Le coin du dirigeant

Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d'approvisionnement en matières premières

Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d'approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Pour laisser le temps aux fabricants d'effectuer les développements de produits, d'ajuster leurs lignes d'assemblage et de s'approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l'éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu'au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles

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Indemnité inflation : Pour qui ? Comment ?

L'Urssaf vient de préciser les premières modalités d'application de « l'indemnité inflation ».

Selon elle, sous réserve de résider en France, les personnes suivantes pourront bénéficier de cette indemnité :

• les salariés ;
• les travailleurs indépendants ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d'emploi ;
• les retraités ;
• les bénéficiaires de prestations sociales ;
• les jeunes, c'est-à-dire les étudiants bénéficiaires des aides aux logements.

Cette aide, totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales, sera versée par l'employeur, ou par l'organisme versant une pension ou une prestation sociale, à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d'octobre 2021, dans des conditions fixées par décret (non paru ce jour).

Notez que pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, elle sera versée par l'Urssaf directement.

• Concernant les salariés

L'indemnité sera versée aux salariés ayant exercé une activité au mois d'octobre 2021 et dont la rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € net par mois avant impôts (soit en moyenne 2 600 € brut par mois) sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Elle sera versée en une seule fois par l'employeur, à partir de décembre 2021. Pour les salariés intérimaires, le versement de l'indemnité sera effectué par l'entreprise de travail temporaire.

L'employeur devra déclarer cette indemnité sur la DSN (déclaration sociale nominative), ce qui lui permettra de déduire le montant versé à ses salariés des cotisations sociales dues à l'Urssaf au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.

• Concernant les travailleurs indépendants

L'indemnité sera versée à partir de décembre 2021, par l'Urssaf ou la Caisse de MSA :

• aux travailleurs indépendants ayant été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et dont les revenus d'activité moyens perçus sont inférieurs à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020 ;
• aux auto-entrepreneurs ayant réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes :

• ○ au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois ;
• ○ n'excédant pas 2 000 € net par mois, le cas échéant après abattement fiscal.

Dans le cas où ils cumulent une activité indépendante et une activité salariée, ils devront prévenir leur employeur du fait qu'ils bénéficieront de l'indemnité au titre de leur activité non salariée.

Les artistes-auteurs et les marins pourront également bénéficier du versement de cette aide, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 09 novembre 2021 : Mise en place de « l'indemnité inflation » : bénéficiaires, conditions d'éligibilité et modalités de versement

« Indemnité inflation » : les précisions de l'Urssaf © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des plans d'apurement dès novembre 2021

L'Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l'Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement leur permettant d'échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s'acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l'Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s'étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu'aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 5 novembre 2021 : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d'apurement

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : le port du masque obligatoire dans 40 départements

Lors de la rentrée scolaire du 8 novembre 2021, le port du masque sera à nouveau obligatoire dans les écoles élémentaires dans 39 départements métropolitains et à La Réunion.

Ces départements repasseront donc du niveau 1 au niveau 2 du protocole sanitaire de l'Éducation nationale, qui prévoit des mesures de protection renforcées (limitation des brassages par niveau, augmentation de la fréquence des désinfections, etc.).

Source :

• Décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Communiqué de presse du ministère de la Santé du 3 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et rentrée scolaire : retour du masque ? © Copyright WebLex - 2021

Indemnité inflation : les (premières) précisions de l'Urssaf !

Le gouvernement a annoncé le versement d'une « indemnité inflation » de 100 € aux Français qui gagnent moins de 2 000 € net par mois, versée directement :

• par les employeurs pour les salariés ;
• par l'Urssaf pour les indépendants ;
• par la caisse de retraite pour les retraités ;
• par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.

L'Urssaf indique qu'elle précisera prochainement les modalités d'application de cette aide, que ce soit pour les employeurs, les indépendants ou les particuliers utilisant les services Cesu et Pajemploi.

Par ailleurs, elle vous invite à faire preuve de prudence, des campagnes de phishing étant en cours : en cas d'appel téléphonique ou de courriel invitant à demander un « chèque énergie », il convient de ne pas donner suite et, si possible, de signaler cette tentative d'escroquerie ici.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 22 octobre 2021 : Versement d'une indemnité inflation

« Indemnité inflation » : gare aux fraudes... © Copyright WebLex - 2021

Concubinage et séparation : attention à l'assurance habitation

Un couple vivant en concubinage achète une maison, qu'il détient donc en indivision. Quelques années plus tard, alors qu'il se sépare, des désaccords apparaissent sur le sort de l'assurance habitation souscrite par le couple.

Cette assurance habitation, en effet, a été payée entièrement par monsieur durant la vie commune du couple : il estime par conséquent que son ex-compagne doit lui rembourser la moitié des sommes versées.

« Non », conteste cette dernière, pour qui il faut opérer une distinction entre les garanties souscrites dans le cadre de cette assurance. Ainsi :

• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent la maison en cas de sinistre et participent ainsi à sa conservation doivent effectivement donner lieu à un partage 50/50 ;
• les sommes correspondant aux garanties qui couvrent personnellement le titulaire du contrat (de type vol, responsabilité civile, etc.), à savoir Monsieur, ne doivent donner lieu à aucun remboursement de sa part.

« Faux », répond son ex-compagnon, pour qui le remboursement doit s'opérer à hauteur de la moitié des sommes versées, sans distinguer entre les garanties souscrites.

« Faux », tranche le juge, qui donne raison à l'ex-concubine. Celle-ci n'a donc pas à rembourser son ex-compagnon de la moitié de l'assurance habitation qu'il a payée seul, mais seulement de la moitié des frais relatifs à la garantie couvrant la maison en cas de sinistre.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 octobre 2021, n° 20-11921

Concubinage et séparation : « on refait les comptes ? » © Copyright WebLex - 2021

Un nouvel exemple de responsabilité engagée au titre de l'action en comblement de passif

Le gérant d'une société procède au remboursement de son compte courant d'associé. 5 mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire…

La faute (entre autres) au gérant, estime le liquidateur, qui décide d'engager sa responsabilité au titre de l'action en comblement de passif.

Pour mémoire, on parle « d'action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

Mais le gérant conteste l'engagement de sa responsabilité en rappelant que lors du remboursement de son compte courant d'associé, les comptes bancaires de la société présentaient un solde créditeur d'une somme supérieure au montant de ce remboursement.

Ce qui écarte, selon lui, toute faute de gestion de sa part…

« Pas pour moi », tranche le juge, qui souligne que malgré cette circonstance, le gérant avait parfaitement connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de la situation de sa trésorerie au moment du remboursement de son compte courant d'associé : par conséquent, il peut voir sa responsabilité engagée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 octobre 2021, n° 20-11095

Dirigeant de société : « savoir, c'est pouvoir » ? © Copyright WebLex - 2021

Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l'administration fiscale peut demander à l'un des époux ou à l'un des partenaires de payer le montant total de l'impôt : elle n'a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s'applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s'il reste un reliquat à payer au titre de l'imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l'impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l'impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d'habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.

Pour finir, notez qu'il est possible de demander à l'administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l'obligation commune de payer l'impôt. Pour l'obtenir, vous devez prouver :

• qu'il y a rupture de la vie commune ;
• que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
• qu'il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.

Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021

Couples et dettes fiscales : qui paie ? © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…

Pour rappel, une nouvelle convention collective s'appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.

A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Pour faciliter cette démarche, l'association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :

• mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
• désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).

Cette nouvelle obligation s'accompagne également d'une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l'APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex - 2021

Infraction routière = dénonciation, sauf si…

Par principe, le représentant légal d'une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.

Toutefois, lorsque l'infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d'une personne morale (l'entreprise), alors qu'il aurait dû l'être au nom d'une personne physique (l'autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l'autoentrepreneur pourra communiquer à l'administration, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

• soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d'immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

A réception des justificatifs, l'administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l'obligation « d'autodénonciation ».

Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Autoentrepreneur et infraction routière = autodénonciation ? © Copyright WebLex - 2021

« Pinel + » : pour quels investissements ?

Si vous achetez ou faites construire un logement dans le but de le placer en location, vous pourrez opter pour la réduction d'impôt « Pinel », dont le montant varie selon la durée de votre engagement de location et selon la localisation géographique de l'appartement.

Actuellement, les taux de la réduction d'impôt sont fixés, en métropole, à :

• 12 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• 18 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• 21 %, si votre engagement de location est de 12 ans.

Ces taux vont progressivement baisser. Ainsi :

• en 2023, ils seront fixés à :

• ○ 10,5 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 15 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 17,5 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

• en 2024, ils seront fixés à :

• ○ 9 %, si votre engagement de location est de 6 ans ;
• ○ 12 %, si votre engagement de location est de 9 ans ;
• ○ 14 %, si votre engagement de location est de 12 ans ;

Toutefois, ne seront pas concernés par la baisse progressive des taux de la réduction d'impôt :

• les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Dans la 2nde hypothèse, pour l'application de ce « Pinel + », le gouvernement envisage de retenir les critères suivants :

• une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5 ;
• la présence systématique d'un espace extérieur ;
• une double exposition à partir du T3.

Notez toutefois que les contours précis du « Pinel + » seront précisés ultérieurement par décret. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 14 octobre 2021

Le Pinel se meurt… : « vive le Pinel + » © Copyright WebLex - 2021

Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022

Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022, va permettre aux assistants maternels et aux salariés employés par un particulier de bénéficier des mêmes droits.

Toutefois, cette convention devrait prévoir, entre autres, 2 grandes exclusions concernant :

• le maintien de salaire en cas de participation aux commissions paritaires, que les réunions soient sur ou hors temps habituel de travail ;
• la déclaration de l'emploi du salarié auprès de Pajemploi.

Ces points seront précisés lors de la publication de la convention collective.

En parallèle de cette fusion des deux branches, une unification du circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire est également prévue.

A compter du 1er janvier 2022, en effet, l'association paritaire nationale interbranches sera chargée de la collecte de ces cotisations via les organismes de recouvrement.

Cette unification a pour but de sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire mais également, de simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs. Ainsi, il leur suffira d'adhérer au CESU ou à Pajemploi pour bénéficier de ce dispositif simplifié.

Sources :

• Loi n°2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
• Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 ! © Copyright WebLex - 2021