Le coin du dirigeant

Divorce sans juge : une exonération de droits d'enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d'enregistrement si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l'administration fiscale en 2023 !

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »

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Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !

Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d'une solution numérique.

Il s'agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Ce guichet permet désormais aux propriétaires de logements vacants de :

• connaître les taxes en vigueur ;
• connaître les aides disponibles ;
• trouver le bon interlocuteur au sein de la collectivité.

Ce nouveau guichet devrait permettre d'adopter une stratégie de sortie de la vacance, et de bénéficier d'une expertise et d'un accompagnement pour demander (et obtenir) des aides locales et nationales.

Source : Actualité Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance »

« Zéro Logement Vacant » : un nouvel outil pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Crit'Air : une nouvelle escroquerie !

L'imagination des escrocs n'est plus à démontrer : une nouvelle source d'inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit'Air !

Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d'indiquer son niveau de pollution de l'air. Elle est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilités (ZFEm) ou en cas de circulation différentiée ordonnée par la Préfecture en raison de pic de pollution.

Pour l'obtenir, un seul moyen : le site officiel du Gouvernement, disponible ici, sur lequel vous pourrez commander votre vignette, moyennant un prix de 3,72 €.

Actuellement, on retrouve fréquemment 2 types d'arnaques. Quelles sont-elles ? Et comment s'en prémunir ?

La 1re technique utilisée par les escrocs est celle de la création d'un faux site internet qui reprend les codes visuels des sites officiels. Le risque ici peut facilement être contrecarré : retenez qu'il n'y a qu'un seul site permettant de commander une vignette : https://www.certificat-air.gouv.fr/. Vous n'avez besoin d'aucun autre site ni d'aucun autre intermédiaire pour l'obtenir.

La 2de escroquerie rencontrée est celle de l'hameçonnage, ou « phishing », par SMS ou courriel. Ces messages sont rédigés de manière à faire cliquer le destinataire sur un lien le redirigeant vers un site frauduleux. Pour vous protéger de cette méthode, retenez que ni le Gouvernement, ni un ministère, ni la Préfecture ne vous enverra de message pour vous procurer une vignette.

Crit'Air : la pastille de la discorde…

Un député a interpellé le Gouvernement sur l'articulation entre les zones à faibles émissions (ZFE) et l'activité des forains.

Ces derniers, en effet, exercent leur activité en se déplaçant de territoires en territoires avec leurs véhicules transportant leur matériel. Or il est fréquent que ces véhicules n'aient pas de vignette Crit'Air leur permettant d'accéder aux ZFE c'est-à-dire, concrètement, aux zones n'acceptant pas les véhicules les plus anciens du parc automobile.

Comme les fêtes foraines sont temporaires, le député propose d'étendre la vignette dérogatoire, déjà existante pour les véhicules de collection, aux véhicules utilisés par les forains pour leur activité.

La réponse est négative ! Le Gouvernement rappelle que les ZFE sont établies au niveau local pour préserver la qualité de l'air. Les restrictions de circulation sont décidées par les autorités locales, de même que les dérogations qui peuvent être consenties.

Les forains sont donc susceptibles d'obtenir auprès de l'autorité ayant instauré la ZFE une dérogation de circulation, ce qui est déjà le cas pour 10 des 11 ZFE existantes.

Source :

• Actualité no 543 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 30 janvier 2023 : « Arnaques vignettes Crit'Air : le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires appelle à la vigilance »
• Réponse ministérielle Vignal du 31 janvier 2023, Assemblée nationale, no 3909 : « Impact des Zones à Faible Émission sur les forains »

Vignettes Crit'Air : un casse-tête de gommettes ! © Copyright WebLex - 2023

Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?

La taxe d'habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.), l'administration fiscale demande à tous les propriétaires de répertorier leur patrimoine immobilier.

Concrètement, tous les propriétaires (personnes physiques et morales) devront ainsi déclarer, avant le 30 juin 2023, l'ensemble des immeubles qu'ils possèdent, c'est-à-dire :

• leur résidence principale ;
• leur(s) résidence(s) secondaire(s) ;
• les locaux loués ou occupés à titre gratuit par un tiers ;
• les locaux vacants.

Notez qu'en cas de démembrement de la propriété, c'est à l'usufruitier que revient cette obligation de déclaration.

En pratique, pour remplir son obligation, le propriétaire doit utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En plus de déclarer ses biens, il devra indiquer :

• s'il occupe un bien à titre de résidence principale ;
• s'il possède un bien vacant ;
• s'il possède un bien occupé par un tiers ;
• l'identité de l'occupant (locataire ou à titre gratuit) pour la période courant à compter du 1er janvier 2023.

Notez que cette déclaration n'a pas à être renouvelée chaque année. Seul un changement de situation, comme un changement de locataire, nécessite une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À vos claviers !

Source :

• Communiqué de presse no 533 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Du nouveau dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr »
• Actualité Service-Public.fr du 26 janvier 2023 : « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023 »

Taxe d'habitation : une nouvelle déclaration pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2023

Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?

Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l'occasion d'une première acquisition, il est désormais précisé qu'elle doit être effectuée par le vendeur ou l'acquéreur, lors d'une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Pas d'évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d'état civil (ou de raison sociale), d'adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.

À noter également que lorsque l'acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.

Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.

Source : Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : évolution des déclarations © Copyright WebLex - 2023

Dispositif Pinel : c'est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ?

Jusqu'au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement en question à un locataire qui en fera sa résidence principale.

La durée de cet engagement est en principe fixée à 6 ou 9 ans. Toutefois, il est possible de le prolonger pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l'engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l'engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible à 12 ans.

La réduction d'impôt se calcule en appliquant au montant l'investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux qui varie en fonction de la durée de l'engagement de location et du lieu de réalisation de l'investissement (France métropolitaine ou outre-mer).

Depuis 2021, une baisse progressive de ces taux est prévue. À titre d'exemple, pour une durée d'engagement de 6 ans, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

• 12 % (23 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2022 ;
• 10,5 % (21,5 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2023 ;
• 9 % (20 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2024.

Toutefois, certains investissements ne sont pas concernés par cette baisse progressive, notamment ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux qui :

• sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (variable selon la collectivité concernée), consultable ici ;
• et qui présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :

• ○ surface minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
• ○ existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale : 3 m² pour un T1, 3 m² pour un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5 ;
• ○ existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les T3 et plus.

Source : Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous ! © Copyright WebLex - 2023

Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui n'a pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année qui suit sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie ;
• dont le coût d'achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d'achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les particuliers ou de 3 000 € pour les entreprises.

Notez que le montant de ce bonus est majoré de 2 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu'il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion.

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l'achat d'une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année qui suit son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n'est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d'achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d'achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Cette aide n'est attribuée que si l'achat ou la location d'un véhicule éligible s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d'un véhicule qui respectent un certain nombre de conditions limitativement énumérées.

Pour les véhicules qui utilisent l'électricité, l'hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie, le montant de la prime à la conversion est fixé à :

• 80 % du coût d'achat, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Des montants différents s'appliquent, pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont, selon les situations :

• inférieures ou égales à 122 g/km (ou à 94 g/km) si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger (ou s'il a fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis moins de 6 mis) ;
• inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km), si le véhicule utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011.

Dans ces hypothèses, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d'achat, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 1 500 €, dans la limite du coût d'achat du véhicule, s'il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 €.

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l'aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d'un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l'aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté.

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit

Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui a fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l'aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d'un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l'aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d'une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d'un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur ;

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Source :

• Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
• Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit © Copyright WebLex - 2023

Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée…

L'employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer au financement des activités de service à la personne et de garde d'enfant de certains de leurs salariés, selon certaines conditions, soit via l'attribution de chèques emplois services universels préfinancés (CESU), soit via un versement direct.

Cette aide, facultative, est exonérée de cotisations sociales :

• pour un montant fixé, depuis le 1er janvier 2023, à 2 301 € par an et par salarié ;
• et, bien évidemment, dans la limite des coûts supportés par le salarié.

Notez qu'il ne s'agit là que d'une annonce et que des précisions complémentaires sont attendues. À suivre…

Source : Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d'enfant – URSSAF

Exonération sociale des aides versées par l'employeur : une nouvelle revalorisation © Copyright WebLex - 2023

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux individualisé ou taux global ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d'un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

Pour autant, sa mise en place n'est pas venue remettre en cause les règles de calcul de l'impôt. Rappelons, en effet, que l'impôt sur le revenu est fondé sur la notion de « foyer fiscal ». Il est donc calculé en fonction des capacités contributives de chaque foyer.

Dans ce cadre, le prélèvement à la source est effectué par le collecteur de l'impôt (par exemple l'employeur pour les salariés), pour le compte de l'administration fiscale, et sur la base d'un taux calculé directement par elle.

Par principe, l'administration applique à chaque foyer fiscal un taux dit de « droit commun » ou taux « global », tenant compte de l'ensemble des revenus et des charges du foyer.

Toutefois, il est toujours possible de demander l'application d'un taux individualisé de prélèvement. Cette situation se rencontre fréquemment lorsque dans un couple, il existe des différences de revenus importantes.

Interrogé sur la possibilité d'inverser cette dynamique, c'est-à-dire d'appliquer par défaut un taux individualisé et de laisser la possibilité aux couples qui le souhaitent de demander la mise en place d'un taux global, le Gouvernement répond par la négative !

Source : Réponse ministérielle Rixain du 17 janvier 2023, Assemblée nationale, no 13 : « Individualisation du taux de prélèvement à la source »

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ? © Copyright WebLex - 2023

Paiements en ligne : multiplier les sécurités

La sécurité des paiements en ligne passe par l'accumulation d'étapes de vérification et de bons réflexes à adopter.

• Sécuriser votre paiement

Les établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une identification du propriétaire renforcée, allant au-delà de la simple saisie des numéros présents sur votre carte. Il s'agit, notamment :

• des systèmes de double identification : après avoir rentré ses coordonnées bancaires, l'utilisateur doit, en plus, se connecter sur l'application de sa banque pour valider sa transaction ou renseigner un code envoyé par SMS sur son téléphone portable ;
• des cartes bancaires virtuelles : l'utilisateur génère une carte bancaire virtuelle qui a toutes les caractéristiques d'une carte classique, à ceci près qu'elle n'est valable que pour un unique paiement. Chaque transaction fait l'objet d'une nouvelle e-carte avec des nouveaux chiffres, une nouvelle date de validité et un nouveau cryptogramme.

Afin de protéger vos données bancaires, ne prenez pas l'habitude d'enregistrer vos coordonnées, comme cela est généralement proposé par les sites marchands pour vous faire gagner du temps.

Si cette pratique, déconseillée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), peut vous faire gagner quelques secondes de saisie de données, elle peut également, en cas de piratage, vous faire perdre quelques heures de tranquillité...

• Sécuriser vos achats

Limitez les risques de piratage en vous méfiant des sites inconnus. Avant d'effectuer un paiement sur un nouveau site, vérifiez les commentaires d'utilisateurs sur d'autres sites pour contrôler son sérieux. Redoublez de vigilance lorsque les offres proposées sur le site sont beaucoup trop intéressantes.

Évitez les pages non sécurisées, c'est-à-dire celles dont l'adresse commence par « http » et non « https ». Ce « s », ainsi que le cadenas à côté de l'adresse Internet, indiquent que la page répond à un protocole de cryptage, gage de sécurité supplémentaire.

Appliquez ce principe de méfiance aux réseaux Wi-Fi publics : rentrer vos coordonnées bancaires lors de leur utilisation vous expose davantage à un risque de piratage…

• Sécuriser votre navigation

La sécurité des paiements en ligne passe par un environnement numérique déjà sécurisé. Appliquez donc au quotidien certaines bonnes pratiques :

• mettez à jour régulièrement votre matériel, utilisez un anti-virus etc. ;
• sécurisez vos différents accès avec des mots de passe complexes et différents ;
• méfiez-vous des courriels d'expéditeurs inconnus.

Enfin, pensez à consulter votre compte bancaire régulièrement afin d'être informé au plus vite d'un piratage.

Que faire en cas de piratage ?

Le risque 0 n'existant pas, en cas de piratage, contactez votre banque pour faire opposition à votre carte bancaire et connaître les démarches à mettre en place.

Vous pouvez également signaler le piratage sur la plateforme Perceval, afin d'obtenir un récépissé pour simplifier les démarches auprès de votre banque.

S'agissant d'une infraction, il est aussi conseillé de déposer une plainte auprès de la gendarmerie, du commissariat ou, le cas échéant, du Procureur de la République.

• Article economie.gouv.fr du 16 janvier 2023, « Piratage en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage »
• Article de la CNIL du 26 novembre 2019, « Les réflexes pour sécuriser vos achats en ligne »

Paiement en ligne : les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises © Copyright WebLex - 2023

Crise énergétique : un recouvrement adapté

Afin d'aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l'énergie, l'Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise.

Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de nouveaux délais de paiement, ainsi que d'une possibilité d'adapter les montants des échéances en cas de plan d'apurement déjà mis en place. L'Urssaf recommande, à cet égard, de préciser l'origine des difficultés rencontrées lors de la demande.

Notez que les travailleurs indépendants peuvent également solliciter une aide de la part du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Source : Actualité de l'Urssaf du 11 janvier 2023 : « Hausse des prix de l'énergie : les mesures d'accompagnement »

Crise énergétique : l'Urssaf ne vous laisse pas tomber ! © Copyright WebLex - 2023

Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ?

Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois.

Peuvent en bénéficier les ménages :

• dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR) est inférieur à 27 500 € ;
• et qui utilisent le bois comme mode de chauffage principal.

Le montant du chèque dépend du combustible utilisé et du montant du RFR :

• pour les ménages dont le RFR est inférieur à 14 400 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 200 € pour les granulés de bois ;
• ○ 100 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) ;

• pour les ménages dont le RFR est supérieur ou égal à 14 400 € et inférieur à 27 500 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 100 € pour les granulés de bois ;
• ○ 50 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes)

Ce chèque peut être utilisé jusqu'au 31 mars 2024.

Les ménages qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une demande en ce sens auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2023, accompagnée :

• d'une facture d'achat de bois de chauffage de moins de 18 mois, d'un montant minimum de 50 €, établie par un fournisseur de bois de chauffage immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour ceux qui utilisent un dispositif de chauffage individuel au bois ;
• d'une attestation témoignant que le logement est chauffé au moyen d'un chauffage collectif au bois, pour les autres. Cette attestation, conforme à un modèle préétabli, doit être remplie par le syndic de copropriété, le gestionnaire locatif, l'organisme d'habitations à loyer modéré, etc. =

Une fois la demande instruite et validée, l'ASP adresse le chèque au bénéficiaire, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.

Pour finir, retenez que ce chèque énergie exceptionnel n'est pas cumulable avec le chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Source :

• Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
• Actualité du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 décembre 2022, n°463

Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois © Copyright WebLex - 2023