Le coin du dirigeant

Protection temporaire : une ouverture au monde du travail

Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d'une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions requises.

Depuis le 2 avril 2022, il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source : Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée © Copyright WebLex - 2022

Le « micro-foncier », ce n'est pas automatique !

Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d'une année, et 9 271 € l'année suivante.

Dès lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15 000 € par an, il demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de leur impôt et donc, de l'abattement de 30 % applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale. Après calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaissées par le couple excèdent 15 000 € et ne lui permettent pas de bénéficier du « micro-foncier ».

Certes répond le couple, qui rappelle tout de même que les appartements placés en location sont détenus en indivision avec un tiers. L'administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant à leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 € et 9 271 €.

Sauf que le couple n'apporte aucun élément de nature à prouver que les sommes déclarées correspondent effectivement à sa quote-part dans l'indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2021, n°20BX01450

Revenus fonciers : l'optimisation a ses limites ! © Copyright WebLex - 2022

Déclaration d'impôt sur le revenu : le calendrier

Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.

Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :

• pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents : 24 mai 2022 ;
• pour les départements n°20 à 54 : 31 mai 2022 ;
• pour les départements n°55 à 976 : 8 juin 2022.

Pour les déclarations papier en revanche, la date limite de dépôt est fixée au 19 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Source : Actualité du site Internet service-public.fr du 5 avril 2022

Déclaration d'impôt sur le revenu 2022 : c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter

Depuis le 1er janvier 2022, l'ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu dite « Cosse ».

Elle bénéficie, sous conditions, aux propriétaires domiciliés en France à raison des logements qu'ils donnent en location dans le cadre d'une convention signée avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat).

Parmi les conditions à remplir, il est prévu que le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique global. Ainsi, le propriétaire doit justifier :

• pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

• ○ d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/ m2/ an, évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu'il dispose d'une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité ;
• ○ d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe E du diagnostic de performance énergétique (DPE), dans les autres situations ;

• pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028 :

• ○ d'un niveau de performance minimal correspondant à la classe D du DPE.

Dans ce cadre, le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique ou un DPE en cours de validité lors :

• de la demande de conventionnement par l'Anah ;
• de la conclusion du contrat de bail, si elle est postérieure à la conclusion de la convention avec l'Anah ;
• du renouvellement du bail, le cas échéant.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le propriétaire doit justifier que le logement respecte au moins une des « améliorations de la performance énergétique » (travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires, travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, etc.), en produisant les factures ou notes émises par les entreprises en charge des travaux, ou tout autre moyen de preuve.

Source :

• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
• Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts

Nouveau dispositif Cosse : on en sait plus... © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro

L'avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.

A compter du 1er juillet 2022, s'ajoutent à la liste des travaux éligibles ceux ayant ouvert droit à la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov' »). Vous pouvez en retrouver le détail ici.

Plus précisément, une nouvelle catégorie d'éco-PTZ, dont le montant est encadré, est instituée pour financer le reste à charge des travaux déjà financés par « MaPrimeRénov' ».

Pour en bénéficier, l'emprunteur doit notamment fournir à l'établissement prêteur la décision d'octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique.

En outre, la réalisation effective des travaux dans le délai prévu sera directement justifiée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui fournira au prêteur un document attestant du versement de la prime.

Source : Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique

Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex - 2022

Quels éléments doivent être communiqués à l'administration fiscale ?

Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social.

A titre d'exemple, ils doivent lui fournir :

• la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ;
• le nom d'usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ;
• l'adresse d'exploitation de l'établissement principal ;
• etc.

En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu des particuliers employeurs d'un salarié à domicile.

Sont visées les données déclarées par ceux qui utilisent des dispositifs simplifiés (comme le Cesu ou Pajemploi) ou qui ont recours à des organismes ou à des associations pour déclarer les rémunérations versées à leurs salariés à domicile.

Vous pouvez retrouver ici la liste précise des éléments devant être communiqués.

Source : Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Droit de communication : l'administration fiscale sait tout… © Copyright WebLex - 2022

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !

Les propriétaires, au 1er janvier de l'année de taxation, d'un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s'acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Pour la taxe 2022, la date limite de paiement est fixée au 30 avril 2022 inclus (au lieu du 30 mars 2022), et aucune majoration ne sera appliquée avant cette date.

Précisons que pour le calcul de cette taxe, les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d'un abattement spécifique, compris entre 10 et 50 %, sous réserve :

• d'être enregistrés, au 1er janvier, dans un port corse ;
• de pouvoir justifier d'un stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente.

En principe, ce justificatif de stationnement doit être transmis à l'administration avant le 1er avril de l'année de taxation.

Exceptionnellement, pour 2022, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.

Sources :

• Actualité du ministère de la Mer du 30 mars 2022
• Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement © Copyright WebLex - 2022

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?

Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l'entreprise, qui n'était pas viable économiquement (attestation d'un tiers de confiance à l'appui), a cessé totalement et définitivement son activité, peuvent bénéficier de l'ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Depuis le 1er avril 2022, il est prévu que le caractère non viable doit être attesté, dans un document comprenant certaines informations (numéro SIRET de l'entreprise, baisse du revenu d'activité exprimée en montant et en pourcentage, etc.), par un tiers de confiance désigné au choix par le travailleur, et qui peut être :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Notez qu'une copie de la déclaration de cessation d'activité doit être jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande relative à l'ATI.

De plus, toujours concernant le caractère non viable de l'activité, il est désormais précisé que ce dernier correspond à une baisse d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) des revenus correspondant à l'activité non salariée déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, ce caractère « non viable » doit résulter d'une baisse de revenus d'au moins 30 % (appréciée dans certaines conditions) et d'une stabilité ou d'une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée.

Enfin, toujours depuis le 1er avril 2022, le montant de cette allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour, étant précisé que dans le cas où le montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs, le montant de l'allocation est réduit en conséquence (sans pouvoir être inférieur à 19,73 € par jour).

Pour finir, notez que :

• le calcul du montant moyen mensuel est précisé ;
• les critères d'appréciation de la notion de revenus antérieurs sont définis.

Sources :

• Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
• Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions © Copyright WebLex - 2022

Vol d'une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ?

Lorsqu'un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours.

Malgré ce désagrément, le gouvernement n'envisage pas de renforcer la réglementation. Il rappelle, en effet :

• que le paiement est plafonné à 50 € par jour ;
• qu'une vérification intervient systématiquement à l'issue d'un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 € et 150 €) ;
• que le titulaire de la carte volée dispose de 13 mois pour contester les transactions non autorisées.

Source : Réponse ministérielle Cordier, Assemblée Nationale, du 22 mars 2022, n° 41409

Paiement sans contact = vol sans contact © Copyright WebLex - 2022

Un cumul d'avantages fiscaux (im)possible ?

Un couple achète des actions, les place sur un plan d'épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d'impôt Madelin »).

6 ans plus tard, le couple vend ses actions. Et parce que cette vente a eu lieu plus de 5 ans après le placement des titres sur le PEA, il demande à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale, puis le juge, qui rappellent tous deux que la réduction d'impôt sur le revenu IR-PME n'est pas cumulable avec les avantages fiscaux attachés aux titres placés sur un PEA.

Dès lors que le couple a fait son choix (ici la réduction d'impôt), il ne peut pas changer d'avis pour demander, quelques années plus tard, à bénéficier d'un autre avantage fiscal (ici l'exonération d'impôt sur la plus-value), même si ce dernier est finalement plus avantageux...

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 mars 2022, n°20NT00556

Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix ! © Copyright WebLex - 2022

Des précisions relatives à certaines catégories de personnes

Le gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l'ont toujours pas perçue.

Ainsi, elles peuvent faire leur demande de prime via ce téléservice depuis le 25 mars 2022.

De même, ce service est ouvert aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles soumis au régime micro-social simplifié qui, bien que ne remplissant pas la condition tenant au niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel, réunissent toutes les autres conditions pour bénéficier de cette indemnité.

Sauf exceptions, ces demandes seront instruites sur la base des informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration.

Notez que les personnes écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Enfin, de nouvelles catégories de bénéficiaires sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, peuvent désormais bénéficier de cette indemnité de 100 € les personnes qui :

• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, ou de prestations en espèce servies au titre d'une incapacité d'un montant inférieur à 2 000 € nets par mois (à l'exclusion de tout autre revenu d'activité, de remplacement et de certaines prestations et allocations) ;
• sont bénéficiaires au titre du mois d'octobre 2021 de l'allocation simple aux personnes âgées ;
• effectuent, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (sauf celles dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 € nets).

Source : Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : à qui le tour ? © Copyright WebLex - 2022

Un avenant pour renforcer la formation professionnelle

L'avenant au Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences a pour objectif :

• d'amplifier l'effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d'emploi, les jeunes en situation de décrochage scolaire ou encore les publics touchés par l'illettrisme ;
• de favoriser leur insertion professionnelle durable ;
• de répondre aux besoins en compétences des entreprises réunionnaises.

Ainsi, en 2022, plus de 110 M€ seront consacrés à la formation des personnes en recherche d'emploi à La Réunion.

Cela permettra :

• d'amplifier les formations préparatoires à la qualification ;
• de mettre l'accent sur les formations qui mènent aux métiers de l'agriculture, de l'hôtellerie, du tourisme, des soins à la personne, du BTP et de l'environnement. En complément, des formations professionnalisantes et certifiantes orienteront les personnes vers les métiers de la gestion et du traitement de l'information, du commerce, de la pêche et de la mer.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 16 mars 2022.

Pacte réunionnais d'investissement dans les compétences : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022