Actu juridique

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l'argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont le gérant, qui se portent caution. Mais que se passe-t-il lorsque les découverts et 3 cautionnements sur 4 sont annulés ? Qui paie quoi ?

Cautionnement et compte courant : attention aux clauses !

Une société de négoce de vins signe plusieurs contrats avec sa banque : une convention de comptes courants, un prêt et une autorisation de découvert. En pratique :

• elle ouvre 2 comptes courants ;
• elle signe un prêt, garanti par les cautionnements de 4 personnes différentes ;
• elle obtient une autorisation de découvert pour un montant de 20 000 €, garanti également par les cautionnements de 3 personnes qui se sont aussi engagées pour le prêt.

Ces engagements sont garantis par le gérant, ainsi que par 3 autres personnes.

Malheureusement, la société est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers les cautions pour obtenir son paiement, qui obtiennent toutes du juge la nullité de leur cautionnement pour disproportion de leur engagement par rapport à leur patrimoine… sauf le gérant, qui se retrouve seul à devoir payer !

De plus, la convention de compte courant et l'autorisation de découvert sont également annulées. Par conséquent, la banque réclame au gérant, qui est la caution « restante », de payer le solde débiteur du compte, ainsi que les frais et les intérêts bancaires dus.

Autant de demandes de la banque que le gérant refuse de payer !

Notez qu'à présent, en cas de disproportion de l'engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution qui est une personne physique, le cautionnement n'est plus annulé mais réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s'engager.

Le gérant refuse de payer les montants demandés par la banque en l'absence des autres cautions car leur présence dans le montage du financement comme co-garantie était, selon lui, une condition déterminante de son engagement.

Autrement dit, si les 3 autres personnes ne s'étaient pas initialement portées caution, le gérant n'aurait pas pris cet engagement non plus.

« Faux ! », conteste la banque, mettant en avant le contrat de cautionnement dans lequel le gérant s'est engagé à garantir la société sur une période plus longue que les autres garants et, surtout, dans lequel une clause stipule qu'il déclare ne pas faire comme condition déterminante la situation des autres cautions, et l'existence et le maintien de leur garantie.

Un argument écrit et signé qui convainc le juge : d'après le contrat, la présence ou l'absence d'autres cautions n'était pas une condition déterminante de l'engagement du gérant… qui doit donc rembourser le prêt de sa société à la banque.

Concernant les comptes courants et l'autorisation de découvert, le solde négatif de la société doit également être remboursé par le gérant à la banque. Si ce dernier consent à rembourser les sommes, il refuse, cependant, de payer les frais et les intérêts.

En effet, le gérant rappelle que lorsqu'un contrat est annulé, les parties sont remises dans leur situation antérieure à la signature, comme si ledit contrat n'avait jamais existé. Il n'a donc pas à rembourser les frais bancaires.

« Vrai ! », tranche le juge en sa faveur : l'annulation de ces conventions entraîne, certes, la restitution des sommes du solde, mais sans frais bancaire, ni intérêts.

Annulation de cautions et de comptes courants : comment s'y retrouver ? - © Copyright WebLex

Les maladies touchant les animaux d'élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant, des exceptions sont consenties pour ne pas trop entraver l'activité des éleveurs…

Ouvertures de nouvelles possibilités pour le transport des animaux

La fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) sont 2 affections qui touchent durement les animaux d'élevage en ce moment.

Pour limiter leur propagation, de nombreuses mesures ont été prises par les pouvoirs public et notamment des restrictions quant au déplacement de ces animaux.

Cependant, de nouvelles conditions visant à permettre aux éleveurs d'opérer des déplacements en toute sécurité sanitaire sont mises en place.

Pour les animaux à risque pour la FCO (bovins, ovins, caprins et cervidés) situés dans des zones à risques, ils peuvent désormais en sortir si une des conditions suivantes est remplie :

• qu'ils aient été protégés par des insecticides 14 jours avant le transport, testés par PCR et que le moyen de transport soit désinsectisé ;
• qu'ils aient été vaccinés et soit dans la période d'immunité.

Pour les animaux se trouvant dans un établissement saisonnier dans une zone à risque et devant être transportés dans une zone indemne, leur transport est possible :

• sans désinsectisation et sans PCR s'ils étaient en estive à plus de 1 000 mètres d'altitude ;
• sans PCR s'ils étaient en estive à moins de 1 000 mètres d'altitude ;
• sans PCR s'ils étaient en hivernage ;
• sans désinsectisation et sans PCR, pour les ovins uniquement, quelle que soit la situation.

Pour les animaux à risque pour la MHE (bovins, ovins, caprins et cervidés), les conditions de sortie d'une zone régulée vers une zone indemne sont sensiblement les mêmes que celles citées plus haut.

Une différence peut être notée en ce qui concerne les animaux en hivernage dans des établissements situées en zones régulées. Ici, seuls les ovins peuvent bénéficier d'une exception et être transportés sans PCR ou désinsectisation.

De plus, toujours dans le cas de la MHE, les animaux de moins de 70 jours destinés à rejoindre un établissement d'engraissement fermé ou un lieu d'échange peuvent passer d'une zone à l'autre à condition d'avoir été protégé par désinsectisation dans les 14 jours précédant le transport et pour autant que les moyens de transports aient également été traités. Les tests PCR ne sont alors pas nécessaires dans ce cas.

Maladies : le point sur le transport des animaux à risque - © Copyright WebLex

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l'indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu'elle puisse produire tous ses effets, il est nécessaire les règles de gouvernance. A commencer par l'organisation du vote en assemblée générale…

Assister à une assemblée générale dématérialisée, un gage de modernisation

Adoptée en juin 2024, la loi dite « Attractivité » cherche à accélérer la croissance des entreprises françaises en les rendant plus attrayantes pour l'ensemble des investisseurs.

Des textes complémentaires doivent paraitre pour apporter des précisions sur l'ensemble du dispositif et le rendre pleinement opérationnel.

Le premier de ces textes est paru : il concerne l'organisation des assemblées générales (AG) et des réunions de direction de certaines sociétés.

Le texte vient notamment préciser les informations qui doivent apparaître sur les formulaires de vote à distance des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il est indiqué que le formulaire doit faire apparaitre chaque résolution dans l'ordre dans lequel elles sont abordées lors de l'assemblée et il doit permettre pour chacune un vote favorable, défavorable ou une abstention. Il doit également mentionner la date avant laquelle il doit être retourné pour être valablement pris en compte lors de l'assemblée.

Le formulaire peut être envoyé à l'associé et retourné à la société par voie électronique.

Le formulaire retourné à la société doit comporter les mentions suivantes :

• les noms, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;
• le nombre de titres qu'il détient ;
• la signature (électronique le cas échéant) de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

De la même façon, les formulaires de vote pour les réunions des organes de décision à l'attention des administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) sont précisés dans des conditions très similaires.

Enfin, pour les assemblées générales des sociétés cotées, il est précisé que pour que la présence des associés assistants à l'AG par voie dématérialisée soit valablement comptabilisée dans le quorum, il est nécessaire que la méthode de télécommunication permette de retransmettre en continue leur voix.

Il est également précisé que les AG devront faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur un support numérique que la société doit mettre à disposition sur son site au plus tard 7 jours ouvrés après la tenue de l'assemblée.

Si des incidents techniques ont perturbé la tenue de l'AG ou son enregistrement, cela doit être mentionné dans les procès-verbaux et sur le site internet dans la rubrique permettant l'accès à l'enregistrement.

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance - © Copyright WebLex

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire appel…

Établissement public administratif : juge judiciaire ou administratif ?

Météo-France, qui est établissement public administratif (EPA), c'est-à-dire une structure qui assure une mission de service public administratif, fournit à une société, aux termes d'un contrat, différentes prestations.

Lors du renouvellement tacite du contrat, Météo-France opère des modifications qui ne sont pas du goût de la société : Météo-France aurait augmenté ses tarifs tout en diminuant ses prestations, ce qui équivaudrait, selon la société, à une rupture brutale de leur relation commerciale.

La société décide donc de réclamer des dommages-intérêts devant le juge judiciaire, plus précisément devant le tribunal de commerce.

Pour rappel, le droit français est divisé en 2 grandes catégories :

• le droit privé qui intéresse les relations entre personnes privées, physiques et morales (contrats de travail, mariage, adoption, successions, droit des affaires, etc.) ;
• le droit public qui intéresse le fonctionnement de l'État, de ses administrations, de ses collectivités, etc., ainsi que les relations entre ces entités et les personnes privées (droit fiscal, règles applicables aux fonctionnaires, etc.).

Parce que ces branches du droit sont différentes, il existe des cours et tribunaux :

• pour le droit public, on parle de juge administratif ;
• pour le droit privé, on parle alors de juge judiciaire.

Ainsi, dans cette affaire, la société estime que son problème est d'ordre commercial et donc privé. Elle se tourne par conséquent vers le juge judiciaire.

Ce qui est une erreur, selon Météo-France. Comme il s'agit d'un EPA, en raison de la nature du service géré, des modalités de son financement et de sa gestion, cette structure relève du droit public.

Par conséquent, si la société estime avoir un problème, c'est devant le juge administratif qu'il faut aller, estime Météo France.

Sauf que Météo-France, insiste la société, bien qu'étant un EPA, a des activités commerciales. En effet, les anciens partenaires ont signé ensemble une convention servant de cadre à leurs relations d'affaires. D'ailleurs, les prestations de Météo-France sont bien rémunérées par un prix établi avec la société alors que ses autres activités, non commerciales, font l'objet d'une redevance.

Autant d'éléments qui indiquent que leur conflit relève du juge judiciaire et non administratif.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de la société. Les anciens partenaires d'affaires devront donc bien s'expliquer devant le juge… judiciaire !

Établissement public administratif : un partenaire d'affaires comme les autres ? - © Copyright WebLex

L'égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d'apporter des améliorations dans l'ensemble des secteurs de la vie publique. L'égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés…

Un seuil minimum à atteindre de 40 % du sexe le moins représenté

En 2022, l'Union européenne (UE) a adopté une directive dite « Women on boards » visant à promouvoir l'égalité des sexes dans les organes de direction des sociétés cotées, de plus de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au moins 43 millions d'euros.

Depuis 2011, la France est dotée d'un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins représenté dans les conseils d'administration et de surveillance de sociétés commerciales ayant plus de 250 salariés et 50 millions de chiffre d'affaires, que celles-ci soient cotées ou non.

Mais certaines adaptations restent néanmoins nécessaires pour prendre en compte les exigences de la directive. Le Gouvernement va même plus loin, puisqu'il est prévu que ces nouveautés doivent s'appliquer à toutes les entreprises déjà concernées par le dispositif français, plus large que la directive européenne.

Un des apports les plus remarquables est celui concernant les modalités de calcul permettant d'établir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non. Il faudra désormais inclure dans le calcul les administrateurs représentants des salariés et les administrateurs représentants des salariés actionnaires, ces derniers n'étant, au préalable, pas comptabilisés.

Parmi les nouveautés importantes, il faut également noter que les sociétés commerciales dans lesquelles l'État détient une participation seront désormais également soumises à ces règles.

En outre, après chaque assemblée générale, les sociétés concernées devront transmettre à une autorité compétente (en attente de désignation) les informations relatives à sa politique de gouvernance liée à ces questions, ainsi que les démarches mises en place pour atteindre leurs objectifs.

Les sociétés ont jusqu'au 30 juin 2026 pour atteindre le seuil demandé, sans quoi il est prévu qu'elles mettent en place une procédure de recrutement renforcée visant à atteindre les objectifs.

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l'œil de l'Union européenne - © Copyright WebLex

Un couple décide de s'offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l'entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d'un défaut de conseil, reproche le couple à l'agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ?

Agence de voyage : gare aux informations déterminantes !

Une agence de voyage organise un périple à Hawaï pour un couple. Ce dernier signe et paye le jour même pour un départ prévu 2 semaines plus tard.

Pour pouvoir entrer aux États-Unis, une demande d'autorisation de voyage (Esta) est déposée… puis refusée par les autorités ! En effet, parce qu'il a voyagé par le passé dans un pays pour lequel les États-Unis interdisent la délivrance d'un simple Esta, le couple doit demander un visa.

Or, une telle demande ne peut pas aboutir dans un délai aussi court que 2 semaines, ce qui contraint le couple à renoncer à son projet et à réclamer une indemnisation auprès de l'agence de voyage.

« Non ! », refuse l'agence qui rappelle que, non seulement l'obtention d'un visa n'est pas incluse dans sa prestation, mais les termes du contrat sont clairs :

• les clients doivent vérifier que les documents administratifs et sanitaires exigées en vue de leur voyage sont bien en ordre ;
• l'agence n'est pas responsable si les clients ne respectent pas les règles du pays de destination, ni s'ils n'embarquent pas sur leur vol faute de présenter les documents exigés.

Arguments que conteste le couple, qui estime que l'agence de voyage était tenue d'un devoir de conseil lui imposant non seulement de l'informer des conditions de franchissement des frontières, des obstacles juridiques pour l'obtention d'une autorisation d'entrée aux États-Unis et surtout de sa situation spécifique.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur du couple en rappelant la règle applicable à tous les contrats : lorsqu'un cocontractant détient une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, il doit l'en informer dès lors que, légitimement, l'autre partie l'ignore ou fait confiance à son cocontractant.

L'agence ayant conçu spécialement un voyage pour le couple, elle se devait de vérifier les passeports et de les prévenir de la nécessité de demander un visa, et donc du délai nécessaire pour l'obtention de ce document.

Parce qu'elle n'a pas alerté le couple sur les contraintes de délais, l'agence ne lui a pas communiqué une information déterminante pour son consentement.

Elle a donc commis une faute qui doit être réparée.

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger ! - © Copyright WebLex

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes…

Audience de règlement amiable : extension du champ d'action

L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution amiable des différends. Elle vise à trouver une solution en réunissant les parties et un juge qui cherchera à établir un accord pour mettre fin au litige.

Elle peut être initiée à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du juge suivant le dossier qui confie à un autre juge le soin de rechercher une solution amiable. Le procès en cours est alors interrompu pendant le déroulement de l'ARA.

L'ARA ne peut pas être utilisée dans tous les types de litiges. Mais depuis le 1er septembre 2024, de nouvelles procédures y sont éligibles, ce sont celles relevant de la compétence :

• de la formation collégiale du tribunal de commerce ;
• du président du tribunal judiciaire statuant comme juge des baux commerciaux ;
• de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette nouvelle possibilité est également ouverte pour les instances déjà en cours, tant qu'elles ont été introduites à compter du 1er novembre 2023.

En cas d'échec de l'ARA, le juge chargé initialement de l'affaire reprend la procédure classique.

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités - © Copyright WebLex

Les défauts d'approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un plan hivernal visant à sécuriser les apports en médicaments d'importance majeure…

Stocks de médicaments : les traitements contre les maladies saisonnières scrutés de près

Les pénuries de médicaments se multiplient depuis plusieurs années sans qu'un frein parvienne à être efficacement posé sur ce phénomène.

Ce qui pousse les pouvoirs publics à prendre de nombreuses mesures pour prévenir ces situations avant même qu'un risque de pénurie s'installe.

Pour la deuxième année consécutive, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va donc mettre en place un plan hivernal pour identifier le plus tôt possible les situations de tensions.

Pour ce faire, l'agence va renforcer ses efforts de surveillance sur certains produits étroitement liés aux maladies hivernales, et notamment :

• les antibiotiques ;
• les médicaments contre la fièvre ;
• les corticoïdes ;
• les médicaments contre l'asthme.

Des échanges mensuels vont être mis en place, non seulement avec les professionnels du secteur du médicament, mais également avec des praticiens de ville et hospitaliers, ainsi que des associations de patients.

L'agence met également à disposition les informations dont elle dispose concernant l'état actuel des stocks des médicaments concernés.

Pénuries de médicaments : l'hiver arrive - © Copyright WebLex

Le Premier ministre a la possibilité d'enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd'hui demandé…

Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces

Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.

Cette injonction s'adresse aux :

• opérateurs de communications électroniques ;
• personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne ;
• personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages.

À compter du 21 octobre 2024, et pour une durée d'un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :

• pour les opérateurs de communications électroniques :
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
  • les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires des communications ;
  • pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication.
• pour les personnes offrant l'accès à des services de communication publics en ligne :
  • les dates et heures de début et de fin de connexion ;
  • les caractéristiques de la ligne de l'abonné.
• pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages :
  • l'identifiant attribué par le système d'information au contenu objet de l'opération ;
  • la nature de l'opération ;
  • les date et heure de l'opération ;
  • l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

Données numériques : mise en place d'une conservation exceptionnelle - © Copyright WebLex

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l'emprunteur estime que la banque ne l'a pas assez mis en garde contre le risque d'endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard », selon la banque… Vraiment ?

Devoir de mise en garde prescription : de quand datent les impayés ?

Un particulier achète un dispositif de chauffage thermodynamique grâce à un crédit signé auprès de sa banque.

Devant les échéances impayées, la banque décide de prononcer la déchéance du terme du prêt, c'est-à-dire qu'elle exige de l'emprunteur qui n'a pas respecté ses engagements le remboursement total et immédiat de l'argent prêté.

Le particulier demande lui aussi des comptes à la banque auprès du juge en réclamant des dommages-intérêts. La banque aurait manqué à son devoir de mise en garde envers lui sur le risque d'endettement excessif en signant ce crédit, ce qui lui a causé un dommage.

Une question qui ne se pose même pas, selon la banque, puisqu'entre la signature du contrat et l'action du particulier devant le juge, 5 ans se sont écoulés. Son action est donc prescrite.

« Faux ! », se défend le particulier selon qui la banque se trompe : pour fixer le point de départ du délai de prescription, il ne faut pas partir de la date de signature du contrat, mais de la date à laquelle le particulier a subi un dommage, à savoir la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'a pas pu faire face.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du particulier : l'action en indemnisation du manquement par la banque de son devoir de mise en garde commence bien à la date à laquelle l'échéance n'a pas pu être payée.

Le procès entre l'emprunteur et la banque aura donc bien lieu !

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ? - © Copyright WebLex

Le mouvement de l'Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L'Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…

Les données de l'Autorité des marchés financiers à la disposition du public

L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique en charge de la surveillance des marchés financiers, de la protection des épargnants et du respect de la réglementation par les professionnels du marché.

En accord avec son programme relatif à la gouvernance des données, elle met dorénavant à disposition du public certaines des données dont elle dispose du fait de ses activités.

Cela relève du processus de l'Open data visant à permettre à tout un chacun d'accéder aux données détenues par l'administration et ainsi pouvoir apprécier avec plus de transparence son action.

Plusieurs types de données sont donc dorénavant accessibles pour tous. Il est notamment possible de retrouver des informations relatives aux listes de prestataires autorisés à proposer des services financiers en France, ou à l'inverse, la liste des prestataires non autorisés.

De plus, informations importantes pour les investisseurs, il est désormais possible de consulter des données statistiques, mises à jour quotidiennement, sur les positions courtes nettes, également appelées ventes à découvert, actuellement détenues par les autres investisseurs.

Des rapports statistiques informant sur les activités des investisseurs particuliers seront également disponibles chaque trimestre.

Open data : l'AMF livre ses secrets - © Copyright WebLex

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent chez un client et à remettre les lieux en état. Sauf que cette dernière est mise entre temps en sauvegarde, ce qui la « protège », pense-t-elle, de toute astreinte provisoire pour éviter l'aggravation de sa situation. À tort ou à raison ?

Condamnation à une astreinte provisoire : même en sauvegarde !

Une entreprise du bâtiment est condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine et un auvent installés pour un client ainsi qu'à remettre les lieux en état.

Pour rappel, une astreinte est une contrainte financière fixée par le juge afin de s'assurer que le débiteur exécute bien dans les temps son obligation, ici de détruire les installations et de remettre les lieux en état, sous peine de payer une certaine somme d'argent par jour de retard.

Une astreinte peut être :

• provisoire, c'est-à-dire qu'elle a un rôle de « menace » pour la bonne exécution de l'obligation du débiteur ;
• définitive, c'est-à-dire que le débiteur a été condamné à payer par le juge et qu'il ne peut échapper à ce paiement qu'en prouvant qu'il n'a pas exécuté en tout ou partie son obligation en raison d'une cause étrangère.

Dans cette affaire, la société ne réalise que partiellement ses obligations. Le juge la condamne donc à une astreinte définitive et à une nouvelle astreinte provisoire pour assurer la destruction de l'auvent.

Sauf que, pendant la procédure, la société est mise en sauvegarde, c'est-à-dire en procédure collective, ce qui empêche toute condamnation à une nouvelle astreinte provisoire.

En effet, rappelle la société, les procédures collectives, dont la sauvegarde, ont pour effet d'interrompre les poursuites individuelles des créanciers, dont la créance est antérieure à ladite procédure collective, et qui auraient pour effet de condamner le débiteur, déjà en difficultés, au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Or ici, l'obligation de détruire les installations est antérieure à l'ouverture de la sauvegarde. Et puisque fixer une astreinte provisoire est de nature à entraîner le paiement d'une somme d'argent, elle devient impossible par application de l'interruption des poursuites individuelles.

« Faux ! », se défend le client : il suffit que la société exécute son obligation de faire et elle n'aura pas d'astreinte à payer !

Raisonnement approuvé par le juge : une astreinte provisoire sert ici à s'assurer de l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature. Comme elle n'implique pas en soi le paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas concernée par l'interruption des poursuites individuelles en procédures collectives.

Autrement dit, la société a tout intérêt faire les travaux de remise en état des lieux !

Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?) - © Copyright WebLex