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Certains réparateurs automobiles offrent des cadeaux (téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.) aux conducteurs pour qu'ils viennent faire réparer le vitrage de leurs voitures chez eux plutôt que chez un concurrent. Des « cadeaux » qui seraient ensuite refacturés aux assurances. Cette pratique est-elle autorisée ?

Réparation automobile : des cadeaux remis en question…

Pour rappel, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, un assuré peut choisir le réparateur professionnel qu'il souhaite faire intervenir (même s'il n'est pas agréé par l'assureur), sans avoir à avancer les frais de réparation.

Si les réparateurs non agréés sont libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus de ne payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule.

Cela signifie qu'ils n'ont pas à prendre en charge les autres frais, notamment les montants des « cadeaux » que font certains réparateurs automobiles à leurs clients pour les inciter à venir chez eux…

C'est pourquoi le Gouvernement rappelle que lorsque l'évaluation du coût d'une réparation leur paraît contestable, les assureurs peuvent décider de diligenter une expertise auprès du réparateur.

Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l'assurance ? - © Copyright WebLex

• Oui
• Non

Avant que la chaleur ne revienne, votre jardin est-il débroussaillé ? Il s'agit, en effet, d'une obligation incombant aux propriétaires afin d'éviter les incendies ou d'en limiter les conséquences. Mais attention, car de nouvelles règles ont été mises en place. Revue de détails.

Renforcer le débroussaillement des territoires

Pour rappel, le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation. Cette opération permet d'éviter les départs de feu, de limiter la propagation des incendies, d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé et de protéger son habitation en cas d'incendie.

Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les territoires de :

• la Corse ;
• la Provence-Alpes Côte-d'Azur ;
• l'Occitanie ;
• la Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
• la Drôme ;
• l'Ardèche.

En principe, sauf exception décidée par le préfet, toutes les communes de ces territoires sont concernées. Pour le reste de la France métropolitaine et ultra-marine, l'OLD s'applique dans les massifs désignés par le préfet, augmentés d'un rayon de 200 mètres.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous référer à la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici, et à vous renseigner auprès de votre mairie ou de la préfecture pour savoir si des règles particulières ont été mises en place.

Avant les grosses chaleurs et les risques d'incendie, les pouvoirs publics ont précisé la règlementation.

Le propriétaire  d'un fonds devant être débroussaillé est informé de son obligation par tout moyen. Lorsqu'il n'est pas identifié, un avis est affiché en mairie pendant un mois, un mois avant le début de la période de débroussaillement. Cet avis doit comporter :

• la période et les modalités de mise en œuvre prévues pour le débroussaillement ;
• une estimation du montant des frais de travaux et des frais annexes associés ;
• la possibilité d'accepter ou de refuser par écrit cette action dans un délai d'un mois à compter de la notification ou du début de l'affichage ;
• un rappel qu'en cas de refus, le propriétaire conserve la charge du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé.

Si le propriétaire ne répond pas, qu'il soit connu ou non, il est réputé avoir donné son accord pour que soit réalisé le débroussaillement.

Le cédant d'un immeuble ayant une obligation de débroussaillement ou de maintien de l'état débroussaillé doit fournir, dans le cadre de la vente, une attestation sur l'honneur indiquant que ses obligations sont bien respectées.

Notez que les pouvoirs publics ont harmonisé un certain nombre de règles d'urbanisme. Renseignez-vous donc auprès de votre mairie ou de la préfecture pour avoir connaissance des éventuelles modifications.

Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions… - © Copyright WebLex

Les menaces cyber ne cessent de se développer et il faut à ce titre garder un œil attentif sur les « pratiques en vogue » chez les cybercriminels, afin de se préparer efficacement face à toute tentative malveillante…

Cybercriminalité en 2023 : une croissance forte et malvenue

Dans son rapport d'activité annuel, le site cybermalveillance.gouv.fr informe sur les principales demandes reçues de la part des entités qui le consultent à la suite d'une cyberattaque.

Cela permet de faire un état des lieux des méthodes privilégiées par les cybercriminels au cours de l'année 2023.

Il est ainsi à noter que la grande majorité des méthodes utilisées ont gagné en popularité, à l'exception notoire des arnaques au « faux service technique ».

La méthode préférée des cybercriminels pour l'année 2023 serait celle des attaques par piratage de compte qui a progressé de 26 % par rapport à l'année 2022. L'occasion de rappeler une nouvelle fois qu'une politique de mot de passe forte est essentielle pour une sécurité de base. Il peut également être opportun de développer une solution de double authentification.

La cyberattaque qui a le plus progressé est celle de la fraude aux virements (+ 63 % par rapport à 2022). Particulièrement efficace, elle nécessite un niveau de vigilance élevé des opérationnels habilités à faire des paiements pour le compte de l'entreprise.

Parmi les risques principaux se trouvent également :

• les tentatives d'hameçonnage ;
• les rançongiciels ;
• les violations de données ;
• les défigurations de site internet ;
• les attaques DDoS ;
• les piratages ;
• les virus.

Pour se préparer, cybermalveillance.gouv.fr rappelle qu'il propose des fiches pratiques permettant d'identifier les différents risques et d'y répondre.

En parallèle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose un guide permettant de faire son auto-critique en matière de cybersécurité.

Cybersécurité : le bilan des menaces 2023 - © Copyright WebLex

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper son poste, la loi permet à l'employeur d'interroger le médecin du travail sur les préconisations de reclassement qu'il formule. Mais dans ce cas, l'employeur doit-il attendre le retour du médecin pour proposer un poste de reclassement au salarié ? Réponse du juge.

Quand un employeur demande l'avis du médecin du travail… mais n'attend pas sa réponse…

Un agent de sécurité, licencié pour inaptitude, conteste cette décision.

Il relève qu'après la réception de son avis d'inaptitude, l'employeur avait sollicité du médecin du travail des précisions quant aux postes de reclassement à proposer.

Le problème ? Le même jour, l'employeur avait également diffusé un mail type pour rechercher un poste de reclassement au sein du groupe…sans attendre la réponse du médecin du travail.

Et c'est cette concomitance que conteste le salarié : il reproche à son employeur de ne pas avoir loyalement rempli son obligation de reclassement. Pour lui, la recherche d'un poste de reclassement est trop vague car l'employeur n'a pas attendu la réponse du médecin pour diffuser l'annonce au sein des entités du groupe.

Par conséquent, puisque l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mais l'employeur se défend : selon lui, la recherche d'un poste de reclassement est loyale et complète, elle a été diffusée au sein de toutes les entités du groupe et rien ne s'oppose à ce que cette recherche ne débute avant la réception des précisions demandées au médecin du travail.

Un argumentaire qui emporte la conviction du juge, qui rejette la demande du salarié : s'il est tenu d'honorer son obligation de reclassement, rien ne s'oppose à ce que l'employeur engage les recherches avant le retour du médecin du travail s'agissant des précisions sollicitées.

Reclassement : l'employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ? - © Copyright WebLex

Le marché du locatif fait l'objet de tensions depuis plusieurs années et les pouvoirs publics cherchent des solutions pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement s'est donc rapproché des professionnels du secteur de la construction pour développer l'offre de logements intermédiaires…

Des engagements mutuels pour renforcer l'offre de logements intermédiaires

Le logement locatif intermédiaire est un régime mis en place en 2014 afin de faciliter l'accès au logement pour des personnes non éligibles au logement social, mais pouvant rencontrer des difficultés pour accéder à un logement par des voies traditionnelles.

Il permet ainsi à ces personnes de bénéficier de logements aux loyers plafonnés à un prix inférieur à ceux du marché.

Afin de favoriser le développement de cette offre, le Gouvernement a réuni les professionnels du secteur.

À l'issue de cette rencontre plusieurs engagements ont été pris à la fois par le Gouvernement, les opérateurs de logements intermédiaires et les investisseurs financiers du secteur.

Selon les termes du Pacte pour le logement intermédiaire, le Gouvernement s'engage, entre autres, à :

• étendre les zones géographiques pouvant accueillir cette catégorie de logements ;
• étendre le dispositif aux résidences étudiantes et aux résidences seniors ;
• encourager les investissements dans ce type de biens.

De leurs cotés les professionnels du secteur s'engagent à :

• doubler la construction et la mise à disposition de logements intermédiaires par rapport aux objectifs prévus pour 2024-2026 ;
• collaborer avec d'autres professionnels du secteur immobilier pour renforcer la présence du logement intermédiaire au sein de l'offre globale de logement ;
• favoriser l'accès à ces logements pour les travailleurs issus de la classe moyenne.

Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires - © Copyright WebLex

Pour rappel, l'éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, quant à lui, d'aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Ces dispositifs, toujours applicables, ont fait l'objet de quelques modifications. Revue de détails.

Éco-PTZ : on ne change pas une équipe qui gagne…

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a prorogé le dispositif de l'éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, jusqu'au 31 décembre 2027. Un texte devait intervenir pour apporter quelques modifications sur ce prêt. C'est maintenant chose faite !

Si le dispositif ne change pas fondamentalement, quelques ajustements sont à noter.

D'une part, la liste des organismes pouvant consentir ce type de prêts a été élargie. Vous pourrez donc toujours faire une demande auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement, mais vous pourrez aussi vous rapprocher des sociétés de tiers-financement.

Le mécanisme du tiers-financement consiste à faire financer les travaux par un tiers, qui gère l'opération, de la conception des travaux jusqu'à leur réalisation, financement inclus.

D'autre part, les plafonds du prêt ont été revalorisés à 50 000 € pour :

• les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au titre de la lutte contre la précarité énergétique (l'ancien plafond était de 20 000 €) ;
• les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à MaPrimeRénov' (l'ancien plafond était de 30 000 €).

PTZ : un recentrage pour 2024…

Pour rappel, le prêt à taux zéro (PTZ) permet de soutenir financièrement les personnes qui achètent leur première résidence principale (primo-accédants), dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu'au 31 décembre 2027. De la même manière que pour l'éco-PTZ, quelques ajustements ont été faits, notamment en matière de plafonds de ressources (revalorisation des plafonds existants et création de nouvelles tranches).

Notez que ce dispositif a également été recentré sur l'acquisition :

• de logements neufs collectifs en zone tendue ;
• de logements anciens avec travaux de rénovation énergétique en zone détendue.

Enfin, les aides pour les locataires de logements sociaux ont été revues à la hausse.

Depuis le 18 janvier 2023, les chauffeurs VTC bénéficient d'un revenu minimal par course, applicable quelle que soit la plateforme de mise en relation utilisée et quelle que soit la durée de la course ou la distance parcourue. Un nouvel accord, conclu le 19 décembre 2023, leur assure, plus globalement, un niveau de revenu minimal calculé en fonction de leur niveau d'activité. Comment ?

VTC : revalorisation et garanties minimales de revenu pour les chauffeurs

Le niveau de revenu des chauffeurs VTC ayant recours à des plateformes de mise en relation reste une préoccupation majeure et c'est pour cette raison qu'un accord a été conclu en 2023 portant sur :

• une garantie minimale horaire de revenu fondée sur le temps d'activité des chauffeurs, applicable à toutes les plateformes de mise en relation ;
• une garantie minimale de revenu par kilomètre parcouru par les chauffeurs ayant recours à une plateforme de mise en relation.

C'est ainsi que depuis le 26 mars 2024, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d'activité qui ne peut être inférieur à 30 € par heure d'activité sur la plateforme.

Cette garantie minimale de revenu est applicable aux courses effectivement réalisées, qu'elles fassent l'objet d'une réservation immédiate ou d'une réservation à l'avance. Pour chaque course réalisée, le temps pris en compte pour le calcul d'une heure d'activité débute au moment de l'acceptation de la course par le chauffeur et s'achève au moment du dépôt du client à son point d'arrivée (incluant donc le temps d'approche et le temps de course).

Par ailleurs, outre la garantie horaire de revenu, chaque plateforme de mise en relation garantit au chauffeur qui y a recours un revenu d'activité qui ne peut être inférieur à 1 € par kilomètre parcouru au cours des courses réalisées sur la plateforme.

Enfin, il est prévu que chaque course, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement, par la plateforme de mise en relation, d'un revenu minimum d'activité pour le chauffeur : initialement fixé à 7,65 €, ce tarif est revalorisé à 9 € depuis le 26 mars 2024.

Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum - © Copyright WebLex