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Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L'Urssaf vient d'annoncer les dates auxquelles elle notifiera le décompte des effectifs nécessaires à cette déclaration, au titre de l'année 2023…

DOETH : le calendrier de l'Urssaf dévoilé

Pour mémoire, les entreprises qui comptent plus de 20 salariés et qui n'embauchent pas de travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif sont redevables d'une contribution financière à l'Urssaf.

Ainsi, pour établir la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les Urssaf et la MSA transmettent au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle de l'obligation d'emploi (OETH) les informations utiles.

Parmi ces informations on retrouve :

• l'effectif d'assujettissement ;
• le nombre de personnes devant être employées au titre de l'OETH ;
• le nombre de personnes employées à ce titre (hors salariés mis à disposition et groupements d'employeurs) ;
• le nombre de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières.

Et justement ! Cette année l'Urssaf annonce qu'elle notifiera :

• les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires à l'établissement de la DOETH, le 15 mars 2024 ;
• les effectifs de contrats favorisant l'insertion professionnelle de l'année 2023, pour les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, le 29 février 2024.

Cela signifie concrètement que la DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuellement due devront être réalisés via la DSN d'avril 2024.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ? - © Copyright WebLex

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l'édition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Et justement ! Pour faciliter son élaboration, un nouvel outil, disponible gratuitement en ligne peut vous aider…

Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !

Si la loi n'impose aucun formalisme particulier, toutes les entreprises doivent se doter d'un document unique d'évaluation des risques professionnels.

Pour faciliter sa conception, le site de l'Assurance Maladie ainsi que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) proposent gratuitement un outil d'évaluation des risques professionnels adapté à chaque secteur d'activité.

Cet outil, qui prend la forme d'un questionnaire anonyme, est structuré à partir des situations les plus récurrentes dans une trentaine de secteurs d'activité différents.

Après avoir renseigné une adresse électronique ainsi qu'un mot de passe, cet outil vous permettra d'identifier et d'estimer chaque situation de risque professionnel et d'y associer un niveau de priorité, notamment au regard de la récurrence ou d'une éventuelle récurrence du risque.

Ensuite, il vous permettra d'établir un plan d'action afin de définir des solutions de prévention adaptées pour chaque risque professionnel.

Enfin, vous pourrez télécharger et imprimer 4 types de rapport :

• un rapport texte récapitulant les situations de risques et mesures de prévention associées ;
• un plan d'action reclassant par ordre de priorité toutes les mesures de prévention programmées ;
• une vue d'ensemble des risques listant tous les risques identifiés, pour contrôler si les risques et mesures sont gérés correctement ;
• une vue d'ensemble des mesures permettant de lister l'ensemble des mesures à mettre en œuvre afin d'assurer le suivi du plan d'action dans les 3 prochains mois.

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider ! - © Copyright WebLex

À l'issue d'un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte » exercée en France. Un redressement qui a nécessité une reconstitution du chiffre d'affaires de la société pour déterminer la base imposable. Mais la méthode utilisée par l'administration est trop « sommaire », du moins selon la société… Et selon le juge ?

Méthode sommaire : ça reste à prouver !

Une société espagnole fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit que son activité d'achat-vente de champignons exercée en France n'a pas été déclarée, ce qui lui permet de lui réclamer le paiement d'un supplément de TVA.

Un supplément qu'elle calcule après avoir reconstitué le chiffre d'affaires de la société. Mais la méthode utilisée par l'administration va être sujette à discussion…

L'administration se fonde, notamment, sur les recettes figurant sur les comptes bancaires de la société, sur les factures émises par ses clients (qui n'apparaissaient pas sur lesdits comptes) et sur le compte de résultats espagnol de la société.

Mais la société conteste cette méthode qu'elle juge trop « sommaire » : l'administration se contente de retenir soit les recettes, soit les charges de telle ou telle année de la comptabilité espagnole. En outre, la circonstance que l'administration ai choisi d'appliquer, suite aux observations émises par la société, un coefficient d'achat-revente inférieur à celui retenu initialement est de nature à prouver qu'elle a elle-même reconnu le caractère sommaire de sa méthode.

« Insuffisant », tranche le juge qui donne raison à l'administration. Rien ne prouve ici le caractère « sommaire » de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration.

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifié.

Reconstitution de chiffre d'affaires : une méthode jugée « sommaire » ? - © Copyright WebLex

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d'une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails.

Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP

Afin de soutenir le secteur du BTP, les petites entreprises, c'est-à-dire celles ayants moins de 15 salariés, pourront bénéficier, pour leur consommation 2024, d'un accompagnement équivalent à 5,99 centimes d'euro par litre de gazole non routier (GNR). Cette aide, plafonnée à 20 000 €, sera versée en début d'année 2025.

En parallèle, le Gouvernement annonce qu'une loi visant à réduire les délais de paiement des administrations publiques est en cours de rédaction. L'objectif ? Améliorer la trésorerie des professionnels du BTP en agissant potentiellement sur les points suivants :

• limiter le report de paiement ou l'annulation à la 1re contestation de la part du donneur d'ordre public
• uniformiser et renforcer le niveau des taux d'intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
• rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
• appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu'à la demande de l'entreprise.

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR) - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie…

Maintien en jachères de terres arables : des dérogations pour la campagne PAC 2024 !

Pour rappel, la Politique Agricole Commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

L'une de ces normes, la BCAE 8, prévoit que les agriculteurs doivent consacrer une part minimale de leurs terres arables à des zones et éléments non productifs (comme les jachères ou les haies).

Au total, 7 % des terres arables d'une exploitation doivent être consacrés à des éléments favorables à la biodiversité.

En raison de la baisse de revenus des agriculteurs, l'Union européenne abaisse temporairement et seulement pour 2024 ce taux à 4 %.

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ? - © Copyright WebLex

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne application des règles en vigueur et le respect des droits des investisseurs. Pour mener à bien sa mission, elle publie des outils afin de permettre aux acteurs du secteur de mieux comprendre leur place dans cet écosystème…

Un questionnaire pour comprendre l'activité de « conseil en investissement »

L'Autorité des marchés financiers (AMF) entretien sa propre doctrine afin de mener à bien sa mission d'encadrement des places financières françaises et de donner autant de visibilité que possible sur son action.

Elle met donc régulièrement à jour ses outils et positions pour rester en cohérence avec les différentes évolutions liées au secteur et ses nouvelles réglementations.

C'est pourquoi, l'Autorité publie aujourd'hui une nouvelle version de sa position DOC-2008-23.

Ce document a pour objectif de définir précisément par le biais d'un jeu de questions / réponses ce qui constitue une activité de « conseil en investissement financier ».

Cette modification intervient après que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a elle-même fait évoluer sa position durant l'été 2023.

AMF : qu'est-ce que le « conseil en investissement financier » ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Certains biens, essentiellement civils, dont l'utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l'objet d'un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l'objet d'un contrôle accru par l'État à l'occasion de leur commercialisation. C'est désormais le cas de certaines pièces informatiques… Lesquelles ?

Ordinateurs quantiques : les pièces potentiellement sensibles sous contrôle

Afin d'éviter que certains produits ne puissent faire l'objet d'un usage détourné à des fins militaires prohibées ou de prolifération nucléaire, biologique ou chimique, la catégorie des « biens à double usage » a été créé.

Cette classification permet aux États de l'Union européenne (UE) de garder un contrôle sur les exportations faites en dehors de l'Union.

Profitant de ce statut, la France a décidé de mettre en place un régime d'autorisation à exportation de certaines pièces informatiques, à savoir celles pouvant servir à la construction d'un ordinateur quantique. La liste complète peut être retrouvée en annexe de ce texte.

À partir du 1er mars 2024, toute exportation de ces produits depuis le territoire douanier de l'UE vers un État tiers sera soumise à une autorisation.

Les demandes d'autorisations sont à adresser au Service des biens à double usage (SBDU).

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée - © Copyright WebLex

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro'Réno.

Chantiers de rénovation : des ressources pour se former !

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro'Réno, disponible ici.

Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi les financements existants. 5 thèmes sont abordés : les menuiseries, l'isolation des murs, du plancher haut, du plancher bas et le chauffage.

Différents supports sont proposés : vidéos, dossiers, fiches techniques, podcasts, etc.

Notez que tous les métiers intervenant dans ce type de projet sont concernés : artisans, architectes, bureaux d'études, accompagnateurs, etc.

Pro'Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment ! - © Copyright WebLex

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l'impact de leurs activités sur les habitats et les espèces…

Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche

Parce que la pêche a nécessairement un impact sur les écosystèmes marins et parce qu'il existe des solutions pour réduire cet impact, l'Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ont développé une plateforme présentant ces solutions : Solupêche.

Concrètement, cette plateforme répertorie les solutions existantes ou en développement et suggère des bonnes pratiques pour limiter les captures accidentelles ou les interactions avec les habitats et les espèces.

Bon à savoir : la plateforme s'adapte à votre activité. Vous pouvez ainsi retrouver des solutions selon votre type de navire, votre activité ou par espèces et habitats.

En outre, elle va régulièrement évoluer pour intégrer de nouvelles solutions. À ce propos, il vous est possible de la contacter pour formuler des propositions applicables au plus grand nombre.

À titre d'exemple, la plateforme présente actuellement le projet DolphinFREE qui vise à limiter les captures accidentelles de dauphins. Cette solution consiste à communiquer aux dauphins la présence de filet de pêche via une balise acoustique qui émet un signal sonore. D'une portée de 500 mètres, la balise est installée tous les kilomètres le long du filet, sur la partie haute.

Pêche durable : création d'une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs - © Copyright WebLex

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Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d'au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l'écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu'en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations qui s'imposent alors ? Tour d'horizon…

Egalité professionnelle : c'est l'heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l'Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l'entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l'inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n'ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d'accord collectif, notez que l'employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l'objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l'autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l'obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l'absence de publication des résultats et / ou d'application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d'une pénalité financière qui peut s'élever jusqu'à 1 % de la masse salariale globale.

Publication de l'Index égalité professionnelle : vous avez jusqu'au 1er mars 2024 ! - © Copyright WebLex