Le coin du dirigeant

Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…

Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novembre, et du Cyber Monday se déroulant le lundi 28 novembre.

« Comparer ». C'est certainement le mot d'ordre du Black Friday pour éviter les fausses promotions et surtout les arnaques… N'hésitez pas à prendre du temps pour comparer les prix avant le Jour J : toute réduction, en effet, doit faire référence au prix le plus bas pratiqué par le professionnel sur les 30 derniers jours.

Autre élément auquel prêter attention : l'indice de réparabilité. L'électroménager ayant beaucoup de succès à l'occasion du Black Friday, vous pouvez utiliser l'indice de réparabilité afin de vous informer sur la durabilité de l'objet.

Notez que les règles restent les mêmes que le produit fasse ou non l'objet d'une promotion. Par conséquent, en cas de problème, vous bénéficiez des garanties habituelles à savoir la garantie légale de conformité (qui est de 2 ans) et la garantie légale des vices cachés.

De même, vous bénéficiez pour vos achats en ligne auprès de professionnels de l'Union européenne du délai de rétractation de 14 jours, Black Friday ou non. Attention toutefois, ce délai de rétractation n'existe pas pour tous les biens. La liste des exceptions est disponible ici.

… et en toute sécurité…

Le Black Friday est une période où les annonces publicitaires abondent sur tous les supports : SMS, courriels, publicités sur les réseaux sociaux, etc. Autant d'opportunités qu'utilisent les cybercriminels afin de vous escroquer ou de vous voler vos données personnelles.

Vous êtes intéressé par l'offre d'un site inconnu ? Prenez le temps de lire les informations sur le vendeur (nom, adresse, notoriété, etc.), encore plus lorsque l'offre est accompagnée d'un compte à rebours pour vous inciter à acheter vite. Méfiez-vous également des offres très (trop) généreuses.

Attention également à l'hameçonnage(phishing). Cette technique consiste à envoyer des courriels ou des SMS en se faisant passer pour un tiers (vendeur, administration, fournisseur de téléphonie, d'eau, etc.) afin d'amener l'internaute à communiquer des données personnelles et des codes bancaires.

Vérifiez donc bien l'adresse électronique de l'expéditeur. En cas de doute, ne cliquez pas sur les liens proposés ou sur les pièces jointes. Passez par le site marchand connu pour vérifier la réalité de la promotion et pour éviter d'être envoyé sur un site frauduleux.

Autre conseil : multiplier les mots de passe. Avoir des mots de passe compliqués et différents pour chaque site permettra de protéger vos accès en cas de piratage d'un de vos codes.

En outre, prenez garde aux numéros surtaxés : préférez les numéros fournis sur les sites officiels et non ceux fournis par courriel ou SMS vous proposant une offre à ne pas manquer.

Si malgré vos soins vous êtes victime d'une escroquerie, signalez-la sur le site du ministère de l'Intérieur ici et consultez cette page pour savoir comme réagir.

Source :

• Communiqué de presse de la DGCCRF du 16 novembre 2022 : « Blackfriday : tout savoir pour faire de bonnes affaires sur internet ou dans les magasins »
• Article Service-Public.fr du 7 novembre 2022 : « "Black Friday" : attention aux arnaques en ligne ! »

Black Friday : promotions et arnaques, soyez vigilants ! © Copyright WebLex - 2022

Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !

Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d'urbanisme.

Notez que pour connaître la nature de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) à demander, il est nécessaire de procéder à une étude au cas par cas, basée sur les caractéristiques du projet (hauteur, surface, etc.), sa localisation et la durée de son implantation.

En outre, il est impératif de consulter le plan local d'urbanisme de la commune (ou de l'intercommunalité), ce document pouvant régir l'implantation de ce type d'aménagements.

Pour sécuriser un projet de cette nature, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel et de contacter votre mairie.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02073 : « Autorisation d'urbanisme pour une pergola en bois »

Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d'urbanisme ? © Copyright WebLex - 2022

Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu'au 31 décembre 2022

Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d'un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Cette mesure, prise afin de faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022.

La loi de finances rectificative, promulguée au cours de l'été 2022, a prolongé le gel des tarifs réglementés jusqu'au 31 décembre 2022.

Quant au bouclier tarifaire, le Gouvernement vient de décider que lui aussi prendra fin le 31 décembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire © Copyright WebLex - 2022

Chèque énergie « fioul » : pour les ménages modestes

Pour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place.

Peuvent en bénéficier les ménages :

• qui se chauffent au fioul domestique ;
• et dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000 €.

Le montant TTC de cette aide est fixé à :

• 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 20 000 € ;
• 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.

Ce chèque énergie comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 (et non pas au 31 mars 2023) : les professionnels ne sont donc tenus d'accepter ce chèque en paiement que jusqu'à cette date. Quant aux attestations associées, elles comportent une échéance d'utilisation fixée au 30 avril 2023.

À défaut d'utilisation dans le délai requis, une demande de remboursement pourra être présentée jusqu'au dernier jour du 2e mois suivant la date de validité du chèque en question. Passé ce délai, il sera considéré comme « périmé ».

Chèque énergie « fioul » : comment l'obtenir ?

Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d'un chèque énergie au titre de l'année 2022 et qui l'ont utilisé pour l'achat de fioul domestique recevront automatiquement de la part de l'Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul », au plus tard le 31 décembre 2022.

Les personnes non identifiées par l'ASP doivent déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée :

• d'une facture de fioul domestique nominative de moins de 18 mois établie par un vendeur de fioul domestique immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour les ménages chauffés au moyen d'une chaudière individuelle au fioul ;
• d'un document attestant que le logement est chauffé au moyen d'un chauffage collectif au fioul, pour les ménages qui bénéficient de ce mode de chauffage. Cette attestation doit être remplie, selon les cas, par :

• ○ le syndic de copropriété ;
• ○ le gestionnaire locatif ;
• ○ le propriétaire du logement ;
• ○ l'association syndicale de propriétaires ;
• ○ l'organisme d'habitations à loyer modéré ; etc.

L'ASP adressera ensuite au demandeur le chèque énergie « fioul » au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.

Source : Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Chèque énergie exceptionnel « fioul » : pour qui ? Comment ? © Copyright WebLex - 2022

Code PIN : à communiquer si on vous le demande ?

Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l'écran d'accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves l'incriminant.

Ce qu'elle refuse, estimant que rien ne l'oblige à fournir ses codes PIN aux policiers.

Le procureur décide alors de la poursuivre non seulement pour infractions à la législation sur les stupéfiants mais aussi, pour le délit de refus de remettre la « convention secrète de déchiffrement » d'un moyen de cryptologie.

Pour lui, en effet, en s'opposant à la communication du code de déverrouillage de l'écran de ses téléphones qui peuvent avoir été utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, la personne s'est rendue coupable d'un délit pénalement sanctionnable !

Rappelons que juridiquement, une « convention secrète de déchiffrement » d'un moyen de cryptologie s'entend de tout moyen logiciel ou de toute information qui permet de déchiffrer une donnée transformée par un moyen de cryptologie.

Refuser de la communiquer lorsqu'elle est susceptible d'avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est sanctionné par 3 ans de prison et 270 000 € d'amende.

Si ce refus est opposé alors que cette information aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la sanction est portée à 5 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.

Dans cette affaire, le juge indique que le code de déverrouillage d'un écran d'accueil de téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si cet appareil est équipé d'un moyen de cryptologie.

L'affaire devra toutefois être rejugée pour permettre à la juridiction de vérifier si dans les faits, les téléphones étaient équipés d'un moyen de cryptologie et si les codes PIN permettaient de déchiffrer tout ou parties des données cryptées qu'ils contenaient ou auxquelles ils permettaient d'accéder.

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 7 novembre 2022, n° 21-83146
• Communiqué de la Cour de cassation relative à la décision rendue par l'assemblée plénière le 7 novembre 2022, n° 21-83146

Est-il interdit de refuser de donner le code d'accès de son téléphone portable à la police ? © Copyright WebLex - 2022

Un parcours adapté pour prévenir la désinsertion professionnelle

Afin d'accompagner les travailleurs indépendants dans la reprise d'une activité, l'Assurance maladie a mis en place un dispositif dit parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI).

Ce parcours a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants en arrêt de travail (en raison d'une maladie invalidante, d'une usure professionnelle, d'un handicap, etc.) de ne pas être victimes d'une désinsertion professionnelle, en leur proposant, notamment, un accompagnement médico-socio-professionnel.

Notez que pour y prétendre, il vous suffit de faire une demande en ce sens directement auprès de l'Assurance maladie.

A travers ce parcours, vous pourrez bénéficier d'une évaluation de vos capacités à reprendre une activité et de dispositifs adaptés (aménagements de poste, réorientations professionnelles, etc.).

Cette offre de services qui a été mise en place en décembre 2020 et qui devait prendre fin le 30 juin 2021, puis le 31 décembre 2021, est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Actualité de l'Assurance maladie du 4 novembre 2022 : « Travailleur indépendant : prolongation de l'offre « prévention de la désinsertion professionnelle » »

Désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : un parcours préventif prolongé © Copyright WebLex - 2022

Des prêts à taux zéro pour des véhicules plus respectueux de l'environnement

Pour mémoire, la loi « Climat et résilience » d'août 2021 a prévu la mise en place d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE).

Ce dispositif expérimental, qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2023, vient d'être précisé par le Gouvernement.

Ainsi, pourront bénéficier de ce dispositif les particuliers et les professionnels domiciliés ou travaillant dans une ZFE (ou dans une intercommunalité limitrophe) et dont les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.

Notez que c'est au moment de l'émission de l'offre de prêt qu'est vérifiée la condition de domiciliation ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle.

Une fois cette première condition géographique remplie, d'autres conditions, financières, doivent être respectées. Ainsi :

• les particuliers doivent appartenir à un foyer fiscal disposant d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 € (la production du dernier avis d'imposition disponible sera requise) ;
• les professionnels éligibles sont les microentreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ (le paramètre financier étant apprécié sur la base des données relatives au dernier exercice comptable clos à la date de l'émission de l'offre de prêt).

Enfin, les prêts doivent être destinés à financer l'achat ou la location de longue durée ou avec option d'achat (d'au moins 2 ans) d'une voiture particulière ou d'une camionnette peu polluante dont la caractéristique principale est qu'elle doit émettre au plus 50 grammes de CO2 par kilomètre. Les caractéristiques complètes des achats ou locations éligibles sont rappelées ici.

De manière plus générale, vous pouvez retrouver toutes les caractéristiques de ce nouveau prêt ici.

Source : Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre

Prêt à taux zéro pour véhicules peu polluants : les précisions du Gouvernement © Copyright WebLex - 2022

Achat d'immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles !

Un couple achète un immeuble, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, qu'il décide de mettre en location.

L'acte d'achat mentionne que le couple s'engage à payer :

• 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d'achat ;
• 156 000 € pour les travaux de rénovation réalisés par le vendeur : 70 200 € le jour de l'achat, et 85 800 € à verser plus tard, en fonction de l'avancement des travaux.

Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.

Une erreur, selon l'administration fiscale qui, à la lecture de l'acte d'achat, s'aperçoit que le couple n'a été effectivement propriétaire de l'immeuble qu'à compter de l'achèvement des travaux.

En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d'achat de l'immeuble… non déductible des revenus fonciers.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s'analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n'est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.

Source :

• Arrêt du conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 460113
• Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 04 novembre 2021, n° 19BX03720

Achat d'immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars !

Pour rappel, depuis l'hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars) : dispositifs antidérapants amovibles (chaînes et chaussettes), ou pneus hiver.

Pour rappel, un « pneu hiver », au sens de la réglementation, est un équipement relevant de l'appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake), identifiable par la présence du marquage du « symbole alpin » et de l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ».

Les pneus 4 saisons qui comportent la mention « 3PMSF » ou seulement « M+S » sont, pour le moment, tolérés.

À compter du 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques « 3PMSF » seront admis en équivalence aux chaînes. L'achat d'autres pneus neige sera toujours possible, mais obligera le conducteur à détenir également des chaînes pour circuler pendant la période hivernale.

Retenez que les véhicules équipés de pneus à clous ne sont pas concernés par cette obligation d'équipement.

Précisons que tous les véhicules à 4 roues et plus sont concernés, qu'ils soient détenus par des particuliers ou des professionnels : véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds.

Les zones concernées par cette obligation, principalement situées dans les massifs montagneux, sont consultables ici.

Source :

• Actualité de gouvernement.fr du 27 octobre 2022 : « Chaînes, pneus hiver : les obligations à partir du 1er novembre 2022 »
• Actualité de sécurité-routiere.gouv.fr du 28 octobre 2022 : « Saison hivernale : les équipements obligatoires à détenir pour circuler sans risque dans les massifs montagneux »

Chaînes, pneus hiver : obligatoires ou facultatifs ? © Copyright WebLex - 2022

Est-il possible d'exproprier sur la base de droits indivis ?

Une fratrie se trouve en situation d'indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la fratrie semble être d'accord.

Une question se pose alors : la commune peut-elle acheter la moitié du bien puis user de sa prérogative d'expropriation afin d'acquérir l'autre moitié ?

À ce sujet, le Gouvernement rappelle qu'il est tout à fait possible, pour un indivisaire, de vendre ses parts à un tiers à l'indivision s'il a, au préalable, proposé une vente aux mêmes conditions à ses coïndivisaires.

Si aucun des coïndivisaires ne souhaite racheter ces parts, la commune est donc libre de les acquérir.

Par la suite, rien ne fait obstacle à ce qu'une procédure d'expropriation soit mise en place. Le fait que la commune soit déjà en partie propriétaire et que l'expropriation porte sur une part des biens indivis n'a pas d'importance.

Pour finir, notez que dans cette hypothèse, à la suite de l'expropriation, l'indivision disparait, la commune se retrouvant seule propriétaire du bien.

Source : Réponse ministérielle Masson du 20 octobre 2022, Sénat, no 01837 : « Acquisition par une commune de propriété indivise »

Expropriation : ce qui est à nous est à moi ! © Copyright WebLex - 2022

Des intérêts imposables… même en cas d'escroquerie ?

Un couple a conclu plusieurs contrats de prêt participatif avec une société publicitaire. En contrepartie, il a perçu des intérêts soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Suite à une enquête pénale, une escroquerie de type « pyramide de Ponzi » est mise à jour : en réalité, le gérant de la société publicitaire utilisait les fonds prêtés par une partie des investisseurs pour rémunérer et rembourser les prêts consentis par d'autres.

En conséquent, le couple saisit l'administration fiscale pour demander le remboursement d'une partie des sommes versées au titre de l'imposition sur le revenu puisque, selon lui, au vu des circonstances, les sommes imposées ne doivent pas être qualifiées de « rémunérations » (soumises à l'impôt) mais de « remboursements de prêts » (non soumis à l'impôt).

Sauf que l'administration conteste : les contrats de prêt participatif sont indépendants les uns des autres et ont donné lieu à l'édition de plusieurs documents indiquant soit la date de remboursement du capital emprunté, soit les paiements des intérêts dus en rémunération des prêts.

Et le capital a été intégralement remboursé ainsi que les intérêts échus, avant la découverte de l'escroquerie !

Au vu de ces éléments, le juge donne raison à l'administration et rejette la demande du couple. Les sommes en cause restent donc bel et bien imposables !

Source : Arrêt du Conseil d'État du 18 octobre 2022, n° 461703

Victime d'une pyramide de Ponzi : quand tout s'écroule… © Copyright WebLex - 2022

Bateaux d'intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !

Les propriétaires d'un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s'acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Notez que certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés ceux :

• classés comme monument historique ;
• qui, sans être classés monument historique, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

La liste des navires titulaires de ce label au titre de l'année 2022 est disponible ici.

Source : Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ? © Copyright WebLex - 2022