Le coin du dirigeant

Mieux encadrer pour mieux sécuriser

Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s'appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation individuelle ou collective font l'objet d'un encadrement précis.

Leur contenu vient justement d'être réaménagé, notamment afin de prendre en compte de nouvelles recommandations de sécurité adressées au Gouvernement en janvier 2020.

Les nouveautés, qui toutes tendent à améliorer la sécurité des installations concernées par la règlementation, ont notamment trait :

• aux obligations relatives aux détendeurs (qui sont des régulateurs de pression) des installations de gaz, en ce qui concerne leur entretien ;
• aux règles entourant la condamnation d'organes de coupure de branchement qui sont inutilisés ou abandonnés, afin de garantir leur sécurité ;
• à l'entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, dont la fréquence et les modalités sont précisées ;
• à l'encadrement des situations d'interruption de la mise à disposition du gaz pour une durée supérieure à 6 mois.

L'intégralité de ces dispositions techniques est disponible ici.

Notez que l'entrée en vigueur de ces ajustements est progressive, et s'étale entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.

Source : Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Installations de gaz combustible : ajustement (progressif) des règles techniques applicables © Copyright WebLex - 2021

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : comment ça marche ?

Pour rappel, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, depuis 2021, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, sur la base de leurs revenus perçus en 2020.

Le gouvernement vient d'apporter des informations à ce sujet.

• Transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants doivent transmettre certaines données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour) devra prochainement fixer la liste de ces données.

Celles-ci seront ensuite transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu du travailleur indépendant ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

La transmission par l'administration fiscale des informations contenues dans les déclarations rectificatives sera applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les travailleurs indépendants en Outre-mer, dont il dépend.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

• Cas des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

Concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), l'Urssaf (ou la CGSS) dont ils dépendent devra également, préalablement à l'établissement de leur déclaration sur le revenu, transmettre à l'administration fiscale l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations sociales prises en charge par l'assurance maladie.

Ces dispositions seront applicables pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2022.

• Cas des déclarations effectuées après la date limite ou en version papier

Dans certains cas, le travailleur indépendant sera lui-même tenu de transmettre, par voie dématérialisée, sa déclaration de revenu comprenant les données relatives au calcul de ses cotisations et contributions sociales, à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève :

• s'il a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• s'il a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Dans ces 2 situations, si le travailleur indépendant n'a pas, en parallèle, communiqué par voie dématérialisée son revenu d'activité à l'Urssaf ou à la CGSS dont il relève, l'administration fiscale prendra le relai et transmettra les données dont elles disposent pour les années en question.

A réception de ces données, l'Urssaf (ou la CGSS) demandera au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, l'ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

Si le travailleur indépendant ne les communique pas, ses cotisations sociales seront calculées sur la base des données disponibles (taxation forfaire) et feront l'objet d'une majoration de 10 %.

De même, si l'administration fiscale procède ultérieurement à un redressement fiscal, elle en informera les organismes sociaux qui pourront, à leur tour, rectifier le montant des cotisations dues.

Ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM-C, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

• Précisions relatives au paiement des cotisations

Une fois la déclaration sociale du travailleur indépendant effectuée, l'Urssaf (ou la CGSS) devra lui transmettre, dans un délai de 15 jours, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de l'année précédente.

Cet échéancier porte sur les sommes résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ;
• de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l'année civile suivante ;
• le cas échéant, de l'étalement effectué à la suite d'un paiement par fraction annuelle des cotisations sociales.

Dans la situation où le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence sera remboursée au travailleur indépendant, après imputation, le cas échéant, sur les dettes au titre des périodes antérieures. Dans cette hypothèse, l'imputation sera réalisée en priorité sur les dettes les plus anciennes.

Au contraire, si cet ajustement donne lieu au paiement d'un complément de cotisations sociales, ce dernier sera recouvré dans la même façon que les versements provisionnels de l'année en cours restant à payer.

Notez que les cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des 2 premières années civiles d'activité sont, quant à elles, calculées sur la base d'un revenu forfaitaire, au titre du dispositif Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise).

Pour le paiement de ces cotisations, un échéancier de paiement sera transmis aux assurés au plus tard 15 jours avant la date de la 1ere échéance.

Notez que ces dispositions seront applicables pour l'ensemble des déclarations transmises à compter de l'année 2021 (hors déclaration des PAM, pour qui elles s'appliqueront aux déclarations transmises à compter de 2022).

Source : Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

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SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Dans le cas d'un hameçonnage usurpant l'identité de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'escroquerie démarre par un courriel ou un SMS semblant provenir des impôts :

• le nom de l'expéditeur peut laisser penser que le message provient effectivement de l'administration fiscale : « Portail.dgfip.finances.fr », « @impots-gouv.fr », etc. ;
• le corps du message contient des copies des logos officiels de la DGFIP ou du site Internet des impôts.

Ces messages, qui visent les particuliers comme les professionnels, incitent généralement l'usager à cliquer sur un lien pour :

• obtenir le remboursement d'un trop-versé d'impôt ;
• mettre à jour son dossier en complétant ses informations personnelles ;
• régler un impayé.

Si vous recevez un tel message ou si vous pensez être victime d'une tentative d'escroquerie, voici la marche à suivre :

• contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site internet des impôts pour vérifier si une action est attendue de votre part ;
• n'ouvrez pas les courriels et leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS ; si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l'adresse qui s'affiche dans votre navigateur internet ;
• signalez tout message ou site douteux à Signal Spam ; s'il s'agit d'un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700 ;
• signalez l'adresse du site d'hameçonnage à Phishing initiative ;
• signalez les faits à la plateforme de signalement PHAROS du ministère de l'intérieur.

Et si vous êtes victime d'une escroquerie, pensez à :

• faire opposition auprès de votre banque si vous avez communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ;
• changer immédiatement vos mots de passe ;
• conserver les preuves, en particulier le courriel ou le SMS reçu ;
• informer vos clients, fournisseurs, prestataires et votre banque, le cas échéant ;
• signaler les opérations frauduleuses réalisées avec votre carte bancaire auprès de la plateforme PERCEVAL ;
• déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Source : Actualité du site Cybermalveillance.gouv.fr en date du 2 juin 2021

Cybercriminalité : attention aux SMS fiscaux frauduleux ! © Copyright WebLex - 2021

Flux d'argent liquide : justifier de la provenance des sommes d'un montant au moins égal à 50 000 €

Les personnes qui transportent de l'argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers de l'État membre par lequel ils entrent ou sortent de l'Union européenne (UE).

De même, lorsque de l'argent liquide non accompagné d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 € entre ou sort de l'UE par le territoire métropolitain, les services douaniers peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours.

Dans tous les cas, si le flux d'argent liquide est d'un montant au moins égal à 50 000 €, il sera nécessaire de justifier auprès des Douanes de la provenance des fonds.

Pour cela, il est possible de présenter :

• un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
• un document relatif à une opération de change manuel ;
• un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
• un contrat ou une facture ;
• un justificatif de gains aux jeux ;
• une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne réalisée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration auprès des Douanes françaises ;
• une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.

La plupart de ces documents, à l'exception de la déclaration d'argent liquide auprès d'une autre autorité douanière, doivent être établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration, lorsqu'ils portent sur des espèces. Dans tous les autres cas, ce délai est porté à 2 ans.

Ces documents doivent être adressés :

• sur tout support, lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes ;
• via un téléservice dédié, lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique ;
• sur support papier, lorsque les déclarations sont adressées par voie postale.

A toutes fins utiles, notez que les services douaniers peuvent effectuer des vérifications pour s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.

Enfin, précisons que des dispositions particulières s'appliquent concernant les flux d'argent entre les pays et territoires d'Outre-mer et l'étranger. Vous pouvez les retrouver ici.

Flux d'argent liquide : une précision concernant les déclarations d'argent liquide transporté par porteur

Comme indiqué plus haut, les personnes qui transportent de l'argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers.

Pour celles qui entrent ou sortent de l'UE par le territoire métropolitain, cette déclaration doit être faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique (par l'intermédiaire du téléservice « DALIA »).

Cette déclaration électronique peut être faite par :

• le porteur de l'argent liquide ;
• un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise spécialisée ;
• un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime.

Flux d'argent liquide : une précision concernant les sanctions

La méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux flux d'argent liquide est sanctionnée par une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.

Les agents des douanes peuvent également retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, pendant une durée ne pouvant être supérieure à 30 jours, renouvelable jusqu'à un maximum de 90 jours.

Au terme des 90 jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de 12 mois décomptés à partir du 1er jour de la retenue temporaire.

Sources :

• Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
• Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier
• Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : d'où vient l'argent ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un dispositif toujours applicable ?

• Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce dispositif, sous conditions :

• les chefs d'entreprise relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ou S1 bis (secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs S1) ;
• les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d'activité ayant fait l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité).

Les chefs d'entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l'activité relève des secteurs S1 et S1 bis peuvent personnellement bénéficier de cette réduction de cotisations (600 € par mois d'éligibilité) si, pour les mois d'octobre 2020 à mai 2021 (en lieu et place de mars 2021), l'une des deux conditions suivantes a été remplie :

• avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public ;
• avoir subi une baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel :

• ○ par rapport au même mois de l'année précédente ;
• ○ par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises créées en 2020).

La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi être réputée satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du CA de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

L'Urssaf précise qu'en 2021, la condition de baisse de 50 % du CA peut également être appréciée par rapport au CA pour le même mois de l'année 2019, si cette comparaison est plus favorable qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année 2020.

Précisons que les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour bénéficier de la réduction au titre du mois d'octobre 2020, avoir exercé leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d'interdiction de la circulation des personnes ou d'accueil du public avant le 30 octobre 2020, c'est-à-dire les zones d'application du 1er couvre-feu.

Les chefs d'entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l'activité relève des secteurs S2 peuvent, quant à eux, bénéficier de la réduction de 600 €, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020 et de février 2021 à mai 2021 (en lieu et place de mars 2021).

A compter du mois de juin 2021 (jusqu'au dernier jour du mois précédent l'autorisation d'accueil du public), les chefs d'entreprise relevant des secteurs S1, S1 bis et S2 pourront continuer à bénéficier d'une réduction de 600 € par mois d'éligibilité, à l'unique condition de justifier pour le mois considéré d'une mesure d'interdiction d'accueil du public.

Retenez que quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect de la condition d'interdiction d'accueil du public ; et que le couvre-feu mis en place depuis janvier 2021 n'est pas une mesure d'interdiction d'accueil du public.

• Exclusion du dispositif

Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d'automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cessé leur activité à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

• Application du dispositif

Pour tous les secteurs, il était prévu que cette réduction de 600 € s'applique en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020.

Elle s'imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l'Urssaf après prise en compte de la 1re réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1re vague de la crise sanitaire.

Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d'un éventuel reliquat, la somme restante s'imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Si le montant total de vos cotisations dues pour l'année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600 € s'imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

L'Urssaf précise également que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Ce dispositif ayant été prolongé en 2021, la réduction dont vous pouvez bénéficier à partir du mois d'avril 2021 sera quant à elle imputable sur les cotisations dues au titre de l'année 2021 (calculées en 2022 suite à votre déclaration de revenus 2021).

Source : Urssaf.fr, Actualité du 11 juin 2021, Covid : dispositif de réduction des cotisations

Coronavirus (COVID-19) : réduction des cotisations sociales pour les chefs d'entreprise en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Dirigeant de société : une faute, 2 préjudices

2 associés d'une SCI sont également cogérants de celle-ci.

S'apercevant que son associé réalise des débits injustifiés sur son compte courant d'associé qui fragilisent l'équilibre financier de la société, l'autre associé décide de lui réclamer une indemnisation, tant au titre du préjudice subi par la société que de son propre préjudice personnel.

« Quel préjudice personnel ? », s'étonne l'associé mis en cause, qui rappelle que le préjudice dont fait état l'associé se confond avec celui de la société… ce qui l'empêche par conséquent d'obtenir une indemnisation personnelle…

« Non », rétorque le juge, qui rappelle que les débits injustifiés commis sur le compte courant d'associé mettent en péril la situation financière de la société, mais sont également de nature à remettre en cause la régularité de ce compte.

Or, l'associé qui s'estime victime de ses agissements remplit non seulement ses déclarations fiscales sur cette base, mais il s'est aussi porté caution solidaire de la société dont les difficultés financières sont susceptibles de provoquer l'exécution de son engagement.

Parce qu'il justifie donc d'un préjudice personnel bien distinct de celui de la société, l'associé doit être personnellement indemnisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27mai 2021, n° 19-17568

Dirigeant de société : quand un préjudice en cache un autre… © Copyright WebLex - 2021

Vente d'un bateau = mise à jour de l'acte de francisation !

Un particulier possède des parts dans un bateau en copropriété qu'il décide de vendre.

Plus tard, il est contacté par l'administration qui lui demande de payer les redevances dues pour l'amarrage du bateau.

Ce qui l'étonne : puisqu'il ne possède plus de parts dans le bateau, il n'a pas à payer les redevances réclamées.

« Quelle vente ? », s'étonne à son tour l'administration qui constate, à la lecture de l'acte de francisation du bateau, qu'il est toujours indiqué comme propriétaire des parts.

« C'est normal », concède le particulier : suite à la vente de ses parts, il a simplement oublié de mettre à jour l'acte de francisation. Pour autant, il n'en reste pas moins que la vente est valable et que c'est au nouvel acquéreur de payer les redevances réclamées.

« Non », tranche le juge en faveur de l'administration : la cession des parts n'est opposable aux tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est portée sur l'acte de francisation.

Ici, parce que le particulier était encore mentionné comme propriétaire des parts dans l'acte de francisation au jour où les redevances dues pour l'amarrage du bateau ont été réclamées, c'est à lui de les payer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-20155 (NP)

Vendre un bateau : une procédure bateau ? © Copyright WebLex - 2021

SCI : le quitus ne fait pas tout…

Une société civile immobilière (SCI) constate que son ex-gérant a vendu l'un de ses biens immobiliers à un prix inférieur à celui initialement convenu.

Elle décide alors de lui réclamer une indemnisation pour cette faute commise dans le cadre de ses fonctions.

Une demande irrecevable, selon l'ex-gérant, puisque l'assemblée des associés de la SCI, qui a pleinement eu connaissance de cette vente, lui a donné « quitus » de son mandat, ce qui signifie qu'elle a reconnu que l'ensemble des actes qu'il avait commis dans le cadre de ses fonctions était parfaitement conforme à ses obligations.

Ce qui l'empêche, par conséquent, d'engager sa responsabilité au titre de l'un d'eux !

« Faux », rétorque le juge, qui rappelle qu'aucune décision de l'assemblée des associés de la SCI ne peut avoir pour effet de mettre fin à une action engagée contre l'ex-gérant de la société pour une faute de gestion qu'il a commise dans le cadre de son mandat.

Parce que le quitus qu'il a reçu ne l'exonère pas de sa responsabilité, l'ex-gérant doit donc régler l'indemnisation réclamée en réparation de la faute qu'il a effectivement commise…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 mai 2021, n° 19-16716

Dirigeant de SCI : rappel (utile) sur le quitus © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la déclaration des flux d'argent liquide

Les personnes qui transportent de l'argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers de l'État membre par lequel ils entrent ou sortent de l'Union européenne (UE) et mettent celui-ci à leur disposition à des fins de contrôle.

Pour celles qui entrent ou sortent de l'UE par le territoire métropolitain, cette déclaration doit être faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique (par l'intermédiaire d'un téléservice), par le porteur des fonds :

• au plus tôt 30 jours avant l'entrée ou la sortie de l'UE ou le franchissement de la frontière avec un Etat membre de l'UE ;
• et au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'UE ou du franchissement de la frontière.

La déclaration doit mentionner des informations concernant :

• le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;
• le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
• la provenance économique de l'argent liquide ;
• l'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;
• l'itinéraire de transport ;
• le ou les moyens de transport.

Notez qu'une copie certifiée de la déclaration doit être délivrée au déclarant, sur simple demande.

Enfin, précisons que des dispositions particulières régissent les déclarations de flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'Outre-mer et l'étranger. Vous pouvez les retrouver ici.

Focus sur la divulgation des flux d'argent liquide

Lorsque de l'argent liquide non accompagné d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 € entre ou sort de l'UE par le territoire métropolitain, les services douaniers peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire de l'argent liquide ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours.

Les Douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant procède à la déclaration de divulgation.

Cette déclaration doit être faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, au moyen d'un téléservice.

La déclaration doit comporter des informations concernant :

• le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;
• le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• l'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
• la provenance économique de l'argent liquide ;
• l'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.

Notez qu'une copie certifiée de la déclaration de divulgation doit être délivrée au déclarant, sur simple demande.

Enfin, précisons que des dispositions particulières régissent les divulgations de flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'Outre-mer et l'étranger. Vous pouvez les retrouver ici.

Source : Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

Déclarer les flux d'argent liquide entre la France et l'étranger : comment ? © Copyright WebLex - 2021

Véhicules irréparables : le point sur les documents à fournir à l'assurance

Pour mémoire, il est prévu qu'un contrat d'assurance automobile peut être résilié lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation de son assurance.

La résiliation du contrat n'est toutefois possible qu'à la condition que l'assuré fournisse un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation, ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur.

De nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 1er juillet 2021 et s'appliqueront aux contrats d'assurance en cours à cette date, viennent de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Elles prévoient que l'assuré devra fournir à son assureur, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de son intention de résilier le contrat, l'un des justificatifs suivants :

• en cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre « VHU » (pour véhicules hors d'usage) agréé, une copie du certificat de destruction du véhicule qui lui a été délivré au moment de l'achat du véhicule par le centre ;
• en cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés ci-dessus à une installation de traitement de véhicules hors d'usage, une copie du certificat de destruction du véhicule ;
• en cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
• en cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs de l'assurance du véhicule.

A réception de l'un ou l'autre de ces documents, l'assureur est tenu de notifier par écrit à l'assuré la résiliation de son contrat d'assurance et de préciser la date d'effet de celle-ci.

Source : Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances

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Précisions relatives à la rémunération des stagiaires en formation professionnelle…

Pour rappel, au mois de mai 2021, le gouvernement est venu préciser les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en procédant notamment à une revalorisation.

• Revalorisation de la rémunération des stagiaires de moins de 26 ans (ayant précédemment effectué une activité salariée)

En principe, depuis le 1er mai 2021, les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle fixée à :

• 200 € lorsqu'elles sont âgées de moins de 18 ans à la date de leur entrée en stage (178 € à Mayotte) ;
• 500 € lorsqu'elles sont âgées de 18 à 25 ans à la date de leur entrée en stage ;
• 685 € lorsqu'elles sont âgées de 26 ans ou plus à la date de leur entrée en stage (609 € à Mayotte).

Dorénavant, depuis le 1er juin 2021, pourront également bénéficier d'une rémunération de 685 € les stagiaires en recherche d'emploi ayant moins de 26 ans à la date de leur entrée en stage et qui ont exercé une activité salariée :

• pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ;
• ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

• Critères déterminant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Depuis le 30 mai 2021, il est désormais tenu compte de l'activité salariée antérieure des stagiaires de la formation professionnelle (personnes en recherche d'emploi et travailleurs non-salariés), qui n'ont pas la qualité de travailleurs handicapés, afin de déterminer la rémunération qui leur est due.

Leur rémunération est également fixée en fonction des critères suivants :

• leur situation personnelle ;
• leur âge ;
• la catégorie de stages définie par l'Etat.

• Attribution d'une prime exceptionnelle aux stagiaires de moins de 26 ans

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide n'existe plus depuis le 31 mai 2021, mais d'autres dispositifs sont mis en place pour ce public.

Ainsi, le gouvernement prévoit le versement d'une prime pour les stagiaires en recherche d'emploi ayant moins de 26 ans à la date de leur entrée en stage et qui ont exercé une activité salariée :

• pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ;
• ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

Cette prime exceptionnelle, sera versée en juin 2021, dans les conditions suivantes

• lorsque les stagiaires sont entrés en stage avant le 1er mai 2021, le montant de la prime correspond à 0,22 € (0,20 € à Mayotte) par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 32,98 € (29,35 euros à Mayotte) ;
• lorsqu'ils sont entrés en stage entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021, le montant de la prime correspond à 1,22 € (1,09 euros à Mayotte) par heure de stage réalisée au cours du mois de mai 2021, dans la limite de 185 € (164,65 euros à Mayotte)

Ces primes seront versées par l'Agence de service de paiement (ASP) ou par le Conseil Régional.

Sources :

• Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
• Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure

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Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : les précisions de la MSA

• Marche à suivre pour les non-salariés symptomatiques

En cas de symptômes de la Covid-19, même faibles, la marche à suivre est la suivante :

• s'isoler sans délai ;
• maintenir à distance les personnes, y compris celles de son entourage ;
• porter un masque en cas de sortie ;
• contacter son médecin traitant sans tarder ou, en son absence, un autre médecin de ville (ne pas se rendre directement chez le médecin, ni aux urgences de l'hôpital) ;
• réaliser le test pris en charge à 100 % par la MSA le plus rapidement possible dans le laboratoire spécialisé le plus proche.

C'est le médecin qui indiquera au travailleur non-salarié agricole le laboratoire pratiquant ce test.

Le médecin devra également, le cas échéant :

• prescrire des masques ;
• mettre en œuvre des mesures d'isolement (en prescrivant, si besoin, un arrêt de travail) ;
• évaluer la situation des personnes habitant dans le même foyer ;
• etc.

• Dispositif d'isolement pour les personnes symptomatiques

Dans le cas où un exploitant agricole est symptomatique et ne peut pas télétravailler, la MSA précise qu'il peut bénéficier d'un arrêt de travail dans le cadre du dispositif Isolement, à condition d'effectuer un test de dépistage à la Covid-19.

La marche à suivre est la suivante :

• s'isoler ;
• faire un test de dépistage dans un délai de 2 jours à compter du 1er jour d'isolement ;
• demander un arrêt de travail via le service en ligne « Coronavirus - Isolement et arrêt de travail », une fois le résultat du test connu et quel que soit le résultat.

Notez que la prise en charge des indemnités journalières du travailleur non-salarié ne sera définitive qu'une fois le test de dépistage réalisé. La MSA lui adressera en retour une attestation d'isolement précisant la période d'arrêt de travail.

L'arrêt de travail commence le 1er jour d'isolement et se termine le jour d'obtention du résultat, dans la limite de 4 jours maximum.

La MSA précise qu'en cas de résultat positif, le travailleur sera contacté par les équipes « Contact Tracing ».

• Marche à suivre pour les non-salariés en contact avec une personne malade

Les travailleurs non-salariés agricoles considérés comme personnes à risque peuvent demander à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence et sans consultation préalable d'un médecin, via un service en ligne : declare2.msa.fr.

Depuis le 1er septembre 2020, la MSA indique que les travailleurs qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Source : MSA.fr, Mise à jour du 04 juin 2021, Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants

Coronavirus (COVID-19) : des arrêts de travail dérogatoires pour les travailleurs non-salariés agricoles ? © Copyright WebLex - 2021