d'habitation ;
• parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.

Sont toujours exclus les véhicules de la catégorie N1 exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

S'agissant des véhicules propres

La loi de finances pour 2025 précise les caractéristiques des véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone, applicables à compter du 1er mars 2025.

Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP et ses émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
• chacun des niveaux d'émissions de polluants est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante : les niveaux d'émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d'oxyde d'azote rapportés à la distance parcourue.

Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• il s'agit d'un véhicule léger à faibles émissions ;
• sa source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil qui sera déterminé par décret, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;
• son empreinte carbone n'excède pas les maxima qui seront déterminés par arrêté ministériel.

S'agissant des véhicules affectés à des fins économiques

Un véhicule est affecté à des fins économiques lorsqu'il est autorisé à circuler sur le territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• il est détenu par une entreprise, immatriculé en France et les conditions suivantes ne sont pas remplies ;
• il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation.

Dans les situations autres que celles précitées, il circule, pendant au moins un mois au cours de l'année civile, comme le précise désormais la loi de finances pour 2025, sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation de l'activité économique d'une entreprise.

Pour les entreprises du secteur automobile

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants, applicable aux véhicules de tourisme, fait l'objet d'un durcissement progressif jusqu'en 2027, qu'il s'agisse du malus écologique (malus CO²) ou du malus au poids (malus masse) :

• pour le malus CO² : le seuil à partir duquel le malus s'applique est fixé à 113 g/km en 2025, à 108 g/km en 2026 et à 103 g/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10 000 € par an, atteignant 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 ;
• pour le malus masse : à partir de 2026, le malus s'appliquera aux véhicules dont le poids dépasse 1 500 kg, contre 1 600 kg précédemment, et, à partir du 1er juillet 2026, les véhicules 100 % électriques ne sont plus exonérés, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.

Par ailleurs, la réfaction du malus appliqué aux véhicules d'occasion qui n'y ont pas été soumis lors de leur 1re immatriculation fait l'objet d'aménagements.

Taxe sur les certificats d'immatriculation

La loi de finances pour 2025 accorde aux régions la possibilité de pouvoir moduler l'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, mais seulement pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux : le tarif régional pourra, sur délibération régionale, être réduit de moitié ou porté à 0 €.

Taxe incitative à l'achat de véhicules légers à faible émission

Une taxe est mise en place afin d'inciter les entreprises à utiliser des véhicules dits « propres » par rapport à un objectif cible. Sont visées les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers (véhicule de tourisme, véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon », véhicule qui relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e).

Le montant de cette taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

• le tarif : 2 000 € (en 2025), 4 000 € (en 2026) et 5 000 € (à compter de 2027) ;
• l'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est négatif) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Cette taxe sera donc due, à compter du 1er mars 2025, si l'entreprise n'atteint pas les objectifs d'intégration de véhicules à faible émission dans sa flotte de véhicules, dans les conditions prévues par cette nouvelle mesure.

Accise sur les énergies

Pour information, la loi de finances pour 2025 adapte les règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles et précise que toute l'électricité issue de la batterie d'un véhicule électrique et consommée pour les besoins de ce véhicule, ou plus globalement pour la consommation domestique du détenteur du véhicule, n'est pas soumise à l'accise sur l'électricité.

Pour les entreprises de transport terrestre

Dispositif de suramortissement des camions peu polluants

Les entreprises de transport peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis à l'état neuf dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs sources d'énergies propres.

La loi de finances pour 2025 aménage ce dispositif en modifiant la base de calcul de la déduction, qui n'est plus constituée par le prix d'achat du véhicule, mais par les coûts supplémentaires induits par l'achat d'un véhicule à émission nulle par rapport à ce qu'aurait coûté un véhicule utilisant des sources d'énergies carbonées.

Les taux de déduction applicables à ces surcoûts sont donc adaptés comme suit, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030 :

• 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
• 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;
• 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance

Pour rappel, un prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement est opéré sur certaines taxes et impôts locaux.

La loi de finances pour 2025 précise qu'à compter du 31 décembre 2024, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance échappe elle aussi au prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Pour les entreprises de transport maritime

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

La loi de finances pour 2025 crée une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés selon le régime de la taxation forfaitaire au tonnage.

Cette contribution exceptionnelle s'applique, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros.

La contribution est calculée au taux de 12 % sur la base de la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due et de celui réalisé au cours de l'exercice précédent, tels qu'ils figurent dans son compte de résultat, pour la part correspondant aux opérations de transport maritime soumises à la taxation forfaitaire au tonnage.

Cette contribution exceptionnelle est payée lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS), mais donne lieu au versement d'un acompte de 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'IS de l'exercice.

Suramortissement des navires verts

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition peuvent, toutes conditions remplies, déduire de leur résultat imposable certaines sommes qu'elles investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif de déduction exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2027.

Régime de cotisations sociales appliqué aux gens de mer

Les entreprises du secteur maritime bénéficient d'un régime social de faveur géré par l'établissement national des invalides de la marin (ENIM) et qui prévoit que les cotisations sociales ne sont pas assises sur le revenu d'activité réellement perçu, mais sur un revenu d'activité forfaitaire, fixé pour toutes les fonctions exercées à bord d'un navire.

À côté de cette assiette particulière, il existe des exonérations spécifiques pour les employeurs d'équipage :

• une exonération dite « charges ENIM » de cotisations sociales employeur, maladie et vieillesse pour les entreprises d'armement ;
• une exonération dite « charges non-ENIM » de cotisations patronales d'allocations familiales et d'assurance chômage pour tous les navires (de passagers, de transport ou de services maritimes).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 recentre le périmètre de l'exonération dite « Charges Non-ENIM » en la limitant aux seuls navires de passagers, à compter du 1er mars 2025.

Les entreprises d'armement maritimes seront désormais redevables par principe des cotisations d'allocations familiales et de la contribution d'assurance chômage.

Notez toutefois que la loi prévoit des exceptions permettant à certaines entreprises d'armement maritime, exerçant des activités spécifiques, de continuer à bénéficier de ces exceptions. 

Pour les entreprises de transport aérien

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

La loi de finances pour 2025 modifie les règles applicables à la taxe sur le transport aérien de passagers, selon les modalités suivantes à compter du 1er mars 2025.

Par principe, cette taxe vise tout embarquement sur le territoire de taxation de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct. Le territoire de taxation comprend la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

La loi de finances pour 2025 aménage le tarif de solidarité qui est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes :

Destination finale	Catégorie de service	Tarif (en euros)
Destination européenne ou assimilée	Normale	7,4
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	210
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	420
Destination intermédiaire	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	675
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	1 015
Destination lointaine	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d'affaires avec turbopropulseur	1 025
	Aéronef d'affaires avec turboréacteur	2 100

Un tarif réduit s'appliquera pour les trajets reliant la Corse à la France continentale et ceux reliant la métropole et l'un des territoires d'outre-mer ou reliant ces mêmes territoires entre eux.

Crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD)

La loi de finances pour 2025 crée un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables exposées jusqu'au 31 décembre 2027.

La base de calcul du crédit d'impôt est constituée par la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels fixé à 816 € par tonne, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 %.

Suspension de TVA appliquée au secteur aéronautique

La suspension de TVA est un mécanisme dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à une date ultérieure l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.

La loi de finances pour 2025 étend, à compter du 1er juillet 2025, cette suspension du paiement de la TVA :

• aux livraisons de biens destinés à être placés sous le régime de l'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique ;
• aux importations d'aéronefs, de parties d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements qui s'y rapportent destinés à être placés sous le régime de l'apurement simplifié du secteur aéronautique ;
• les prestations de services afférentes à ces opérations.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

La loi de finances pour 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2025, l'application aux carburants d'aviation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

Professionnels de l'automobile et du transport : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

De nombreuses mesures fiscales et sociales intéressent les entreprises du secteur agricole et leurs exploitants, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Voici un rapide panorama des principales mesures à connaître, et applicables dès l'année 2025…

Du nouveau pour l'optimisation fiscale des transmissions d'exploitations agricoles

Plusieurs dispositifs facilitant la transmission des entreprises agricoles sont aménagés par la loi de finances pour 2025.

Renforcement des dispositifs en cas de vente et de départ en retraite

Tout d'abord, les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) partant à la retraite bénéficient, toutes conditions remplies, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains réalisés à l'occasion de la vente des titres de leur société.

La loi de finances pour 2025 prolonge l'application de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2031 et augmente le montant de l'abattement fixe de 500 000 € pour les exploitants agricoles pour le porter à 600 000 € dès lors que la vente des titres est réalisée au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Ensuite, la vente d'une entreprise agricole relevant de l'impôt sur le revenu est exonérée d'impôt si le cédant fait valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la vente.

Pour faciliter la transmission des entreprises agricoles aux jeunes agriculteurs, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour financer cette acquisition, la loi de finances pour 2025 étend cette exonération aux ventes échelonnées sur 72 mois de parts de sociétés agricoles lorsqu'elles sont réalisées au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Relèvement du seuil de recettes ouvrant droit à une exonération des plus-values de cessions d'une entreprise agricole

Les plus-values portant sur les ventes d'éléments d'actifs réalisés dans le cadre d'une activité de nature agricole, exercée depuis au moins 5 ans à titre professionnel, sont totalement exonérées si les recettes annuelles sont inférieures à 350 000 € et partiellement exonérées si les recettes annuelles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.

La loi de finances pour 2025 prévoit une exonération totale de la vente d'une entreprise agricole (soumise à l'impôt sur le revenu) lorsque le montant des recettes annuelles n'excède pas 450 000 € et que la cession est réalisée au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Cette exonération sera partielle lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 €.

Vente d'une entreprise d'une branche complète d'activité agricole

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une PME soumise à l'IS et qui remplit certains critères sont exonérées d'impôt.

Cette exonération est totale si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 € et partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

La loi de finances pour 2025 porte ces seuils, respectivement à 700 000 € et 1,2 M€ pour les transmissions d'entreprises réalisées au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Transmission à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme

Les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail de long terme ou à bail cessible ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers bénéficient d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence des trois-quarts de la valeur des biens transmis inférieure à :

• 300 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de cette transmission ;
• 500 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 10 ans à compter de cette transmission.

La loi de finances pour 2025 modifie ces seuils pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Désormais, les biens transmis sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur inférieure à :

• 600 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de cette transmission ;
• 20 000 000 € lorsque les biens sont conservés pendant une durée supplémentaire de 13 ans par rapport à la durée de 5 ans (soit 18 ans au total à compter de la transmission).

Du nouveau pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices des entreprises agricoles

Déduction fiscale pour épargne de précaution

Pour rappel, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné : les sommes ainsi déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle, et sont ensuite rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.

La loi de finances pour 2025 vient préciser que, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes., les sommes rapportées ne sont imposables qu'à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu'elles sont utilisées pour des dépenses liées à l'exploitation, au cours de l'exercice de survenance sur l'exploitation, ou au cours de l'exercice suivant, de l'un des risques résultant :

• de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation ;
• d'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d'aléas climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d'assurance ou fondée sur la solidarité nationale ;
• de calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation.

Il est précisé que le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées ne peut, au titre d'un exercice donné, excéder 50 000 € (pour les GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre).

Provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes

En lieu et place d'une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l'exercice au titre de chacune de ces catégories d'animaux inscrits en stock.

Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 € (pour les GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre).

Lorsque l'exploitant agricole n'est pas, à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles, le montant de la provision et le montant du plafond sont minorés de 10 % au titre de l'exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l'exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.

Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Le régime micro-BA s'applique aux GAEC lorsque la moyenne des recettes est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels (à savoir 120 000 € en 2024 et 2025) multipliée par le nombre d'associés.

Toutefois, ce seuil s'élève à 100 % de cette limite lorsque la moyenne des recettes est inférieure ou égale à 480 000 € désormais, au lieu de 367 000 € (nouveau seuil applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes).

Crédit d'impôt pour remplacement au titre des congés

Les agriculteurs peuvent, toutes conditions réunies, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers au cours d'une période de congés, sous réserve, notamment, que la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable chaque jour de l'année et que son remplacement n'est pas réalisé par un de ses associés.

Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses de remplacement (rémunérations et cotisations sociales), dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé par an. Ce taux est porté à 80 % en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail ou en cas de remplacement en cas d'absence pour suivre une formation professionnelle.

Prévu jusqu'au 31 décembre 2024, ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »

Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023 ou 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'EHVE.

La loi de finances pour 2025 prolonge ce crédit d'impôt pour les certifications délivrées au cours de l'année 2025 et pour les entreprises n'ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage.

Du nouveau pour la taxe foncière

Jusqu'à présent, les propriétés non bâties classées dans les catégories suivantes étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

Sont visés : les terres, les prés et prairies naturels, les herbages et pâturages, les vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc., les vignes, les bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc., les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc., les lacs, étangs, mares, les abreuvoirs, fontaines, etc., les canaux non navigables et dépendances, les salins, salines et marais salants, les jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, les pépinières, etc.

La loi de finances pour 2025 relève ce taux de 20 % à 30 %, à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

Par ailleurs, le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.

À cet effet, à compter des impositions dues au titre de l'année 2025 :

• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 % désormais, au lieu de 20 % auparavant, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 désormais, au lieu de 1,25 auparavant ;
• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 % désormais, au lieu de 20 % auparavant, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43 désormais, au lieu de 1,25 auparavant.

Du nouveau pour les taxes sur le gazole

La loi de finances pour 2024 avait prévu de revoir et d'augmenter progressivement le tarif applicable de 9,56 € par mégawattheure en 2025 à 23,81 € par mégawattheure en 2030).

Mais, afin de venir en aide au secteur agricole et forestier, la loi de finances pour 2025 abaisse le montant du tarif applicable à 3,86 € à compter du 1er janvier 2024 et le maintient à ce niveau pour les années suivantes.

Du nouveau pour les cotisations sociales

Pérennisation de l'exonération de cotisations TO-DE

Il est proposé de pérenniser l'exonération travailleur occasionnel, demandeur d'emploi « dite TO-DO » tout en relevant de façon permanente cette exonération à hauteur de 1,25 SMIC, comme c'est le cas depuis le 1er mai 2025.

Rappelons qu'elle est dégressive pour toutes les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuels et nulle pour celles égales ou supérieures à 1,6 SMIC.

Cette exonération s'appliquerait également désormais aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu'aux coopératives de conditionnements des fruits et légumes (sous certaines conditions), jusqu'alors exclues du dispositif.

Cumul de l'exonération sociale applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations maladie et famille

Les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles, âgés de 18 à 40 ans, pourront désormais cumuler l'exonération sociale partielle dégressive dont ils bénéficient les 5 premières années civiles de leur activité avec les dispositifs de réduction de taux de cotisations maladie et famille, de droit commun.

Ce cumul est possible pour toutes les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Assurance vieillesse

Les cotisations de vieillesse de base existantes jusqu'alors, à savoir l'assurance vieillesse individuelle (AVI) et l'assurance vieillesse agricole (AVA), fusionneraient en une seule cotisation de retraite de base.

Elles seront dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de leur activité propre, mais également au titre de l'activité de chaque membre de la famille concourant à la mise en valeur de l'entreprise ou de l'exploitation.

Par ailleurs, la loi de financement pour 2025 aligne, à compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur le régime général. En substance, les pensions de retraite proportionnelle et forfaitaire seraient fusionnées en une seule pension de retraite de base qui serait alors calculée sur la base des 25 meilleures années de revenus professionnels.

Elle sera calculée en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures années un taux dépendant de la durée d'assurance et plafonné à 50 % (représentant le taux plein).

Une période transitoire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 sera prévue durant laquelle les assurés bénéficieront d'une liquidation de la pension de retraite comme calculée auparavant. Le recalcul des pensions interviendra au plus tard le 31 mars 2028.

Calcul des cotisations provisionnelles

Jusqu'alors, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles pouvaient verser des cotisations sociales calculées à partir des revenus professionnels, soit des 3 années précédant celle au titre de laquelle les cotisations étaient dues, soit de la dernière année précédant celle au titre de laquelle ces cotisations étaient dues.

Désormais, à titre d'expérimentation pendant 3 ans et dans 3 régions (selon des modalités à définir par décret), il sera possible pour ces chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles d'opter pour un calcul provisionnel des cotisations à partir d'une assiette fixée forfaitairement, pour maîtriser la hausse des dépenses en cas de variation des revenus professionnels d'un exercice à l'autre.

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