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Si votre entreprise est victime d'un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d'assurance selon les conditions prévues au contrat d'assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…

Indemnité d'assurance : une imposition qui compense des déductions ?

Une député s'est posée la question de savoir si, dans le cas d'un cambriolage, l'indemnité d'assurance perçue par l'entreprise en compensation du préjudice lié au vol de matériel pouvait être exonérée d'impôt.

Une demande qui n'a pas reçu un écho favorable du gouvernement, pour qui une telle exonération ne serait pas justifiée pour les raisons suivantes.

Il rappelle tout d'abord qu'en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante.

En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise.

Il rappelle, ensuite, qu'en cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie, de sorte qu'aucune imposition n'est non plus due dans ce cas (la part de l'indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable étant toutefois traitée comme une plus-value imposable).

Enfin, il est rappelé que les primes d'assurance garantissant de tels risques de vol versées par l'entreprise à sa compagnie sont elles mêmes déductibles des résultats imposables.

Un vol… imposable ? - © Copyright WebLex

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C'est une question posée par une société en conflit à propos de l'exécution d'un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 

Pas de numéro Siren = pas de personnalité juridique ?

Une SCI signe avec une société par actions simplifiée (SAS) une « promesse synallagmatique de vente et d'achat » d'un immeuble. Autrement dit, la SCI s'engage à vendre l'immeuble à la SAS tandis que la SAS s'engage à le lui acheter.

Malheureusement, la vente n'aboutit pas en raison d'un litige né entre les 2 sociétés, et la SAS réclame à la SCI des dommages-intérêts.

Pour garantir cette créance, la SAS fait inscrire une « hypothèque judiciaire » sur l'immeuble de la SCI. Concrètement, cela signifie que, grâce à cette hypothèque autorisée par le juge, la SAS a le droit, si elle n'est pas payée, d'obtenir son argent en réclamant la vente du bien hypothéqué.

« Non ! », conteste la SCI qui se défend en remettant en cause l'existence même de la promesse de départ. Pourquoi ? Parce que la SAS n'avait pas de numéro Siren, c'est-à-dire de numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour rappel, une société a « une personnalité juridique », c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une personne avec des droits, des obligations, un patrimoine, capable de s'engager dans un contrat ou d'aller en justice. 

Or, selon la SCI, puisque la SAS n'avait pas ce numéro, elle n'était pas encore dotée de cette personnalité juridique : elle ne pouvait donc pas signer valablement le contrat. Une raison, à ses yeux, pour faire annuler l'hypothèque qui pèse sur son immeuble…

« Non », tranche le juge en faveur de la SAS : certes, le numéro Siren est important car il permet l'identification de la société auprès des administrations, mais une société est dotée de la personnalité juridique dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et non au moment de l'attribution de son numéro Siren. L'hypothèque n'est donc pas annulée !

Attribution d'un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ? - © Copyright WebLex

Pour rappel, la taxe d'habitation n'est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu'une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives… 

Associations sportives et salles réservées aux adhérents = taxe d'habitation ?

Pour rappel, les associations peuvent devoir payer une taxe d'habitation pour les locaux remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• ils sont meublés conformément à leur destination ;

• ils sont occupés à titre privatif ;

• ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Certaines associations reçoivent donc un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les locaux réservés à leurs adhérents pour pratiquer leurs activités, ce qui étonne une députée.

Pourquoi ? Parce que les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables au titre de la THRS et que, selon une très ancienne réponse du Gouvernement, les locaux des associations sportives équipés pour permettre la pratique d'activités sportives semblaient être assimilés à des salles de compétition.

Autant de questions qui poussent la députée à demander des éclaircissements.

Le Gouvernement rappelle donc le principe en matière de locaux privatifs.

Pour qu'un local soit exempté de THRS, il faut qu'il soit librement accessible au public. Or, un local réservé aux adhérents pour la pratique de leur sport est considéré comme privatif, même s'il est accessible à certains moments au public. En effet, l'association garde la maîtrise de son accès tant dans les horaires que dans le public accueilli.

Par conséquent, quand bien même le local est utilisé occasionnellement comme salle de compétition, cela n'exclut pas automatiquement l'application de la THRS. Cette règle est appliquée au cas par cas, il conviendra alors de prouver que le caractère privatif du local est exclu.

Notez que, depuis la loi de finances 2024, il existe une exonération de la THRS pour les associations d'intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, toutes conditions remplies. Mais elle n'est que facultative et dépend du bon vouloir des collectivités locales compétentes…

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d'habitation - © Copyright WebLex

En tant qu'officiers ministériels, les notaires sont nommés par des décisions ministérielles les autorisant à créer ou reprendre des offices. Mais depuis plusieurs années les possibilités d'installations se facilitent pour permettre à la profession de se développer…

Notaires : publication d'une carte sur les possibilités d'installations

Depuis 2015, il est prévu que les notaires puissent bénéficier d'une certaine liberté d'installation. Cela est valable lorsqu'ils font le choix d'implanter leur office dans une zone dans laquelle il apparait opportun de renforcer l'offre et la présence de leurs services.

Afin de déterminer les limites de ces zones, l'Autorité de la concurrence propose tous les 2 ans une carte au ministre de l'Économie et au ministre de la Justice.

Ainsi une nouvelle carte vient d'être publiée, elle désigne :

• 136 zones d'installation libre ;
• 157 zones d'installation contrôlée.

La carte peut être consultée ici.

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Dans quelle mesure les salariés peuvent-il bénéficier des « royalties » dégagés par l'entreprise ? En effet, ces sommes tirées de la concession des licences d'exploitation de logiciels protégés par le droit d'auteur sont souvent exclues de la participation salariale. Pourquoi ? Comment y remédier ? Interrogé sur ce point, le ministre de l'Économie répond…

Taux réduit d'imposition = exclusion de la participation ? 

Un député attire l'attention du ministre de l'Économie sur le fait que la participation, telle que conçue aujourd'hui, peut mener à des situations injustes à l'endroit des salariés qui se trouvent privés du bénéfice réalisé par leur entreprise suite à la vente de certains produits particuliers…

Plus particulièrement, la question porte ici sur les royalties, comprenez les revenus tels qu'issus de la concession de licence d'exploitation de logiciels protégés par le droit d'auteur.

Ces revenus peuvent être soumis par les entreprises à un taux spécifique d'imposition réduit de 10%.

Mais, ce faisant, ces sommes ne sont alors plus prises en compte au titre de la réserve spéciale de participation, qui n'inclut que les sommes retenues pour être imposées au titre de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Interrogé sur ce point, le Gouvernement reconnaît le fait que ces revenus issus de la concession de produits protégés par les droits d'auteurs peuvent échapper à toute participation salariale.

Il fait donc connaître sa volonté de les faire entrer prochainement dans la réserve spéciale de participation, y compris lorsqu'il leur est appliqué un taux réduit au titre de l'impôt, même si pour l'heure aucun vecteur législatif ne le permet.

Affaire à suivre donc…

Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ? - © Copyright WebLex

Le thiaclopride est un insecticide interdit dans l'Union européenne. Mais parce qu'il est autorisé dans des pays exportateurs, il se retrouve pourtant dans les fruits et légumes vendus en France. Plus pour très longtemps toutefois… 

Fin des importations de produits traités au thiaclopride = une concurrence moins déloyale ?

Parmi les sujets de revendications des agriculteurs, celui de la concurrence n'est pas des moindres. Pourquoi ? Parce que les consommateurs peuvent acheter aussi bien leurs produits, cultivés avec les normes françaises et européennes, que les produits venant de pays hors de l'Union européenne avec des règlementations en matière de produits phytosanitaires moins restrictives.

Il en découle donc une situation défavorable pour les agriculteurs qui supportent le poids d'une concurrence déloyale.

Le Gouvernement a donc décidé d'interdire l'importation, la mise sur le marché et le don de fruits et légumes provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec des produits à base de thiaclopride.

Pour rappel, il s'agit d'un insecticide utilisé pour lutter notamment contre les pucerons et les doryphores. Problème : ce produit est absorbé par toute la plante traitée et attaque, via le pollen, le système nerveux des insectes. Il est également reprotoxique et potentiellement cancérigène.

Cette interdiction est applicable depuis le 26 février 2024. Notez que cette règle ne s'applique pas pour les fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur de l'interdiction (soit le 26 mars 2024), permettant ainsi de ne pas pénaliser les importations déjà faites.

Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c'est fini ! - © Copyright WebLex

La profession de commissaire de justice a été créée en juillet 2022, elle regroupe en une profession les anciens métiers d'huissiers de justices et de commissaires-priseurs. En tant que profession d'officiers ministériels, un code de déontologie doit être mis en place…

Commissaires de justice : les règles professionnelles approuvées

Depuis le 1er février 2022, les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur sont regroupées en un nouveau métier : le commissaire de justice.

Les commissaires de justice ont le statut d'officier ministériel, c'est-à-dire qu'ils sont nommés par décision ministérielle et sont délégataires d'une partie de la puissance publique.

À ce titre ils sont soumis à un ensemble de règles déontologiques qui doivent être proposées par leur ordre.

La chambre nationale des commissaires de justice a donc publié un ensemble de règles qui ont été approuvées et entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Ces règles peuvent être consultées en annexe de ce texte.

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