Le coin du dirigeant

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul avant le 30 septembre 2021… au minimum

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant rendre l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et d'inactivité moins favorable.

Toutefois, le juge, à la suite de la demande de syndicats, a suspendu l'application de ces nouvelles règles en raison de la situation économique incertaine des entreprises du fait de la crise sanitaire.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles de calcul continueront à s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021.

Assurance chômage : entrée en vigueur de certaines mesures au 1er juillet 2021

Le gouvernement précise cependant que deux mesures de la réforme de l'assurance chômage sont applicables depuis le 1er juillet 2021. Il s'agit :

• des règles relatives aux conditions d'éligibilité à l'assurance chômage ;
• des règles relatives à la dégressivité de l'allocation de retour à l'emploi pour les hauts revenus.

• Concernant l'éligibilité à l'assurance chômage

Aujourd'hui, la durée d'affiliation nécessaire (c'est-à-dire la période minimale de travail requise) pour l'ouverture ou le rechargement de ses droits à l'assurance chômage est de 4 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, cette durée d'affiliation passera à 6 mois, dès lors que :

• le nombre total de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) effectuées pour des contrats de travail de plus d'un mois dépassera le seuil de 2,7M sur une période de 4 mois (consécutifs) ;
• le nombre total de demandeurs d'emploi de catégorie A (personnes sans emploi tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et étant à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat) baissera d'au moins 130.000 au cours des 6 derniers mois.

• Concernant la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus.

A titre préliminaire, notez que cette mesure concerne les allocations versées aux salariés âgés de moins de 57 ans et qui touchaient auparavant un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois.

Depuis le 1er juillet 2021, ces personnes verront leur allocation baissée de 30 % à partir du 8e mois d'indemnisation.

Lorsque la situation économique sera plus certaine, le montant de l'allocation baissera dès le 6e mois. A suivre…

Sources :

• Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 1er juillet 2021 : Assurance chômage : la réforme entre en vigueur ce 1er juillet 2021

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Clause de non-concurrence : dirigeant ou salarié ?

Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse), un protocole de vente des parts sociales qu'il détient dans une société spécialisée dans le commerce, la location et la réparation de matériel informatique.

Ce protocole contient :

• une clause de non-concurrence qui interdit au dirigeant de s'intéresser à une activité se rapportant au matériel informatique dans 3 régions de France pour une durée de 7 ans ;
• une clause prévoyant qu'au jour de réalisation de la vente des parts, le dirigeant sera engagé comme salarié par la société acheteuse en tant que directeur d'agence.

Peu après, les parts sont vendues et le dirigeant est engagé par la société acheteuse qui lui fait signer un contrat de travail comprenant, lui aussi, une clause de non-concurrence.

2 ans plus tard, le dirigeant est licencié par la société acheteuse et libéré de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail.

Malgré cela, il décide de réclamer l'annulation de la première clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales…

La raison ? Une telle clause, rappelle-t-il, n'est valide qu'à la condition de prévoir une contrepartie financière lorsqu'elle est imposée à un salarié.

Or, il avait bel et bien la qualité de salarié au jour de la signature du protocole, puisque celui-ci prévoyait son embauche prochaine par la société acheteuse.

Faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non-concurrence incluse dans le protocole de vente est donc, selon lui, invalide…

« Faux », rétorquent la société acheteuse puis le juge, qui rappellent que lors de la signature du protocole de vente de ses parts sociales, le dirigeant n'avait pas (encore) la qualité de salarié, puisqu'il ne bénéficiait que d'une simple promesse d'embauche.

Dès lors, la clause de non-concurrence prévue au protocole n'avait pas nécessairement à contenir de contrepartie financière pour le dirigeant.

Et parce qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et est tout à fait proportionnée, elle est parfaitement valide…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-24488

Vente de titres et clause de non-concurrence : cherchez le salarié… © Copyright WebLex - 2021

Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l'Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu'ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d'un médiateur.

La saisine d'un médiateur, via un service spécifique du site internet de l'Urssaf, n'est possible que s'il n'y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :

• de ne pas avoir opté pour le régime micro-social ;
• de ne pas relever du régime des professions libérales ;
• d'avoir opté, pour la détermination des bénéfices imposables, selon les règles applicables :

• ○ à la détermination de son résultat net dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ○ et au régime des créances acquises et dépenses engagées dans le cadre des bénéfices non-commerciaux (BNC)

Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l'Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d'être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l'Urssaf :

• le montant des cotisations et contributions totales dues ;
• les taux appliqués à leur revenu d'activité ;
• le montant net de leur revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l'occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l'Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L'Urssaf dispose ensuite d'un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :

• le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d'exonération ;
• l'ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l'Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;
• un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;
• un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l'Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu'au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.

Source : Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

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Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d'argent, d'actions, d'obligations et d'objets d'art, doivent s'effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ? / Déclarez le.

Une foire aux questions, disponible ici, ainsi qu'un « pas-à-pas », consultable ici, ont été mis en ligne pour vous accompagner.

Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :

• le paiement en ligne des droits de donation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible en septembre 2021 ;
• la démarche en ligne sera ouverte :

• ○ aux déclarations de dons qui intègrent des donations antérieures, dès janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers, en janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels, en septembre 2022 ;
• ○ aux déclarations de succession transmises par les notaires, entre 2022 et 2024.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 29 juin 2021, n°1150
• Actualité du site Internet impots.gouv.fr du 30 juin 2021

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Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni

Dans le cadre du Brexit, un accord entre le Royaume-Uni et la France a été trouvé pour assurer une continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus sur les territoires français et britannique.

Ainsi, les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2021 et en cours de validité, peuvent continuer de circuler en France et au Royaume-Uni, sans avoir besoin de l'échanger contre un permis de conduire du pays dans lequel ils résident.

Cet échange devra toutefois être effectué à l'expiration du permis ou en cas de perte ou de vol.

En outre, les titulaires d'un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 qui souhaitent résider plus d'une année en France, disposent d'un délai d'un an après leur installation pour échanger leur permis britannique contre un permis français.

Notez, que cette demande d'échange se fait par le biais de la plateforme : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Enfin, ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre d'un court séjour touristique. Les personnes titulaires d'un permis britannique venant en France pour les vacances pourront donc librement circuler.

Il en est de même pour les conducteurs français partant au Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du gouvernement du 25 juin 2021

Brexit : quid des permis de conduire ? © Copyright WebLex - 2021

Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…

Un particulier hérite de sa sœur.

Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d'appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.

Ce qui est son cas, selon lui, puisqu'il souffre d'un handicap depuis son enfance qui l'a limité dans ses choix professionnels en l'empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l'a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.

Mais son argumentation ne convainc pas l'administration fiscale, qui décide de remettre en cause l'application de l'abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :

• que le handicap de l'héritier l'a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l'a bloqué dans son avancement professionnel ;
• que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
• que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.

Une position partagée par le juge, qui estime qu'ici, l'héritier ne démontre pas que son handicap l'a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Dès lors, il ne peut bénéficier de l'abattement en question…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-16680

Droits de succession : qui peut bénéficier de l'abattement en faveur des personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2021

Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions

Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI).

A la suite de mensualités impayées, la banque fait procéder à la saisie du (seul) bien immobilier de la SCI financé par le prêt, dont le prix de vente ne lui permet toutefois d'apurer qu'une partie de sa créance.

Bien décidée à obtenir le remboursement total de celle-ci, elle décide alors de saisir le juge afin que celui-ci condamne les associés de la SCI à solder la dette…

Pour mémoire, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ce qui signifie que tout créancier peut, s'il voit sa dette impayée, leur en réclamer le paiement sur leurs biens personnels.

Mais dans cette affaire, les associés s'opposent à la demande de la banque : ils rappellent, en effet, que celle-ci ne peut les poursuivre en paiement des dettes de la société qu'à la condition de prouver qu'elle a préalablement poursuivi la SCI sans succès (on parle d'exercice de « vaines poursuites » à l'encontre de la société).

Or, ici, la banque a prélevé des sommes sur le compte bancaire de la SCI après les avoir assignés devant le juge. Ce qui prouve bien, selon les associés, que la banque pouvait encore poursuivre la SCI en vue du paiement de ses dettes…

« Faux », rétorque la banque qui souligne que les 2 prélèvements en cause, qui correspondaient au paiement du prix de la vente de l'immeuble et à un virement EDF, n'étaient pas de nature à remettre en cause l'insolvabilité de la SCI… qui avait été établie avant l'assignation délivrée aux associés.

Ce que confirme le juge, qui estime par conséquent l'action de la banque à l'encontre des associés de la SCI parfaitement recevable…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 juin 2021, n° 19-25193

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI… © Copyright WebLex - 2021

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant :

• rendre l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et d'inactivité moins favorable dès le 1er juillet 2021 ;
• mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômages, afin d'inciter les employeurs à proposer des contrats longs, dès le 1er septembre 2022.

Toutefois, des syndicats ont demandé la suspension de ces nouvelles règles, la situation économique des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour des besoins temporaires étant aujourd'hui incertaine du fait de la crise sanitaire.

Saisi de cette demande, le juge commence par rappeler que la mise en œuvre du système de bonus-malus à destination des employeurs a d'ores et déjà été différé au 1er septembre 2022, justement en raison de l'incertitude de la situation économique.

Dès lors, l'application immédiate de la réforme pour les salariés constitue une erreur manifeste d'appréciation de la part du gouvernement.

Le juge estime donc nécessaire de suspendre l'application des nouvelles règles de calcul des allocations chômages.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles continueront de s'appliquer au-delà du 1er juillet 2021.

Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ?

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

• mariage, conclusion d'un Pacs ;
• naissance ou adoption d'un enfant, à partir du 3e ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d'entreprise ;
• acquisition d'une résidence principale, travaux d'agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• victime de violences conjugales.

La demande de déblocage anticipé pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois, décompté à partir :

• de la célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France ;
• de la transcription sur les registres d'état civil français du mariage célébré à l'étranger, dès lors que ce mariage n'aura de véritable existence juridique en France qu'à compter de cette transcription.

Source : Journal de bord du médiateur de l'autorité des marchés financiers, 3 mai 2021

Mariage et épargne salariale : quand demander le déblocage anticipé de sa participation ? © Copyright WebLex - 2021

Impôt sur le revenu : pourquoi faut-il vérifier ses coordonnées bancaires ?

Actuellement, l'administration fiscale calcule le montant définitif de votre impôt sur le revenu.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• vous ne devez plus rien au titre de vos revenus 2020 et vous n'avez aucune démarche à réaliser, le montant de votre impôt étant égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020 ;
• vous pouvez bénéficier d'un remboursement, le montant prélevé en 2020 étant supérieur au montant final de votre impôt ; ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 20 juillet 2021, soit le 6 août 2021 ;
• vous avez un reste à payer, le montant prélevé en 2020 n'ayant pas permis de couvrir l'intégralité de votre impôt ; dans ce cas :

• ○ si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 €, elle sera prélevée en une seule fois sur votre compte bancaire le 27 septembre 2021 ;
• ○ si la somme à payer est supérieure à 300 €, elle sera prélevée en 4 fois, les 27 septembre 2021, 25 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 27 décembre 2021.

Pour s'assurer du bon déroulement de ces opérations (remboursement ou prélèvement), vous devez vous assurer, au plus tard le 1er juillet 2021, que le compte bancaire connu de l'administration fiscale est le bon.

Pour cela, vous pouvez :

• vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » ;
• contacter les services fiscaux par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi du 8h30 à 19h.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 23 juin 2021, n°1141

Impôt sur le revenu : vérifiez vos coordonnées bancaires ! © Copyright WebLex - 2021

Retard ou annulation de train : à quoi avez-vous droit ?

• Que contient la règlementation européenne ?

Tout voyageur qui effectue un voyage en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne a le droit de percevoir une indemnisation si son train est annulé ou retardé.

Les modalités de celle-ci sont définies par la règlementation européenne, qui prévoit notamment que dans le cas d'un retard de train, l'indemnisation minimale du voyageur lésé est de :

• 25 % du prix du billet si la durée du retard est comprise entre 60 et 119 minutes ;
• 50 % du prix du billet si cette durée est égale ou supérieure à 120 minutes.

Au-delà de ce seuil plancher, il est aussi possible que les entreprises ferroviaires nationales prévoient des règles d'indemnisation plus favorable.

• Conditions d'indemnisation prévues par la SNCF

En France, les conditions d'indemnisation prévues par la SNCF diffèrent selon la nature du trajet retardé.

Si celui-ci est effectué :

• par un TGV ou un Intercité, le montant de l'indemnisation oscille entre 25 % et 75 % du prix d'achat du billet, selon que le retard varie entre 30 minutes et 3 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un train SNCF sur un parcours international, l'indemnisation balance entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 30 minutes ou de 2 heures ou plus à l'arrivée du train ;
• par un iDTGC ou un OUIGO, l'indemnisation varie entre 25 % et 50 % du prix d'achat du billet, selon que le retard est de 1 ou 2 heures (ou plus) de retard à l'arrivée du train en gare ;
• par un train Eurostar, l'indemnisation peut atteindre 75 % du prix d'achat si le train enregistre 3 heures de retard ou plus à l'arrivée ;
• par un train Thalys, le montant de l'indemnisation peut atteindre 100 % du prix d'achat à partir de 2 heures de retard à l'arrivée du train en gare.

Si le trajet est effectué par un TER, aucune indemnisation particulière n'est prévue.

Notez par ailleurs que les voyageurs titulaires d'une carte de transport ou d'un abonnement qui subissent des retards ou des annulations de train de manière récurrente peuvent également prétendre à une indemnisation.

Pour plus de détails concernant l'ensemble de ces dispositions, cliquez ici.

• Demande d'indemnisation

Si vous êtes éligible à une indemnisation à la suite du retard ou de l'annulation de votre train, vous pouvez en faire la demande à la SNCF en ligne (par le biais d'un formulaire) ou par courrier.

Le modèle du formulaire à utiliser et l'adresse postale à laquelle faire parvenir votre courrier varient selon la nature du trajet en train effectué.

Point important, vous devez impérativement joindre à votre demande la liste des documents suivants :

• la référence de votre dossier figurant sur le billet (matérialisé par une référence à 6 lettres) ;
• la date de votre voyage ;
• le numéro de votre train ;
• vos nom(s) et prénom(s) ;
• vos coordonnées postales ;
• votre billet de train original ;
• votre bulletin de retard original remis en gare à l'arrivée du train.

Pour plus d'informations sur les modalités spécifiques de remboursement à chaque catégorie de train ou de transporteurs, cliquez ici.

• Assistance aux voyageurs

Tout voyageur dont le train est retardé a le droit d'être informé au plus vite de la situation et des heures de départ et d'arrivée prévues du train, dès lors que celles-ci sont fixées.

Dans le cas où le retard du train excède 1 heure, le voyageur doit recevoir de manière gratuite et dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement à l'hôtel (et une prise en charge du transport entre le lieu où se trouve le train et la gare) si le séjour d'une ou de plusieurs nuits est nécessaire ;
• le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare et l'autre point de départ ou la destination finale du service, si le train est bloqué sur la voie.

Si le trajet fait l'objet d'une annulation ou d'un report de plus d'une heure au départ du train, il est obligatoire que le voyageur ait le choix entre :

• poursuivre son voyage avec le train initial (avec le bénéfice ultérieur d'une indemnisation si les conditions requises sont remplies) ou avec un autre train partant dans les 48 heures sans frais supplémentaires ;
• annuler son voyage, et recevoir le remboursement intégral du billet.

Source : Actualité du site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance du 8 juin 2021

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Exploitants agricoles : vers une revalorisation des pensions le 1er novembre 2021 !

Les travailleurs non-salariés des professions agricoles ayant accompli une carrière en tant que chef d'exploitation ou chef d'entreprise agricole pourront bénéficier d'une pension de retraite minimale fixée à 85 % du Smic à partir du 1er novembre 2021 (contre 75 % auparavant).

Cette revalorisation s'appuie sur un complément de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles.

Les chefs d'exploitations agricoles qui bénéficieront de ce dispositif verront leur garantie de retraite minimale portée à 1 035 € par mois, soit une augmentation moyenne de 105 € de retraite de plus chaque mois pour les plus petites retraites.

Le gouvernement précise que la revalorisation des pensions de retraites des salariés agricoles les plus faibles ne saurait tarder, sur le modèle de ce qui est prévu pour les chefs d'exploitation. Il souhaite, à terme, augmenter l'ensemble des pensions agricoles et notamment les pensions des anciens conjoints collaborateurs agricoles.

Source : Communiqué de presse du Ministère du travail, du 17 juin 2021 : Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles

Retraite : du nouveau pour les exploitants agricoles en 2021 © Copyright WebLex - 2021