Le coin du dirigeant

Découverte d'un trésor : le point sur les règles applicables

Alors qu'ils travaillent sur un chantier, 2 ouvriers découvrent, par hasard, 34 lingots d'or.

7 jours plus tard, un accord qui acte du partage (inégal ?) de la valeur des lingots est signé entre :

• le propriétaire du site sur lequel ils ont été découverts ;
• les 2 salariés qui ont découvert le trésor (appelés « co-inventeurs » du trésor) ;
• leur employeur.

Mais à la suite de la vente des lingots, les 2 salariés réclament l'annulation de l'accord signé…

Ils précisent, en effet, que la Loi prévoit que lorsqu'un trésor est découvert par hasard sur le terrain d'autrui, sa valeur doit être divisée entre celui qui le découvre et le propriétaire du terrain. Ce qui exclut donc leur employeur de l'équation !

Il est certes possible de déroger à cette règle par le biais d'un accord (appelé « transaction »), mais pour être valide, celui-ci doit contenir des concessions réciproques des parties.

Or ici, l'employeur n'a fait aucune concession puisqu'au départ, il n'avait aucun droit sur les lingots… ce qui rend nul l'accord signé.

Ce que confirme le juge qui accède, par conséquent, à la demande des salariés…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 juin 2021, n° 19-21567

Découverte d'un trésor : à qui appartient « le précieux » ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la « nouvelle » prestation versée aux professionnels libéraux

Pour rappel, les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL ne bénéficient pas, en principe, d'indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d'arrêt, sauf à ce qu'ils souscrivent une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel pendant l'épidémie de covid-19, d'indemnités journalières dérogatoires dès le 4e jour d'arrêt, en contrepartie du paiement d'une cotisation spécifique.

A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel sera pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : les avocats ne sont donc pas concernés, dès lors qu'ils relèvent non pas de cette caisse mais de la CNB (caisse nationale des barreaux).

Par exception, il sera mis en place seulement à compter du 1er janvier 2022 pour :

• les conjoints collaborateurs de ces professionnels libéraux ;
• les médecins ayant opté pour la simplification.

Le gouvernement vient de préciser que cette cotisation sera calculée sur les revenus d'activités des professionnels libéraux dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021.

Il indique également :

• le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux ;
• le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire ;
• les modalités de paiement des indemnités journalières (délai de carence, limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière, durée maximale de versement de l'indemnité journalière pour une même incapacité de travail).

• Taux et base de calcul de cette cotisation spécifique

Pour l'année 2021, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS.

A partir du 1er janvier 2022, il sera fixé à 0,30 % des revenus annuels d'activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS. Cette cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 2 premières années d'activité, ne pourra pas être calculée sur une base de calcul inférieure à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notez que pour les conjoints collaborateurs, ce taux de cotisation est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2022, calculé sur la base de 40 % du PASS.

• Pour les titulaires d'une pension d'invalidité / pension de retraite

Pour information, les personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite restent tenues de verser cette cotisation maladie.

Cependant, les professionnels libéraux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, peuvent demander à en être exonérés. Dans ce cas, ils n'auront pas le droit au versement d'indemnités journalière maladie.

Pour se faire, ils doivent en faire la demande auprès de l'Urssaf dans les 3 mois suivant la date de prise d'effet de la pension.

Notez que cette demande sera renouvelée de manière tacite tous les ans, sauf renonciation adressée à l'Urssaf par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Cette renonciation prendra alors effet au 1er janvier de l'année suivante.

• Pour les médecins remplaçants ayant opté pour la simplification

Par exception, le taux de cotisation maladie est calculée d'une manière différente pour les médecins et étudiants en médecine remplaçants qui ont opté pour la simplification de la déclaration de revenus.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui sera fixé, à compter du 1er janvier 2022, à :

• 13,5 % (contre 13,3 % en 2021) pour l'ensemble des recettes tirées de leur activité de remplacement qui, avant l'application de l'abattement forfaitaire prévue dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), n'excède pas 19 000 € ;
• 21,2 % (contre 21 % en 2021) pour leur revenu excédant ce seuil.

• Pour les personnes exerçant une activité libérale et relevant du régime microsocial

Le taux de cotisation maladie est également calculée d'une manière différente pour les professionnels libéraux relevant du régime de la micro-entreprise.

Ces derniers bénéficient d'un taux de versement forfaitaire qui est fixé, depuis le 1er janvier 2021, à 22,2 % de l'ensemble de leurs revenus (contre 22 % en 2021).

• Dispositions relatives au calcul de l'indemnité journalière

Le montant de l'indemnité journalière versé aux professionnels libéraux est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations d'assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite de 3 fois le PASS.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime libéral, cette indemnité est calculée dans la limite d'un seul PASS.

• Dispositions relatives au versement de l'indemnité journalière

Pour rappel, le professionnel libéral doit exercer sa profession depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail pour bénéficier d'une indemnité journalière.

A compter du 1er juillet 2021, l'indemnité journalière sera versée à partir du 4e jour de l'incapacité de travail du professionnel libéral et pourra être servie durant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Notez que pour une période de 3 ans, ce délai ne s'applique, en cas d'affection longue durée, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection.

Les professionnels reprenant le travail à temps partiel dans le cadre d'un aménagement thérapeutique pourront également bénéficier de ces indemnités, dans la limite de 90 jours.

Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources

Dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :

• que l'immeuble constitue sa résidence principale ;
• et de satisfaire à certaines conditions de ressources.

Le respect de ces conditions de ressources est examiné :

• à la date de la signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature :

• de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu'ils soient inférieurs d'au moins 10 % aux revenus de l'avant-dernière année.

Source : Rescrit BOFIP-Impôts du 9 juin 2021, BOI-RES-TVA-000003

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Vente immobilière et optimisation du prix de cession : la loi, c'est la loi !

Une SCI vend un immeuble commercial.

Dans le cadre de cette vente, elle verse à l'acquéreur une importante indemnité de rendement, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la diminution temporaire des loyers perçus à la suite de la renégociation du bail commercial en cours sur l'immeuble.

Et pour le calcul du montant imposable du gain réalisé (ce que l'on appelle aussi une plus-value imposable), la SCI demande à déduire cette indemnité de rendement du prix de vente de l'immeuble.

A toutes fins utiles, rappelons qu'une plus-value se calcule en retranchant le prix d'achat du prix de vente.

Or, l'un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable et donc de l'impôt, consiste à diminuer le prix de vente de certains frais ou de certaines charges limitativement prévu(e)s par la loi, tels que, par exemple, le coût des certificats et diagnostics obligatoires, l'éventuel indemnité d'éviction versée au locataire sortant, etc.

L'indemnité de rendement ne faisant pas partie de la liste des frais ou charges légalement déductibles du prix de vente, l'administration fiscale, puis le juge de l'impôt rejettent la demande de la SCI.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 juin 2021, n°21DA00829

Vente immobilière : illustration d'une tentative (ratée ?) d'optimisation fiscale… © Copyright WebLex - 2021

Un guide pour aider les proches du défunt

Le gouvernement a publié un guide pour rappeler aux proches d'une personne décédée les démarches à effectuer suite au décès d'une personne.

Ce guide, qui est consultable à l'adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14974, récapitule les démarches à réaliser par les proches du défunt :

• dans les 24h qui suivent le décès : obtention d'un certificat médical de décès et déclaration du décès en mairie ;
• dans les 48h qui suivent le décès : vérification de l'existence ou non d'un contrat obsèques, choix de l'organisme de pompes funèbres ;
• dans les 6 jours qui suivent le décès : déroulement des obsèques ;
• dans les 10 jours qui suivent le décès : information des organismes payeurs du décès du défunt (employeur, pôle emploi, caisses de retraite, caf, département, etc.) ;
• après les 10 jours qui suivent le décès : contacter la banque, les organismes de prévoyance, le notaire, le centre des impôts et le bailleur.

Source : Actualité de service-public du 15 juin 2021

Démarches administratives au décès d'un proche : un guide pour vous aider © Copyright WebLex - 2021

Protection des données personnelles des mineurs : les recommandations de la CNIL

Les mineurs sont d'importants utilisateurs du monde numérique qui leur apporte de nombreuses opportunités, que ce soit pour leur divertissement, leurs études, l'accès à l'information ou même pour tisser et maintenir des liens familiaux et amicaux.

Toutefois, cela les expose également à certains risques tels que le harcèlement, les contenus choquants ou une collecte massive d'informations sur leurs préférences, leur identité ou encore leurs habitudes de vie.

Il est donc nécessaire de garantir au mieux leur protection et notamment celle de leurs données personnelles et de leur vie privée.

Pour accompagner les professionnels et organismes qui souhaitent mettre en place des environnements numériques respectueux de leurs droits et de leurs intérêts tout en permettant aux jeunes et à leurs parents d'être mieux informés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié 8 recommandations.

Ainsi, elle préconise :

• d'encadrer la capacité d'agir des mineurs en ligne en leur permettant par exemple de conclure certains contrats lorsqu'ils ont plus de 15 ans (inscription aux réseaux sociaux ou à un site de jeux en ligne, à l'exception des jeux d'argent qui restent réservés aux majeurs, etc.) ;
• d'encourager les mineurs à exercer directement leurs droits (droit d'opposition, droit à l'effacement, etc.) ;
• d'accompagner les parents dans l'éducation au numérique (sensibilisation des parents, information sur les dispositifs de protection des droits de leurs enfants en ligne, etc.) ;
• de rechercher le consentement d'un parent pour les mineurs de moins de 15 ans ;
• de promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l'intérêt de l'enfant ;
• de renforcer l'information et les droits des mineurs par le design (information compréhensible et adaptée aux publics concernés, « designer » des interfaces qui leur parlent, qu'ils comprennent et qu'ils utilisent, etc.) ;
• de vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée ;
• de prévoir des garanties spécifiques pour protéger l'intérêt de l'enfant.

L'objectif de ces recommandations est d'encourager et développer l'éducation citoyenne au numérique, tout en préservant l'autonomie des mineurs.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 9 juin 2021

RGPD : comment protéger les données personnelles des mineurs ? © Copyright WebLex - 2021

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : comment les déclarer ?

Les comptes qui doivent être impérativement déclarés depuis le 1er janvier 2019 sont ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice fiscal hors de France, auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

Sont donc concernés les comptes ouverts auprès d'établissements bancaires, mais aussi ceux ouverts auprès de prestataires de services d'investissement, d'administrations publiques, de notaires, d'agents de change, etc.

La déclaration doit contenir des éléments relatifs à l'identification :

• des comptes :

• ○ désignation et adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
• ○ désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature (compte ordinaire, compte épargne, compte à long terme), usage (utilisation à titre privé et/ou professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes, compte de succession, etc.) ;
• ○ date d'ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

• du déclarant :

• ○ nom patronymique, nom d'usage, prénoms ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ domicile ;
• ○ qualité de la personne qui souscrit la déclaration, lorsque le déclarant, bénéficiaire d'une procuration, agit pour le compte d'un tiers ;

• du titulaire du compte et, le cas échéant, du bénéficiaire de la procuration :

• ○ pour les particuliers qui agissent en leur nom propre ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
• ○ pour les particuliers qui agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration de résultats spécifique : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, forme juridique de l'entreprise, adresse du lieu d'activité, numéro de SIRET ou identifiant de l'entreprise, appellation sous laquelle l'activité est exercée ;
• ○ pour les sociétés, entreprises, etc. : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement.

Comptes bancaires ouverts à l'étranger non déclarés : quelles « sanctions » ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au moins une fois pendant les 10 années précédentes s'exposent, tout d'abord, à un contrôle fiscal.

Ensuite, l'administration fiscale pourra, indépendamment de ce contrôle, demander à la personne soumise à l'obligation de déclaration de lui fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs qui figurent sur le compte.

En cas d'insuffisance de réponse à cette demande, l'administration adressera à cette même personne une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, la personne sera taxée d'office et se verra appliquer, le cas échéant, les majorations et pénalités correspondantes.

Notez également qu'en l'absence de justification sur l'origine des avoirs, les sommes en question seront réputées, jusqu'à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et seront donc soumises aux droits d'enregistrement.

Dans cette hypothèse, le montant des droits dû sera calculé sur la base de la valeur la plus élevée, connue de l'administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

Source : Actualité BOFIP-Impôts du 26 mai 2021

Comptes bancaires ouverts à l'étranger : à déclarer sous peine de sanction(s) © Copyright WebLex - 2021

Gares = emplacements de stationnement sécurisés pour vélos

Le gouvernement vient de publier la liste des gares qui doivent proposer des stationnements sécurisés pour vélos d'ici 2024. Cette liste, qui comporte plus de 1 000 gares, est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630634.

Les équipements de stationnement sécurisés doivent :

• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
• bénéficier soit :

• ○ d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements ;
• ○ d'une vidéo-surveillance ;
• ○ d'un système de fermeture sécurisée ;
• ○ être situés dans un lieu couvert et éclairé.

Notez que ces stationnements doivent être implantés à moins de 70 m d'un accès au bâtiment de la gare ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.

Source :

• Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
• Actualité de service-public du 14 juin 2021
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 juin 2021

Stationner en gare… à vélo ? © Copyright WebLex - 2021

Location d'un local commercial : sur autorisation communale !

Les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont autorisées à soumettre à autorisation préalable la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Cette autorisation vient de faire l'objet d'un certain nombre de précisions applicables dès le 1er juillet 2021.

Tout d'abord, il est précisé que les locaux à usage commercial qui peuvent être mis en location sont les constructions dont la destination est le commerce et les activités de service.

Ensuite, il est indiqué que la demande d'autorisation, qui ne comporte pas de changement de destination du local, est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Elle indique :

• l'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une société, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse mail du demandeur ainsi que, le cas échéant, celle du propriétaire du local ;
• l'adresse du local en précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ;
• la surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
• l'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.

Si la demande est incomplète, la commune dispose d'1 mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter sa demande.

L'autorisation obtenue devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.

Enfin, lorsque la location comporte un changement de destination, l'autorisation résultera de la délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable des travaux.

Source : Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Louer un local commercial… en tant que meublé de tourisme ? © Copyright WebLex - 2021

Mieux encadrer pour mieux sécuriser

Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s'appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective font l'objet d'un encadrement précis.

Leur contenu vient justement d'être réaménagé, notamment afin de prendre en compte de nouvelles recommandations de sécurité adressées au Gouvernement en janvier 2020.

Les nouveautés, qui toutes tendent à améliorer la sécurité des installations concernées par la règlementation, ont notamment trait :

• aux obligations relatives aux détendeurs (qui sont des régulateurs de pression) des installations de gaz, en ce qui concerne leur entretien ;
• aux règles entourant la condamnation d'organes de coupure de branchement qui sont inutilisés ou abandonnés, afin de garantir leur sécurité ;
• à l'entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, dont la fréquence et les modalités sont précisées ;
• à l'encadrement des situations d'interruption de la mise à disposition du gaz pour une durée supérieure à 6 mois.

L'intégralité de ces dispositions techniques est disponible ici.

Notez que l'entrée en vigueur de ces ajustements est progressive, et s'étale entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.

Source : Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Installations de gaz combustible : ajustement (progressif) des règles techniques applicables © Copyright WebLex - 2021

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : comment ça marche ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, depuis 2021, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020.

Le gouvernement vient d'apporter des informations à ce sujet.

• Transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants doivent transmettre certaines données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) devra prochainement fixer la liste de ces données.

Celles-ci seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

La transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

• Cas des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l'Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l'établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l'administration fiscale l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.

Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

• Cas des déclarations effectuées après la date limite ou en version papier

Dans certains cas, le travailleur indépendant sera lui-même tenu de transmettre, par voie dématérialisée, sa déclaration de revenu comprenant les données relatives au calcul de ses cotisations et contributions sociales, à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève :

• s'il a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• s'il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Dans ces 2 situations, si le travailleur indépendant n'a pas, en parallèle, communiqué par voie dématérialisée son revenu d'activité à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève, l'administration fiscale prendra le relai et transmettra les données dont elles disposent pour les années en question.

A réception de ces données, l'Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l'ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Si le travailleur indépendant ne les communique pas, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l'objet d'une majoration de 10 %.

De même, si l'administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informera les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

• Précisions relatives au paiement des cotisations

Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l'Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de l'année précédente.

Cet échéancier porte sur les sommes résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ;
• de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile suivante ;
• le cas échéant, de l'étalement effectué à la suite d'un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l'imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d'un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l'année en cours restant à payer.

Notez que les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des 2 premières années civiles d'activité sont, quant à elles, calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, au titre du dispositif Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise).

Pour le paiement de ces cotisations, un échéancier de paiement sera transmis aux assurés au plus tard 15 jours avant la date de la 1ere échéance.

Notez que ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Source : Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

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SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Dans le cas d'un hameçonnage usurpant l'identité de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'escroquerie démarre par un courriel ou un SMS semblant provenir des impôts :

• le nom de l'expéditeur peut laisser penser que le message provient effectivement de l'administration fiscale : « Portail.dgfip.finances.fr », « @impots-gouv.fr », etc. ;
• le corps du message contient des copies des logos officiels de la DGFIP ou du site Internet des impôts.

Ces messages, qui visent les particuliers comme les professionnels, incitent généralement l'usager à cliquer sur un lien pour :

• obtenir le remboursement d'un trop-versé d'impôt ;
• mettre à jour son dossier en complétant ses informations personnelles ;
• régler un impayé.

Si vous recevez un tel message ou si vous pensez être victime d'une tentative d'escroquerie, voici la marche à suivre :

• contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site internet des impôts pour vérifier si une action est attendue de votre part ;
• n'ouvrez pas les courriels et leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS ; si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l'adresse qui s'affiche dans votre navigateur internet ;
• signalez tout message ou site douteux à Signal Spam ; s'il s'agit d'un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700 ;
• signalez l'adresse du site d'hameçonnage à Phishing initiative ;
• signalez les faits à la plateforme de signalement PHAROS du ministère de l'intérieur.

Et si vous êtes victime d'une escroquerie, pensez à :

• faire opposition auprès de votre banque si vous avez communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ;
• changer immédiatement vos mots de passe ;
• conserver les preuves, en particulier le courriel ou le SMS reçu ;
• informer vos clients, fournisseurs, prestataires et votre banque, le cas échéant ;
• signaler les opérations frauduleuses réalisées avec votre carte bancaire auprès de la plateforme PERCEVAL ;
• déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Source : Actualité du site Cybermalveillance.gouv.fr en date du 2 juin 2021

Cybercriminalité : attention aux SMS fiscaux frauduleux ! © Copyright WebLex - 2021