Les indicateurs

Bandeau général
06/05/2024

Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 573 €

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 573 €et inférieure ou égale à 17 114 €

 

8,50 %

 

Supérieure à 17 114 €

 

13,60 %

Pour l'outre-mer :

Départements d'outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles

 

Guyane

Mayotte

 

2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles


Source : 

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06/05/2024

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2024

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2023

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2023

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2023
 

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3, 4 ou 5

0,468 x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.


Source : 

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06/05/2024

Malus automobile - 2024

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2024 (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

 

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30


Source : 

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06/05/2024

Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2024

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

  • WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
  • NEDC pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n'ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
  • en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 14

0

De 15 à 55

1

De 56 à 63

2

De 64 à 95

3

De 96 à 115

4

De 116 à 135

10

De 136 à 155

50

De 156 à 175

60

À partir de 176

65

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 12

0

De 13 à 45

1

De 46 à 52

2

De 53 à 79

3

De 80 à 95

4

De 96 à 112

10

De 113 à 128

50

De 129 à 145

60

À partir de 146

65

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

À partir de 16

6 000


Source : 

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06/05/2024

Taux de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2024

Taux de l'impôt sur les sociétés

  • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10M€

Bénéfices imposables

Exercice 2024

0 à 42 500 €

15 %

au-delà de 42 500 €

25 %

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 10 M€, le taux unique de l'IS est de 25 %.

  • Taux spécifiques
    • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
    • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l'option pour le nouveau régime d'imposition des brevets est formulée. A défaut d'option, le taux d'imposition est fixé à 15 %.
    • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

 

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €


Source : 

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06/05/2024

Accise sur les produits du tabac - 2024

En France continentale :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

55,00

71,30

371,40

 

Cigares et cigarillos

 

36,30

54,70

296,60

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

49,10

99,70

345,40

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

51,40

35,20

149,50

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

51,40

30,20

268

Autres tabacs à chauffer

51,40

113,90

1 011,30

Tabacs à priser

58,10

 

 

Tabacs à mâcher

40,70

 

 

En Corse :

 

Catégorie fiscale

 

Taux (en %)

 

Tarif en € pour 1000 unités ou 1000 grammes)

 

Minimum de perception (en € pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

 

 

Cigarettes

 

52,70

62,20

 

 

Cigares et cigarillos

 

32,20

51,10

 

 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

 

43,70

84,70

 

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

(narguilé, blunts, etc.)

47,40

28,20

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

47,40

30,20

 

Autres tabacs à chauffer

47,40

114

 

Tabacs à priser

52,30

 

 

Tabacs à mâcher

36,90

 

 


Source : 

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06/05/2024

Régimes d'imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2024

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s'applique qu'aux exploitants individuels dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
    • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77 700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime de la franchise en base s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 91 900 €) ;
    • 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s'applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s'applique aux exploitants individuels  dont le CA de l'année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède cette même limite.

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de  39 100 € (mais à condition que le CA de l'année N-2 n'excède pas 36 800 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
    • il s'applique lorsque le CA de l'année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l'année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
  • le régime simplifié d'imposition s'applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l'année précédente est inférieur à 254 000 € ;
  • le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le CA de l'année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l'application de ces régimes n'est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d'affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l'imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 


Source : 

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06/05/2024

Taxe sur le transport aérien de passagers - 2024

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

  • le tarif de l'aviation civile ;
  • le tarif de solidarité ;
  • le tarif de sûreté et de sécurité ;
  • le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l'aviation civile pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus


DESTINATION FINALE


TARIF
(€)


Européenne ou assimilée


5,05


Tierce


9,09

Tarif de solidarité


DESTINATION FINALE


SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS

 

MINIMUM (€)


MAXIMUM
(€)


Européenne ou assimilée


Aucun service additionnel

 

1,13


2,63


Présence de services additionnels

 

11,27


20,27


Tierce


Aucun service additionnel

 

4,51


7,51


Présence de services additionnels

 

45,07


63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1
 


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


AEROPORTS DE PARIS


11,80 €


3,30 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON


9,30 €


2,60 €


GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU


9,40 €


2,63 €


MARSEILLE-PROVENCE


8,90 €


2,49 €


TOULOUSE-BLAGNAC


9,40 €


2,63 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AGEN-LA GARENNE


17,20 €


4,82€


2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE


15,40 €


4,31 €


3 - ALBERT-BRAY


17,20 €


4,82 €


4 - AURILLAC


17,20 €


4,82 €


5 - AVIGNON-CAUMONT


17,20 €


4,82 €


6 - BASTIA-PORETTA


15,25 €


4,27 €


7 - BEAUVAIS-TILLÉ


7,70 €


2,16 €


8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD


17,20 €


4,82 €


9 - BÉZIERS-VIAS


17,20 €


4,82 €


10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE


12,40 €


3,47 €


11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC


8,50 €


2,38 €


12 - BREST-BRETAGNE


14,00 €


3,92 €


13 - BRIVE-SOUILLAC


17,20 €


4,82 €


14 - CAEN-CARPIQUET


17,20 €


4,82 €


15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE


17,20 €


4,82 €


16 - CARCASSONNE-SALVAZA


13,00 €


3,64 €


17 - CASTRES-MAZAMET


17,20 €


4,82 €


18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ


17,20 €


4,82 €


19 - CHÂLONS-VATRY


17,20 €


4,82 €


20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS


17,20 €


4,82 €


21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS


17,20 €


4,82 €


22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE


17,20 €


4,82 €


23 - COURCHEVEL


17,20 €


4,82 €


24 - DEAUVILLE-NORMANDIE


17,20 €


4,82 €


25 - DOLE-TAVAUX


17,20 €


4,82 €


26 - FIGARI-SUD-CORSE


16,20 €


4,54 €


27 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE


17,20 €


4,82 €


28 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES


17,20 €


4,82 €


29 - GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR


8,90 €


2,49 €


30 - HYÈRES-LE PALYVESTRE


17,20 €


4,82 €


31 - LA MÔLE


17,20 €


4,82 €


32 - LA REUNION-ROLAND GARROS


16,50 €


4,62 €


33 - LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ


17,20 €


4,82 €


34 - LILLE-LESQUIN


9,90 €


2,77 €


35 - LIMOGES-BELLEGARDE


17,20 €


4,82 €


36 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ


17,20 €


4,82 €


37 - MARIPASOULA


2,60 €


0,73 €


38 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE


17,20 €


4,82 €


39 - MAYOTTE-MARCEL HENRY


17,20 €


4,82 €


40- METZ-NANCY-LORRAINE


17,20 €


4,82 €


41 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE


11,30 €


3,16 €


42 - NÎMES-GARONS


17,20 €


4,82 €


43 - PAU-PYRÉNÉES


17,20 €


4,82 €


44 - PERPIGNAN-RIVESALTES


16,20 €


4,54 €


45 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET


17,20 €


4,82 €


46 - POITIERS-BIARD


17,20 €


4,82 €


47 - QUIMPER-PLUGUFFAN


17,20 €


4,82 €


48 - RODEZ-AVEYRON


17,20 €


4,82 €


49 - SAINT-BARTHÉLEMY


3,28 €


0,92 €


50 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE


17,20 €


4,82 €


51 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS


17,20 €


4,82 €


52 - SAÜL


2,60 €


0,73 €


53 - STRASBOURG-ENTZHEIM


9,00 €


2,52 €


54 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES


17,20 €


4,82 €


55 - TOURS-VAL DE LOIRE


17,20 €


4,82 €


AÉRODROME


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


56 - NOUMÉA-LA TONTOUTA


17,20 €


4,82 €


2 053 CFP


575 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


57 - NOUMÉA-MAGENTA


6,26 €


747 CFP


AÉRODROMES


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


58 - ARUTUA


17,20 €


2 053 CFP


59 - BORA-BORA


4,40 €


525 CFP


60 - FAKARAVA


17,20 €


2 053 CFP


61 - HAO


17,20 €


2 053 CFP


62 - HIVA OA


17,20 €


2 053 CFP


63 - HUAHINE


17,20 €


2 053 CFP


64 - MAKEMO


17,20 €


2 053 CFP


65 - MATAIVA


17,20 €


2 053 CFP


66 - MAUPITI


17,20 €


2 053 CFP


67 - MOOREA


17,20 €


2 053 CFP


68 - NUKU HIVA


17,20 €


2 053 CFP


69 - RAIATEA


7,50 €


895 CFP


70 - RAIVAVAE


17,20 €


2 053 CFP


71 - RANGIROA


12,00 €


1 432 CFP


72 - RIMATARA


17,20 €


2 053 CFP


73 - RURUTU


17,20 €


2 053 CFP


74 - TIKEHAU


17,20 €


2 053 CFP


75 - TOTEGEGIE


17,20 €


2 053 CFP


76 - TUBUAI


17,20 €


2 053 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager international


TARIF
par passager international
en correspondance


TARIF par passager
à destination des îles
de Polynésie française


77 - TAHITI-FAAA


17,20 €


4,82 €


17,20 €


2 053 CFP


575 CFP


2 053 CFP

Tarif de péréquation aéroportuaire


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


1 €


119 CFP


Source : 

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06/05/2024

Droits sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2024

Tarifs par catégorie fiscale de produits

Catégorie fiscale de produits

Base juridique

Tarif 2024

Vins tranquilles

Articles L. 313-15 et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° a. et a bis. du CGI)

4,05 €/hl

Boissons fermentées autres que le vin et la bière

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 2° b. et c. du CGI)

4,05 €/hl

Vins mousseux

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 438 1° du CGI)

10,02 €/hl

Cidres/Poirés/Hydromels

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 438 3° du CGI)

1,41 €/hl

Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne (VDN et VDL AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI)

Article L. 313-21 du CIBS

(ex- Article 402 bis a. du CGI)

50,6 €/hl

Autres produits intermédiaires

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 402 bis b. du CGI)

202,39 €/hl

Bières moins de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Bières plus de 2,8 % vol.

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

7,96 €/hl/degré

Petites brasseries ≤ 200 000 hl

Article L. 313-23 du CIBS

(ex- Article 520 A I. a. du CGI)

3,98 €/hl/degré

Rhums des DOM

Articles L. 313-24 et L. 313-25 du CIBS

(ex- Article 403 I 1° du CGI)

933,78 €/hlap

Autres alcools

Articles L. 313-15  et L. 313-20 du CIBS

(ex- Article 403 I 2° du CGI)

1 866,52 €/hlap

Droit réduit bouilleurs

Article L. 313-34 du CIBS

(ex- Article 317 du CGI)

Supprimé au 1er janvier 2024

 

Tarifs cotisation sécurité sociale

Cotisation sécurité sociale

Base juridique

Précisions

Tarif 2024

Alcools titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 1° du CSS

Également applicable aux rhums des DOM mentionnés à l'article L. 313-24 du CIBS (ex- article 403 I 1° du CGI)

599,31 €/hlap

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux plein

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Produits intermédiaires titrant plus de 18 % vol. - Taux réduit à 40 %

Article L245-9 du CSS

Applicable aux seuls produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne repris à l'article L. 313-21 du CIBS (VDN et VDL à AOP ; ex- articles 416 et 417 bis du CGI) et titrant plus de 18 % vol.

20,26 €/hl

Bières titrant plus de 18 % vol.

Article L245-9 2° du CSS

50,6 €/hl

Cotisation sur les rhums et alcools à base d‘alcool du cru

Article L758-1 du CSS
Applicable aux rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru titrant plus de 18 % vol., produits et consommés dans les DOM

482 €/hlap

 

Tarifs taxe dite « prémix »

Taxe dite "premix"

Base juridique

Précisions

Tarif depuis le 1er janvier 2020

Produits relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du CIBS (ex- produits repris à l'article 435 du CGI)

Article 1613 bis du CGI

3 € par décilitre d'alcool pur

Autres produits

Article 1613 bis du CGI

11 € par décilitre d'alcool pur


Source : 

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06/05/2024

Régimes d'imposition des entreprises agricoles à l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2024

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s'applique qu'aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;
  • le régime réel simplifié d'imposition s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est comprise entre 120 000 et 391 000 €, hors taxes ;
  • le régime réel normal s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, est supérieure à 391 000 € hors taxes.


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03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2024

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

 

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

  • En métropole

Zones

A bis

A

B1

B2 et C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €
  • En Outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €


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03/05/2024

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah » - 2024

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire  :
    • 18,89 € en zone A bis
    • 14,03 € en zone A
    • 11,31 € en zone B1
    • 9,83 € en zone B2
    • 9,83 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
  • pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,44 € en zones A / A bis
    • 6,77 € en zones B1 / B2
    • 6,05 € en zone C
  • pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
    • 13,21 € zone A bis
    • 10,16 € zone A
    • 8,75 € zone B1
    • 8,40 € zone B2
    • 7,80 zone C
  • pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,05 € en zones A / A bis
    • 6,56 € en zones B1 / B2
    • 5,86 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
    • 10,29 € zone A bis
    • 7,92 € zone A
    • 6,82 € zone B1
    • 6,53 € zone B2
    • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

 

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

45 896 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 731 €

55 192 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

61 243 €

66 630 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

72 044 €

78 380 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 063 €

9 859 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 044 €

26 044 €

22 642 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

38 925 €

38 925 €

30 238 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

51 025 €

46 789 €

36 362 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

60 921 €

56 046 €

43 899 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

72 482 €

66 347 €

51 641 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

81 562 €

74 662 €

58 200 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 089 €

8 319 €

6 492 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 329 €

14 329 €

12 452 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 355 €

23 355 €

18 143 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

30 614 €

28 074 €

21 818 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

33 511 €

30 824 €

24 276 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

39 863 €

36 493 €

28 404 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

44 861 €

41 064 €

32 010 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 998 €

4 573 €

3 569 €


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