Le coin du dirigeant

Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?

Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l'administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».

Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l'urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour mener à bien ce projet, l'administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d'algorithmes ciblés.

Des prestataires qui n'ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n'interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l'administration fiscale, rappelle le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Apourceau-Poly du 5 mai 2022, Sénat, n°24535

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de revenus papier : date limite au 31 mai 2022

Initialement, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier était fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Toutefois, parce que certaines personnes ont reçu leur déclaration préremplie au format papier tardivement, le gouvernement vient d'annoncer que cette date limite de dépôt était exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022.

Pour les déclarations en ligne, en revanche, rien ne change.

A ce titre, rappelons que les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Source : Communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques du 11 mai 2022, n°2257

Déclaration d'impôt sur le revenu 2022 : un délai supplémentaire © Copyright WebLex - 2022

PTZ : des travaux qui doivent permettre d'atteindre un niveau de performance minimal !

Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d'acheter un logement (neuf ou ancien) destiné à être occupé à titre de résidence principale, toutes conditions par ailleurs remplies.

Si vous souhaitez bénéficier d'un PTZ pour l'achat d'un logement ancien, vous devrez, dans certains cas, proposer un programme de travaux d'amélioration.

Jusqu'à présent, ce programme devait permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire, après travaux, inférieure à 331 kWh/m².

Depuis le 1er mai 2022, il est prévu que le programme de travaux doive permettre au logement d'atteindre un niveau de performance minimal.

Pour satisfaire cette condition, il faut justifier :

• d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, si vous disposez d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant le 30 juin 2021 et en cours de validité ;
• ou, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 août 2022, d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement ; si vous êtes dans cette situation, vous devrez fournir une évaluation énergétique réalisée par un professionnel ;
• ou, dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l'appui.

Sources :

• Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Prêt à taux zéro dans « l'ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser © Copyright WebLex - 2022

Option pour le régime réel d'imposition : pas de changement…

Dès lors que le montant des revenus fonciers n'excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s'applique automatiquement pour l'imposition des revenus locatifs (pour autant qu'il ne s'agisse pas de location de locaux meublés).

Dans le cadre de ce régime d'imposition, il suffit au propriétaire de porter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus bruts fonciers, et l'administration fiscale déterminera elle-même le montant des revenus nets soumis à l'impôt en appliquant un abattement de 30 %.

Avec ce mode de calcul, il n'est pas possible de tenir compte des dépenses, frais et taxes normalement admises en déduction des revenus fonciers. En conséquence, si le montant des charges et dépenses excède 30 % du montant des loyers, il peut être intéressant de changer de régime en optant pour l'application du régime réel d'imposition.

Cette option est globale (elle vaut pour tous les revenus locatifs) et s'applique obligatoirement pour une période de 3 ans pendant laquelle elle est irrévocable.

Interrogé sur une éventuelle évolution de la réglementation permettant de déroger à cette durée minimale de 3 années en cas d'option pour le régime réel d'imposition, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Maquet du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°22057

Micro-foncier : opter pour le régime réel d'imposition… sans engagement ? © Copyright WebLex - 2022

La prestation de l'enfant = un travail soumis à…

• une autorisation administrative préalable

Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :

• ○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
• ○ dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores, ou d'enregistrements audiovisuels quels que soient leurs modes de communication au public ;
• ○ en vue d'exercer une activité de mannequin ;
• ○ dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ;
• ○ par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.

Une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit donc être présentée par l'employeur, et accompagnée des documents suivants :

• ○ un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
• ○ une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
• ○ une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, l'examen médical préalable réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle à l'enfant qu'il emploie ;
• ○ tous les éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur, ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
• ○ une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
• ○ l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
• ○ tous les documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ;
• ○ toutes les précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.

Notez que si l'autorité administrative souhaite plus d'informations, elle peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou faire diligenter une enquête de moralité.

L'autorité administrative accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission. Elle peut également le suspendre pour une durée limitée en cas d'urgence.

• un contrôle médical

Un examen médical préalable à l'emploi de l'enfant doit être réalisé par un pédiatre, un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle.

Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.

Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.

En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.

• un placement des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Pour rappel, une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus de rémunération qui excède la part remis aux représentants légaux constituant le « pécule », doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l'enfant lorsqu'il sera majeur ou émancipé.

• Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
• Actualité du Service Public, du 4 mai 2022

Exploitation sur le Web de l'image des enfants : un encadrement strict © Copyright WebLex - 2022

Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance

Le gouvernement n'entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :

• les services des affaires maritimes assurent un suivi vigilant sur les questions de sécurité lors de la commercialisation des bateaux, puis lors des contrôles en mer ;
• une campagne de sensibilisation est menée chaque année pour inciter à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée par les capitaineries et les professionnels du secteur maritime ;
• il y a 15 millions de pratiquants occasionnels pour environ 150 cas d'accidents corporels, ce qui est peu et incomparable avec l'accidentologie liée à la circulation automobile ;
• la mise en place d'un contrôle technique des navires de plaisance nécessiterait un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants et de réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l'étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres ;
• l'économie liée au contrôle technique des navires de plaisance serait saisonnière et non rentable à l'année.

Source : Réponse ministérielle Panonacle, Assemblée Nationale, du 3 mai 2022, n° 31523

Navire de plaisance : soumis à un contrôle technique ? © Copyright WebLex - 2022

Retraite progressive : quelles précisions ?

• Concernant les salariés

Pour rappel, jusqu'au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité à temps partiel et qui remplissaient plusieurs conditions cumulatives :

• avoir atteint l'âge de 60 ans ;
• justifier d'une durée d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse et de périodes reconnues comme équivalentes, fixée à 150 trimestres ;
• justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre 40 % et 80 % par rapport à la durée du travail à temps complet.

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive a été étendu aux salariés en forfait jours sur l'année, dont la durée de travail est réduite, selon les mêmes conditions que les salariés à temps partiel.

La condition relative à la quotité de travail qui doit être effectuée est reprise à l'identique.

Notez que dans le cadre de la retraite progressive, les assurés reçoivent une fraction de leur pension de vieillesse, dès lors qu'ils en remplissent les conditions nécessaires. Dans certaines situations, cette fraction peut faire l'objet d'une suspension ou d'une interruption, dont les modalités et les conditions viennent d'être précisées. Vous pouvez notamment les consulter ici.

De plus, il est ajouté que certains assurés spécifiques affiliés aux assurances sociales du régime général, ainsi que certains salariés et assimilés salariés du secteur agricole ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive s'ils exercent à titre exclusif certaines activités incompatibles avec ce dispositif ou certaines activités accessoires. Les autres, en revanche, peuvent bénéficier de la retraite progressive :

• soit en raison de la nature de leur activité ;
• soit parce que leur activité ne leur permet pas, en principe, d'en bénéficie, sauf à ce que leur revenu professionnel annuel atteigne ou excède 40 % du Smic.

• Concernant les travailleurs indépendants

Pour rappel, les travailleurs indépendants qui poursuivent une activité indépendante à temps partiel peuvent bénéficier de la retraite progressive.

Il est désormais prévu que, depuis le 1er janvier 2022, la déclaration sur l'honneur que doit fournir le travailleur indépendant à l'appui de sa demande soit accompagnée de tout document permettant d'établir sa situation.

De plus, cette demande doit également être accompagnée de ses déclarations fiscales des revenus des 5 années précédentes. Il devra ensuite fournir, chaque année avant le 1er juillet, la déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.

Notez que les précisions des conditions de suspension et de suppression de cette fraction de pension de retraite des salariés de droit commun leur sont aussi applicables.

Source : Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Retraite progressive : les aménagements attendus sont enfin parus ! © Copyright WebLex - 2022

Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels !

Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies, déduire au titre des frais professionnels les frais de « double résidence » effectivement supportés (loyers et frais annexes du logement à proximité du lieu de travail, frais supplémentaires de repas, etc.).

En revanche, les salariés qui bénéficient d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition, par l'employeur, d'un logement sur ou à proximité du lieu de travail, ne peuvent pas opérer cette déduction.

Pourquoi ? Tout simplement parce que cet avantage ne correspond à aucune dépense effectivement supportée par le salarié… même s'il est en principe imposable.

A toutes fins utiles, le gouvernement rappelle que ce type d'avantage en nature peut être exonéré d'impôt sur le revenu s'il peut être qualifié « d'allocation spéciale pour frais professionnels ».

Source : Réponse ministérielle Jerretie du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°12401

Avantage en nature logement : déductible des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernement

Pour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la blockchain (chaine de blocs) à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté ».

Plus simplement, ce sont des actifs virtuels stockés sur un support électronique qui permettent de réaliser des transactions sans avoir à recourir à une monnaie légale.

Pour autant, au plan juridique, il ne s'agit pas d'une monnaie : la réglementation sur ce point est en cours d'élaboration.

Les cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, etc.) sont créées par une communauté d'internautes, également appelés « mineurs », à partir d'un algorithme qui génère des « jetons » (« tokens ») qui sont ensuite alloués à chaque « mineur » en récompense de sa participation au fonctionnement du système.

La technologie utilisée pour cela est la blockchain qui permet de garder la trace d'un ensemble de transactions, de manière décentralisée, sécurisée et transparente.

Pour finir, le gouvernement rappelle que la monnaie de la France est l'euro : c'est donc la seule monnaie ayant cours légal dans le pays.

Dès lors, si un professionnel peut accepter de se faire payer en cryptomonnaie, rien ne l'empêche de la refuser.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 20 avril 2022

Crypto-actifs : de quoi parle-t-on ? © Copyright WebLex - 2022

Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?

Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, cette personne devra justifier du montant déduit :

• soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant ;
• soit en prouvant qu'il est proportionné à ses ressources, à celles de l'autre parent, et aux besoins de l'enfant.

Sur ce second point, le juge vient de rappeler que les ressources à prendre en compte s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 2022, n°436589

Pensions alimentaires : quel montant déduire des impôts ? © Copyright WebLex - 2022

Bonus écologique

• Véhicules éligibles

Le bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies, aux personnes majeures justifiant d'un domicile en France, ou aux entreprises justifiant d'un établissement en France, qui achètent ou prennent en location certains véhicules.

Depuis le 28 avril 2022, la liste des véhicules éligibles au bonus est complétée. Elle intègre désormais les petits trains routiers touristiques.

• Condition de possession avant revente

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du bonus, il est désormais prévu que le bénéficiaire ne doive pas revendre le véhicule :

• dans l'année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, pour les voitures particulières et les camionnettes ;
• dans l'année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 km pour les véhicules appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3, à l'exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules tracteurs de ces petits trains ;
• dans l'année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 km ou 700 heures de fonctionnement pour les petits trains routiers touristiques ou les véhicules tracteurs de ces petits trains.

• Condition d'identification

Les personnes qui achètent un vélo ou un cycle à pédalage assisté neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un « bonus vélo ».

Depuis le 28 avril 2022, les vélos et les remorques électriques pour vélos doivent impérativement être identifiés pour ouvrir droit au bonus.

Prime à la conversion

Depuis le 28 avril 2022, le bénéficiaire de la prime à la conversion ne doit pas céder sa voiture ou sa camionnette dans l'année suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Auparavant, ce délai de possession minimale avant revente était fixé à 6 mois.

Prime au rétrofit électrique

Cette prime au rétrofit est, toutes conditions remplies, attribuée aux personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui sont propriétaires d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

• appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;
• appartient à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ;
• appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;
• est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.

Ce véhicule, qui doit avoir été acheté depuis au moins 1 an, doit faire l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Il ne doit pas être vendu par le bénéficiaire :

• dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres pour les voitures particulières ou les camionnettes ;
• dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;
• dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres pour les véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;
• dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres pour les véhicules tracteurs d'un petit train routier touristique.

Le montant de cette prime est :

• identique au montant de la prime à la conversion pour les voitures particulières et les camionnettes ;
• fixé à 1 100 € pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;
• fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000 euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 ;
• fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques.

Source : Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Salariés sous contrat britannique et exonération d'impôt : c'est fini !

Les salariés qui sont domiciliés en France et qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, dans un autre Etat que celui du lieu d'établissement de l'employeur, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) pour tout ou partie de leurs salaires.

Cette exonération d'impôt est toutefois conditionnée au respect de plusieurs conditions et notamment, au fait que l'employeur doit être établi :

• en France ;
• dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;
• ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE et de l'EEE.

En conséquence, les salariés d'employeurs britanniques domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'IR.

Source : Réponse ministérielle Renaud-Garabedian du 21 avril 2022, Sénat, n°25103

Salariés sous contrat britannique : toujours exonérés d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022