Le coin du dirigeant

Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d'égalité

En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d'une avance immédiate de crédit d'impôt.

Concrètement, le crédit d'impôt est automatiquement déduit du montant à payer par le particulier employeur lors de chaque déclaration.

Cela suppose toutefois que le particulier et son salarié adhèrent au service en ligne CESU +.

Ce service permet au centre CESU de prélever les sommes dues au salarié directement sur le compte bancaire du particulier employeur, puis de les reverser au salarié dans les 3 jours qui suivent la déclaration en ligne effectuée par l'employeur.

Bien que certains estiment que ce dispositif est contraire au principe d'égalité d'accès au service public, il n'en est rien pour le Gouvernement, qui rappelle :

• que le recours au numérique est impératif : un tel dispositif d'avance immédiate ne peut pas être mis en place pour les déclarations papiers, au regard des délais d'acheminements postaux ;
• que l'adhésion au service « Avance immédiate » est optionnelle et réversible ;
• que tous les usagers peuvent choisir d'opter pour la mise en place de ce service ;
• que tous les usagers bénéficient, toutes conditions remplies, du même droit au crédit d'impôt : la seule différence liée à l'adhésion au service « Avance immédiate » est la périodicité du « versement » de l'avantage fiscal ;
• qu'une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques ;
• que les démarches par voie dématérialisée ne sont pas nécessairement synonymes d'exclusion : elles permettent, comme c'est le cas avec le service « Avance immédiate », de simplifier et d'automatiser les démarches administratives des usagers.

Source : Réponse ministérielle Dagbert du 5 janvier 2023, Sénat, n°00548 : « Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate »

Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ? © Copyright WebLex - 2023

Dispositif « MaPrimeRénov' » : pas d'amélioration notable !

Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov' » constitue, à l'heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.

Un succès d'autant plus important qu'il a fait l'objet d'adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l'État, des plans de relance et de résilience.

Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.

Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d'achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :

• le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
• le taux d'appels décrochés est de 83 %.

Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d'usagers, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :

• a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
• propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
• met en place des guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.

Pour finir, notez qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.

Source : Réponse ministérielle Courtial du 29 décembre 2022, Sénat, n°03903 : « Dysfonctionnements MaPrimeRenov »

Dispositif « MaPrimeRénov' » : victime de son succès ! © Copyright WebLex - 2023

Travailleurs handicapés : le point sur l'exercice de l'activité

Rappelons que plusieurs formes d'emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

• au sein d'un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
• en alternance, soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
• au sein d'une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l'entreprise ordinaire ;
• au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n'ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ;
• à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d'être apportées :

• l'activité peut être accomplie dans le cadre d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d'ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l'établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
• les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d'un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir lors de chaque entretien annuel ;
• les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu'ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l'accompagnement de leur ESAT d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur et, éventuellement, d'un service d'accompagnement à la vie sociale.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

• en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l'année de leur acquisition), de congé de maternité ou d'adoption ;
• concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
• d'autorisations d'absence pour événements familiaux ;
• etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l'exercice simultané d'une activité au sein d'un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré © Copyright WebLex - 2023

Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l'année 2020 : de nouvelles précisions

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, il était prévu que leurs revenus de l'année 2020 soient neutralisés en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts maladie et maternité.

Toutefois, cette neutralisation ne s'appliquait pas dès lors que le calcul des IJ incluant l'année 2020 aboutissait à un montant supérieur au montant de l'IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021.

Cette tolérance, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est reconduite pour l'année 2023. Autrement dit, seuls les revenus d'activité des années 2021 et 2022 sont retenus pour le calcul des IJ versées au titre des arrêts maladie et maternité 2023.

Il est précisé que cette nouvelle dérogation s'applique aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Source :

• Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 27)

Travailleurs indépendants : du nouveau pour vos indemnités journalières ? © Copyright WebLex - 2023

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…

La valeur locative est l'un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Quant à la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l'année de création si elle est postérieure à cette date.

À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).

Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 106

Taxe foncière : le calcul évoluera… en 2025 ! © Copyright WebLex - 2023

Refus d'un nouveau CDI : quelles conséquences ?

Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d'une privation involontaire d'emploi. À ce titre, notez que la cessation d'activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d'emploi.

Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu'un employeur (ou une entreprise utilisatrice) propose à un salarié un CDI à la fin de son CDD ou de sa mission, il doit informer Pôle emploi en cas de refus du salarié, dès lors que la proposition de poste lui a bien été notifiée par écrit et que le CDI :

• correspond au même emploi ou à un emploi similaire ;
• est assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
• relève de la même classification ;
• concerne le même lieu de travail.

L'employeur doit bien justifier du caractère similaire de l'emploi proposé lorsqu'il informe Pôle emploi de ce refus.

Si le salarié en question a refusé ce type de poste à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, il ne peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En revanche, il pourra percevoir une indemnisation :

• s'il justifie avoir travaillé en CDI au cours de ces mêmes 12 derniers mois, et ce, malgré les 2 refus qu'il aurait pu formuler ;
• si la dernière proposition lui ayant été faite ne correspond pas aux critères du projet personnalisé d'accès à l'emploi établi par le demandeur d'emploi avant la date du dernier refus pris en compte.

Un décret doit prochainement venir étayer ces dispositions.

Enfin, notez qu'une modulation des conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance est désormais possible en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 2)

Perte d'emploi et chômage : un durcissement des règles © Copyright WebLex - 2023

Contrôle fiscal personnel : 1 an, voire un peu plus…

Un « examen de la situation fiscale personnelle », ou ESFP pour les spécialistes, permet à l'administration de contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

En principe, cet examen ne peut pas durer plus d'un an à compter de la réception de l'avis de vérification envoyé par l'administration fiscale. Ce délai peut toutefois être prorogé pour diverses raisons. A titre d'exemple, il sera prolongé d'un an supplémentaire en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l'avis de vérification devra mentionner la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés.

L'administration fiscale n'aura donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification.

Cette nouveauté impacte la durée de ce type de contrôle : la durée maximale d'un an pourra toujours être prolongée des délais nécessaires à l'administration fiscale pour obtenir la liste et les relevés des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 89

Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps… © Copyright WebLex - 2023

Souscription au capital d'une PME et réduction d'impôt : quel taux ?

Si vous souscrivez au capital d'une société en réalisant des apports en numéraire, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Mais cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Il faut noter que cet aménagement concerne également la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Quant à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires, son taux est lui aussi fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 17

Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 !© Copyright WebLex - 2023

Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023

Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l'année 2022. Nous en savons désormais un peu plus…

Comme annoncé, il s'agit bien d'une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes.

Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule, ce qui implique qu'un même véhicule (par exemple utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal) ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez formuler une demande en ce sens, au titre d'un véhicule utilisé à des fins professionnelles (notamment pour effectuer les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail), entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.

Concernant les véhicules :

• sont éligibles : les véhicules à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• sont exclus : les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Notez que si votre demande est validée, vous recevrez ces 100 € directement sur votre compte bancaire.

Source : Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions ! © Copyright WebLex - 2023

Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales

• Obligations déclaratives

Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social de s'acquitter des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et de celles dues au titre des cotisations sociales par le biais d'une seule et unique déclaration, qui peut être mensuelle ou trimestrielle, déposée auprès de l'URSSAF.

En ce qui concerne la déclaration de leurs revenus, ils sont tenus, en complément, de porter chaque année le montant de leur chiffre d'affaires (CA) ou de leurs recettes annuelles sur la déclaration d'impôt sur le revenu qu'ils sont dans l'obligation de remplir.

En raison de la crise sanitaire, certains travailleurs indépendants dépendant du régime micro-social ont pu bénéficier de dispositifs d'exonérations en matière de cotisations et contributions sociales pour le CA ou les recettes déclarées entre :

• les mois de mars à juin 2020 (dispositif appelé « Covid 1 ») ;
• les mois de septembre 2020 à avril 2021 (dispositif appelé « Covid 2 ») ;
• le mois de mai 2021 (dispositif appelé « Covid 3 »).

Ils ont donc pu déduire des montants de CA ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2020 ou 2021 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois visés par l'exonération.

Dans le cadre de la mise en place de ces dispositifs particuliers, des modalités dérogatoires de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) ont été mises en œuvre, dans le but de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'acquitter l'impôt dû au titre des CA ou recettes exonérés de cotisations sociales.

Celles-ci prévoyaient que les montants de CA ou de recettes des mois en question des années 2020 et 2021 ayant été déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles étaient à reporter :

• dans la déclaration d'ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 ;
• ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Les dispositifs d'exonérations en question ayant été partiellement reconduits et aménagés pour les mois de janvier et février 2022, les modalités dérogatoires de déclaration d'IR sont prolongées.

Ainsi, les travailleurs indépendants concernés vont devoir indiquer dans la déclaration d'ensemble des revenus 2022 (déposée en 2023) les montants de CA ou de recettes de l'année 2022 qu'ils ont pu déduire de leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

• Calcul des prestations en espèces

Pour rappel, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, certains micro-entrepreneurs ont bénéficié de réductions de cotisations sociales.

En conséquence, à titre dérogatoire, il était prévu que seul le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 de ces travailleurs indépendants étaient pris en compte pour le calcul des prestations en espèces.

Ce dispositif est prolongé et s'applique également pour l'année 2022.

De plus, les prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, ainsi que les prestations maladie des professions libérales s'ajoutent désormais aux prestations en espèces déjà visées.

Source :

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 28)
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (article 57)

2023 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? © Copyright WebLex - 2023

Réduction d'impôt Malraux

La réduction d'impôt Malraux s'adresse, toutes conditions par ailleurs remplies, aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers strictement définis :

• site patrimonial remarquable ;
• quartier ancien dégradé (jusqu'au 31 décembre 2022);
• quartier présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (jusqu'au 31 décembre 2022).

Concernant les deux dernières zones, la loi de finances pour 2023 proroge cet avantage fiscal pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Plus-values

Exonérations

Une exonération d'impôt sur le revenu (IR) s'applique, sous conditions, aux plus-values réalisées lors de la vente de biens au profit :

• d'un organisme chargé du logement social (un organisme HLM, une société d'économie mixte gérant les logements, une association foncière logement, etc…) qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition ;
• de tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition ;
• d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d'un établissement public foncier qui rétrocède ensuite l'immeuble, dans un certain délai, à un organisme chargé du logement social qui s'engage lui-même à réaliser et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans un délai de 10 ans à compter de la date d'acquisition.

Afin de favoriser la création de logements sociaux, cet avantage fiscal est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

De même, les plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'IR, jusqu'au 31 décembre 2024 (et non plus 2022), sous réserve que l'acquéreur s'engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acquisition.

Surtaxe pour les biens situés en Corse

Afin de limiter ponctuellement et localement le phénomène de « sur spéculation immobilière », un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré en Corse.

Dans ce contexte, le président de l'office foncier de la Corse établi et soumet à l'Assemblée de Corse une proposition de zonage des zones soumises à la sur spéculation immobilière.

Ensuite, après avoi recueilli l'avis des communes concernées et du représentant de l'État en Corse, cette assemblée peut adopter un zonage définitif.

Dans ces zones, elle peut proposer au gouvernement la mise en place d'une majoration de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir.

Pour mémoire, cette « taxe sur les plus-values immobilières » s'applique si la plus-value réalisée est d'un montant supérieur à 50 000 €.

Pour en revenir à la surtaxe applicable en Corse, elle est calculée en appliquant au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans, un barème prédéterminé.

Location meublée

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que :

• les pièces louées ou sous-louées fassent parties de la résidence principale du bailleur ;
• les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire, ou sa résidence temporaire dès lors qu'il justifie d'un contrat à durée déterminé à caractère saisonnier ;
• le montant du loyer soit raisonnable.

Cet avantage fiscal, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu'au 15 juillet 2024.

Gestion des déficits fonciers

Pour déterminer le montant des revenus nets fonciers imposables, il faut retrancher des loyers perçus l'ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l'année écoulée (sauf pour les personnes relevant du régime micro foncier). Si les charges sont supérieures aux revenus, un déficit foncier est alors constaté.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € au maximum, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d'emprunt. Si le montant du revenu global n'est pas suffisant pour absorber ce déficit (10 700 €), l'excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Précisons que la fraction du déficit qui excède 10 700 €, ainsi que la partie du déficit qui provient des intérêts d'emprunt, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers déterminés au cours des 10 années suivantes au maximum.

La 2de loi de finances rectificative pour 2022 rehausse cette limite de 10 700 € à 21 400 € par an au maximum concernant les dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

Un décret viendra apporter des précisions à ce sujet.

Cette augmentation temporaire du plafond d'imputation s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Dispositif MaPrimeRénov'

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « MaPrimeRénov' ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

À titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

2023 : des nouveautés concernant la gestion de votre patrimoine immobilier © Copyright WebLex - 2021

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme tous les ans :

• le barème de l'impôt sur le revenu est rehaussé dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac : les limites de chacune des tranches sont donc rehaussées de 5,4 % ;
• le montant maximal de l'avantage lié au quotient familial est revu ;
• les avantages liés aux enfants majeurs sont réévalués.

Titres-restaurants

En principe, la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant constitue, pour le salarié, un avantage qui doit être soumis à l'impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, le montant de cette participation est exonéré d'IR, dans la limite d'un certain montant, fixé à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

À compter du 1er janvier 2023, ce seuil d'exonération est rehaussé à 6,50 €.

• Prélèvement à la source

Taux par défaut

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source applicables en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte sont révisées au 1er janvier 2023.

Employeurs établis hors de France

À compter du 1er janvier 2023, sont soumis à l'acompte, et non plus à la retenue à la source, les salaires de source française imposables en France et versés :

• par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire (qui n'est pas « non coopératif ») ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
• à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles les revenus sont versés, ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale mais qui ont optés pour le régime obligatoire français de sécurité sociale.

Modulation du prélèvement à la source

Un particulier peut ajuster librement, à la hausse ou à la baisse, son taux de prélèvement à la source (PAS), afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

À compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement, calculé d'après les revenus et la situation estimés, est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

• Crédits et réductions d'impôt sur le revenu

Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers

Dès le 1er janvier 2023, le dispositif DEFI-Forêt est profondément aménagé : la réduction d'impôt est abrogée et le crédit d'impôt est remanié.

Plus simplement, en remplacement de ces deux dispositifs, un nouveau crédit d'impôt sur le revenu est créé. Il s'agit du crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé, sous conditions, aux personnes qui emploient un salarié à domicile, ou qui ont recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, habilité ou conventionné.

Dès 2023, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration annuelle de revenus le service ou les services au titre desquels il a engagé des dépenses qu'il estime éligibles au bénéfice du crédit d'impôt.

Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Un crédit d'impôt sur le revenu est accordé, sous conditions, aux personnes domiciliées en France ayant à charge des enfants de moins de 6 ans.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de ces enfants.

Jusqu'à présent, ces dépenses étaient prises en compte dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant à charge et de 1 150 € lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, ces plafonds sont rehaussés. Ils sont fixés à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant (soit 1 750 €) lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Crédit d'impôt sur les 1ers abonnements à un journal

Initialement cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2023. Finalement, la loi de finances pour 2023 met fin à cette mesure de manière anticipée, au 31 décembre 2022.

Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'achat et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Cet avantage fiscal est prorogé pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Cette même réduction d'impôt s'applique, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et de FIP (fonds d'investissements de proximité).

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022, le taux de cette réduction d'impôt était fixé à 25 %.

Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022), le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

Réduction d'impôt pour dons

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent, notamment au profit de fondations, d'associations, etc., sous réserve que l'organisme choisi soit éligible à ce dispositif.

À compter du 1er janvier 2023, la liste des organismes « éligibles » est élargie.

Ainsi pourront être exonérés d'impôt sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.

• Impôts locaux

Taxe annuelle sur les logements vacants

À compter du 1er janvier 2023, la taxe annuelle sur les logements vacants va pouvoir s'appliquer :

• dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens, etc. ;
• dans les communes ne respectant pas les conditions précédemment mentionnées où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'achat des logements anciens, etc.

Un décret, non encore paru, fixera la liste des communes où la taxe est instituée.

Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement. Son taux est dorénavant fixé à 17 % (au lieu de 12,5 %) la 1re année d'imposition, et à 34 % (au lieu de 25 %) à compter de la 2de année.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À compter du 1er janvier 2023, dans les communes qui sont classées dans les zones géographiques dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée, le Conseil municipal peut décider de majorer (entre 5 % et 60 %) la part qui lui revient de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) due au titre des logements meublés.

En outre, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer :

• une taxe d'habitation sur les logements vacants ;
• une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

La loi de finances pour 2020 a engagé le processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

La valeur locative de chaque propriété devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Les nouveautés sociales

• Complément de libre choix du mode de garde

Attribution du CMG

Pour rappel, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est attribué aux ménages ou aux personnes qui emploient, pour assurer la garde d'un enfant :

• un assistant maternel agréé ;
• ou un salarié employé à domicile pour des travaux à caractère familial ou ménager.

Cette attribution du CMG est conditionnée au fait que la rémunération de cette personne n'excède pas un certain plafond, qui doit être défini par un décret.

Cette condition, qui existait déjà concernant les assistants maternels est étendue aux salariés employés à domicile.

Versement du CMG

En outre, pour la garde d'un enfant ayant un âge supérieur à l'âge prévu pour l'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant mais inférieur à un âge limite, une réduction du montant du complément devait s'appliquer.

Désormais, cette réduction de montant disparaît, permettant ainsi le versement du montant complet du CMG dans cette hypothèse.

Un décret, non encore paru à ce jour, doit venir préciser les modalités d'application de ce dispositif et la date de son entrée en vigueur (au plus tard pour les CMG versés au titre des gardes assurées à compter du 1er juillet 2025).

• Dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de service à la personne

Pour rappel, un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement mis en place pour les particuliers ayant recours à des prestataires de service adhérents à ce dispositif a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Jusqu'à présent, tout particulier domicilié en France pouvait demander à utiliser ce dispositif pour les prestations suivantes :

• services à la personne réalisées au domicile ;
• accueil des enfants réalisé hors du domicile par un assistant maternel agréé employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.

Désormais, la loi précise que ce dispositif ne peut être utilisé que pour les prestations « réellement effectuées » et « facturées ».

Ce dispositif permet au particulier d'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle à déclarer à l'organisme de recouvrement (généralement l'Urssaf) les sommes dues au titre des prestations réellement effectuées qui ont fait l'objet d'une facturation.

Il lui permet également de faire les formalités d'enregistrement, de déclaration ou de pouvoir percevoir des sommes d'argent versées par le particulier.

La liste des personnes physiques ou morales qui ne peuvent pas utiliser le dispositif simplifié de déclaration et de paiement est fixée par loi. On retrouve :

• le particulier coupable d'un défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;
• sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;
• la personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte d'utilisation du service.

Ce dispositif s'applique :

• à compter du 14 juin 2022 (et non plus à compter du 1er avril 2022) pour les prestations de service à la personne réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles ;
• à compter du 1er septembre 2022 pour les prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de 6 ans et plus au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations ;
• à compter d'une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024, pour les prestations de garde d'enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année de réalisation des prestations et aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréées.

• Expérimentation

À titre expérimental, il était prévu que dans certains départements, les personnes recourant, par voie d'emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile pouvaient adhérer, jusqu'au 31 décembre 2022, à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles.

Cette expérimentation est prolongée jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726

2023 : les principales nouveautés pour les particuliers © Copyright WebLex - 2023