Le coin du dirigeant

Raccordement au réseau public d'assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport !

A l'issue d'un contrôle de raccordement demandé (et payé) par le propriétaire d'un immeuble dont le système d'assainissement a été raccordé au réseau public, la commune doit lui transmettre un rapport.

Il doit être fourni dans un délai qui ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire de réaliser le contrôle.

Pour rappel, la durée de validité de ce rapport est de 10 ans.

Source : Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

Contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement : un délai à respecter © Copyright WebLex - 2022

Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers…

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d'une maison donnée en location doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu non pas dans la catégorie des revenus fonciers, mais dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pourquoi ? Parce que la propriétaire n'est ici que « nue-propriétaire » du bien, sa mère en ayant conservé l'usufruit.

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue le droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location).

En conséquence, lorsque la propriété d'un bien placé en location est démembrée, c'est-à-dire lorsque la nue-propriété et l'usufruit appartiennent à des personnes différentes, les loyers doivent normalement revenir à l'usufruitier, qui doit les déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

Et c'est tout le problème ici, selon l'administration. Pour elle, en effet, les « loyers » encaissés par la nu-propriétaire ne sont pas, en tant que tels, des « loyers ». Il s'agit en réalité d'un abandon de loyers consenti par l'usufruitière… donc d'une libéralité devant être imposée dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er juillet 2021, n°19LY03338

Revenus tirés de la location d'une maison = revenus fonciers ? © Copyright WebLex - 2022

Un bouclier tarifaire pour l'habitat résidentiel

Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel est effectif.

Il est mis en place pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Concrètement, l'aide financière est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie qui doivent en faire la demande et la répercuter sur leurs clients.

Une 1ère demande d'aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, peut être faite avant le 1er mai 2022, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin 2022 si l'échéance du 1er mai 2022 ne peut être tenue.

Une 2nde demande, intégrale ou complémentaire (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant) et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 pourra être faite avant le 1er octobre 2022.

L'aide est versée par l'Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs, qui doivent ensuite la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l'avoir reçue.

Source :

• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 12 avril 2022

Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est effectif ! © Copyright WebLex - 2022

Succession : comment limiter les coûts ?

En 2021, le coût moyen des obsèques s'élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l'utilisation des modèles de devis obligatoires.

L'objectif est d'améliorer l'information du client qui, confronté à la perte d'un proche, n'a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée.

S'agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.

Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu'il a été mis en place un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.

Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu'il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…

Source :

• Réponse ministérielle Untermaier, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 42565
• Réponse ministérielle Kuster, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43408

Succession : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2022

Victime d'escroquerie sur internet : une nouvelle plateforme…

Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une arnaque sur internet vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne via la plateforme France Connect, ou par le biais d'un signalement sur le site service-public.fr.

Les situations pouvant être dénoncées en ligne sont :

• les piratages de boites mails ou de messageries instantanées (réseaux sociaux par exemple) ;
• les chantages en ligne telles que les menaces portant atteinte à l'honneur contre une somme d'argent et les rançongiciels (déblocage d'un logiciel contre de l'argent) ;
• les escroqueries à la romance ou « romance scam » (le fait de prendre une fausse identité pour gagner l'affection d'une personne pour lui soutirer de l'argent) ;
• les escroqueries via les petites annonces ;
• les fraudes sur les sites de vente.

Notez toutefois que les dépôts de plainte traditionnels, dans une gendarmerie ou un commissariat, sont bien sûr toujours possibles pour ces agissements.

Pour mémoire, d'autres plateformes sont également à votre disposition :

• la plateforme « Perceval », pour les fraudes à la carte bancaire, également accessible via France Connect ;
• le portail « Pharos », pour les faits illicites commis sur internet, comme des faits de racisme, appel à la violence, pédopornographie, etc. ;
• la plateforme « Signal Conso », pour les infractions liées à un manquement ou une infraction liée droit de la consommation, ou en cas de litige dans le cadre d'un contrat.

Source : Actualité du site service-public.fr du 14 mars 2022

E-escroquerie : déposez votre plainte en ligne ! © Copyright WebLex - 2022

Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux

Contrairement aux travaux d'entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Pour mémoire :

• les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui apportent une modification importante au gros œuvre. Il peut aussi s'agir de travaux d'aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;
• les travaux d'agrandissement sont ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

S'agissant de travaux réalisés dans des combles, le juge a eu l'occasion de rappeler que le fait que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux ne permet pas de considérer que ces combles étaient habitables avant les travaux et donc, ne permet pas d'écarter la qualification de « travaux d'agrandissement » non déductibles des revenus fonciers.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2021, n°439145

Travaux dans les combles : déductibles des revenus fonciers ? © Copyright WebLex - 2022

Première revalorisation au 1er avril 2023

Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, des stages en direction des travailleurs reconnus handicapés et des stages en direction des personnes sous main de justice seront revalorisés (sauf exception), le 1er avril de chaque année.

Par ailleurs, seront également revalorisés à cette date :

• les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble de ces stages, ainsi que de celles des travailleurs salariés qui sont en attente de réinsertion ou en instance de reclassement qui suivent un stage agréé par l'Etat ou une région ;
• le montant des acomptes mensuels.

Source : Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Rémunération des stagiaires : une revalorisation ? © Copyright WebLex - 2022

Une invitation à participer à une chasse n'est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l'occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale s'aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l'autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l'occasion de parties de chasse qu'il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 décembre 2021, n°446266

Revenus fonciers : « qui va à la chasse, perd sa place » ? © Copyright WebLex - 2022

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…

Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Cela signifie que la location d'un meublé de tourisme est incompatible avec la signature d'un bail d'habitation classique.

Si un propriétaire décide de recourir à un bail d'habitation classique pour échapper à la réglementation encadrant la location saisonnière, le gouvernement rappelle que le juge a toujours la possibilité de requalifier le contrat.

Sauf que pour pouvoir requalifier le contrat, le juge doit connaître un litige à ce sujet, ce qui, en pratique, est peu fréquent.

Une situation qui met en lumière la nécessité de renforcer l'application des outils de régulation des meublés de tourisme mis en place. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bournazel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 8515

Faire de la location saisonnière… sans le dire ? © Copyright WebLex - 2022

Mise à jour de la liste noire des sites Web d'investissements en crypto-actifs

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Cette liste noire vient de faire l'objet d'une mise à jour.

Pour rappel, pour s'assurer que l'intermédiaire qui propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, il faut consulter :

• la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1) ;
• la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/login/auth).

Source : Actualité de l'ACPR du 30 mars 2022

Investir dans des crypto-actifs : la vigilance est de mise © Copyright WebLex - 2022

Protection temporaire : une ouverture au monde du travail

Pour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d'une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions requises.

Depuis le 2 avril 2022, il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source : Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

Ressortissants étrangers : une protection temporaire améliorée © Copyright WebLex - 2022

Le « micro-foncier », ce n'est pas automatique !

Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d'une année, et 9 271 € l'année suivante.

Dès lors, parce que le montant de leurs revenus fonciers ne dépasse pas 15 000 € par an, il demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de leur impôt et donc, de l'abattement de 30 % applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l'administration fiscale. Après calcul, elle estime que les recettes annuelles effectivement encaissées par le couple excèdent 15 000 € et ne lui permettent pas de bénéficier du « micro-foncier ».

Certes répond le couple, qui rappelle tout de même que les appartements placés en location sont détenus en indivision avec un tiers. L'administration ne peut donc les imposer que sur les sommes correspondant à leur quote-part au sein de cette indivision, soit 7 629 € et 9 271 €.

Sauf que le couple n'apporte aucun élément de nature à prouver que les sommes déclarées correspondent effectivement à sa quote-part dans l'indivision, constate le juge, qui valide alors le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 décembre 2021, n°20BX01450

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