Le coin du dirigeant

Valise retardée : les actions possibles

Tout d'abord, sachez qu'une valise est considérée comme « retardée » lorsqu'elle n'est pas présente à la descente de l'avion, mais qu'elle est remise à son propriétaire ultérieurement et gratuitement.

Si vous constatez l'absence de votre valise à votre arrivée, vous devez tout de suite la signaler au guichet de la compagnie aérienne qui a effectué le vol.

N'hésitez pas à la signaler ensuite sur son site Web, pour vous assurer que votre réclamation est bien enregistrée.

Par ailleurs, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.), il est possible d'en demander le remboursement à la compagnie aérienne.

Pour cela, il faut présenter des preuves d'achat (factures avec le nom du magasin, la date, le détail des articles, etc.). Notez que les tickets de paiement effectués par carte bancaire ne sont pas suffisants.

Valise perdue : les actions possibles

Votre valise est considérée comme « perdue » lorsqu'elle n'est pas arrivée à sa destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle elle aurait dû arriver.

Une fois la notification de la perte de la valise reçue, vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d'achat des biens perdus pour être indemnisé dans un délai de 14 jours ou 21 jours, selon la réglementation applicable (Convention de Vienne ou convention de Varsovie).

Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé.

Valise abîmée : les actions possibles

Une fois arrivée à destination, vous constatez que votre valise est abîmée : vous pouvez réclamer le remboursement de son prix, ainsi que des biens éventuellement détériorés.

Pour cela, vous devez écrire à la compagnie aérienne dans un délai de 3 ou 7 jours suivant la réception de votre valise (selon la convention applicable).

Vous devez, bien sûr, fournir le plus d'éléments possibles concernant les biens endommagés (photographies, factures d'achat, etc.).

Valise retardée, perdue, endommagée : en cas de litige

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas sous 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur tourisme et voyage (MTV).

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Source : Actualité de service-public.fr du 22 juillet 2022

Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée… © Copyright WebLex - 2022

Dirigeant de société : qu'est-ce qu'un « complément de rémunération » ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d'un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n'est pas salarié, ainsi que par une actionnaire « de référence » contrôlant la société mère.

A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration estime que cet avantage constitue, en réalité, un complément de rémunération du dirigeant, imposable par conséquent dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Mais ce n'est pas l'avis du dirigeant : il rappelle, en effet, qu'il n'est salarié ni de la société qui lui a consenti cet avantage, ni de la société mère elle-même. Dès lors, l'acquisition à titre préférentiel d'actions de celle-ci ne constitue pas un complément de rémunération…

« Faux », tranche le juge : ici, l'avantage consenti, c'est-à-dire la possibilité d'acheter des actions de la société mère à titre préférentiel, vise à rétribuer le dirigeant pour les fonctions qu'il exerce au sein du groupe.

Dès lors, il constitue bien un « complément de rémunération » imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des TS.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022, n° 456671

Rémunération d'un dirigeant de société : quelle fiscalité ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

A toutes fins utiles, retenez :

• qu'il n'est pas nécessaire que l'événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
• que le chef d'entreprise doit cotiser en qualité d'indépendant.

Pour en bénéficier, il suffira de :

• vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
• transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.

Source : Actualité de l'Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l'action sociale pour les travailleurs indépendants

Incendies en Gironde : une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de la remise carburant jusqu'au 31 août 2022 !

Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d'euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteint :

• 18 centimes d'euro par litre en France continentale ;
• 17 centimes d'euro par litre en Corse ;
• 15 centimes d'euro par litre en Outre-mer.

Cette réduction, qui s'applique à tous les carburants, prendra fin le 31 août 2022 (au lieu du 31 juillet 2022).

Notez qu'elle sera remplacée à partir du 1er septembre 2022 par un autre dispositif, actuellement discuté dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerce) qui étaient susceptibles de ne pas avoir de carburant remisé au 1er avril 2022 et qui, de ce fait, ont bénéficié d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 € versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) ont désormais jusqu'au 16 octobre 2022 pour la rembourser (contre le 16 septembre 2022 initialement).

Sources :

• Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Actualité de service-public.fr du 25 juillet 2022

Remise carburant : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022

L'ACPR rappelle à l'ordre les établissements commercialisant des micro-crédits

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom de « mini-crédits », et des paiements fractionnés (PF), auprès de 11 établissements. Les résultats sont désormais connus.

Pour rappel, les PF sont des crédits, le plus souvent consentis pour une durée de 2 à 3 mois et comprenant 3 ou 4 échéances. Quant aux CCT, ils permettent d'obtenir une somme d'argent immédiatement ou au bout de 14 jours.

L'enquête révèle notamment que certains établissements commercialisant des micro-crédits ne respectent pas la législation sur le calcul du taux effectif global et celle sur l'usure, constatant parfois même l'absence totale de mention du taux ou d'information sur le produit et ses caractéristiques.

Les enseignements de l'enquête peuvent être consultés ici.

Un nouveau guide de prévention par le groupe de travail de lutte contre les arnaques

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l'ACPR collaborent de longue date afin de protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l'assurance. Un protocole formalisant le cadre de cette coopération a d'ailleurs été signé le 17 juin 2022 entre ces deux autorités.

À titre d'exemple, l'ACPR et la DGCCRF ont récemment diligenté les actions communes au sein du groupe de travail de lutte et de prévention contre les arnaques : un guide de prévention a été publié le 19 juillet 2022 et est consultable ici.

Pour mémoire, ce groupe de travail regroupe, entre autres, la direction générale des finances publiques, la direction centrale de la police judiciaire ou encore l'Autorité des marchés financiers.

Les enseignements de l'enquête peuvent être consultés ici.

Sources :

• Publication du 12 juillet 2022 de la Revue de l'ACPR
• Communiqué de presse du 13 juillet 2022 de l'ACPR
• Communiqué de presse du 19 juillet 2022 de l'ACPR

ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions © Copyright WebLex - 2022

Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022

Pour profiter de la remise de 10 % au franchissement de la barrière de péage, voici les conditions préalables à remplir :

• les automobilistes doivent disposer d'un badge de télépéage ;
• ils doivent être titulaires de chèques-vacances ;
• les chèques-vacances doivent impérativement être crédités en ligne, sur le badge, entre le 14 juillet et le 15 septembre 2022.

Si l'automobiliste remplit ces conditions, un crédit de 10 % de la somme acquittée est porté sur son badge au passage de la barrière et pourra être utilisé sans limite de temps.

Si l'automobiliste ne possède pas de badge, il est possible d'en faire la demande directement auprès des sociétés d'autoroute. Aucun frais n'est dû lors de la souscription.

Renseignez-vous auprès de la société d'autoroute qui exploite celle qui se trouve sur votre itinéraire afin de savoir si ce dispositif est applicable.

Source : Actualité du 15 juillet 2022 du site Service-Public.fr

Chèques-vacances : avantage au péage ! © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l'acquéreur d'un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d'engagement et de connaissance.

Il vient d'être précisé :

• qu'outre les chiens et les chats, le certificat est requis pour les furets et les lagomorphes (lapins et lièvres) ;
• le certificat est délivré pour chaque espèce, par une personne ayant la formation ou la certification requise ;
• le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l'acquéreur s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal ;
• le contenu du certificat varie selon l'espèce vendue.

Toujours pour lutter contre la maltraitance animale, les règles relatives au placement d'un animal de compagnie auprès de familles d'accueil sont modifiées. Ce placement donne lieu à la signature d'un contrat d'accueil qui comporte des informations essentielles, dont la nature vient d'être précisée :

• identification, description et provenance de l'animal ;
• besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ;
• attestation d'assurance en responsabilité civile de la famille d'accueil ;
• etc.

Les modalités de publication des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie sont également renforcées à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, il est prévu :

• qu'une rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatifs à l'acte d'acquisition d'un animal (leur contenu sera précisé ultérieurement) ;
• que l'annonce doit être publiée après une vérification de l'annonceur (validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques, identité du propriétaire de l'animal, etc.) ; l'annonce doit comporter la mention « annonce vérifiée ».

Enfin, l'obligation d'attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d'équidés (chevaux, ânes, poneys, etc.) dans un cadre professionnel peut se faire :

• soit en justifiant d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ;
• soit en justifiant de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste qui sera fixée ultérieurement.

Dans un cadre non-professionnel, cette obligation est respectée par l'obtention du certificat d'engagement et de connaissance. Il sera délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel à venir ou par un vétérinaire.

Notez que cette obligation s'appliquera à compter du 31 décembre 2022. Les professionnels qui détiendront un équidé à cette date seront présumés y satisfaire.

Sources :

• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 19 juillet 2022

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de l'IR, mode d'emploi

La période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

• Les situations visées

Ce remboursement concerne 2 situations particulières :

• la première vise la restitution de crédits d'impôt pour les dépenses effectuées en 2021 auxquels vous êtes éligible ; c'est le cas, par exemple, si vous avez engagé des dépenses liées à la garde de vos enfants, à l'emploi d'un salarié à domicile, etc. ;
• la seconde concerne le trop-versé d'impôt : en pratique, il s'agit de la situation dans laquelle le montant de votre prélèvement à la source est supérieur au montant total de l'impôt dû.

• Quand ?

En principe, le remboursement s'effectue soit le 21 juillet 2022, soit le 2 août 2022.

• Comment obtenir ce remboursement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer : le remboursement, si vous y êtes éligible, est automatique.

Il s'effectue prioritairement par virement, si l'administration fiscale dispose de vos coordonnées bancaires, ou par chèque.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 18 juillet 2022, n° 16

Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d'un remboursement ? © Copyright WebLex - 2022

« Mort pour le service de la République » = exonération d'impôt pour les héritiers

Pour mémoire, toute personne qui hérite de tout ou partie de la succession d'un membre de sa famille ou d'un tiers doit en principe régler un impôt (appelé « droits de mutation ») calculé sur la valeur de l'ensemble des biens dont il devient propriétaire (appelé « actif successoral »).

Par exception toutefois, certaines situations donnent lieu à une exonération d'impôt, parmi lesquelles, depuis le 27 novembre 2021, les successions des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ”.

Cette mention, nouvellement créée, peut notamment être portée sur l'acte de décès de tout militaire, agent de la police nationale, agent de police municipale, agent des douanes, agent de l'administration pénitentiaire, sapeur-pompier ou marin-pompier décédé :

• du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;
• en accomplissant un acte d'une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, dépassant l'exercice normal de ses fonctions ;
• au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

Cette mention est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

Outre ces hypothèses, notez que la mention « Mort pour le service de la République » peut être portée sur l'acte de décès de certains professionnels de santé morts entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 en raison d'une infection à la Covid-19.

Sont notamment concernés ici les assistants médicaux ou les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.

Sources:

• Article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
• Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux
• Actualité BOFIP du 30 juin 2022

Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République » © Copyright WebLex - 2022

Dispositif Malraux : 1 (seule et unique) réduction d'impôt

Un couple décide de restaurer un immeuble qu'il souhaite mettre en location et bénéficie, à cette occasion, d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux ».

Pour mémoire, ce dispositif de faveur prévoit l'octroi d'une réduction d'impôt aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière, dans certains quartiers précisément définis, en vue de mettre en location leur immeuble.

Dans le cadre de ce dispositif, le couple bénéficie d'une réduction d'impôt d'un montant de 100 000 € au titre de chacune des 3 années pendant lesquelles les travaux ont eu lieu.

Constatant qu'une partie des dépenses de travaux engagées excède le plafond annuel de la réduction d'impôt, le couple décide de déduire le reliquat de ses revenus fonciers…

Mais l'administration s'oppose à cette déduction : elle rappelle, en effet, que les personnes qui choisissent de bénéficier du dispositif Malraux pour les dépenses qu'elles ont engagées en vue de la restauration d'un immeuble ne peuvent, dans le même temps, déduire ces mêmes dépenses de leurs revenus fonciers. Et ce, même si le montant des dépenses engagées excède le plafond du dispositif de faveur…

Ce que confirme le juge : le couple, qui a d'ores et déjà bénéficié du dispositif Malraux pour les dépenses de restauration de l'immeuble, ne peut pas déduire le solde de celles-ci de ses revenus fonciers.

Le redressement fiscal est donc validé.

Notez que pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 31 décembre 2016, le plafond des dépenses éligibles au dispositif Malraux obéit désormais à une limite pluriannuelle de 400 000 € sur 4 ans.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02345

Dispositif Malraux : il faut parfois faire des choix… © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle rubrique pour retrouver son épargne oubliée

La nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s'ils sont titulaires d'un produit d'épargne retraite supplémentaire.

Une fois connecté, il est possible de consulter la liste des produits d'épargne retraite individuels ou collectifs pour lesquels vous aurez été identifié comme titulaire.

Les coordonnées de contact s'affichent pour chacun des contrats. Il sera donc possible de contacter l'organisme gestionnaire pour faire valoir vos droits ou obtenir des informations.

Sachez que la base de données de la rubrique est en cours de changement. Il est donc possible que certains produits d'épargne retraite n'apparaissent pas encore. Il convient donc de revérifier plus tard ou de contacter l'organisme de gestion de retraite supplémentaire (assureur, institution de prévoyance, établissement bancaire, etc.) auprès duquel des droits ont pu être enregistrés.

Source : Info-retraite.fr, actualité « votre épargne retraite sur le compte retraite »

Une solution pour retrouver son épargne retraite supplémentaire ! © Copyright WebLex - 2022