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Bandeau général
04/03/2024

Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Assignation 

18,28 € 

Signification de décision de justice 

25,79 € 

Signification des autres titres exécutoires 

25,79 € 

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 

25,79 € 

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT 

Dénonciation de saisie-attribution 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 

33,31 € 

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 

24,72 € 

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 

27,94 € 

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 

20,42 € 

Signification de la date de vente au débiteur 

20,42 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 

27,94 € 

Signification à la société du cahier des charges 

27,94 € 

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 

20,42 € 

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 

27,94 € 

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 

27,94 € 

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 

33,31 € 

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 

33,31 € 

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 

27,94 € 

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 

33,31 € 

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 

27,94 € 

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 

33,31 € 

Signification pour purge aux créanciers inscrits 

20,42 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 

27,94 € 

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 

25,79 € 

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 

25,79 € 

Signification de mémoire 

25,79 € 

Procès-verbal d'offres réelles 

33,31 € 

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 

33,31 € 

Signification d'une proposition de redressement 

33,31 € 


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04/03/2024

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille - 2024-2026

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799% 

En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

0,967 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,532 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,363 % 

Plus de 30 000 € 

0,266 % 

Les actes de renonciation donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION 

EMOLUMENT 

Renonciation à l'action en retranchement 

150,93 € 

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 

150,93 € 

L'acceptation ou déclaration d'emploi donne lieu à la perception :

  • d'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;
  • d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu ci-dessus :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,290 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,532 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,355 % 

Plus de 60 000 € 

0,266 % 

La déclaration d'emploi par acte séparé donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

0,967 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,532 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,363 % 

Plus de 60 000 € 

0,266 % 

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée donnent lieu à la perception :

  • d'un émolument proportionnel :;
  • soit au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du Code civil ;
  • soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à 10 ans ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

0,967 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,532 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,363 % 

Plus de 30 000 € 

0,266 % 

  • d'un émolument proportionnel au capital formé de 10 fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,935 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,726 % 

Plus de 30 000 € 

0,532 % 

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble, ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Le compte de tutelle donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,580 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,709 % 

Plus de 60 000 € 

0,532 % 

S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Les actes relatifs au mandat posthume et au mandat de protection future donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION 

EMOLUMENT 

Etablissement du mandat  

113,20 € 

Acceptation du mandat par acte séparé 

56,59 € 

Révocation par le mandant 

56,59 € 

Renonciation par le mandataire 

56,59 € 

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

CHAPITRE LE PLUS ELEVE, EN RECETTES OU EN DEPENSES au titre de l'année à laquelle se rapporte les comptes 

EMOLUMENT 

Inférieur ou égal à 25 000 € 

113,20 € 

Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 

188,66 € 

Supérieur à 65 000 € 

339,58 € 


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04/03/2024

Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Requête aux fins de recherche des informations

21,50 €

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,50 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

30,09 €

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,79 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,50 €

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,50 €

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

15,05 €

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,50 €

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience

21,50 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet

30,09 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

15,05 €

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,50 €

Information des lieux, jour et heure de la vente

15,05 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,75 €

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

15,05 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,50 €

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

15,05 €

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,50 €

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,50 €

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

15,05 €

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,50 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,50 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,50 €

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

64,48 €

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

15,05 €

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

30,09 €

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux

30,09 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,75 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,75 €

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur

21,50 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,74 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,74 €

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,50 €

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,75 €

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,40 €

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,50 €

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,99 €

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,99 €

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

15,05 €

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

15,05 €

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,75 €

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,20 €

Réquisitions d'état civil

10,75 €

Appels de cause

1,08 €

Actes du palais

1,08 €

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif »

15,05 €

Demande de paiement direct

34,40 €

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

15,05 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

15,05 €

Inventaire en cas de succession vacante

53,74 €

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,50 €


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04/03/2024

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,42 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,42 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,86 €

Commandement de payer les loyers et les charges

25,79 €

Commandement de payer les charges de copropriété

25,79 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

33,31 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

27,94 €

Protêt

18,27 €

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste

27,94 €

Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé « droit d'engagement des poursuites », ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
  • au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d'engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 €

5,66 %

De 305 € à 912 €

2,83 %

De 913 € à 3 040 €

1,41 %

Plus de 3 040 €

0,28 %

Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute sur les prestations de recouvrement ou d'encaissement.

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,57 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

31,16 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,72 €

Sommation au tiers de remettre le bien

32,24 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

32,24 €

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

24,72 €

Commandement de quitter les lieux

26,87 €

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,87 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

26,87 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,87 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,87 €

Sommation de prendre parti

32,24 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement par acte séparé

53,74 €

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement contenu dans un commandement

21,50 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DESIGNATION DE LA PRESTATION

DELAI DE REFERENCE

TARIF MAJORE

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

24 heures

90,18 €

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

90,18 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

90,18 €

Sommation de prendre parti

24 heures

90,18 €


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04/03/2024

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses - 2024-2026

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,43 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

18,27 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,62 €

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

33,31 €

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

153,67 €

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,62 €

Procès-verbal de destruction

24,72 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

46,21 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

78,44 €

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,96 €

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré, à savoir :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DÉLAI DE RÉFÉRENCE

TARIF MAJORÉ

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial

24 heures

90,18 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

90,18 €

Lorsque la réalisation de la prestation « procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux » requiert un délai d'exécution supérieur à sa durée de référence (15 minutes), elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier.

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

ÉMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2

110,68 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

128,95 €

Supérieur à 150 m2

193,43 €

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre du recouvrement des petites créances

25,05 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,68 €

Opposition à mariage

33,31 €

Signification en provenance d'un autre Etat

48,85 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,47 €

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,68 €

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

144,00 €

Procès-verbal de carence

33,31 €

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,72 €

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,96 €

Procès-verbal de levée des scellés

110,68 €

Etat descriptif

64,48 €

Etat descriptif avec diligences particulières

97,79 €

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,31 €

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D'EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE

Procès-verbal de description des lieux

60 minutes

Opposition à mariage

10 minutes

La prestation d'assistance du greffier en chef donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES COMME DÉPENSES OU RESSOURCES DANS LE COMPTE DE L'ANNEE

ÉMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,97 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

107,46 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

128,95 €

Supérieur à 70 000 €

171,94 €

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
  • au-delà du seuil de 44 €, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

9,77 %

De 125 € à 610 €

6,35 %

De 610 € à 1 525 €

3,41 %

Plus de 1 525 €

0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

La prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

  • si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
  • au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 €

11,73 %

De 125 € à 610 €

10,75 %

De 610 € à 1 525 €

10,26 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,91 %

Plus de 52 400 €

3,01 %

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.


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01/03/2024

Indice des prix des logements anciens - Année 2023

  1. Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte)

 

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

Ensemble

- 1,8 %

- 4,0 %

Appartements

- 1,8 %

- 4,1 %

Maison

- 1,9 %

- 3,8 %

 

  1. Variation des prix des logements anciens selon leur localisation

 

Variation trimestrielle

Variation annuelle

France métropolitaine

+ 1,8 %

- 3,9 %

Île-de-France

- 1,7 %

- 6,9 %

Province

- 1,9 %

- 2,9 %
  • Auvergne-Rhône-Alpes

- 2,4 %

- 4,1 %
  • Hauts-de-France

- 1,4 %

- 4,4 %
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 1,4 %

- 0,6 %

Appartements

- 1,8 %

- 4,1 %

Île-de-France

- 1,9 %

- 6,9 %
  • Paris

- 2,0 %

- 6,8 %
  • Petite Couronne

- 1,7 %

- 7,5 %
  • Grande Couronne

- 1,9 %

- 6,2 %

Province

- 1,8 %

- 2,0 %
  • Agglo > 10 000 hab.

- 1,9 %

- 2,4 %

Villes-centres

- 2,2 %

- 3,2 %

Banlieues

- 1,3 %

- 1,1 %
  • Agglo < 10 000 hab. et rural

- 1,0 %

+ 1,4 %
  • Auvergne-Rhône-Alpes

- 1,7 %

- 3,4 %

Lyon

- 2,6 %

- 9,3 %
  • Hauts-de-France

- 1,3 %

- 0,8 %
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 1,2 %

+ 1,0 %

Marseille

- 3,5 %

- 3,3 %

Maisons

- 1,8 %

- 3,8 %

Île-de-France

- 1,2 %

- 6,8 %
  • Petite Couronne

- 0,3 %

- 5,8 %
  • Grande Couronne

- 1,6 %

- 7,3 %

Province

- 1,9 %

- 3,3 %
  • Auvergne-Rhône-Alpes

- 3,0 %

- 4,6 %
  • Hauts-de-France

- 1,4 %

- 5,0 %

Lille Agglomération

+ 0,6 %

- 5,3 %
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 1,5 %

- 2,2 %


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01/03/2024

Indice de la production des transports terrestres - Année 2023

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

124,8

+ 2,3 %

Février 2023

122,0

- 3,4 %

Mars 2023

123,5

+ 1,0 %

Avril 2023

121,5

- 0,8 %

Mai 2023

125,3

+ 2,9 %

Juin 2023

120,5

- 3,9 %

Juillet 2023

124,4

+ 4,0 %

Août 2023

122,2

- 1,5 %

Septembre 2023

120,8

+ 0 %

Octobre 2023

121,3

+ 0,8 %

Novembre 2023

120,2

- 0,5 %

Décembre 2023

121,0

+ 0,7 %


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01/03/2024

Indice de la production des transports aériens - Année 2023

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

93,1

+ 1,1 %

Février 2023

93,5

- 0,5 %

Mars 2023

93,2

- 7,3 %

Avril 2023

92,6

- 0,1 %

Mai 2023

91,0

- 1,2 %

Juin 2023

93,4

+ 2,6 %

Juillet 2023

103,8

 + 7,8 %

Août 2023

98,5

- 5,3 %

Septembre 2023

95,9

- 2,8 %

Octobre 2023

107,7

+ 11,2 %

Novembre 2023

107,1

+ 0,8 %

Décembre 2023

104,2

- 2,3 %


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01/03/2024

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2023

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

201,3

+ 7,5 %

Février 2023

166,6

- 15,6 %

Mars 2023

177,7

- 1,8 %

Avril 2023

179,8

- 9,2 %

Mai 2023

173,5

- 2,8 %

Juin 2023

184,7

+ 2,0 %

Juillet 2023

170,9

- 5,1 %

Août 2023

190,8

+ 10,8 %

Septembre 2023

187,3

- 5,1 %

Octobre 2023

180,6

- 2,8 %

Novembre 2023

182,6

+ 2,3 %

Décembre 2023

248,2

+ 29,3 %


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01/03/2024

Indice de la production des agences de voyage - Année 2023

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

97,6

+ 6,3 %

Février 2023

100,3

+ 3,9 %

Mars 2023

100,8

- 2,7 %

Avril 2023

99,0

- 0,7 %

Mai 2023

97,1

 - 1,4 %

Juin 2023

92,3

- 2,7 %

Juillet 2023

102,1

+ 2,0 %

Août 2023

108,8

+ 4,3 %

Septembre 2023

103,6

- 3,1 %

Octobre 2023

95,1

- 7,2 %

Novembre 2023

100,6

+ 5,1 %

Décembre 2023

100,1

- 0,3 %


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01/03/2024

Indice de la production des services aux ménages - Année 2023

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

135,5

+ 4,6 %

Février 2023

132,8

- 1,2 %

Mars 2023

134,9

+ 0,6 %

Avril 2023

135,4

- 0,5 %

Mai 2023

137,4

+ 1,0 %

Juin 2023

139,5

+ 1,2 %

Juillet 2023

133,9

- 4,3 %

Août 2023

140,6

+ 2,5 %

Septembre 2023

137,7

- 2,0 %

Octobre 2023

133,1

- 2,8 %

Novembre 2023

140,5

+ 4,8 %

Décembre 2023

137,7

- 1,2 %


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01/03/2024

Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie - Année 2023

Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation

Janvier 2023

135,5

+ 4,8 %

Février 2023

134,0

- 1,5 %

Mars 2023

132,4

+ 1,0 %

Avril 2023

132,6

+ 0,6 %

Mai 2023

133,9

+ 0,5 %

Juin 2023

132,8

- 0,5 %

Juillet 2023

132,5

+ 0,0 %

Août 2023

136,1

+ 1,0 %

Septembre 2023

131,9

- 2,3 %

Octobre 2023

132,4

+ 0,5 %

Novembre 2023

132,3

+ 0,0 %

Décembre 2023

133,2

+ 0,5 %


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