Actu juridique

De nombreuses mesures, principalement de nature fiscale, vont impacter les entreprises du transport et du secteur automobile en 2025. Au menu : durcissement du malus automobile, nouvelle taxe incitative à l'achat de véhicules à faibles émissions, contribution exceptionnelle pour certaines entreprises du secteur maritime, etc.

Définition et caractéristiques des véhicules automobiles

S'agissant des véhicules de tourisme

• Les véhicules de tourisme, au sens fiscal du terme, s'entendent, à compter du 1er mars 2025, des véhicules suivants : les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à usage d'habitation ;
• parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation.

Sont toujours exclus les véhicules de la catégorie N1 exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.

S'agissant des véhicules propres

La loi de finances pour 2025 précise les caractéristiques des véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone, applicables à compter du 1er mars 2025.

Le véhicule léger à faibles émissions s'entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP et ses émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
• chacun des niveaux d'émissions de polluants est mentionné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d'émission la plus exigeante : les niveaux d'émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d'oxyde d'azote rapportés à la distance parcourue.

Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n'a pas été immatriculé en recourant à la méthode dite WLTP, est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• il s'agit d'un véhicule léger à faibles émissions ;
• sa source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Le véhicule léger à faible empreinte carbone s'entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil qui sera déterminé par décret, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;
• son empreinte carbone n'excède pas les maxima qui seront déterminés par arrêté ministériel.

S'agissant des véhicules affectés à des fins économiques

Un véhicule est affecté à des fins économiques lorsqu'il est autorisé à circuler sur le territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• il est détenu par une entreprise, immatriculé en France et les conditions suivantes ne sont pas remplies ;
• il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation.

Dans les situations autres que celles précitées, il circule, pendant au moins un mois au cours de l'année civile, comme le précise désormais la loi de finances pour 2025, sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation de l'activité économique d'une entreprise.

Pour les entreprises du secteur automobile

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants, applicable aux véhicules de tourisme, fait l'objet d'un durcissement progressif jusqu'en 2027, qu'il s'agisse du malus écologique (malus CO²) ou du malus au poids (malus masse) :

• pour le malus CO² : le seuil à partir duquel le malus s'applique est fixé à 113 g/km en 2025, à 108 g/km en 2026 et à 103 g/km en 2027, et son montant maximal augmente de 10 000 € par an, atteignant 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 ;
• pour le malus masse : à partir de 2026, le malus s'appliquera aux véhicules dont le poids dépasse 1 500 kg, contre 1 600 kg précédemment, et, à partir du 1er juillet 2026, les véhicules 100 % électriques ne sont plus exonérés, mais se voient appliquer un abattement de 600 kg.

Par ailleurs, la réfaction du malus appliqué aux véhicules d'occasion qui n'y ont pas été soumis lors de leur 1re immatriculation fait l'objet d'aménagements.

Taxe sur les certificats d'immatriculation

La loi de finances pour 2025 accorde aux régions la possibilité de pouvoir moduler l'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, mais seulement pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux : le tarif régional pourra, sur délibération régionale, être réduit de moitié ou porté à 0 €.

Taxe incitative à l'achat de véhicules légers à faible émission

Une taxe est mise en place afin d'inciter les entreprises à utiliser des véhicules dits « propres » par rapport à un objectif cible. Sont visées les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers (véhicule de tourisme, véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon », véhicule qui relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e).

Le montant de cette taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

• le tarif : 2 000 € (en 2025), 4 000 € (en 2026) et 5 000 € (à compter de 2027) ;
• l'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission (le montant de la taxe est nul si ce facteur est négatif) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Cette taxe sera donc due, à compter du 1er mars 2025, si l'entreprise n'atteint pas les objectifs d'intégration de véhicules à faible émission dans sa flotte de véhicules, dans les conditions prévues par cette nouvelle mesure.

Accise sur les énergies

Pour information, la loi de finances pour 2025 adapte les règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles et précise que toute l'électricité issue de la batterie d'un véhicule électrique et consommée pour les besoins de ce véhicule, ou plus globalement pour la consommation domestique du détenteur du véhicule, n'est pas soumise à l'accise sur l'électricité.

Pour les entreprises de transport terrestre

Dispositif de suramortissement des camions peu polluants

Les entreprises de transport peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis à l'état neuf dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs sources d'énergies propres.

La loi de finances pour 2025 aménage ce dispositif en modifiant la base de calcul de la déduction, qui n'est plus constituée par le prix d'achat du véhicule, mais par les coûts supplémentaires induits par l'achat d'un véhicule à émission nulle par rapport à ce qu'aurait coûté un véhicule utilisant des sources d'énergies carbonées.

Les taux de déduction applicables à ces surcoûts sont donc adaptés comme suit, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030 :

• 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
• 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;
• 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue distance

Pour rappel, un prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement est opéré sur certaines taxes et impôts locaux.

La loi de finances pour 2025 précise qu'à compter du 31 décembre 2024, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance échappe elle aussi au prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Pour les entreprises de transport maritime

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

La loi de finances pour 2025 crée une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés selon le régime de la taxation forfaitaire au tonnage.

Cette contribution exceptionnelle s'applique, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, aux entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros.

La contribution est calculée au taux de 12 % sur la base de la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due et de celui réalisé au cours de l'exercice précédent, tels qu'ils figurent dans son compte de résultat, pour la part correspondant aux opérations de transport maritime soumises à la taxation forfaitaire au tonnage.

Cette contribution exceptionnelle est payée lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés (IS), mais donne lieu au versement d'un acompte de 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'IS de l'exercice.

Suramortissement des navires verts

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition peuvent, toutes conditions remplies, déduire de leur résultat imposable certaines sommes qu'elles investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

La loi de finances pour 2025 prolonge ce dispositif de déduction exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2027.

Régime de cotisations sociales appliqué aux gens de mer

Les entreprises du secteur maritime bénéficient d'un régime social de faveur géré par l'établissement national des invalides de la marin (ENIM) et qui prévoit que les cotisations sociales ne sont pas assises sur le revenu d'activité réellement perçu, mais sur un revenu d'activité forfaitaire, fixé pour toutes les fonctions exercées à bord d'un navire.

À côté de cette assiette particulière, il existe des exonérations spécifiques pour les employeurs d'équipage :

• une exonération dite « charges ENIM » de cotisations sociales employeur, maladie et vieillesse pour les entreprises d'armement ;
• une exonération dite « charges non-ENIM » de cotisations patronales d'allocations familiales et d'assurance chômage pour tous les navires (de passagers, de transport ou de services maritimes).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 recentre le périmètre de l'exonération dite « Charges Non-ENIM » en la limitant aux seuls navires de passagers, à compter du 1er mars 2025.

Les entreprises d'armement maritimes seront désormais redevables par principe des cotisations d'allocations familiales et de la contribution d'assurance chômage.

Notez toutefois que la loi prévoit des exceptions permettant à certaines entreprises d'armement maritime, exerçant des activités spécifiques, de continuer à bénéficier de ces exceptions. 

Pour les entreprises de transport aérien

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

La loi de finances pour 2025 modifie les règles applicables à la taxe sur le transport aérien de passagers, selon les modalités suivantes à compter du 1er mars 2025.

Par principe, cette taxe vise tout embarquement sur le territoire de taxation de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu'en transit direct. Le territoire de taxation comprend la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

La loi de finances pour 2025 aménage le tarif de solidarité qui est déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service, selon les modalités suivantes :

Un tarif réduit s'appliquera pour les trajets reliant la Corse à la France continentale et ceux reliant la métropole et l'un des territoires d'outre-mer ou reliant ces mêmes territoires entre eux.

Crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD)

La loi de finances pour 2025 crée un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables exposées jusqu'au 31 décembre 2027.

La base de calcul du crédit d'impôt est constituée par la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels fixé à 816 € par tonne, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 %.

Suspension de TVA appliquée au secteur aéronautique

La suspension de TVA est un mécanisme dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation et qui a pour objet de reporter à une date ultérieure l'exigibilité, et donc le paiement, de la taxe.

La loi de finances pour 2025 étend, à compter du 1er juillet 2025, cette suspension du paiement de la TVA :

• aux livraisons de biens destinés à être placés sous le régime de l'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique ;
• aux importations d'aéronefs, de parties d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements qui s'y rapportent destinés à être placés sous le régime de l'apurement simplifié du secteur aéronautique ;
• les prestations de services afférentes à ces opérations.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

La loi de finances pour 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2025, l'application aux carburants d'aviation de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

Professionnels de l'automobile et du transport : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

De nombreuses mesures fiscales et sociales intéressent les entreprises du secteur agricole et leurs exploitants, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Voici un rapide panorama des principales mesures à connaître, et applicables dès l'année 2025…

Du nouveau pour l'optimisation fiscale des transmissions d'exploitations agricoles

Plusieurs dispositifs facilitant la transmission des entreprises agricoles sont aménagés par la loi de finances pour 2025.

Renforcement des dispositifs en cas de vente et de départ en retraite

Tout d'abord, les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) partant à la retraite bénéficient, toutes conditions remplies, d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains réalisés à l'occasion de la vente des titres de leur société.

La loi de finances pour 2025 prolonge l'application de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2031 et augmente le montant de l'abattement fixe de 500 000 € pour les exploitants agricoles pour le porter à 600 000 € dès lors que la vente des titres est réalisée au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Ensuite, la vente d'une entreprise agricole relevant de l'impôt sur le revenu est exonérée d'impôt si le cédant fait valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans les 24 mois qui suivent ou précèdent la vente.

Pour faciliter la transmission des entreprises agricoles aux jeunes agriculteurs, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour financer cette acquisition, la loi de finances pour 2025 étend cette exonération aux ventes échelonnées sur 72 mois de parts de sociétés agricoles lorsqu'elles sont réalisées au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Relèvement du seuil de recettes ouvrant droit à une exonération des plus-values de cessions d'une entreprise agricole

Les plus-values portant sur les ventes d'éléments d'actifs réalisés dans le cadre d'une activité de nature agricole, exercée depuis au moins 5 ans à titre professionnel, sont totalement exonérées si les recettes annuelles sont inférieures à 350 000 € et partiellement exonérées si les recettes annuelles sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €.

La loi de finances pour 2025 prévoit une exonération totale de la vente d'une entreprise agricole (soumise à l'impôt sur le revenu) lorsque le montant des recettes annuelles n'excède pas 450 000 € et que la cession est réalisée au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Cette exonération sera partielle lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 €.

Vente d'une entreprise d'une branche complète d'activité agricole

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une PME soumise à l'IS et qui remplit certains critères sont exonérées d'impôt.

Cette exonération est totale si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 € et partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€.

La loi de finances pour 2025 porte ces seuils, respectivement à 700 000 € et 1,2 M€ pour les transmissions d'entreprises réalisées au profit d'une personne justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (ou d'une société dont chacun des associés justifie de l'octroi de ces aides).

Transmission à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme

Les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail de long terme ou à bail cessible ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers bénéficient d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence des trois-quarts de la valeur des biens transmis inférieure à :

• 300 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de cette transmission ;
• 500 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 10 ans à compter de cette transmission.

La loi de finances pour 2025 modifie ces seuils pour les transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Désormais, les biens transmis sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur inférieure à :

• 600 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de cette transmission ;
• 20 000 000 € lorsque les biens sont conservés pendant une durée supplémentaire de 13 ans par rapport à la durée de 5 ans (soit 18 ans au total à compter de la transmission).

Du nouveau pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices des entreprises agricoles

Déduction fiscale pour épargne de précaution

Pour rappel, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné : les sommes ainsi déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle, et sont ensuite rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.

La loi de finances pour 2025 vient préciser que, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes., les sommes rapportées ne sont imposables qu'à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu'elles sont utilisées pour des dépenses liées à l'exploitation, au cours de l'exercice de survenance sur l'exploitation, ou au cours de l'exercice suivant, de l'un des risques résultant :

• de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation ;
• d'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d'aléas climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d'assurance ou fondée sur la solidarité nationale ;
• de calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation.

Il est précisé que le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées ne peut, au titre d'un exercice donné, excéder 50 000 € (pour les GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre).

Provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes

En lieu et place d'une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l'exercice au titre de chacune de ces catégories d'animaux inscrits en stock.

Le montant total de la provision pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 € (pour les GAEC non soumis à l'impôt sur les sociétés, ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre).

Lorsque l'exploitant agricole n'est pas, à la clôture de l'exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles, le montant de la provision et le montant du plafond sont minorés de 10 % au titre de l'exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l'exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.

Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Le régime micro-BA s'applique aux GAEC lorsque la moyenne des recettes est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels (à savoir 120 000 € en 2024 et 2025) multipliée par le nombre d'associés.

Toutefois, ce seuil s'élève à 100 % de cette limite lorsque la moyenne des recettes est inférieure ou égale à 480 000 € désormais, au lieu de 367 000 € (nouveau seuil applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes).

Crédit d'impôt pour remplacement au titre des congés

Les agriculteurs peuvent, toutes conditions réunies, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers au cours d'une période de congés, sous réserve, notamment, que la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable chaque jour de l'année et que son remplacement n'est pas réalisé par un de ses associés.

Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses de remplacement (rémunérations et cotisations sociales), dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé par an. Ce taux est porté à 80 % en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail ou en cas de remplacement en cas d'absence pour suivre une formation professionnelle.

Prévu jusqu'au 31 décembre 2024, ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »

Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années 2022, 2023 ou 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'EHVE.

La loi de finances pour 2025 prolonge ce crédit d'impôt pour les certifications délivrées au cours de l'année 2025 et pour les entreprises n'ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage.

Du nouveau pour la taxe foncière

Jusqu'à présent, les propriétés non bâties classées dans les catégories suivantes étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

Sont visés : les terres, les prés et prairies naturels, les herbages et pâturages, les vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc., les vignes, les bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc., les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc., les lacs, étangs, mares, les abreuvoirs, fontaines, etc., les canaux non navigables et dépendances, les salins, salines et marais salants, les jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, les pépinières, etc.

La loi de finances pour 2025 relève ce taux de 20 % à 30 %, à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

Par ailleurs, le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.

À cet effet, à compter des impositions dues au titre de l'année 2025 :

• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 % désormais, au lieu de 20 % auparavant, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 désormais, au lieu de 1,25 auparavant ;
• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 % désormais, au lieu de 20 % auparavant, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43 désormais, au lieu de 1,25 auparavant.

Du nouveau pour les taxes sur le gazole

La loi de finances pour 2024 avait prévu de revoir et d'augmenter progressivement le tarif applicable de 9,56 € par mégawattheure en 2025 à 23,81 € par mégawattheure en 2030).

Mais, afin de venir en aide au secteur agricole et forestier, la loi de finances pour 2025 abaisse le montant du tarif applicable à 3,86 € à compter du 1er janvier 2024 et le maintient à ce niveau pour les années suivantes.

Du nouveau pour les cotisations sociales

Pérennisation de l'exonération de cotisations TO-DE

Il est proposé de pérenniser l'exonération travailleur occasionnel, demandeur d'emploi « dite TO-DO » tout en relevant de façon permanente cette exonération à hauteur de 1,25 SMIC, comme c'est le cas depuis le 1er mai 2025.

Rappelons qu'elle est dégressive pour toutes les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuels et nulle pour celles égales ou supérieures à 1,6 SMIC.

Cette exonération s'appliquerait également désormais aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu'aux coopératives de conditionnements des fruits et légumes (sous certaines conditions), jusqu'alors exclues du dispositif.

Cumul de l'exonération sociale applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de cotisations maladie et famille

Les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles, âgés de 18 à 40 ans, pourront désormais cumuler l'exonération sociale partielle dégressive dont ils bénéficient les 5 premières années civiles de leur activité avec les dispositifs de réduction de taux de cotisations maladie et famille, de droit commun.

Ce cumul est possible pour toutes les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Assurance vieillesse

Les cotisations de vieillesse de base existantes jusqu'alors, à savoir l'assurance vieillesse individuelle (AVI) et l'assurance vieillesse agricole (AVA), fusionneraient en une seule cotisation de retraite de base.

Elles seront dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de leur activité propre, mais également au titre de l'activité de chaque membre de la famille concourant à la mise en valeur de l'entreprise ou de l'exploitation.

Par ailleurs, la loi de financement pour 2025 aligne, à compter du 1er janvier 2026, le mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur le régime général. En substance, les pensions de retraite proportionnelle et forfaitaire seraient fusionnées en une seule pension de retraite de base qui serait alors calculée sur la base des 25 meilleures années de revenus professionnels.

Elle sera calculée en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures années un taux dépendant de la durée d'assurance et plafonné à 50 % (représentant le taux plein).

Une période transitoire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 sera prévue durant laquelle les assurés bénéficieront d'une liquidation de la pension de retraite comme calculée auparavant. Le recalcul des pensions interviendra au plus tard le 31 mars 2028.

Calcul des cotisations provisionnelles

Jusqu'alors, les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles pouvaient verser des cotisations sociales calculées à partir des revenus professionnels, soit des 3 années précédant celle au titre de laquelle les cotisations étaient dues, soit de la dernière année précédant celle au titre de laquelle ces cotisations étaient dues.

Désormais, à titre d'expérimentation pendant 3 ans et dans 3 régions (selon des modalités à définir par décret), il sera possible pour ces chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles d'opter pour un calcul provisionnel des cotisations à partir d'une assiette fixée forfaitairement, pour maîtriser la hausse des dépenses en cas de variation des revenus professionnels d'un exercice à l'autre.

Secteur agricole : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Trois mesures méritent d'être signalées, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, et qui visent l'aide à domicile, le service civique et le volontariat associatif, ainsi qu'une dérogation au secret professionnel qui intéresse tout spécialement les associations et les fondations habilitées à recevoir des dons.

S'agissant de l'aide à domicile

Dans le cadre de l'embauche d'aide à domicile par des centres communaux ou intercommunaux d'actions sociales, la réglementation prévoit une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Seule exception : les cotisations AT/MP qui continuent d'être dues.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend cette exonération aux établissements publics intercommunaux ayant pour objet l'action sociale qui embauchent des aides à domicile.

S'agissant du service civique et du volontariat associatif

Le volontariat associatif ou le service civique sont des dispositifs qui ont pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.

Dans ce cadre, moyennant son engagement, le volontaire perçoit mensuellement une indemnité versée par la personne morale agréée auprès de laquelle il effectue le service civique.

Cette indemnité peut être accompagnée de toutes les prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement, le transport ou le logement du volontaire, à condition qu'elles demeurent proportionnées.

Pour ce faire, ces prestations complémentaires doivent être comprises dans le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif. Si la prestation excède 7.43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (soit 114, 85 € au 1er janvier 2024) et qu'elle est versée en nature, elle pourra être soumise aux cotisations et contributions sociales.

Mais, désormais, il est expressément prévu par la loi que les prestations supplémentaires et nécessaires à la subsistance, l'équipement, le logement ou le transport du volontaire ne sont pas soumises à prestations et cotisations sociales dès lors qu'elles sont proportionnées aux missions qui lui sont confiées.

S'agissant des organismes habilités à recevoir des dons

Il est prévu une dérogation au secret professionnel au profit des agents des services d'administration centrale du ministère de l'Intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation : ces agents pourront communiquer à ceux de la Direction générale des finances publiques et des services préfectoraux tous les renseignements et les documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou des legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.

Associations et secteur de l'économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

De nombreuses mesures fiscales ont été récemment adoptées par la loi de finances pour 2025 qui intéressent le secteur immobilier. Au menu : du nouveau pour les travaux immobiliers, de la fiscalité appliquée aux plus-values immobilières, les donations faites en vue d'un achat immobilier, la location meublée, etc.

S'agissant de la location meublée

Pour le calcul de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la vente d'un logement meublé par un loueur en meublé non professionnel, la loi de finances pour 2025 vient réintégrer la valeur des amortissements déduits du revenu imposable dans le cadre de la location meublée non professionnelle.

Schématiquement, le prix d'acquisition du bien immobilier est minoré du montant des amortissements admis en déduction du revenu locatif imposable.

En revanche, est exclu de cette minoration l'amortissement des dépenses de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration qui ont été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

S'agissant des plus-values immobilières

Cession d'un droit de surélévation

Les plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation étaient exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever les lots ainsi créés destinés exclusivement à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition.

La loi de finances pour 2025 prolonge cette exonération jusqu'au 31 décembre 2026.

Cession au profit d'organismes sociaux

Jusqu'au 31 décembre 2025, il est prévu l'application d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers réalisées au profit :

• d'un organisme en charge du logement social (organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements sociaux, Association Foncière Logement, unions d'économie sociale, organismes de foncier solidaire, etc.), qui s'engage, dans l'acte authentique d'achat, à réaliser et achever des logements locatifs sociaux dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acquisition ;
• de tout autre acheteur qui s'engage, dans l'acte authentique d'achat, à réaliser des logements locatifs sociaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition.

La loi de finances pour 2025 aménage ce dispositif pour les opérations réalisées en Corse.

S'agissant des donations défiscalisées en vue d'un achat immobilier

La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit au profit des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement :

• à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;
• à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit s'engager pour une durée de 5 ans à compter de la date d'achat de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou de l'achèvement des travaux :

• à conserver l'immeuble comme résidence principale ;
• ou à l'affecter à la location à usage d'habitation principale.

Il faut noter que cette exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime de transition énergétique.

S'agissant des droits d'enregistrement liés à un achat immobilier

La loi de finances pour 2025 précise que le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété.

Pour rappel, remplissent la condition de première propriété les personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 ajoute que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Toutefois, cette nouvelle possibilité ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

S'agissant de la TVA appliquée aux travaux immobiliers

Plusieurs mesures sont ici à signaler, notamment les suivantes :

• remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 % ;
• augmentation du taux de TVA applicable aux chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles qui passe à 20 % ;
• application du taux réduit de TVA à 5,5 % à des travaux de livraison et d'installation d'équipements de production photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête associés à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation ;
• exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats.

S'agissant des impôts locaux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances pour 2025 revoit, à compter des impositions établies au titre de l'année 2025, le périmètre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et rappelle qu'elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle ajoute toutefois que les locaux précités ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.

Taxe d'aménagement

La loi de finances pour 2025 ajoute que, à compter du 15 février 2025, donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation.

Taxe foncière des logements sociaux situés dans les QPV

Certains logements sociaux appartenant à un organisme de logement social et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficient, toutes conditions remplies, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030.

Pour l'application de cet abattement, l'organisme de logement social doit signer un contrat de ville et une convention, annexée au contrat de ville, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

En principe, pour que l'abattement s'applique au titre de l'année 2025, la signature de ces conventions et la transmission par les bailleurs d'une déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation des biens devaient intervenir avant le 1er janvier 2025.

La loi de finances pour 2025 décale au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention d'abattement de TFPB et de transmission par les bailleurs de leurs déclarations des biens pour l'application de l'abattement au titre de l'année 2025.

Valeur locative des monuments historiques

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui doit entrer en vigueur en 2028, il est prévu que la valeur locative des locaux d'habitation à caractère exceptionnel soit égale à 8 % de la valeur vénale.

Toutefois, la loi de finances pour 2025 prévoit, à compter de 2028, pour les monuments historiques classés ou inscrits, que le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de sorte que, au niveau national, la variation de l'ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la révision soit au plus égale à celle de l'ensemble des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces deux variations sont appréciées d'après des échantillons nationaux.

Autres mesures à retenir

La loi de finances pour 2025 aménage en outre les dispositifs suivants :

• en ce qui concerne la déclaration des biens immobiliers, il est précisé que les personnes qui occupent, sans en être propriétaires (locataires, occupant à titre gratuit, etc.), des locaux meublés à titre d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur leur déclaration d'impôt sur le revenu, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire ;
• la réduction d'impôt « Loc'Avantages », qui bénéficie aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier en tant que résidence principale à un prix inférieur au prix du marché, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027 ;
• le dispositif d'exonération fiscale de la valeur de l'avantage résultant, dans une société de multipropriété, de la jouissance gratuite du bien par les associés, est pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• pour le crédit d'impôt pour investissement productif en outremer, l'agrément fiscal préalable est remplacé par une obligation d'information de l'administration, à compter du 15 février 2025 ;
• la loi de finances pour 2025 aménage le mécanisme de réduction du loyer de solidarité appliqué par les bailleurs sociaux, sous conditions.

Secteur de l'immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Les lois de finances, et particulièrement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, contiennent de nombreuses mesures qui intéressent les professionnels médicaux et paramédicaux, dont nous vous proposons un rapide panorama.

Ce qui change pour les pratiques professionnelles

Pour les médecins

Dans le but de lutter contre la désertification médicale, il est prévu d'instaurer une exonération temporaire de cotisations d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2025, pour les médecins libéraux bénéficiant du dispositif de cumul emploi retraite avant le 1er mars 2025 exerçant dans les zones identifiées par l'Agence régionale de santé comme caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.

Il est prévu d'ouvrir le régime simplifié des professions médicales aux médecins en situation de cumul emploi retraite et ceux participant aux campagnes de vaccination en augmentant le plafond de revenu nécessaire pour avoir accès à ce régime.

Pour les audioprothésistes

Dans le but de lutter contre les fraudes aux audioprothèses, il est prévu de subordonner le conventionnement des distributeurs de détails des appareils concernés à la convention nationale des audioprothésistes et le remboursement des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe au respect des conditions d'exercice et d'installation prévues par le Code de la Santé publique.

Cette mesure entrera en vigueur à compter d'une date qui devra prochainement être fixée, au plus tard le 1er septembre 2025. 

Pour les radiothérapeutes

L'entrée en vigueur de la réforme du financement forfaitaire de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie, initialement fixée au 1er janvier 2026, est finalement avancée au 1er octobre 2025.

Pour rappel, cette réforme initiée par la loi de financement pour 2024 prévoit le financement du traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique utilisée. 

Pour les masseurs-kinésithérapeutes

Rappelons que la loi a autorisé, au titre d'une expérimentation, l'accès direct aux professions suivantes :

• les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
• les infirmiers de pratique avancée (IPA) exerçant dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social et les maisons et centres de santé ;
• les orthophonistes exerçant dans les établissements mentionnés précédemment, mais également au sein de communautés territoriales de santé (CTPS).

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et les IPA, une expérimentation est menée jusqu'en août 2029 dans 6 départements afin d'évaluer la possibilité d'étendre l'accès direct aux professionnels exerçant en CTPS dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'en ville dans le cadre de structures d'exercice coordonné.

La loi de financement pour 2025 généralise le dispositif de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes à 20 départements, et non plus 6 comme initialement, qui seront fixés par arrêté ministériel. Cette expérimentation s'achèvera en août 2029, comme prévu initialement. 

Pour les infirmiers

La loi de financement pérennise l'expérimentation permettant aux infirmiers, inscrit au tableau de l'Ordre, formé et diplômé depuis au moins 3 ans, de signer les certificats de décès d'une personne majeure, lorsqu'elle est décédée à son domicile ou au sein d'un EHPAD, hors mort violente

Ce qui change pour l'accès aux produits de santé

Lutte contre la pénurie des produits de santé

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) constate, par l'intermédiaire des signalements de ruptures de stocks qu'elle reçoit, que le nombre d'incidents de rupture d'approvisionnement des médicaments connait une très forte croissance.

Pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, les laboratoires fabricants doivent conserver des stocks de sécurité de 2 mois. De plus, lorsque, dans les 2 dernières années, un laboratoire a connu des épisodes de ruptures ou de risque de rupture, il est prévu que l'ANSM puisse élever ce seuil à 4 mois.

Par ailleurs, il est prévu que les titulaires d'autorisations sur le marché ou les entreprises pharmaceutiques soient autorisés à constituer temporairement un stock de sécurité d'un niveau inférieur au seuil fixé, dans le but de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national.

Dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 renforce les obligations de suivi des stocks des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en obligeant les pharmacies d'officine et les établissements d'intérêt thérapeutique à renseigner un fichier national.

Enfin, il est prévu des méthodes d'actualisation des plans de gestion de pénurie des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par les industriels qui les exploitent, selon des modalités qui restent à définir par décret.

Remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux

Actuellement, certains médicaments à usage individuel figurant sur une liste réglementaire peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage (REBU) en vue d'une réutilisation par des patients différents de ceux les ayant déjà initialement utilisés.

La loi de financement pour 2025 propose de recentrer le champ d'application de la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux aux seuls dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un achat, à l'exclusion donc des dispositifs médicaux loués, après une procédure de certification par des centres ou professionnels habilités.

Médicaments de substitution

Un médicament biosimilaire désigne un médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence, mais qui ne répond pas les conditions pour être une spécialité générique.

Ces médicaments biosimilaires font l'objet d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché plus lourde que les génériques.

Pour favoriser le développement de la substitution au biosimilaire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a raccourci le délai d'autorisation automatique de la substitution de médicaments biosimilaires en le ramenant à 1 année, contre 2 ans jusqu'alors.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 intègre, par ailleurs, à la liste des médicaments susceptibles de faire l'objet des remises et gestes commerciaux les spécialités hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires dont la substitution est autorisée.

Il faut, en effet, rappeler que la réglementation autorise, sous conditions, les exploitants de médicaments à consentir des remises et des avantages commerciaux aux pharmacies d'officine afin de favoriser la pénétration de leurs produits sur le marché et d'adapter leurs prix à l'inflation, et plus généralement à l'évolution des réalités économiques.

Procédure d'accompagnement à la prescription des produits de santé

Pour rappel, dans un souci d'efficience des dépenses affectées à la santé, une procédure d'accompagnement des professionnels à la pertinence des prescriptions mises en place lorsque le produit ou la prestation présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou encore un risque de mésusage.

Jusqu'alors, ce dispositif d'accompagnement à la prescription ne portait que sur les produits de santé, les dispositifs médicaux et leurs prescriptions associés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend la procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions aux actes inscrits au remboursement ou au transport d'un patient, subordonnant son remboursement à la présentation par le patient d'un document établi par le prescripteur lorsque l'acte présente un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage.

Prise en charge des dispositifs médicaux et utilisation effective par le patient

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, les données issues du dispositif médical numérique peuvent être télétransmises au médecin prescripteur pour réévaluer sa prescription ou mettre en place des actions ayant pour objet de favoriser la bonne utilisation du dispositif médical. Ces données sont dites d'observance lorsqu'elles permettent de conclure à la concordance du comportement du patient avec les prescriptions médicamenteuses.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 permet aux données d'observance de conditionner la prise en charge ou la modulation de la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques, sous réserve d'obtenir le consentement du patient qui devra être informé de la possibilité de non-renouvellement de sa prescription.

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) devra se prononcer sur les modalités dans lesquelles ces données peuvent être utilisées. Un décret devra également encadrer cette transmission. 

Ce qui change pour l'accès aux soins

Programme « Handigynéco »

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 entérine le dispositif « Handigynéco », qui vise à faciliter l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap en les informant sur la nécessité d'un suivi régulier et en organisant, si besoin, un parcours de soins coordonnés.

Elle prévoit, en outre, la possibilité pour les femmes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux de bénéficier de consultations longues de gynécologie médicale et de santé sexuelle.

Programme « MonSoutienPsy »

Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l'Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé, sous réserve que le patient soit orienté par un médecin.

La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2025 supprime la condition d'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire dans le cadre du dispositif « Mon soutien Psy », permettant au patient de bénéficier de ce dispositif de leur propre initiative. .

Examens de prévention de santé bucco-dentaire

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 actualise les examens de prévention de santé bucco-dentaire pour les jeunes âgés de 3 à 24 ans.

Désormais, elle prévoit que les examens de prévention de santé bucco-dentaire soient annuels pour tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans. Cet examen de prévention, ainsi que les soins dentaires réalisés dans les 6 mois suivant l'examen annuel de prévention, sont intégralement dispensés de l'avance de frais, à l'exception des soins prothétiques, des inlay-onlay et de l'orthopédie dento-faciale.

Centre de santé et de médiation en santé sexuelle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 généralise l'expérimentation tenant au déploiement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, qui ont la charge de l'organisation de parcours de santé sexuelle, notamment s'agissant de la prise en charge infectiologique, gynécologique, endocrinologique, addictologique et psychologique des patients.

Campagnes de vaccination

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit et organise une campagne de vaccination combinée pour lutter contre les infections au papillomavirus (HPV) et à méningocoques, dans les établissements scolaires. Cette vaccination sera intégralement prise en charge par l'assurance maladie.

Prise en charge des tests de détection de la soumission chimique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 met en place une expérimentation d'une durée de 3 ans visant à permettre à l'Assurance maladie de rembourser toutes les recherches menées par les laboratoires titulaire d'une autorisation de mise sur le marché de médicament à risque de soumission chimique, incluant les tests et analyses permettant de détecter un état de soumission chimique résultant de l'infraction d'administration de substances nuisibles ayant porté à l'atteinte physique ou psychique d'autrui.

Ce qui change pour le financement des soins

Recours à l'intérim pour les professions médicales et paramédicales

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ouvre la possibilité de recours à l'intérim par les établissements publics de santé pour le personnel paramédical, en plus du personnel médical déjà admis dans ce cadre.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 remplace par ailleurs le dispositif de contrôle des dépenses existant jusqu'alors par un nouveau dispositif de plafonnement des dépenses d'intérim, lequel est conditionné par :

• l'existence d'une tension caractérisée pour le corps médical concerné ;
• un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Ce plafonnement, qui tiendra compte de spécificités territoriales des établissements de santé (qui seront déterminées ultérieurement), s'appliquera pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2026. 

Financement des activités MCO

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend l'expérimentation concernant le financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (dite MCO) des établissements de santé aux soins médicaux et de réadaptation qui devront bénéficier d'un calendrier de campagne de financement dès le 1er janvier de chaque année.

Financement des établissements de santé

Les établissements ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique, de psychiatrie ou de soins médicaux et de réadaptation peuvent bénéficier d'une dotation complémentaire lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins. Ces indicateurs prennent en compte les résultats et expériences rapportées par les patients.

À l'inverse, il est également prévu une pénalité financière globale lorsqu'un établissement financier n'atteint pas les seuils minimaux requis pour 3 indicateurs. Cette pénalité peut s'élever à 0,5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 consacre les erreurs médicamenteuses évitables comme un indicateur pris en compte dans le cadre de la dotation complémentaire, ou au contraire, de la pénalité financière globale infligée. Ce critère se base sur le suivi des interventions pharmaceutiques.

Par ailleurs, pour rappel, chaque année, l'État fixe un coefficient géographique permettant de prendre en compte les surcoûts qu'assument certains établissements de santé en raison de leur implantation géographique, dans le cadre de la tarification de leur activité. Ces coefficients tiennent compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste et permanente le coût de certaines prestations de ces établissements.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit désormais explicitement que ces coefficients géographiques tiennent compte des enjeux de la concurrence transfrontalière que peuvent subir les établissements de santé implantés dans des territoires concernés.

Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les commerçants, les entreprises du secteur de la distribution, ainsi que les hôteliers et les restaurateurs. Revue de détail de ce qu'il faut retenir…

Du nouveau pour les logiciels de caisse

En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l'objet d'une certification délivrée par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel lui-même s'engageant à être conforme au modèle fixé par l'administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

Pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment favorisée par ces auto-attestations des éditeurs de logiciels comptables et l'utilisation des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés, la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité pour l'éditeur de fournir une attestation individuelle, à compter du 16 février 2025, et donc l'utilisation de logiciels ne disposant pas d'une certification délivrée par un organisme accrédité.

Du nouveau pour les pourboires

Afin de renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle, jusqu'au 31 décembre 2024, les pourboires étaient exonérés de cotisations et de contributions sociales, sous réserve que :

• la somme remise correspondant au pourboire soit remise volontairement par le client au salarié, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;
• la rémunération du salarié qui perçoit le pourboire soit inférieure à 1,6 fois le SMIC applicable.

Si ces deux conditions sont remplies, l'exonération permet à l'employeur de ne pas s'acquitter des sommes suivantes sur les sommes correspondant aux pourboires :

• les cotisations d'assurances sociales ;
• les cotisations d'allocation familiales ;
• les cotisations d'accident du travail / maladie professionnelle ;
• la contribution de solidarité d'autonomie ;
• la contribution d'assurance chômage ;
• la contribution d'assurance de garantie des salaires ;
• la CSG et CRDS ;
• le FNAL ; 
• la contribution au dialogue social ;
• le versement mobilité ;
• la contribution à la formation professionnelle ;
• la taxe d'apprentissage.

Cette mesure a été reconduite, dans des conditions inchangées, en 2025.

Du nouveau pour les contributions sur les boissons

Autoproduction de bière sans licence

Pour rappel, toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa propre récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et doit, à ce titre, posséder une licence. Par exception, les personnes qui vendent leur propre récolte ne sont pas contraintes de posséder une licence.

La loi de finances pour 2025 étend cette exception aux personnes qui se livrent à la vente de bières issues de leur propre exploitation. Dans ce cadre, à compter du 1o juillet 2025, les personnes qui vendent des bières issues de leur propre exploitation ne seront pas tenues de posséder une licence.

Contribution sur les boissons sucrées

Jusqu'alors, certaines boissons étaient soumises à une contribution spécifique, dès lors qu'elles contenaient des sucres ajoutés.

La loi de financement de la Sécurité sociale simplifie, à compter du 1o mars 2025, le barème de la contribution sur les sucres ajoutés en remplaçant l'ancien barème composé de 15 tranches par un nouveau barème composé de 3 tranches et fixé comme suit :

Enfin, notez que dans le cadre du calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, le principe de la règle de l'arrondi à l'entier le plus proche n'est plus applicable.  

Contribution sur les boissons édulcorées

Jusqu'alors, les boissons contenant des édulcorants de synthèse se voyaient appliquer une contribution forfaitaire désormais remplacée par un barème progressif à 2 seuils, applicable à compter du 1o janvier 2026 :

• 4,5 € de contribution pour les boissons contenant une quantité inférieure ou égale à 120 milligrammes d'édulcorants de synthèse, par litre ;
• 6 € pour les produits autres que ceux contenant au-delà de 120 milligrammes d'édulcorants de synthèse, par litre.

Ces montants seront relevés au 1o janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'IPC (hors tabac) de l'avant-dernière année.

Du nouveau pour la taxe de séjour

Pour rappel, la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui frappe les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, etc.

Le montant de la taxe de séjour est fixé par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) avant le 1o juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Ce tarif est fixé dans le respect des tarifs planchers et plafonds fixés par un barème légal revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année.

La loi de finances pour 2025 aligne les modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités suivantes.

Concrètement, l'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour s'effectuera au 1o janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac, cette variation étant appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.

Notez que cette taxe est collectée par les communes et les EPCI soit au réel, soit de manière forfaitaire :

• au réel : la taxe est payée par le touriste en plus de sa nuitée à l'hébergeur, qui est ensuite chargé de la reverser à la commune ou à l'EPCI aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI ;
• au forfait : la taxe de séjour est payée forfaitairement par chaque lieu d'hébergement indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées.

Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d'intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu, des dispositions qui vont impacter les assureurs et les mutuelles, les financiers, les avocats, etc.

Pour les assureurs

Taxe sur les conventions d'assurance

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle sur les conventions d'assurance qui est affectée aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale. Le taux de cette taxe diffère selon l'objet du contrat souscrit.

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé, pour les assurances contre l'incendie, à :

• 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ;
• 4 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;
• 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie.

Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales.

La loi de finances pour 2025 supprime ce tarif unique à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales, pour fixer un tarif spécifique à chacune d'entre elles, lequel est fixé, pour les primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1o juillet 2025, à :

• 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
• 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles.

Par ailleurs, jusqu'à présent, pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le tarif de la taxe était fixé à 7 %.

La loi de finances pour 2025 modifie ce tarif pour le fixer, pour les primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1o juillet 2025, à :

• 7 % pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité agricole ;
• 12 % pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre des autres activités professionnelles.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 précise qu'à compter du 15 février 2025, sont exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

Taxe d'apprentissage

Jusqu'à présent, les mutuelles étaient exonérées de la taxe d'apprentissage.

La loi de finances pour 2025 revient sur cette exonération et prévoit qu'à compter du 16 février 2025, les mutuelles sont soumises aux règles du droit commun d'assujettissement à la taxe d'apprentissage.

Parallèlement, il est prévu que les rémunérations versées par les mutuelles aux apprentis sont exonérées de taxe d'apprentissage, quel que soit l'effectif de la mutuelle.

Pour les financiers

Société de libre partenariat

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat (SLP) sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) constitué sous la forme d'un fonds commun de placement (FCP) et sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.

La SLP est transparente fiscalement : l'imposition de ses bénéfices se fait directement auprès des associés, selon le régime d'imposition qui leur est propre.

La loi de finances pour 2025 précise que les sociétés de libre partenariat spéciales bénéficient du même régime fiscal que les sociétés de libre partenariat. Elles sont ainsi, pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement de sorte qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

Pour mémoire, la société de libre partenariat « spéciale », créée en 2024 bénéficie d'un régime juridique et réglementaire calqué sur celui de la société de libre partenariat, mais n'a pas de personnalité morale propre.

Intermédiaires en crypto-actifs

La loi de finances pour 2025 transpose en droit interne la directive européenne (DAC 8) n° 2023/2226 du 17 octobre 2023 relative aux échanges automatiques et obligatoires d'informations fiscales visant les crypto-actifs.

Tout d'abord, il est prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit s'inscrire, à compter du 1o janvier 2026, auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement unique, qui peut lui être retiré s'il ne se conforme pas à ses obligations, notamment déclaratives.

Il est ensuite prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, doit souscrire, à compter du 1o janvier 2026, auprès de l'administration fiscale, dans des conditions et délais à fixer par décret, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.

Le prestataire de services doit également :

• mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à l'identification des utilisateurs de crypto-actifs et les informer que les données les concernant peuvent être communiquées à l'administration fiscale ;
• tenir un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations ;
• mettre en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la bonne application des procédures internes assurant le respect de ces obligations relatives aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.

Crédit d'impôt PTZ

Pour rappel, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt, ces prêts leur ouvrant droit au bénéfice d'un crédit d'impôt.

Ces prêts doivent être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Il est prévu que, lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois que pour les offres de prêts émises entre le 1o avril 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation ne sont pas applicables. Cette précision ne s'applique cependant qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières (TTF) se décompose en 3 taxes :

• la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence ;
• la taxe sur les acquisitions de contrats d'échange sur défaut d'un État ;
• la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés.

Les acquisitions de titres de capital et les opérations sur les titres de sociétés sont soumises à cette taxe dès lors que 4 conditions sont réunies :

• les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger ;
• leur acquisition donne lieu à un transfert de propriété ;
• les titres sont émis par une société dont le siège social est situé en France ;
• la capitalisation boursière des titres dépasse un milliard d'euros au 1o décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Alors que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres capital ou assimilés est égal à 0,3 % du prix d'achat des titres, la loi de finances pour 2025 augmente le taux de cette taxe pour le fixer à 0,4 % pour les achats de titres éligibles réalisés à compter du 1o avril 2025.

Pour les avocats

Dispositif transfrontière

Pour rappel, une déclaration d'un dispositif transfrontière doit être souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné.

Est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre État, membre ou non de l'Union européenne, dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite :

• au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
• au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs États ou territoires simultanément ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet État ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
• au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre État ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet État ou territoire ;
• le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre États ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectifs.

La loi de finances pour 2025 précise que l'intermédiaire qui a la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire cette déclaration lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel.

Droits fixes de procédure

Les décisions des juridictions répressives (le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes), à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

La loi de finances pour 2025 revalorise ces droits fixes, inchangés depuis 2015, pour les porter à :

• 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
• 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
• 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
• 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
• 1 054 € pour les décisions des cours d'assises ;
• 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

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Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les départements et territoires d'outremer. Et l'année 2025 ne fait pas exception…

Du nouveau s'agissant des dispositifs de défiscalisation

Crédit d'impôt pour investissement productif en outremer et obligation d'information

La loi de finances pour 2025 remplace cet agrément fiscal préalable par une obligation d'information de l'administration, laquelle doit intervenir à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû.

Cette information a pour but d'assurer le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l'obtention de l'avantage fiscal.

Le remplacement de l'agrément par une obligation d'information s'applique aux investissements mis en service à compter du 15 février 2025. Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette date.

Crédit d'impôt pour investissement productif en outremer et entreprises en difficulté

La loi de finances pour 2021 a ouvert temporairement le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer aux entreprises en difficulté, à la condition, d'une part, que l'aide fiscale s'intègre parmi d'autres aides publiques dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité étaient validées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde de l'entreprise exploitante et, d'autre part, qu'elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette mesure dérogatoire s'appliquait au titre des investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2025 rétablit cette mesure dérogatoire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles

Pour rappel, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, sous conditions, similaire à celle applicable aux particuliers, à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

La loi de finances pour 2025 rend éligibles, du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, à titre dérogatoire, à ces 2 réductions d'impôt les investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;
• les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d'un immeuble neuf ;
• les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;
• après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ;
• il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de l'immeuble, d'une part, et les acquéreurs et les exploitants, d'autre part.

Autres mesures

La loi de finances pour 2025 prévoit, en outre, l'application d'un taux de réduction d'impôt majoré pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Martin.

Du nouveau en matière de TVA, de taxe foncière et de TGAP

Importations

Pour rappel, sont exonérés de TVA :

• les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
• les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
• dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
  • les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont visés les matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique) ;
  • les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale ;
  • les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
  • les affrètements et locations de courte durée de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

Concernant les importations de matières premières et de produits dont la liste est fixée par arrêtés ministériels, la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

Taxe foncière

Pour les logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la loi de finances pour 2024 a réduit la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 30 % pour les impositions dues au titre de l'année 2024.

La loi de finances pour 2025 prolonge cet abattement d'un an pour les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, lesquels vont ainsi bénéficier de ce même abattement de 30 % pour les impositions établies au titre de l'année 2025.

Cet abattement ne s'applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l'année 2024, de respecter l'une des conditions permettant de bénéficier de l'abattement.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 prévoit que les terres dépendant du domaine privé de l'État qui font l'objet de cessions gratuites à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Guyane sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la SAFER de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d'outremer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :

• 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 70 % en Guyane et à Mayotte.

La loi de finances pour 2025 délimite temporellement l'application de ces réfactions et modifie les taux applicables. Dans ce cadre, il est prévu que la réfaction de TGAP s'applique :

• jusqu'au 31 décembre 2029 à La Réunion ;
• jusqu'au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;
• jusqu'au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.

Un arrêté ministériel viendra déterminer les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d'outre-mer, le taux de réfaction applicable, qui s'établit entre 20 % et 80 %.

Dans l'attente de cet arrêté, la loi de finances pour 2025 fixe de manière temporaire, à compter du 1er janvier 2025, les taux de réfaction pour le calcul de la TGAP à :

• 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 75 % en Guyane et à Mayotte.

Du nouveau en matière sociale

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

La loi de financement pour 2025 étend la nouvelle mouture de l'assiette de la CSG des travailleurs indépendants, telle que réformée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, aux travailleurs indépendants non agricoles exerçant à Mayotte.

Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants

Actuellement, les travailleurs indépendants situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépendent pas du CPSTI.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 rend les travailleurs indépendants situés à Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles à l'action sanitaire et sociale du CPSTI. Elle confie également à l'Urssaf de la région Île-de-France la responsabilité d'instruire les demandes de ces travailleurs indépendants de bénéficier de cette aide

Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

La réglementation issue du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas au Département de Mayotte, qui se voit appliquer des règles dérogatoires.

Toutefois, dans un souci de convergence des régimes, plusieurs décrets et ordonnances visant à les rapprocher ont été pris.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie ainsi l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2022 2022 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte en prévoyant d'ajouter un critère de résidence stable pour bénéficier des prestations familiales (selon des modalités à définir par décret).

Au niveau de l'assurance vieillesse, elle conditionne le versement du « minimum vieillesse » à la justification d'une « résidence stable et régulière » et admet la prise en compte des périodes d'affiliation dans la durée d'assurance totale des aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie pour la détermination du taux et du calcul de la retraite des assurés concernés.

Notez que la résidence stable et régulière s'entend du foyer permanent à Mayotte (désignant le lieu où l'assuré réside habituellement) ou du lieu de séjour principal (lorsque l'assuré réside en France plus de 9 mois dans l'année du versement de la prestation).

Ces adaptations et nouvelles exigences concernant les assurances vieillesse et les prestations familiales à Mayotte entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Outremer : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Plusieurs mesures, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sont susceptibles d'intéresser les secteurs des services aux entreprises et aux particuliers, dont voici un rapide panorama.

Pour les plateformes de mise en relation en ligne

Précompte des cotisations

Pour rappel, la loi de financement pour 2024 a prévu l'obligation pour les plateformes de mise en relation par voie électronique de transmettre, à compter du 1er janvier 2027, les chiffres d'affaires réalisés par les travailleurs indépendants sur la plateforme à l'Urssaf et de :

• prélever directement sur ces chiffres d'affaires les cotisations et contributions sociales correspondantes ;
• prélever l'impôt sur le revenu dans l'hypothèse où le travailleur indépendant avait opté pour un versement libératoire.

Étaient concernés les micro-entrepreneurs qui officiaient sur la plateforme afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale et de favoriser l'accompagnement de ces populations de travailleurs dans leurs démarches.

Initialement, il était prévu que cette obligation soit précédée d'une phase pilote ne concernant que les opérateurs de plateforme répondant à des critères prédéterminés.

Cette année, la loi de financement procède à des aménagements du dispositif ainsi projeté au 1er janvier 2027.

Elle sécurise le dispositif en laissant le soin à un texte ultérieur de définir un délai au terme duquel le précompte des cotisations s'appliquera et qui courra à compter de l'inscription (ou de la reprise d'activité) sur la plateforme.

Enfin et surtout, elle précise que la phase pilote du projet s'appliquera aux seuls opérateurs de plateforme volontaire dès 2026, et non à des plateformes désignées par arrêté selon des critères déterminés.

Les conditions dans lesquelles les opérateurs de plateforme pourront se porter volontaires pour cette phase pilote seront prochainement précisées par décret.

Déclaration des opérations réalisées

Pour rappel, les plateformes de mise en relation en ligne qui facilitent des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature doivent souscrire auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.

La loi de finances pour 2025 apporte des précisions à ce sujet lorsque l'opérateur de plateforme est résident d'un État ou d'un territoire autre qu'un État membre de l'Union européenne.

Il est prévu qu'il ne déclare que les opérations qui sont réalisées par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d'une convention remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• elle permet un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ;
• elle est conclue avec les États membres de l'Union européenne qui sont identifiés comme étant des États ou des territoires devant faire l'objet d'une déclaration ;
• elle est reconnue, au moyen d'un acte d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation.

En matière de garde d'enfants

Le complément libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation sociale qui vise à compenser le coût de la garde d'un enfant de moins de 6 ans, dont les parents ont une activité professionnelle minimale. Cette prestation peut prendre 2 formes :

• le CMG « emploi direct », versé directement à la famille qui embauche un salarié à domicile ou une assistante maternelle ;
• le CMG « structure », versé directement à la famille qui a recours à une crèche familiale ou à un prestataire de garde à domicile.

Afin de lutter contre les impayés et assurer la rémunération des assistants maternels et gardes d'enfants, il est désormais prévu une suspension du versement du CMG lorsque le particulier employeur est visé par un signalement d'impayé (selon des modalités restant à préciser par décret).

Notez également que le dispositif de tiers payant visant à permettre le versement du CMG « structure » directement par les organismes débiteurs des prestations familiales a finalement été abandonné.

Enfin, pour le bénéfice du crédit d'impôt « services à la personne », le particulier employeur devra mentionner sur sa déclaration d'impôt sur le revenu la nature de l'organisme et la personne morale (société) ou physique auxquelles les sommes ont été versées, ainsi que la nature des prestations rendues, éligibles à l'avantage fiscal.

Pour les agences d'intérim

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ouvre la possibilité de recours à l'intérim par les établissements publics de santé pour le personnel paramédical, en plus du personnel médical déjà admis dans ce cadre.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 remplace, par ailleurs, le dispositif de contrôle des dépenses existant jusqu'alors par un nouveau dispositif de plafonnement des dépenses d'intérim, lequel est conditionné par :

• l'existence d'une tension caractérisée pour le corps médical concerné ;
• un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Autres mesures à retenir

Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

La loi de finances pour 2025 prolonge cette réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2027, mais, pour l'année 2025, seulement pour les versements réalisés à compter du 15 février 2025.

Crédit d'impôt pour création de jeux vidéo

La loi de finances pour 2025 prolonge ce crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2031, tout en supprimant la possibilité d'en bénéficier au titre des dépenses engagées postérieurement à cette nouvelle date, dès lors que celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date.

Taxe sur le streaming musical

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

La loi de finances pour 2025 vient, à compter du 1er janvier 2025, préciser et ajuster le champ d'application de cette taxe en la limitant aux œuvres musicales définies comme œuvres de l'esprit, dont l'originalité tient à la mélodie, à l'harmonie ou au rythme créés par des sons. Cette définition conduit à exclure les bruitages, la lecture d'œuvre littéraire ou de contenus ayant le caractère d'une information ou relevant du partage d'idées.

Dans ce cadre, il est précisé que :

• le phonogramme musical s'entend de la fixation d'une œuvre musicale autrement que sous la forme d'une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel ;
• la vidéomusique s'entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d'image fixée présente un caractère accessoire de la musique ;
• l'œuvre musicale s'entend de l'œuvre de l'esprit dont l'originalité résulte de la combinaison de mélodie, d'harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement.

S'agissant des jeux d'argent et de hasard

Plusieurs mesures fiscales sont, en outre, à noter :

• la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 renforce la fiscalité sur les jeux de hasard et d'argent afin de limiter le risque de développement des comportements addictifs ;
• la même loi crée une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs économiques qui développent des activités de jeux d'argent et de hasard ;
• elle unifie et harmonise les règles relatives à la fiscalité des casinos en supprimant les contributions particulières dues pour les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers et battant pavillon français.

Par ailleurs, l'impôt dû sur les maisons de jeux est supprimé à compter du 1er janvier 2025 et la loi de finances pour 2025 prolonge de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, l'expérimentation visant à remplacer, à Paris, les cercles de jeux par des clubs de jeux.

Prestataires de services : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent le secteur industriel. Au menu : évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), du nouveau pour l'accise sur les énergies, prorogation du crédit d'impôt collection…

En matière d'accise sur les énergies

Tout d'abord, la loi de finances pour 2025 adapte les tarifs normaux d'accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février 2025.

Ensuite, en matière de TVA, la loi de finances pour 2025 applique le taux normal de TVA applicable aux abonnements de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (uniformisation des règles dont relèvent la part abonnement et la part variable, conformément au droit de l'Union européenne). Cette mise en conformité est neutre pour le consommateur, dans la mesure où ses incidences sont neutralisées dans le tarif de l'accise.

Enfin, la loi de finances pour 2025 revient sur les tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques, appréciés selon le niveau d'intensité énergétique, ces dispositions étant applicables à compter du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, une mesure spécifique intéresse l'accise sur le gaz naturel : la loi de finances pour 2025 étend le tarif réduit d'accise sur le gaz naturel aux fabricants de chips implantés en France, actuellement les seuls exclus du dispositif.

En matière de TVA

La loi de finance pour 2025 supprime, à compter du 16 février 2025, le taux de TVA fixé à 13 % pour les ventes de produits pétroliers livrés en Corse, de sorte que ces ventes sont désormais soumises à la TVA au taux de 20 %.

Par ailleurs, la loi de finances revient sur le taux de TVA applicable aux abonnements suivants :

• la loi de finances pour 2025 étend, à compter du 1er mars 2025, l'application du taux réduit de TVA aux seules opérations de fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable (énergie éolienne, énergie solaire thermique ou photovoltaïque, énergie géothermique, énergie ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres énergies marines, énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz) ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
• l'abonnement aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et au gaz naturel combustible est exclu du taux réduit à compter du 1er août 2025, les rendant assujettis au taux de 20 %.

Enfin, il est envisagé la suppression de l'autoliquidation de TVA sur les transferts de certificats de garantie de capacité (selon des modalités à définir par décret).

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Par principe, l'entreprise qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restants à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois, pour les établissements classés « installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) », le maintien de la CFE après une cessation d'activité jusqu'à la remise en état du site ou, lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel était exercée l'activité sont rendus obligatoires par la règlementation, jusqu'à la réhabilitation ou la remise en état du site.

La remise en état ou la réhabilitation consiste à placer le terrain d'une ICPE dans un état permettant l'usage futur du site.

Il faut noter que les sociétés visées par une procédure collective ne sont pas concernées par ces dispositions.

En matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Réfaction sur le tarif applicable en Corse

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants.

Actuellement, sur les territoires de certaines collectivités d'outremer, il est appliqué les réfactions suivantes pour le calcul de la taxe :

• 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
• 70 % en Guyane et à Mayotte.

La loi de finances pour 2025 crée une nouvelle réfaction de 20 % applicable en Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029.

Déchets radioactifs métalliques

La loi de finances pour 2025 précise que la TGAP vise toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation soumise à autorisation, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme.

Ensuite, elle précise que, s'agissant du tarif de la taxe, les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation sont majorées de 110 € par tonne.

Exonération de la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération pour la production de gaz

Il est prévu que la TGAP ne s'applique pas aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible.

La loi de finances pour 2025 ajoute qu'elle ne s'applique pas non plus aux réceptions, aux fins de la production de gaz bas-carbone, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible.

Par gaz bas-carbone, il faut entendre un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En matière de taxes diverses

Taxe sur les hydrofluorocarbones

Les hydrofluorocarbures sont des gaz fluorés d'origine synthétique composés d'atomes de carbone, de fluor et d'hydrogène qui tendent à remplacer à la fois les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) comme fluides frigorigènes, propulseurs de sprays et pour la fabrication de mousses isolantes.

Cette taxe sur les hydrofluorocarbones est supprimée à compter du 1er janvier 2025.

Taxe d'incinération des déchets

Les communes peuvent établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la TGAP, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant.

Cette taxe est calculée sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.

Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1,5 € la tonne entrant dans l'installation. Dans ce cadre, une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, doit fixer le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 € la tonne entrant dans l'installation.

La loi de finances pour 2025 augmente le montant total de cette taxe et le fait passer de 1,5 € la tonne à 2 € la tonne entrant dans l'installation.

Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

La loi de finances pour 2025 apporte les précisions suivantes à propos de cette redevance due par toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un élément directement dans le milieu naturel.

Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d'un épandage direct, l'assiette de la redevance est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.

L'assiette de la redevance est déterminée dans les conditions suivantes :

• elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin ;
• lorsque le suivi régulier des rejets s'avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :
  • o le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;
  • le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.

Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil requis, l'assiette de la redevance est déterminée selon l'une ou l'autre de ces modalités au choix du redevable.

Cette assiette est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil requis et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• l'assiette est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets et le dispositif de suivi régulier des rejets n'est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;
• l'assiette est déterminée en application de la 2ème méthode et le dispositif de suivi régulier des rejets peut être mis en place, mais n'est pas agréé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.

Contribution sur les boissons sucrées

Jusqu'alors, certaines boissons étaient soumises à une contribution spécifique, dès lors qu'elles contenaient des sucres ajoutés.

La loi de financement de la Sécurité sociale simplifie, à compter du 1er mars 2025, le barème de la contribution sur les sucres ajoutés en remplaçant l'ancien barème composé de 15 tranches par un nouveau barème composé de 3 tranches et fixé comme suit :

Contribution sur les boissons édulcorées

Jusqu'alors, les boissons contenant des édulcorants de synthèse se voyaient appliquer une contribution forfaitaire désormais remplacée par un barème progressif à 2 seuils, applicable à compter du 1er janvier 2026 :

• 4,5 € de contribution pour les boissons contenant une quantité inférieure ou égale à 120 milligrammes d'édulcorants de synthèse, par litre ;
• 6 € pour les produits autres que ceux contenant au-delà de 120 milligrammes d'édulcorants de synthèse, par litre.

Ces montants seront relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'IPC (hors tabac) de l'avant-dernière année.

S'agissant du crédit d'impôt collection

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal incitant les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. Dans le cadre de ce dispositif, une catégorie particulière est destinée au secteur du textile-habillement et cuir : le crédit impôt collection.

Le crédit d'impôt collection est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle : pour en bénéficier, il faut exercer une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des produits et pour laquelle les moyens techniques, les matériels et l'outillage jouent un rôle primordial.

Initialement borné dans le temps jusqu'au 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 prolonge le crédit d'impôt collection pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Une mesure à connaître pour les industries pharmaceutiques

Il faut rappeler que la réglementation autorise, sous conditions, les exploitants de médicaments à consentir des remises et des avantages commerciaux aux pharmacies d'officine afin de favoriser la pénétration de leurs produits sur le marché et d'adapter leurs prix à l'inflation, et plus généralement à l'évolution des réalités économiques.

La loi de financement pour 2025 intègre à la liste des médicaments susceptibles de faire l'objet des remises et gestes commerciaux les spécialités hybrides substituables et les médicaments biologiques similaires dont la substitution est autorisée.

Industrie : ce qui va changer en 2025 - © Copyright WebLex

Les cigarettes électroniques ont connu une forte hausse de popularité, ce qui a entrainé une grande déclinaison des types d'appareils proposés à la vente. Parmi ceux-ci, certains ne pourront justement plus être admis à la vente…

Cigarettes Puffs : c'est terminé !

Parmi tous les types de cigarettes électroniques proposés à la vente, l'un a su faire consensus contre lui dans le débat public.

Ce sont les cigarettes électroniques à usage unique, également appelées « puffs ». Jouissant d'une grande popularité chez les jeunes, elles sont pourtant considérées comme délétères tant pour la santé publique que pour l'environnement.

C'est pourquoi, à compter du 26 février 2025, il est interdit de détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer et d'offrir à titre gratuit des cigarettes électroniques à usage unique.

Sont considérées comme à usage unique les appareils préremplis avec un liquide qui ne peut pas être rechargé. Le fait que l'appareil dispose d'une batterie rechargeable n'est pas pris en compte dans l'appréciation de son caractère « à usage unique ».

Dès lors, le fait de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer ou d'offrir à titre gratuit ces appareils est puni d'une amende pouvant atteindre 100 000 € et 200 000 € en cas de récidive.

Vapotage : interdiction des appareils à usage unique - © Copyright WebLex

En février 2023, les règles de fonctionnement des sociétés exerçant certaines professions libérales réglementées ont évoluées. Aujourd'hui, ce sont les sociétés de géomètres-experts qui se voient concernées par ces évolutions…

Géomètres-experts : alignement sur d'autres professions réglementées

Après les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les conseils en propriété industrielle, ce sont les géomètres-experts qui sont concernés par les évolutions concernant l'exercice en société des professions libérales réglementées, dont voici un rapide panorama.

En matière d'obligations d'informations, il est précisé que les sociétés de géomètres-experts doivent annuellement transmettre au conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la circonscription de leur siège social un état de la composition de leur capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de leurs statuts.

Elles doivent également transmettre les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.

Une précision est également apportée concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres experts qui viendraient à ne plus remplir leur objet social, un délai d'un an de « survivance » étant instauré afin de leur permettre de se remettre en conformité.

Une nouveauté notable pour l'ensemble des sociétés de participations financières de professions libérales de professions juridiques et judiciaires mérite d'être soulignée : elles sont désormais autorisées à détenir des parts sociales ou des actions dans des sociétés commerciales, dès lors que cela est permis par les règles internes régissant la profession représentée.

Les sociétés pouvant faire l'objet de prises de participation sont les sociétés à responsabilité limité (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Géomètres-experts : précisions sur l'exercice en société - © Copyright WebLex