Le coin du dirigeant

Succession et clôture d'un PEA : faire appel au médiateur de l'AMF

Pour rappel, lorsque le titulaire d'un plan épargne en actions (PEA) décède, la banque doit immédiatement clôturer le plan et transférer les titres afférents à celui-ci sur un compte-titres succession, dans l'attente des instructions des héritiers.

Ces derniers peuvent alors choisir de conserver les titres transmis ou de les vendre.

Toutefois, il arrive souvent que les délais de traitement des instructions des héritiers soient particulièrement longs. Or, ce retard peut être à l'origine d'un préjudice pour les héritiers, par exemple :

• une dévalorisation des titres du PEA, entre la date de demande de traitement de la situation des héritiers et la date de vente effective des titres ;
• une perte de chance de disposer du produit de la vente des titres dans un délai raisonnable.

Pour parvenir à un règlement rapide de la situation, les héritiers qui prouvent l'existence d'un préjudice lié à la longueur de traitement de leurs instructions peuvent, gratuitement, faire appel au médiateur de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Source : Actualité de l'AMF du 1er juin 2022

Succession et clôture du PEA : que faire si la procédure traîne en longueur ? © Copyright WebLex - 2022

Des conseils pour réduire son impact environnemental au travail

Les appareils numériques sont bien souvent nécessaires dans le cadre du travail. Cependant, leur utilisation a des impacts sur l'environnement.

Afin de limiter ces impacts, des conseils sont donnés aux salariés, par exemple :

• éviter le suréquipement : limiter le nombre d'écrans pour travailler, opter si possible pour une double sim plutôt que d'avoir 2 smartphones ;
• prendre soin des appareils en ménageant les batteries ;
• privilégier le bon mode de connexion : le wifi à la 4G ;
• trier, archiver les fichiers devenus inutiles et obsolètes sur le réseau, etc.

Une page dédiée à l'écoresponsabilité au travail a ainsi été créée, vous pouvez la consulter ici.

Source : Ecologie.gouv.fr « Numérique responsable au travail : relance de la campagne de sensibilisation à destination des salariés »

Numérique au travail : des outils pour réduire votre impact environnemental © Copyright WebLex - 2022

Conversion d'une voiture au bioéthanol : une aide financière régionale

Certaines régions (Hauts-de-France, Grand Est, PACA, Ile-de-France) proposent une aide forfaitaire allant jusqu'à 550 € pour financer l'achat, ainsi que l'installation d'un boîtier bioéthanol homologué sur des véhicules thermiques.

L'objectif est de convertir le plus de véhicules possibles au bioéthanol, dont le prix au litre est presque deux fois moins cher que le diesel ou le sans-plomb.

Pour rappel, un boîtier bioéthanol coûte actuellement entre 700 € et 1 600 € (pose et assurance comprises), selon la complexité du moteur.

Enfin, notez que des aides départementales ayant le même objet existe également. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou de votre conseil départemental.

Source : Actualité de service-public.fr du 31 mai 2022

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Permis bateau : du nouveau depuis le 1er juin 2022

Depuis le 1er juin 2022, l'organisation et la surveillance de l'examen théorique du permis bateau est confié à 4 prestataires :

• La Poste,
• Dekra,
• SGS : objectif code,
• Bureau Verita : CodeN'Go.

Notez que seules les épreuves avec l'option de base « côtière » pour la navigation en mer, et l'option de base « eaux intérieures » pour la navigation fluviale, sont concernées.

L'Etat continue d'organiser les sessions d'examen théorique pour les options « hauturière » et « grande plaisance eaux intérieures ».

Par ailleurs, sachez que le code passe de 30 à 40 questions avec une tolérance de 5 erreurs.

Enfin, les frais restent identiques mais sont ventilés différemment :

• 30 € de frais d'inscription à régler auprès du prestataire qui organise la session d'examen (contre 38 € auparavant) ;
• 78 € de timbre de délivrance (contre 70 € auparavant).

Source : Actualité du ministère de la Mer du 1er juin 2022

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Prélèvement à la source et information des retraités : pas de changement en vue !

Pour mémoire, les personnes qui perçoivent une pension de retraite font, en principe, l'objet d'un prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu.

Mais si les salariés ont chaque mois connaissance du montant prélevé sur leur salaire via leur fiche de paie, les retraités n'ont pas cette chance : sauf à consulter le site internet de leur caisse de retraite, il leur est actuellement impossible d'obtenir cette information de manière mensuelle.

Or, nombre de retraités n'ont pas internet, ou sont domiciliés en « zones blanches » dans lesquelles tout accès Internet est impossible.

Récemment interrogé sur ce point, le Gouvernement indique qu'il n'entend pas obliger les caisses de retraite à fournir un bulletin de pension explicatif mensuel à chaque bénéficiaire d'une pension soumise à l'impôt sur le revenu.

A l'appui de son propos, il rappelle qu'outre une consultation internet, d'autres outils peuvent être mis à disposition : par exemple, il est possible, pour les retraités dépendant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), de demander, par téléphone, l'envoi des documents mentionnant le prélèvement à la source sous format papier.

Source : Réponse ministérielle Hugonet n° 14707, Sénat, du 2 juin 2022

Prélèvement à la source : quelle information pour les retraités ? © Copyright WebLex - 2022

Prospection commerciale à l'étranger : quelle condition pour l'exonération d'IR sur les salaires ?

Le salarié d'une entreprise française a pour mission de prospecter le marché commercial des locations d'avions auprès des compagnies aériennes du Moyen-Orient, d'Afrique et de Russie.

Son travail vise à développer le marché de la société-mère américaine de l'entreprise française, qui est spécialisée dans la location d'avions. La filiale française facture les différentes missions d'assistance à la prospection commerciale réalisées à l'étranger pour le compte de sa société-mère américaine.

Dans ce contexte, le salarié de l'entreprise française estime que les salaires qu'il a perçus dans le cadre de sa mission de prospection doivent être exonérés d'impôt sur le revenu.

Il rappelle, en effet, que la règlementation fiscale française prévoit que les salariés résidant en France qui sont détachés à l'étranger par leur employeur français sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) pour les salaires qu'ils ont perçus dans le cadre de ces missions. Ce qui est son cas…

Sauf, rétorque l'administration fiscale, que le bénéfice de cette exonération d'IR est notamment réservé aux salariés qui, quel que soit le domaine dont relève leur employeur, exercent une activité de prospection commerciale pour le compte de celui-ci… ce qui n'est pas le cas ici.

Les fonctions de prospection du salarié de l'entreprise française ont effectivement pour seul but le développement de marchés à l'étranger de la société-mère américaine, dont l'activité principale est la location d'avions.

Puisqu'elles ne visent pas à implanter ou à développer des marchés à l'étranger pour son propre employeur (c'est-à-dire la société française), l'exonération d'IR réclamée par le salarié doit être refusée. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, du 22 mars 2022, 19BX04991

Salariés détachés à l'étranger : prospection commerciale = exonération d'impôt ? © Copyright WebLex - 2022

Comment réduire l'impact écologique du numérique ?

Afin de réduire l'impact environnemental du numérique et de sensibiliser le plus grand nombre, l'Agence de la transition écologique (ADEME) vient de publier un guide à destination des utilisateurs.

Dans un premier temps, celui-ci effectue un rappel sur les conséquences d'une utilisation massive des nouvelles technologies et précise la répartition des émissions de gaz à effet de serre en fonction des activités (fabrication des appareils, transport, utilisation, etc.).

De plus, ce guide donne les bons réflexes à adopter pour réduire cet impact, tels que :

• limiter les renouvellements trop fréquents : s'équiper d'appareils d'occasion ou reconditionnés, s'assurer d'une véritable utilité avant l'achat, privilégier les produits porteurs d'un label éco-responsable, faire réparer ses équipements au lieu de les changer, etc. ;
• effectuer un bon entretien des appareils : éviter d'utiliser les appareils quand ils surchauffent, nettoyer son ordinateur, protéger son système d'exploitation pour éviter les virus, etc. ;
• éviter la sur-connexion : couper la connexion et débrancher la box en cas d'inutilité, débrancher les appareils et ne pas les laisser en veille, etc. ;
• limiter le poids et le parcours des données : privilégier le téléchargement au streaming, optimiser l'envoi des mails, trier régulièrement sa messagerie, rentrer directement l'adresse d'un site et créer des favoris, etc.

Vous pouvez retrouver le détail de ces conseils ici.

Source : Actualité du site service-public.fr du 24 mai 2022

Numérique et écologie : les bons réflexes ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?

Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d'une pension alimentaire versée entre époux.

Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l'ordonnance de non-conciliation.

Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu'un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l'emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal.

Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt qui incombe normalement à son conjoint équivaut au paiement d'une pension alimentaire.

S'agissant d'une pension alimentaire, ce remboursement est déductible du revenu imposable de l'époux qui assume la charge de l'emprunt, mais seulement à hauteur de la quote-part prise en charge pour le compte de son conjoint.

Quant au conjoint, il devra soumettre le montant correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions.

Source : Réponse ministérielle Vidal du 3 mai 2022, Assemblée nationale, n°11918

Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire… © Copyright WebLex - 2022

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaître

Pour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d'une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l'Intérieur.

Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.

Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d'identification fixée à l'arrière sauf :

• obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;
• en cas de pratique sportive.

Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.

Des nouveautés viennent d'être publiées quant aux informations que le déclarant doit fournir sur lui-même, sur son véhicule, ainsi que sur les pièces justificatives à fournir et sur les documents recevables comme justificatifs d'identité et de domicile.

A titre d'exemple, il est précisé que lorsque le propriétaire est une personne physique, la déclaration comporte sa civilité, son nom de famille (et, le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).

Enfin, il est précisé que le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM. Il peut soit utiliser le téléservice « FranceConnect » soit utiliser le formulaire de contact.

A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur un formulaire papier qu'il envoie à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Source : Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Quads et mini motos : à déclarer ? © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif temporaire qui restera temporaire !

Les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d'une exonération d'impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, si les sommes d'argent étaient affectées par le bénéficiaire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :

• à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• à des travaux énergétiques (sous conditions) ;
• à la construction d'une résidence principale.

Ce dispositif, par essence temporaire, n'a pas vocation à être prolongé dans le temps, comme vient de le confirmer le gouvernement.

Source : Réponse ministérielle Vignon du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°36791

Dons familiaux de sommes d'argent : fin d'un avantage fiscal… © Copyright WebLex - 2022

Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… »

Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France.

Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu'il possède.

Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l'administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l'impôt sur le revenu français.

Sauf que le « foyer » d'une personne célibataire s'entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, rappelle le juge. A ce titre, les séjours effectués temporairement ailleurs (pour raisons professionnelles par exemple) sont sans incidence.

Ici, les éléments fournis par l'administration ne suffisent pas à prouver que le « foyer » du particulier se situe en France… et ne suffisent pas à lui réclamer le paiement de l'impôt sur le revenu français, tranche le juge.

L'administration fiscale est donc invitée à revoir sa copie…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022, n°450692

Vacances en France = impôt en France ? © Copyright WebLex - 2022

Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ?

L'impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l'ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.

Mais, s'agissant d'un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d'aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, et des charges de famille qu'il supporte.

Cette prise en compte se fait par l'intermédiaire du quotient familial. Le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable d'une personne en un certain nombre de parts, qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille. Schématiquement, plus le nombre de parts augmente, moins l'impôt à payer est élevé.

En ce qui concerne la situation familiale, le quotient familial se détermine, en principe, de la façon suivante :

• 1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans personne à charge ;
• 2 parts pour les personnes mariées ou pacsées, sous réserve du choix pour une imposition commune.

A cette base, peuvent s'ajouter différentes majorations, comme la majoration pour enfants à charge qui permet de bénéficier :

• d'1/2 part pour chacun des 2 premiers enfants à charge ;
• d'1 part entière à partir du 3ème enfant à charge.

Donc, un couple marié, soumis à imposition commune, qui a 1 enfant à charge, bénéficiera de 2,5 parts de quotient familial.

Si vous êtes « parent isolé », c'est-à-dire si vous vivez seul(e) (séparation, divorce, rupture de Pacs) avec au moins un enfant à charge (à titre exclusif ou principal) ou avec une personne invalide recueillie sous votre toit, vous pouvez bénéficier d'1/2 part supplémentaire. Votre quotient familial est alors déterminé comme suit :

• 2 parts (et non 1,5 part) si vous avez 1 enfant à charge ;
• 2,5 parts (et non 2 parts) si vous avez 2 enfants à charge ;
• 3,5 parts (et non 3 parts) si vous avez 3 enfants à charges ; notez qu'à partir du 3ème enfant, chaque enfant compte pour 1 part.

L'avantage procuré par la part supplémentaire pour le 1er enfant à charge est plafonné à 3 756 € (pour la déclaration 2022 sur les revenus 2021).

Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de cocher la case T (parent isolé) dans votre déclaration de revenus, au moment de l'étape 2 (« renseignements personnels ») pour la déclaration en ligne, ou dans le cadre B du formulaire papier n°2042.

Source :

• Actualité du Service-Public.fr du 3 mai 2022
• Question-réponse de l'administration fiscale, à jour du 17 mars 2022
• Article 194 du code général des impôts

Déclaration de revenus d'un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ? © Copyright WebLex - 2022