Actu sociale

Si par principe, le temps de trajet du domicile au lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif, qu'en est-il pour le salarié embauché par une société de convoyage s'agissant du temps consacré au trajet de retour à l'hôtel et à celui reliant les différents sites des clients les uns s autres ? Réponse du juge…

Le temps de transport peut être du temps de travail effectif, sous conditions…

Après avoir démissionné, un salarié itinérant, embauché par une société de convoyage de véhicules, saisit le juge pour requalifier la rupture de son contrat en prise d'acte, aux torts exclusifs de l'employeur.

En effet, ce salarié reproche à son ex-employeur de ne pas avoir rémunéré les temps de trajet :

• d'une part, d'un site de convoyage à l'autre ;
• d'autre part, de son hôtel au site de convoyage (aller et retour).

Pour lui, ces temps de transport doivent être considérés comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disponibilité de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Ce que l'employeur réfute : il rappelle que, par principe, le temps de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, ne peut pas constituer du temps de travail effectif. 

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche partiellement en faveur du salarié.

Pour le juge, le temps de travail pour se rendre d'un lieu de convoyage à un autre est effectivement du temps de travail puisque ce temps de transport est nécessaire à la correcte exécution du contrat de travail.

En revanche pour les périodes de transport depuis l'hôtel (ou pour s'y rendre), cela nécessite de déterminer si le salarié est ou non tenu de se conformer aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Analyse qui n'a pas été faite ici…

L'affaire devra donc être rejugée en faisant l'effort de rechercher si le salarié était véritablement tenu de se soumettre aux directives de son employeur pendant les périodes de transport reliant son hôtel aux sites des clients, critère déterminant pour reconnaître le temps de travail effectif.

Temps de transport = systématiquement temps de travail ? - © Copyright WebLex

Le fonds d'investissement de l'usure professionnelle (FIPU), mis en place en 2023 et rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), vise à soutenir les employeurs dans la mise en place d'actions de sensibilisation et de traitement des facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Pour quelles activités professionnelles et selon quelles modalités ?

FIPU : identifier les métiers et activités exposés

Dans le cadre de la mise en place du FIPU, différentes branches professionnelles sont appelées à négocier pour établir une cartographie des listes de métiers et d'activités professionnelles particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.

Pour mémoire, ces facteurs ergonomiques (postures pénibles, vibrations, manutentions manuelles de charge) sont source d'usure professionnelle et représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

Cette liste, ainsi arrêtée par les partenaires sociaux des branches, permettra aux entreprises concernées de bénéficier d'un meilleur taux de financement dans la mise en œuvre des actions de prévention.

Dans ce cadre, le ministère du Travail et du Plein Emploi vient de publier une FAQ destinée à rappeler les modalités de négociation.

Au programme, on y retrouve des questions relatives :

• au calendrier de négociation ;
• au contenu de l'accord ;
• aux facteurs de risque concernés ;
• aux métiers et activités identifiés ;
• etc.

Si initialement, la négociation était censée être engagée dès 2023, le ministère du Travail rappelle que ces négociations restent d'actualité, afin de tenir compte de l'actualisation des orientations stratégiques du fonds.

Enfin, le ministère publie en annexe la nomenclature des familles professionnelles, ainsi que les métiers potentiels les plus concernés par les critères ergonomiques, établie par la DARES, destinés à faciliter la conduite de ces négociations.

Usure professionnelle : qui peut être concerné ? - © Copyright WebLex

Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ce congé n'est pas rémunéré par l'entreprise, mais ouvre droit à une indemnisation, versée pendant une durée maximale, qui peut être renouvelée, sous conditions…

Proche aidant : une indemnisation renouvelable, sous conditions…

Pendant son « congé proche aidant », le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant est de :

• 64,54 € par jour (55,51 € à Mayotte) ;
• 32,27 € par demi-journée (27,75 € par demi-journée).

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

À compter du 1er janvier 2025, lorsque la durée de 66 jours est atteinte, le droit à l'allocation journalière du proche aidant pourra désormais être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.

Ce renouvellement est ouvert dans la limite de 66 jours.

Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de la carrière de ce bénéficiaire.

Proche aidant : une durée maximale d'indemnisation - © Copyright WebLex

Dans une communication récente, le ministère du Travail et de l'Emploi lance une nouvelle campagne destinée à favoriser le recrutement de jeunes en contrat d'apprentissage par les différents acteurs professionnels. Focus.

Apprentissage : une campagne axée sur la sensibilisation et l'action

Près de 50 000 jeunes en formation sont actuellement à la recherche d'un contrat d'apprentissage.

Fort de ce constat, le ministère du Travail et de l'Emploi lance une campagne de communication d'une part, et d'action, d'autre part, visant à favoriser leur embauche.

Sur le plan de la communication, une vaste campagne de sensibilisation des entreprises a été lancée sur les réseaux sociaux début octobre 2024.

Son but : vanter les mérites de l'apprentissage tout en mettant en place des évènements thématiques favorisant l'accompagnement et l'insertion des jeunes dans la vie active, dans le cadre du plan 1jeune1solution.

Dans le même temps, le ministère rappelle l'ensemble des actions mises en œuvre dans le but d'accompagner les candidats ainsi que les entreprises.

Ainsi, des cellules régionales interministérielles, placées sous l'autorité du préfet, ont été mises en place dans le but de fournir un appui renforcé aux candidats dans leur recherche de contrat, en complément de l'action des centres de formation d'apprentis (CFA).

Ces cellules réunissent ainsi l'ensemble des acteurs concernés par la formation professionnelle, à savoir les opérateurs de compétences, les centres d'animation ressources d'information sur la formation, le service public de l'emploi, les rectorats de régions académiques, etc.

Idem du côté des organisations professionnelles patronales avec une table ronde réunissant le MEDEF, la CPME et l'U2P afin de favoriser l'embauche des jeunes en contrats d'apprentissage par les entreprises des secteurs prisés.

Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion ! - © Copyright WebLex

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation du SMIC qui interviendra au 1er novembre 2024. Pour quel montant ?

Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %

Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d'année.

Il peut aussi être revalorisé en cours d'année lorsque l'indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.

Cette année, à l'occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.

Cette revalorisation anticipée vient d'être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.

Cette revalorisation s'accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.

Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1er novembre 2024.

SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024 - © Copyright WebLex

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu'en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harcèlement moral ? Réponse du juge.

Action portant sur la rupture du contrat : 5 ans en cas de harcèlement moral ?

Un salarié, licencié le 18 octobre 2017, saisit le conseil de prud'hommes le 29 janvier 2020 pour demander au juge de reconnaître la nullité de son contrat de travail.

L'employeur lui oppose la prescription : parce que cette action porte sur la rupture du contrat qui se prescrit par 12 mois, le salarié est ici hors délai pour agir.

Mais le salarié insiste puisqu'il estime avoir été licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d'un harcèlement moral par un courrier notifié le 8 septembre 2016.

Or, les actions en matière de harcèlement moral se prescrivent par le délai de droit commun, c'est-à-dire 5 ans, courant à compter du dernier acte de harcèlement commis.

Le salarié, qui entend agir pour demander la nullité de la rupture du contrat, est donc bel et bien dans les temps puisque son action se fonde sur la dénonciation du harcèlement, et non sur la seule rupture du contrat.

Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur du salarié : le délai de prescription de 12 mois ne s'applique pas lorsque l'action du salarié concerne des faits de harcèlement moral.

Ainsi, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation de faits de harcèlement moral, et non sur 12 mois.

Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ? - © Copyright WebLex

Jusqu'en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d'un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d'une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou déduire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du bénéfice imposable. Une majoration qui n'a, en fait pas à s'appliquer… Explications.

BNC imposables : des abattements et pas de majoration !

Jusqu'en 2023, les médecins conventionnés qui adhéraient à une association de gestion agréée (AGA) bénéficiaient d'une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux (BNC) imposables, égale à 20 % des BNC imposables en 2021 et 15 % des BNC imposables en 2022. Cette majoration du bénéfice imposable a été supprimée en 2023.

Par ailleurs, dès lors qu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, ils bénéficient des abattements conventionnels, à savoir les frais du Groupe III et la déduction forfaitaire de 3 %, calculés sur leurs recettes conventionnelles.

En plus, ils bénéficient d'une déduction spéciale de 2 % destinée à couvrir certains frais. L'administration fiscale a posé comme règle que les médecins conventionnés du secteur I devaient choisir entre l'absence de majoration des revenus en cas d'adhésion à une AGA et l'application des abattements conventionnels (abattement du groupe III et déduction de 3 %).

Mais, parce que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette majoration était contraire à la convention européenne des droits de l'homme, l'administration fiscale est revenue sur cette règle : il n'est plus exigé que les médecins conventionnés du secteur I choisissent entre l'absence de majoration de leur bénéfice et l'application des abattements conventionnels.

Cela signifie que si un médecin conventionné du secteur I a renoncé à l'application des abattements conventionnés, il est possible d'en demander rétroactivement le bénéfice, et donc de demander la rectification des revenus imposables, cette rectification n'étant alors possible qu'au titre des années 2021 et 2022 (années non prescrites).

De la même manière, s'il a appliqué les abattements conventionnels, il sera possible de solliciter un nouveau calcul de l'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années via la suppression de la majoration du bénéfice imposable au titre des années non prescrites (2021 et 2022).

De son côté, l'Urssaf a apporté des précisions sur le calcul des cotisations sociales : elle indique que les abattements conventionnels (déductions 3 % et groupe III) ne peuvent être pris en compte au niveau des revenus professionnels soumis aux cotisations et contributions sociales.

Ces déductions s'appliquent, en effet, uniquement sur l'assiette fiscale et non sur l'assiette sociale.

Aussi, la déduction complémentaire de 3 % et la déduction groupe III doivent bien être intégrées dans l'assiette de vos cotisations et contributions sociales, car elles ne sont pas représentatives de frais.

À contrario, rappelle l'Urssaf, la déduction de 2 %, représentative de frais (réception, cadeaux, blanchissage…), constitue bien une charge déductible du revenu fiscal et social.

Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ? - © Copyright WebLex

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l'aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est prolongée. Cette prorogation s'accompagne de modification quant aux niveaux de prise en charge et aux seuils d'éligibilité.

Aide aux entreprises en Nouvelle-Calédonie : prorogation et assouplissement des conditions d'éligibilité

Pour rappel, les pouvoirs publics avaient débloqué une aide financière pour les mois de mai et de juin dernier, à destination des entreprises résidant fiscalement en Nouvelle-Calédonie.

Initialement, cette aide, versée sous forme d'une subvention, était égale à 7.5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022 pour le mois de mai et à 15 % de ce même chiffre d'affaires mensuel pour le mois de juin.

Si cette aide est désormais prolongée au mois d'août 2024, elle sera versée selon des modalités différentes.

Ainsi, pour y prétendre au titre du mois d'août 2024, les entreprises devront faire état de la perte de 30 % de leur chiffre d'affaires (contre 50 % du chiffre d'affaires pour l'aide antérieure).

Le montant de l'aide, dans ce cas, correspondra à 15 % de la perte entre le chiffre d'affaires du mois d'août 2024 et le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2023, sans pouvoir dépasser 10 000 € ou être inférieur à 1 500 €, par entreprise.

Notez que les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 demeurent éligibles à l'aide forfaitaire dédiée aux jeunes entreprises, à condition d'avoir été créées au plus tard le 31 mars 2004 et d'avoir subi une perte d'au moins 30% du chiffre d'affaires, entre celui réalisé en août 2024 et celui réalisé en avril 2024 : dans ce cas, elles pourront prétendre au versement d'une aide forfaitaire de 1 500€.

Enfin, la procédure de demande du bénéfice de l'aide demeure inchangée : elle s'effectue sur le site internet impôts.gouv.fr, au plus tard le 30 novembre 2024.

Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant de l'ensemble des conditions relatives à leur éligibilité, ainsi que des coordonnées bancaires de l'entreprise qui entend en bénéficier.

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l'aide aux entreprises touchées par la crise - © Copyright WebLex

L'ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l'ensemble socle de service, qui vient d'être dévoilé pour 2025. Explications.

Un coût moyen national fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2024 !

Pour rappel, l'ensemble « socle de services obligatoires » désigne l'ensemble des missions des SPSTI en matière :

• de suivi de l'état de santé des salariés ;
• de prévention des risques professionnels ;
• de lutte contre la désinsertion professionnelle.

Ces services obligatoires sont financés par une cotisation employeur, pour les entreprises adhérentes au SPSTI, et proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.

La cotisation due est calculée à partir du coût moyen national de l'ensemble socle de services de SPSTI.

Par principe, ce montant ne peut être :

• ni inférieur à 80 % du coût moyen national ;
• ni supérieur à 120 % de ce même coût moyen national.

Parce que le coût moyen national vient d'être fixé à 115.50 € à partir du 1er janvier 2025, le montant dû pour chaque travailleur au SPSTI pour l'année 2025 devra donc être compris entre 92.40 € et 138.60 €.

Notez que, par exception et toutes conditions remplies, l'assemblée générale du SPSTI peut approuver un montant de cotisation hors de cette fourchette dès lors que des charges d'exploitation le justifient et que cela ne porte pas atteinte à l'accomplissement de ses missions.

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ? - © Copyright WebLex

Avis d'aptitude, d'inaptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé, proposition de mesures d'aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications.

Suivi médical : une mise à jour des documents et avis médicaux émis par les SPST

Dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, la loi dite « Santé au travail » avait apporté des évolutions impactant les modalités du suivi médical des salariés par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ces évolutions se traduisent par des modifications formelles des différents avis et documents émis dans ce cadre.

4 nouveaux modèles sont publiés, dans la continuité de ces évolutions, à savoir :

• l'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié ;
• les avis d'aptitude et d'inaptitude dans le cadre du suivi médical individuel renforcé ;
• l'avis d'inaptitude émis à l'occasion de toute visite médicale ;
• le document préconisant un aménagement de poste du salarié par le médecin du travail.

Se faisant, les modèles intègrent désormais la visite post-exposition, post-professionnelle ou encore de mi-carrière, conformément aux dispositions désormais applicables.

L'avis d'inaptitude rappelle également que les cas de dispense de reclassement constituent des cas exceptionnels, encadrés, privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur sans consultation préalable des instances sur les propositions de reclassement.

Autre nouveauté : le salarié devra désormais signer l'avis d'inaptitude, reconnaissant ainsi avoir reçu l'avis d'inaptitude.

Notez que ces nouveaux modèles sont entrés en vigueur le 11 octobre 2024, sous réserve de leur déploiement effectif sur les réseaux des services concernés.

Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis médicaux disponibles ! - © Copyright WebLex

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d'épargne entreprise (PEE) sont prévus. L'occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus.

Des précisions sur l'élargissement récent des cas de déblocage anticipé

Par principe, les sommes versées par un bénéficiaire sur un plan d'épargne entreprise sont indisponibles pendant 5 ans.

Toutefois, il est prévu certains cas de déblocage anticipé permettant au bénéficiaire de disposer de ses avoirs avant cette échéance.

Ainsi, depuis juillet 2024, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sont prévus pour les avoirs détenus par les bénéficiaires d'un PEE à savoir :

• les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• celles liées à l'activité de proche aidant ;
• et enfin celles visant les dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule propre.

Pour anticiper toute difficulté dans l'application de ces nouvelles possibilités et répondre aux interrogations pratiques des entreprises et salariés concernés, le ministère du travail et de l'emploi vient de publier un nouveau questions-réponses.

Des précisions sont apportées notamment au sujet :

• des délais pour formuler la demande ; des véhicules, travaux ou activités de proche aidant concernés ;
• des pièces justificatives à fournir pour en bénéficier ;
• etc.

Notez que ce questions-réponses, qui a vocation à expliciter ces nouveaux cas de déblocage anticipé, n'a qu'une valeur indicative, de sorte que les documents exigés au titre des pièces justificatives ne sont ici mentionnés qu'à titre indicatif.

Plan d'épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé   - © Copyright WebLex

Face aux inondations récentes, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…

Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés  

Récemment, l'URSSAF a activé des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries et inondations survenues en régions Alpes-Maritimes, Centre-Val-de-Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et Lorraine.

Consciente des perturbations d'activité occasionnées dans ces régions, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l'octroi de délais supplémentaires.

Les éventuelles majorations et pénalités de retard normalement dues pourront également faire l'objet d'une remise, dans ce cadre.

Les employeurs qui souhaitent en bénéficier peuvent contacter l'URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au téléphone au 3957.

De plus, et comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes de ces intempéries peuvent également bénéficier de ce même report de paiement de cotisations, via ces mêmes contacts.

Par ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui met en place une aide financière dédiée permettant d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2000 € dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire.

URSSAF : de nouvelles mesures d'urgence pour faire face aux inondations - © Copyright WebLex