Le coin du dirigeant

Véhicules irréparables : le point sur les documents à fournir à l'assurance

Pour mémoire, il est prévu qu'un contrat d'assurance automobile peut être résilié lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation de son assurance.

La résiliation du contrat n'est toutefois possible qu'à la condition que l'assuré fournisse un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation, ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur.

De nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021 et s'appliqueront aux contrats d'assurance en cours à cette date, viennent de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Elles prévoient que l'assuré devra fournir à son assureur, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de son intention de résilier le contrat, l'un des justificatifs suivants :

• en cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre « VHU » (pour véhicules hors d'usage) agréé, une copie du certificat de destruction du véhicule qui lui a été délivré au moment de l'achat du véhicule par le centre ;
• en cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés ci-dessus à une installation de traitement de véhicules hors d'usage, une copie du certificat de destruction du véhicule ;
• en cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
• en cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs de l'assurance du véhicule.

A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur est tenu de notifier par écrit à l'assuré la résiliation de son contrat d'assurance et de préciser la date d'effet de celle-ci.

Source : Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances

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Précisions relatives à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle…

Pour rappel, au mois de mai 2021, le gouvernement est venu préciser les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en procédant notamment à une revalorisation.

• Revalorisation de la rémunération des stagiaires de moins de 26 ans (ayant précédemment effectué une activité salariée)

En principe, depuis le 1er mai 2021, les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :

• 200 € lorsqu'elles sont âgées de moins de 18 ans à la date de leur entrée en stage (178 € à Mayotte) ;
• 500 € lorsqu'elles sont âgées de 18 à 25 ans à la date de leur entrée en stage ;
• 685 € lorsqu'elles sont âgées de 26 ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 € à Mayotte).

Dorénavant, depuis le 1er juin 2021, pourront également bénéficier d'une rémunération de 685 € les stagiaires en recherche d'emploi ayant moins de 26 ans à la date de leur entrée en stage et qui ont exercé une activité salariée :

• pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ;
• ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

• Critères déterminant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Depuis le 30 mai 2021, il est désormais tenu compte de l'activité salariée antérieure des stagiaires de la formation professionnelle (personnes en recherche d'emploi et travailleurs non-salariés), qui n'ont pas la qualité de travailleurs handicapés, afin de déterminer la rémunération qui leur est due.

Leur rémunération est également fixée en fonction des critères suivants :

• leur situation personnelle ;
• leur âge ;
• la catégorie de stages définie par l'Etat.

• Attribution d'une prime exceptionnelle aux stagiaires de moins de 26 ans

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide n'existe plus depuis le 31 mai 2021, mais d'autres dispositifs sont mis en place pour ce public.

Ainsi, le gouvernement prévoit le versement d'une prime pour les stagiaires en recherche d'emploi ayant moins de 26 ans à la date de leur entrée en stage et qui ont exercé une activité salariée :

• pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ;
• ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

Cette prime exceptionnelle, sera versée en juin 2021, dans les conditions suivantes

• lorsque les stagiaires sont entrés en stage avant le 1er mai 2021, le montant de la prime correspond à 0,22 € (0,20 € à Mayotte) par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 32,98 € (29,35 euros à Mayotte) ;
• lorsqu'ils sont entrés en stage entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, le montant de la prime correspond à 1,22 € (1,09 euros à Mayotte) par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 185 € (164,65 euros à Mayotte)

Ces primes seront versées par l'Agence de service de paiement (ASP) ou par le Conseil Régional.

Sources :

• Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
• Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure

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Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : les précisions de la MSA

• Marche à suivre pour les non-salariés symptomatiques

En cas de symptômes de la Covid-19, même faibles, la marche à suivre est la suivante :

• s'isoler sans délai ;
• maintenir à distance les personnes, y compris celles de son entourage ;
• porter un masque en cas de sortie ;
• contacter son médecin traitant sans tarder ou, en son absence, un autre médecin de ville (ne pas se rendre directement chez le médecin, ni aux urgences de l'hôpital) ;
• réaliser le test pris en charge à 100 % par la MSA le plus rapidement possible dans le laboratoire spécialisé le plus proche.

C'est le médecin qui indiquera au travailleur non-salarié agricole le laboratoire pratiquant ce test.

Le médecin devra également, le cas échéant :

• prescrire des masques ;
• mettre en œuvre des mesures d'isolement (en prescrivant, si besoin, un arrêt de travail) ;
• évaluer la situation des personnes habitant dans le même foyer ;
• etc.

• Dispositif d'isolement pour les personnes symptomatiques

Dans le cas où un exploitant agricole est symptomatique et ne peut pas télétravailler, la MSA précise qu'il peut bénéficier d'un arrêt de travail dans le cadre du dispositif Isolement, à condition d'effectuer un test de dépistage à la Covid-19.

La marche à suivre est la suivante :

• s'isoler ;
• faire un test de dépistage dans un délai de 2 jours à compter du 1er jour d'isolement ;
• demander un arrêt de travail via le service en ligne « Coronavirus - Isolement et arrêt de travail », une fois le résultat du test connu et quel que soit le résultat.

Notez que la prise en charge des indemnités journalières du travailleur non-salarié ne sera définitive qu'une fois le test de dépistage réalisé. La MSA lui adressera en retour une attestation d'isolement précisant la période d'arrêt de travail.

L'arrêt de travail commence le 1er jour d'isolement et se termine le jour d'obtention du résultat, dans la limite de 4 jours maximum.

La MSA précise qu'en cas de résultat positif, le travailleur sera contacté par les équipes « Contact Tracing ».

• Marche à suivre pour les non-salariés en contact avec une personne malade

Les travailleurs non-salariés agricoles considérés comme personnes à risque peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence et sans consultation préalable d'un médecin, via un service en ligne : declare2.msa.fr.

Depuis le 1er septembre 2020, la MSA indique que les travailleurs qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Source : MSA.fr, Mise à jour du 04 juin 2021, Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés agricoles ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un (possible) crédit d'impôt pour les prestations de soutien scolaire à distance

En principe, les prestations de soutien scolaire et les cours ne permettent de bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile que s'ils sont réalisés à domicile, toutes conditions par ailleurs remplies.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le gouvernement indique qu'à titre exceptionnel et temporaire, les prestations de soutien scolaire et les cours réalisés à distance pendant les périodes de confinement peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal.

Sont donc concernées les prestations réalisées :

• entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus ;
• entre le 30 octobre 2020 et le 14 décembre 2020 inclus, sauf en Martinique où le 2nd confinement a pris fin le 7 décembre 2020 ;
• pendant les périodes de confinement de l'année 2021, notamment celle qui a débuté le 4 avril 2021.

Dans l'hypothèse d'un confinement localisé, cette tolérance s'applique aux prestations de soutien scolaire et aux cours réalisés au profit des personnes dont le domicile se situe dans le seul territoire concerné et pour la durée du confinement.

Enfin, précisons que seules les prestations réalisées à distance qui présentent une interactivité effective (impliquant la présence physique du formateur à l'autre bout de l'interface) et qui sont individualisées permettent de bénéficier du crédit d'impôt.

Source : Réponse ministérielle Studer du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°29827

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Bénéficiaires du chèque énergie : quelles sont les données de consommation transmises ?

Les fournisseurs d'énergie vont devoir transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation via une application digitale, une interface de programmation ou un service web.

Jusqu'au 1er juillet 2022, les fournisseurs doivent informer les clients sur les critères techniques nécessaires pour disposer d'un affichage en temps réel (équipement d'un compteur Linky, possession d'un smartphone, d'un ordinateur ou d'une tablette, emplacement du compteur, etc.).

L'accès aux données de consommation doit être mis en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de l'acceptation de l'offre par le consommateur.

Après le 1er juillet 2022, les fournisseurs seront tenus de proposer cette offre de transmission de données à tous nouveaux clients dans un délai de 6 semaines suivant :

• la date de réception d'un chèque énergie ou de l'attestation permettant de faire valoir les droits associés ;
• la mise en service d'un dispositif de comptage permettant une participation active des consommateurs pour ceux qui se sont déjà fait connaître aux fournisseurs.

Pour l'électricité, ce dispositif repose sur un émetteur radio branché sur le compteur du consommateur qui affiche les données en temps réel. Cet émetteur est accompagné d'une notice prévoyant les modalités de retour en cas de changement de fournisseur. Un émetteur défectueux doit être remplacé gratuitement.

Enfin, il est précisé que les informations qui doivent être rendues accessibles sont notamment les suivantes :

• pour l'électricité : la puissance soutirée instantanée et son évolution, la puissance maximale soutirée, les données de consommation en kWh et en euros sur la dernière heure et en cumulé sur différentes périodes (jour, mois en cours, année) ;
• pour le gaz : les données de consommation quotidienne et mensuelle (en m3, en kWh et en euros), accompagnées du coefficient de conversion applicable qui assure la correspondance entre les quantités exprimées en m3 et en kWh, ainsi que leur cumul sur différentes périodes (mois et année en cours).

Source :

• Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
• Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
• Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l'émetteur radio dans le cadre de l'accès aux données de consommation d'électricité prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie
• Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité

Bénéficiaires du chèque énergie : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les échéances des travailleurs indépendants de nouveau reportées !

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d'Outre-mer) suspendus pour le mois de juin 2021.

Notez que l'Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l'Urssaf via l'espace en ligne ;
• soit par chèque, à l'ordre de l'Urssaf/ CGSS, en précisant au dos du chèque l'échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues. Les modalités de régularisation de ces échéances seront, quant à elles, précisées ultérieurement.

Notez que les travailleurs indépendants qui bénéficient d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Enfin, ils pourront également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le Fonds de solidarité.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 1er juin 2021, Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

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Dispositif Girardin : attention au temps qui passe…

Un propriétaire achète un appartement en Guyane, qu'il place en location, 4 ans plus tard, et demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Girardin ».

Ce que lui refuse l'administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le logement doit être placé en location nue dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Or, ici, force est de constater que le propriétaire n'a effectivement loué son appartement que 4 ans après l'avoir acheté.

Une circonstance suffisante pour lui refuser le bénéfice de la réduction d'impôt, décide le juge, qui valide le redressement fiscal.

A toutes fins utiles, notez que pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2021, n°432556

Dispositif Girardin : attention à votre engagement de location ! © Copyright WebLex - 2021

« Dirigeant de fait » : sous quelles conditions ?

Une société qui a pour activité la production de joints d'étanchéité pour l'industrie automobile conclut un contrat avec un fournisseur.

A la suite d'un désaccord avec celui-ci, la société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire.

Son liquidateur décide alors d'engager la responsabilité du fournisseur, dont il estime qu'il a exercé les fonctions de dirigeant « de fait » de la société.

Pour mémoire, il peut exister 2 types de dirigeant d'une société :

• les dirigeants de droit, qui sont nommés par les associés ou les organes compétents de la société ;
• les dirigeants de fait qui, sans avoir été régulièrement désignés en qualité de dirigeant par les organes compétents de la société, exercent, en toute indépendance, des activités de gestion et de direction de cette société.

A l'appui de sa demande, le liquidateur souligne ici que le fournisseur a notamment :

• procédé à un contrôle effectif de la situation financière de la société et à un suivi régulier de sa trésorerie ;
• exercé une forte pression sur la direction de la société dans l'exercice de sa gestion au quotidien, qu'il a par conséquent dépossédée de ses pouvoirs sur la gestion de la trésorerie ;
• identifié et quantifié les besoins de la société, pour lesquels il a décidé de l'opportunité et du timing de son soutien financier.

Par tous ces actes, le fournisseur a, selon le liquidateur, outrepassé le cadre des relations classiques entre un client et son fournisseur, et s'est donc comporté en dirigeant de fait de la société.

Ce qui permet alors d'engager sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions dès lors que celles-ci ont contribué à aggraver la situation financière de la société…

Pour rappel, il est effectivement possible, pour un dirigeant dont la société est placée en liquidation judiciaire, de voir sa responsabilité engagée pour les fautes de gestion qu'il a commises si celles-ci ont contribué à aggraver la situation financière de la société.

Dans ce cas, le dirigeant peut être condamné à prendre en charge toute ou partie des dettes de la société (on parle techniquement « d'action en comblement de passif »).

Mais dans cette affaire, le fournisseur conteste la qualité de « dirigeant de fait » de la société : s'il reconnait avoir mis en place diverses mesures de suivi de la société, il indique toutefois n'avoir jamais agi en toute indépendance des dirigeants de droit de la société, qui étaient parfaitement au courant de ses agissements, qu'ils avaient d'ailleurs autorisés et auxquels ils étaient, pour l'essentiel, associés.

De plus, poursuit-il, il n'a jamais donné d'instructions aux dirigeants de droit de la société : il s'est seulement cantonné à effectuer des contrôles et à émettre certaines recommandations.

Autant d'éléments qui, selon lui, prouvent qu'il n'a pas été le dirigeant de fait de la société…

Ce que confirme le juge, qui estime ici que les conditions relatives à l'octroi de la qualité de dirigeant de fait ne sont pas réunies.

La demande du liquidateur est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-25286 (NP)

Dirigeant de société : qu'est-ce qu'un « dirigeant de fait » ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations reportées en vue !

• Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations

Sur la base des déclarations d'impôt sur le revenu 2020 des travailleurs indépendants (TI), l'Urssaf peut désormais procéder :

• à l'ajustement des cotisations provisionnelles 2021 des travailleurs indépendants ;
• à la régularisation de leurs cotisations définitives au titre de l'année 2020.

Chaque personne concernée recevra une confirmation de la part de son Urssaf de la mise à jour du calcul de ses cotisations, visible sur son espace en ligne.

Précisons que les travailleurs indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations « Covid » devront renseigner les informations nécessaires dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid » de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Une fois ces informations renseignées, la réduction sera automatiquement appliquée par l'Urssaf.

• Modalités de régularisation de cotisations

L'Urssaf vient de préciser les modalités de régularisation des cotisations 2020 :

• si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant bénéficie d'une régularisation créditrice ; l'Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé pour solder les échéances de cotisations non payées (si le compte est à jour, l'Urssaf procèdera à un remboursement) ;
• si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s'acquitter d'un complément de cotisations sociales 2021.

Dans ce dernier cas, le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu'à la fin de l'année 2021.

Notez que l'Urssaf prévoit de proposer automatiquement un échéancier de paiement (appelé « plan d'apurement ») si le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie, c'est-à-dire s'il :

• dépasse un montant de 1 000 € ;
• et provoque une augmentation de 50 % des échéances de cotisations définitives par rapport aux échéances provisionnelles de 2021.

Cette mesure d'accompagnement a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants concernés d'échelonner le paiement de leur complément de cotisation au-delà de 2021.

Bien que ces deux conditions soient normalement cumulatives, l'Urssaf prévoit que l'ensemble des travailleurs indépendants qui en font la demande puisse bénéficier d'un plan d'apurement pour les aider à réguler les cotisations 2020 et ce, même s'ils ne remplissent pas les conditions requises.

La durée de l'échéancier de paiement dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

• 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
• 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
• 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

Quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier, contacter l'Urssaf pour en renégocier les modalités en demandant, par exemple :

• un décalage de la date de démarrage de l'échéancier ;
• un raccourcissement / prolongation de la durée de l'échéancier (jusqu'à 36 mois) ;
• une adaptation des moyens de paiement.

Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Le calendrier de transmission des échéanciers est le suivant :

• pour les travailleurs indépendants connaissant une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;
• pour les travailleurs indépendants qui ne subissent pas de régularisation débitrice importante, l'Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de novembre 2021.

Enfin, l'Urssaf précise que les dates d'envoi des échéanciers et des 1res échéances de paiement restent toujours à déterminer pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.

• En cas de difficultés de paiement

Pour information, l'Urssaf propose toujours aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie de réévaluer leurs revenus 2021 afin de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles 2021. Il est précisé qu'aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.

Pour finir, à compter de juillet 2021, les travailleurs indépendants pourront également demander, sous certaines conditions, à bénéficier d'une remise partielle de leurs cotisations restant dues, dans le cas où ils peuvent attester de difficultés économiques particulières.

Nouvelle carte d'identité : un déploiement progressif

Pour mémoire, une nouvelle carte nationale d'identité est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire français pour lutter contre l'usurpation d'identité.

Celle-ci est équipée :

• d'une puce électronique, qui comprend notamment une photo du titulaire de la carte, ses éléments d'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ainsi que ses empreintes digitales (sauf pour les mineurs de moins de 12 ans) ;
• d'un cachet électronique visuel (CEV) visé par l'Etat, qui contient l'ensemble des données inscrites sur la carte et qui en permet une lecture automatique.

Le calendrier du déploiement de la nouvelle carte est le suivant :

• depuis le 15 mars 2021 pour le département de l'Oise ;
• depuis le 29 mars 2021 pour les départements de la Seine Maritime et La Réunion ;
• depuis le 17 mai 2021 pour les territoires suivants : Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme, Calvados, Eure, Manche, Orne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises ;
• à partir du 31 mai 2021 pour les territoires suivants : Paris, Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges ;
• à partir du 14 juin 2021 pour les territoires suivants : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et- Loire, Yonne, Territoire de Belfort ;
• à partir du 28 juin 2021 pour les territoires suivants : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

Notez qu'à compter du 2 août 2021, les cartes nationales d'identité correspondant à « l'ancien format » ne pourront plus être délivrées.

Source : Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Nouvelle carte d'identité : quand serez-vous concerné ? © Copyright WebLex - 2021

Assurance volontaire AT/MP : comment effectuer sa déclaration d'AT/MP ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou professions libérales) ne sont pas assurés de façon obligatoire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Bien qu'ils bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au titre des prestations maladies, ils ont néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque AT/MP.

Une nouvelle procédure de déclaration des AT/MP, spécifique aux bénéficiaires de cette assurance volontaire, prendra effet le 1er janvier 2022.

• Concernant les déclarations d'accident du travail

A partir du 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire devront effectuer leur déclaration d'accident du travail dans les 48 h (dimanche et jours fériés non compris) auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

La CPAM disposera alors d'un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour :

• soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;
• soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ; dans ce dernier cas, un nouveau délai commencera à courir afin de permettre à la caisse de statuer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

La CPAM pourra également décider d'ouvrir une enquête complémentaire. Dans tous les cas, cette dernière devra informer la victime ou ses représentants de la date d'expiration du délai de 30 jours.

• Concernant les déclarations de maladies professionnelles

Toujours à compter du 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire devront effectuer leur déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (délai de 3 mois pour les maladies prévues par les tableaux de maladies professionnelles).

Ici, la CPAM disposera d'un délai de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Dans tous les cas, la caisse devra mettre un dossier à la disposition de la victime (ou de ses représentants) pendant 30 jours francs. Cette dernière pourra le consulter, le compléter et faire connaître ses observations.

• En cas de rechute ou de nouvelles lésions

En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un AT/MP, la CPAM disposera d'un délai de 60 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Si l'accident ou la maladie concerné(e) n'est pas encore reconnu(e) lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de 60 jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

• Décision de la CPAM

Quoi qu'il arrive, la décision de la caisse devra impérativement être motivée, c'est-à-dire argumentée.

En cas de non-reconnaissance du caractère professionnel, la décision devra comporter la mention des voies et délais de recours et sera adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

L'absence de notification de la décision de la CPAM dans les délais prévus vaut reconnaissance du caractère professionnel.

• Dispositions applicables entre le 7 mai 2021 et le 1er janvier 2022

En attendant le 1er janvier 2022, les bénéficiaires de l'assurance volontaire peuvent effectuer leur déclaration d'AT/MP selon la procédure en vigueur pour les salariés de droit privé, sous réserve des adaptations suivantes :

• la déclaration d'accident doit être effectuée par l'assuré ;
• le questionnaire est adressé uniquement à l'assuré ou à ses représentants ;
• le dossier ne comprend pas la déclaration d'accident, ni les informations communiquées par l'employeur ;
• les informations, communications, mises à disposition et notifications à l'employeur ne sont pas effectuées par la caisse.

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l'indemnisation des professionnels de santé

Des précisions viennent d'être apportées concernant le calcul de l'indemnité journalière des professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, atteints d'une maladie liée à une infection par la Covid-19.

Dorénavant, le salaire journalier de base pour le calcul de l'indemnité journalière devra tenir compte uniquement des revenus perçus dans le cadre de l'activité salariée.

Quant à la rente accordée à ces personnels ainsi qu'à leurs ayants-droit en cas de décès, cette dernière devra être calculée en tenant compte des revenus salariés et des revenus liés à l'exercice de l'activité libérale.

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur la demande de reconnaissance pour certains assurés

Dorénavant, lorsqu'une personne qui relève de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires) présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par la Covid-19, sa demande sera instruite par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La décision finale appartient néanmoins à la Caisse de sécurité sociale du régime spécial. En cas de contestation de la décision de la Caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le CRRMP, dont le tribunal recueille l'avis au préalable, doit dorénavant être celui qui a été saisi. Il devra néanmoins statuer dans une composition différente.

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