Actu juridique

Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée. Comme son nom l'indique, elle donne les grands objectifs que les pouvoirs publics devront suivre dans leurs politiques les prochaines années. Que faut-il retenir ?

La souveraineté alimentaire : l'objectif principal à poursuivre

Parmi les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, l'alimentation et la pêche, la loi instaure la souveraineté alimentaire en tête de proue, l'insérant dans les intérêts fondamentaux de la Nation.

La loi définit la souveraineté alimentaire en prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs. Elle comprend 2 éléments cumulatifs :

• d'une part, « le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès à l'ensemble de la population à une alimentation saine » ;
• d'autre part, « le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ».

Pour garantir la souveraineté alimentaire française ainsi que son potentiel économique, la loi souligne l'importance de la protection, de la valorisation et du développement de l'agriculture et de la pêche.

Ainsi, il est établi la liste des grandes priorités que doivent assurer les politiques agricoles, à savoir :

• la pérennité, l'attractivité de l'agriculture et le renouvellement des générations d'actifs ;
• la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ;
• le haut niveau de compétitivité de l'agriculture ;
• le soutien à la recherche et à l'innovation notamment en matière de transitions climatique et environnementale ;
• la juste rémunération des actifs en agriculture.

Citons à titre d'exemple plusieurs objectifs concrets, dont la liste complète est disponible ici :

• instaurer un principe de réciprocité dans les accords de libre-échange en matière de conditions de production, applicable aux normes sociales, environnementales, sanitaires et aux règles relatives au bien-être animal pour protéger la filière agricole et le consommateur final ;
• développer l'agriculture biologique à hauteur de 21 % de la surface agricole utile cultivée d'ici le 1er janvier 2030 ;
• développer la protection « d'une seule santé », à savoir celle des agriculteurs, des salariés, des animaux, des végétaux et plus largement de l'environnement ;
• valoriser le rôle des femmes dans le secteur agricole, etc.

FranceAgriMer aura la charge d'organiser des conférences sur la souveraineté agricole en 2026 afin, notamment, de dégager des stratégies par filières.

La formation au soutien de l'agriculture

Parce que le secteur agricole fait intervenir des compétences multiples, la loi renforce la découverte des métiers et la formation afin, notamment, d'augmenter le nombre de vétérinaires et d'ingénieurs agronomes.

L'objectif est non seulement de former plus de monde, mais également d'augmenter le niveau des diplômes, la formation continue, le niveau de recherche et le développement des compétences de chef d'entreprise (management, gestion, etc.).

C'est dans cette optique que le « bachelor agro », diplôme national de niveau bac+3, est créé.

Notez que l'enseignement est revu pour correspondre au mieux aux enjeux de l'agriculture de demain.

L'État veut aussi susciter des vocations grâce à des campagnes de sensibilisation et d'information à destination des élèves, dès l'enseignement élémentaire. Ce dispositif, qui fera intervenir aussi bien les professionnels du secteur agricole que les enseignants, devrait être effectif pour le 1er septembre 2025.

De même, un système de volontariat agricole de 6 mois sera mis en place pour les personnes de 18 à 35 ans.

Concernant les futurs vétérinaires, les écoles devront organiser, avec l'aide des pouvoirs publics le cas échéant, pour la dernière année d'étude, une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage.

Transmettre et s'installer : faciliter l'installation de la nouvelle génération

L'État veut maintenir le nombre d'exploitations et d'exploitants en France dans les années à venir malgré les nombreux départs en retraite qui se profilent.

Parmi les dispositifs prévus, une aide au passage de relais sera créée, en 2026, à destination des chefs d'exploitation agricole âgés d'au moins 59 ans ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, à condition pour eux de cesser définitivement cette activité et de rendre leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles.

Elle sera accompagnée d'un bouquet de protection sociale pour les chefs d'exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur.

Le 1er janvier 2027, le dispositif « France Services Agricultures » sera mis en place : il prendra la forme d'un guichet unique d'accueil, d'orientation et d'accompagnement, mis en place par la chambre d'agriculture, à destination des personnes souhaitant se lancer dans une activité agricole ou céder une exploitation.

Parmi les services proposés par ce guichet, des outils de viabilité économique et de résistance aux changements climatiques pourront être utilisés par les porteurs de projets.

Un « droit à l'essai » sera mis en place afin de permettre à une personne de tester une exploitation en commun dans une société avec un ou plusieurs exploitants.

Cet essai prendra la forme d'un contrat écrit. Il se déroulera sur un an renouvelable une fois, avec une résiliation à tout moment et gratuite par toutes les parties.

Un assouplissement de la règlementation

Jusqu'ici, l'atteinte à la biodiversité (faune et flore sauvage et habitat naturel) était punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

La règlementation est à présent assouplie car ces peines seront réservées aux cas d'atteinte intentionnelle ou résultant d'une négligence grave.

Dans le cas d'une atteinte non intentionnelle, une amende administrative d'un montant maximum 450 € sera appliquée. S'il s'agit de la 1re infraction, la personne responsable pourra se voir proposer à la place de l'amende un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement.

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende sera portée à 1 500 €.

Concernant les haies, les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique. Il reviendra à chaque département d'établir une cartographie des règlementations applicables aux haies.

Retenez que cette loi doit faire l'objet de décrets d'application afin d'être mise en œuvre de manière effective.

Souveraineté alimentaire : du nouveau ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre de leur mission d'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants, les communes doivent mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil sur le territoire. Le contenu de ce schéma vient d'être précisé.

Organiser la garde d'enfant dans les communes de plus de 10 000 habitants

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, il est obligatoire de veiller à l'organisation et au développement de l'accueil des enfants de moins de 6 ans en tant qu'autorité organisatrice en la matière.

De ce fait, il est prévu que les communes concernées doivent mettre en place un schéma pluriannuel qui doit leur servir de feuille de route, dont le contenu vient d'être précisé.

Ce schéma pluriannuel doit ainsi contenir les informations suivantes :

• répertorier les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour les enfants de moins de 3 ans ;
• préciser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leur famille ;
• identifier les zones géographiques marquées par une capacité d'accueil difficilement accessible ou insuffisante ;
• définir les orientations de maintien et de développement de l'offre d'accueil, notamment :
  • les objectifs concernant la répartition géographique de l'offre, notamment dans les zones où elle est insuffisante ;
  • les besoins en matière d'emploi et de compétence ;
  • les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources ;
  • les modalités d'accompagnement des personnes ou des entreprises qui accueillent le jeune enfant, notamment pour améliorer la qualité d'accueil ;
  • les projets d'investissements en matière de rénovation, d'entretien et de création d'équipements, de services et de modes d'accueil ;
  • les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
  • le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
  • les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma ;
• préciser les partenariats à renforcer afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.

Ce schéma pluriannuel est élaboré après une concertation entre la commune, la caisse d'allocations familiales, le cas échéant, la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, ainsi que les professionnels de l'accueil individuel.

Et si cela est prévu par la commune, les usagers de ces services d'accueil peuvent également participer à la concertation.

Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel - © Copyright WebLex

Pour les assister dans leurs missions, les commissaires de justice (anciennement huissiers et commissaires-priseurs) peuvent faire appel à des clercs, pour lesquels le statut, qui se devait d'être précisé et uniformisé depuis la création du métier de commissaire de justice, vient d'être précisé…

Clercs significateurs et habilités aux constats : mise en place des statuts différenciés

Depuis 2022, les métiers d'huissier et de commissaire-priseur ont fusionné pour former les commissaires de justice.

Les deux métiers ayant déjà l'habitude de faire appel à des clercs pour les assister, il était naturel que le nouveau métier issu de la fusion persiste dans cette voie.

Il était cependant nécessaire d'uniformiser les différents statuts qui se rapportaient à ces clercs.

C'est pourquoi, à compter du 1er avril 2025, un nouveau cadre est posé.

Il est précisé que les clercs de commissaire de justice peuvent agir en qualité de clerc significateur ou de clerc habilité aux constats.

Les clercs significateurs sont nommés, sur demande de l'office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d'appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir être nommé clerc significateur peuvent être consultées ici.

Les clercs significateurs sont habilités à signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'exception des procès-verbaux d'exécution.

Ils peuvent, avec l'accord du titulaire de leur office, suppléer un autre commissaire de justice relevant du même ressort territorial.

Les clercs habilités à procéder aux constats, pour leur part, sont habilités dans des conditions similaires, à savoir sur demande de l'office auquel ils doivent être rattachés, par le président de la Cour d'appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Les conditions pour pouvoir devenir clerc habilité à procéder aux constats peuvent être consultées ici.

Leur mission est de procéder aux constats établis à la requête des particuliers et de signifier tout acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'exception des procès-verbaux d'exécution.

Les deux types de clercs peuvent également suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences.

Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié - © Copyright WebLex

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l'incendie et la panique. Cette obligation peut également s'étendre aux parcs de stationnements couverts, sous réserve de respecter des critères qui viennent d'être modifiés par le Gouvernement…

Parcs couverts de stationnement dans les ERP = obligation de sécurité incendie et panique ?

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.

Ces règles doivent, notamment, permettre de protéger au mieux les personnes et de garantir les meilleures conditions d'intervention possibles pour les secours.

Peuvent également être concernés par des obligations de sécurité certains parcs de stationnement couverts situés dans des ERP, dont les critères d'assujettissement ont été affinés par le Gouvernement.

Jusqu'alors, n'étaient pas concernés par ces obligations les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment professionnel abritant des salariés.

À présent, ne sont pas concernés, plus précisément, les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d'habitation et disposant au maximum 10 places ouvertes à des personnes non-résidentes.

Notez que les places de ces parcs mises à disposition des personnes non-résidentes pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs n'entrent pas dans le décompte du seuil des 10 places.

Ne sont également pas concernés les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments.

Les parcs de stationnement couverts ayant des places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments à usage professionnel pour des durées exclusivement supérieures ou égales à 30 jours consécutifs ne sont également pas concernés par ces obligations de sécurité contre l'incendie et la panique.

Sécurité contre les risques d'incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés - © Copyright WebLex

En 2019, la loi d'orientation des mobilités prévoyait la mise en place d'un marquage d'identification pour les cycles vendus par des professionnels, neufs ou d'occasions, dès 2021. Ces immatriculations sont recensées au sein d'un fichier permettant de suivre l'état de ces cycles. Un fichier qui fait l'objet d'une actualisation récente…

Cycles : un suivi affiné du parc en circulation et des activités de marquage

Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite de cycles, tous les vélos vendus par des professionnels depuis 2021, qu'ils soient neufs ou d'occasion, doivent se voir marqués d'un identifiant.

Ces identifiants sont recensés au sein d'un fichier national qui permet de suivre l'état de l'ensemble des cycles marqués. Ils sont alors classés comme :

• « En service » ;
• « Volé, perdu » ;
• « Hors d'usage, détruit » ;
• « En recherche de propriétaire » ;
• « En vente » ;
• « Sortie d'atelier ».

Depuis le 22 mars 2025, la mention « Hors d'usage, détruit » est remplacée par celle de « Hors d'usage, recyclage ou réemploi » afin de permettre le suivi des vélos cédés à des professionnels à des fins de destruction ou de leur préparation en vue de leur réemploi ou de leur réutilisation.

De plus, des nouvelles obligations sont mises à la charge des opérateurs agréés chargés du marquage des vélos.

Il est dorénavant précisé qu'ils doivent se conformer à un cahier des charges émis par le gestionnaire du fichier national en ce qui concerne la pose et l'emplacement de l'identifiant sur les cycles.

De plus, les opérateurs agréés de marquage devront adresser annuellement au ministre en charge des transports 2 documents :

• un avis du gestionnaire du fichier unique sur le procédé technique utilisé, notamment sur le respect du cahier des charges ;
• un avis du gestionnaire du fichier unique sur le respect des modalités de transmission des données et des informations de la base de données de l'opérateur que le gestionnaire du fichier unique a déterminé.

Transport : un suivi plus précis de l'état des vélos en circulation - © Copyright WebLex

Après une baisse en début d'année, 2024 a vu le niveau de risque de grippe aviaire augmenter. Une situation sanitaire qui semble s'améliorer pour ce printemps 2025 alors que les indemnisations et les campagnes de vaccination se mettent en place.

Influenza aviaire : une baisse amorcée

Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque de grippe aviaire sur l'ensemble du territoire métropolitain en novembre 2024, le Gouvernement l'a abaissé au niveau « modéré » depuis le 21 mars 2025.

Il est toutefois précisé que les mouvements des canards entre 2 établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté restent conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus.

Ce dépistage doit être réalisé par un laboratoire agréé ou reconnu sur 20 canards dans les 72 heures avant le mouvement.

Influenza aviaire : une campagne de vaccination à venir

Une 3e campagne de vaccination débutera le 1er octobre 2025, avec une prise en charge de l'État de :

• la supervision par un vétérinaire des opérations de vaccination ;
• la surveillance mensuelle post-vaccination, ou « surveillance active », avec des visites cliniques et des prélèvements pour analyse virologique sur les canards vaccinés ;
• l'analyse de laboratoire des prélèvements réalisés lors de la surveillance active.

Seront principalement à la charge des filières d'élevage l'achat, le stockage et l'acheminement du vaccin.

Influenza aviaire : le guichet d'indemnisation activé

Certains éleveurs peuvent déposer une demande d'aide depuis le 24 mars 2025 et jusqu'au 5 mai 2025 sur le téléservice de FranceAgriMer.

Il s'agit des éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques et situés dans des zones de protection et de surveillance, mises en place dans le cadre de l'épizootie d'influenza aviaire 2023-2024, dans les départements :

• du Morbihan ;
• du Nord ;
• de la Somme ;
• de la Vendée.

Cette aide d'État compensera à hauteur de 90 % les pertes liées à l'arrêt de la production dans les exploitations éligibles.

Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 ! - © Copyright WebLex

Afin de favoriser leur installation dans des zones en manque d'offre de soins, l'État a mis en place au profit des professionnels de santé des dispositifs d'aides ou d'incitations fiscales. Mais ces derniers sont parfois détournés de leur objectif, créant ainsi un phénomène de « nomadisme médical » contre lequel l'État veut lutter.

Un délai de 10 ans entre les aides pour lutter contre le nomadisme médical

Le nomadisme médical consiste pour un professionnel de santé à s'installer de manière répétée dans certaines zones pour bénéficier des aides mises en place par l'État pour favoriser ces installations.

Cela a pour conséquence de détourner ces aides de leur objectif, à savoir inciter les professionnels de santé à s'installer de manière durable dans des territoires sous-dotés.

Pour lutter contre ce phénomène, la loi dite « Valletoux » a posé le principe d'un délai de 10 ans durant lequel un professionnel de santé ne peut pas bénéficier à nouveau d'une aide de la même catégorie pour le financement d'une nouvelle installation.

Le Gouvernement vient de préciser la mise en œuvre de ce délai applicable :

• aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
• aux aides attribuées aux médecins au titre des conventions signées avec les organismes d'assurance maladie.

Concernant les aides des collectivités territoriales, le délai de 10 ans s'apprécie à compter de la date de signature de la convention attribuant ces aides au professionnel de santé.

Ce délai s'applique que la nouvelle installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que la précédente.

Il revient au professionnel de santé faisant la demande d'aide d'attester sur l'honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation sera alors annexée à la convention d'aide.

Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide au titre des conventions ne peuvent pas non plus prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de 10 ans, à compter de la date de décision de l'octroi de l'aide.

Aides à l'installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical ! - © Copyright WebLex

10 % d'ici 2030 : c'est l'objectif d'économie d'eau fixé par l'État dans son « plan eau ». Parmi les pistes retenues pour atteindre cet objectif, la valorisation des eaux dites « non conventionnelles » pour des usages ne nécessitant pas d'eau potable est en cours déploiement. Une possibilité qui est à présent ouverte aux ICPE et aux installations nucléaires.

Eaux non conventionnelles dans les ICPE et les installations industrielles

Pour rappel, le Gouvernement a dévoilé le 30 mars 2023 un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, connu sous le nom de « plan eau » qui invitait toute la société à adopter des comportements de sobriété.

Dans le cadre de ce plan, des mesures plus sectorielles ont été prises, notamment en matière d'utilisation d'eaux non potables pour certaines tâches.

Cette utilisation des eaux non conventionnelles est à présent ouverte aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux installations nucléaires pour les usages domestiques suivants :

• le lavage du linge ;
• le lavage des sols intérieurs ;
• l'évacuation des excreta ;
• l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• le nettoyage des surfaces extérieures ;
• l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
• l'arrosage des jardins potagers.

Cette utilisation doit se faire sous réserve de respecter les critères de qualités et les conditions techniques détaillés ici.

Parmi ces conditions, le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine doit être complètement séparé et distinct de celui de l'eau potable. De même, une signalétique claire pour repérer les canalisations doit être mise en place.

Notez que l'utilisation des eaux et les modalités de surveillance applicables dépendent de leur qualité.

Industrie : favoriser l'utilisation d'eaux non conventionnelles - © Copyright WebLex

Afin de mettre en place une économie circulaire plus vertueuse pour l'environnement et de limiter le reste à charge propre à certains dispositifs médicaux pour les patients, la remise en bon état d'usage (RBEU) dans le secteur de la santé se développe. Pour assurer la sécurité des utilisateurs, un cadre a été mis en place.

Remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux : on en sait plus

Pour rappel, la loi permet la réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel après remise en bon état d'usage.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a recentré le champ d'application de la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux aux seuls dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un achat, à l'exclusion donc des dispositifs médicaux loués qui font l'objet de leur propre réglementation, après une procédure de certification.

Le Gouvernement a ainsi apporté le cadre applicable à ce recentrage et à la certification des professionnels concernés.

La « remise en bon état d'usage » d'un dispositif médical à usage individuel est définie comme l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service afin de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients.

Notez que cette remise en bon état d'usage n'est pas, comme son nom l'indique, une remise à neuf du matériel : elle permet de maintenir ou de rétablir les fonctions du dispositif médical, sans modification de ses performances et caractéristiques techniques et fonctionnelles.

Ces opérations ne peuvent être réalisées que par les centres ou les professionnels ayant reçu un certificat qui atteste la conformité de leurs pratiques en matière de sécurité et de qualité.

Ce certificat, valable 4 ans, sera délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par la règlementation de l'Union européenne (UE).

Notez que les modalités concrètes de ce certificat seront fixées par un arrêté à venir.

La liste des centres et professionnels détenteurs de certificat sera disponible sur le site du ministère de la santé de manière à permettre aux utilisateurs de restituer le dispositif dont ils n'ont plus l'usage.

Des contrôles pourront être effectués par les autorités compétentes et, le cas échéant, aboutir à une suspension ou à un retrait de la certification.

Le distributeur au détail de dispositifs médicaux doit informer le patient :

• de la possibilité d'avoir recours à un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ;
• des modalités d'acquisition ;
• de la prise en charge.

Afin d'inciter les patients à s'inscrire dans cette logique d'économie circulaire, la prise en charge de certains dispositifs médicaux est subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer ce dispositif à l'issue de son utilisation.

Cet engagement sera enregistré dans un registre informatique appelé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux », qui aura plusieurs finalités :

• l'identification du dispositif médical lorsque les patients se sont engagés à le restituer ;
• la traçabilité de ces dispositifs ;
• la mise en œuvre des obligations de matériovigilance prévues par la règlementation ;
• la prise de contact avec les patients s'étant engagés à restituer le dispositif, afin de confirmer leur utilisation conforme audit dispositif.

Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné ! - © Copyright WebLex

Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s'est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d'un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l'automne 2025.

Nullité des sociétés : de nouvelles règles pour le 1er octobre 2025

S'appuyant sur les observations des professionnels du droit, le Gouvernement a mis en place une réforme du régime juridique des nullités en droit des sociétés, jugé jusqu'alors comme complexe et source d'insécurité juridique.

Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, a pour objectif la simplification et la clarification du régime des nullités, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique.

Parmi les changements à noter, la réforme met en place, pour certaines nullités, un triple contrôle du juge. Concrètement, devant une demande de nullité, le juge devra contrôler :

• le grief du demandeur, qui devra établir que l'irrégularité l'a lésée ;
• l'influence de l'irrégularité sur le sens de la décision ;
• la proportionnalité entre les conséquences de l'irrégularité de la décision et de son annulation.

De même, le juge pourra moduler dans le temps les effets de la nullité dans le cas où la rétroactivité aurait des effets trop importants sur la société, notamment pour éviter les nullités en cascades.

Notez également que la prescription de l'action en nullité sera plus courte, passant de 3 à 2 ans.

Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique - © Copyright WebLex

Dans le but de favoriser le financement des entreprises et d'accroître l'attractivité de la France, le Gouvernement propose de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissement. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

Simplifier et moderniser le droit applicable aux fonds d'investissements

Comme le précise le Gouvernement, les récents travaux du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, certaines de ces interactions créant parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques.

C'est dans ce cadre qu'une ordonnance vient d'être publiée en vue d'harmoniser, de moderniser et de simplifier le droit applicable aux sociétés d'investissements.

Concrètement, cette réforme vise à :

• moderniser les règles et les formalités pour faciliter la tenue des assemblées des organismes de placement collectif (possible recours à la dématérialisation des réunions et de la documentation, simplification des règles de quorum et de vote) ;
• harmoniser les calendriers (règles de publication des comptes, distribution des dividendes) ;
• modifier les règles de distribution et simplifier le régime de franchissement des seuils dans les fonds d'investissement cotés ;
• moderniser la composition des organes de gouvernance (encadrement du nombre de membres du conseil de surveillance dans une SCPI) et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence) ;
• mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion ; permettre des opérations au niveau du compartiment avec l'intégration de la notion « d'assemblée de compartiment » ;
• clarification des notions de dissolution et de liquidation des organismes de placement collectif ;
• donner le pouvoir à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de désigner, en cas de difficultés, un liquidateur sans saisine juridictionnelle.

Organisme de placement collectif : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Les buralistes peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier de l'indemnité de fin d'activité (IFA). Parmi ces conditions, le débit de tabac doit se trouver dans un territoire éligible. La liste des départements concernés vient d'être mise à jour.

Indemnité de fin d'activité (IFA) : mise à jour de la liste des départements éligibles 

Pour rappel, l'indemnité de fin d'activité (IFA) est une aide destinée au buraliste qui exploite un débit de tabac situé dans un département en difficulté, un département frontalier ou une commune de moins de 3 500 habitants et qui, avant le 31 décembre 2027, résilie ou ne renouvelle pas son contrat de gérance sans avoir pu trouver un repreneur pour son activité.

Dans ce cas, et toutes conditions remplies, une indemnité est versée au buraliste, dont le montant ne peut pas dépasser, selon les cas, un plafond de 30 000 € ou 80 000 €.

La liste des départements dit « en difficulté » et des départements frontaliers a été mise à jour et est disponible ici.

Pour qu'un département soit considéré en difficulté au titre de l'année 2025, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés doit être inférieur en 2024 d'au moins 5 % par rapport à celui de 2012. Ainsi, 3 départements ont été ajoutés à la liste : les Alpes-Maritimes, l'Aube et les Vosges.

Indemnité de fin d'activité pour les buralistes : quels départements éligibles ? - © Copyright WebLex