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Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin le 1er mars 2023. Finalement, une prolongation a été annoncée…

Dérogation à l'encadrement des promotions : 3 ans supplémentaires !

Pour rappel, il est possible de déroger à la réglementation portant sur l'encadrement des promotions mise en place par la loi Alimentation pour les produits suivants :

• produits qui, du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
• produits issus des palmipèdes à foie gras ;
• champignons sylvestres en conserve, surgelés ou déshydratés ;
• escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
• dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.

Cette dérogation, valable jusqu'au 1er mars 2023, a finalement été prolongée, jusqu'au 1er mars 2026.

Encadrement des promotions : une dérogation prolongée ? - © Copyright WebLex

En cas de dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l'administration fiscale. Mais sur quelle base est calculée cette majoration : la totalité de l'impôt dû ou le reliquat d'imposition qui subsiste après déduction des prélèvements à la source déjà effectués ? Réponse du juge.

Dépôt tardif de déclaration = risque maxi !

Pour rappel, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), applicable depuis le 1er janvier 2019, consiste, pour les salariés, à prélever l'impôt directement sur les rémunérations qui leur sont versées.

Bien que ce prélèvement ait vocation à rendre contemporain le paiement de l'impôt et le versement des revenus, il ne dispense pas les particuliers de leur obligation déclarative.

Ainsi, chaque année au printemps, les revenus perçus l'année précédente doivent être déclarés à l'administration fiscale, ce qui lui permet de calculer le montant total de l'impôt dû.

Dans le cadre d'un litige opposant un particulier à l'administration, la question de la base de calcul de la majoration pour dépôt tardif de la déclaration d'IR a été soumise au juge.

Pour mémoire, en cas de dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur le revenu, une majoration peut être prononcée par l'administration fiscale à hauteur de :

• 10 % si les démarches de régularisation sont effectuées avant la mise en demeure adressée par l'administration fiscale ;
• 20 % lorsque la déclaration a été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure de l'administration ;
• 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure ;
• 80 % si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte.

Concrètement, il a été demandé au juge si cette majoration devait s'appliquer à la totalité de l'impôt dû ou sur le seul reliquat restant à devoir après déduction des prélèvements à la source déjà réalisés au cours de l'année ?

Sa réponse est très claire : en cas de manquement à une obligation déclarative au titre de l'IR, les majorations applicables sont calculées sur le montant des droits dû tel que mentionné au rôle (donc sur la totalité de l'impôt dû), sans déduction des éventuels acomptes et prélèvements déjà versés.

Déposer en retard sa déclaration de revenus : un risque mini ou maxi ? - © Copyright WebLex

Au menu de ce début d'année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d'un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications.

La CNIL sanctionne les manquements au RGPD…

En ce début d'année 2024, la CNIL a annoncé avoir sanctionné plusieurs sociétés pour divers manquements au RGPD.

Voici les exemples les plus marquants des manquements constatés :

• une durée de conservation des données de 10 ans, à l'issue de laquelle les comptes utilisateurs étaient désactivés, mais non supprimés… ce qui aboutissait à conserver les données pour une durée indéterminée ;
• une information des personnes via une politique de confidentialité incomplète et obsolète ;
• des règles de complexité des mots de passe des comptes utilisateurs insuffisamment robustes. Près de 50 000 mots de passe étaient conservés en clair dans la base de données et associés à l'adresse électronique et l'identifiant des utilisateurs. En ce qui concerne les mots de passe qui étaient stockés sous une forme hachée, la fonction de hachage utilisée était obsolète (SHA-1) ;
• un dépôt de cookies d'un service d'analyse d'audience d'un important moteur de recherche sur le terminal de l'utilisateur sans son accord : une pratique qui a concerné chaque visiteur du site web, soit plusieurs centaines de milliers de personnes ;
• malgré l'absence de tout consentement exprimé sur le bandeau de cookies, une vingtaine de cookies poursuivant des finalités publicitaires étaient tout de même déposés sur le terminal de l'internaute ;
• la mise en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement intrusif, ainsi que l'utilisation de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.

… s'intéresse aux moyens donnés aux DPO…

Pour l'année 2023, la CNIL avait annoncé que l'un de ses axes de contrôles principaux seraient de vérifier le rôle exact et les moyens confiés par les organismes à leurs délégués à la protection des données (DPO).

Voici le bilan de ces contrôles :

• en ce qui concerne les points positifs :
  • les organismes ont bien pris en compte les obligations liées aux missions du DPO et ce dernier est souvent associé aux décisions en lien avec les données personnelles ;
  • le DPO dispose généralement de moyens suffisants à l'accomplissement de ses missions ;
• en ce qui concerne les points négatifs ayant donné lieu à sanctions :
  • l'existence de conflits d'intérêts entre les missions du DPO et d'autres tâches qui lui sont affectées ;
  • l'absence d'association du DPO aux problématiques liées à la protection des données ;
  • un manque de visibilité sur les fonctions du DPO pour les collaborateurs de l'organisme.

… et fait des annonces pour le cloud !

Étant très sollicitée sur l'usage du « cloud », la CNIL vient de publier 2 fiches pour éclairer les organismes sur le sujet :

• « Les pratiques de chiffrement dans l'informatique en nuage (cloud) public » : la CNIL y expose les différentes techniques de chiffrement des données utilisées et qui peuvent impacter le client en le rendant plus ou moins dépendant de son fournisseur ;
• « Les outils de sécurisation d'applications web dans l'informatique en nuage (cloud) » : la CNIL y présente les différents produits de sécurité nécessaires pour sécuriser un cloud et les points de vigilance à connaître pour chacun d'entre eux.

CNIL : un début 2024 sous le signe des sanctions et des annonces - © Copyright WebLex

Selon l'Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de règlement des factures fournisseur était de 48,3 jours en 2021. Bien plus que le délai légal admis… Ce qui entraîne bien entendu des tensions de trésorerie pour les entreprises, toujours à la recherche de solutions pour raccourcir les délais de paiement. L'affacturage en est-il une ?

Affacturage : des avantages… et des inconvénients

L'affacturage permet pour une entreprise, en recourant aux services d'une société spécialisée (appelée le « factor »), d'obtenir une avance de trésorerie en cédant des factures en attente de règlement auprès de clients. Ce dispositif permet ainsi de sécuriser la trésorerie des entreprises qui y ont recours.

Concrètement, l'affacturage présente de nombreux avantages, parmi lesquels :

• la sécurisation de la trésorerie de l'entreprise puisque le factor va faire l'avance des créances en attente de paiement, offrant ainsi à l'entreprise un levier financier supplémentaire d'amélioration de sa capacité d'auto-financement ;
• un outil de recouvrement de créances puisque le factor peut, dans le cadre du service de rachat de créances qu'il propose, gérer pour le compte de l'entreprise l'enregistrement des factures, la relance des impayés et, le cas échéant, le suivi du contentieux ;
• une garantie contre les impayés dans l'hypothèse de la mise en place d'une assurance-crédit au bénéfice de l'entreprise.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, même si ce dispositif permet d'optimiser la charge administrative de l'entreprise et sa trésorerie, il a un coût qu'il est important d'étudier. Il faut, en effet, tenir compte de frais variant de 1 à 4 % du montant des factures TTC confiées au factor, et comprenant notamment :

• une commission de financement qui rémunère l'avance de trésorerie ;
• dans le cas où une cession de créances est mise en place, une commission d'affacturage ;
• dans le cas où une assurance-crédit est mise en place, une commission spécifique ;
• des frais annexes couvrant des opérations exceptionnelles.

Par ailleurs, même si l'affacturage se démocratise et tend à se généraliser auprès des TPE et PME comme un levier de financement de leur développement, il peut encore être compris ou traduit, dans l'imaginaire collectif, comme un dispositif réservé aux entreprises en difficulté. Et ce, même si les banques ont tendance à ne proposer l'affacturage qu'aux entreprises clientes dotées d'une bonne capacité d'autofinancement et d'une situation financière saine…

Mais il n'en demeure pas moins un outil mis en place au service des entreprise pour les soulager au quotidien des tensions nées des délais de paiement qui s'allongent et des relations clients / fournisseurs qui peuvent s'en trouver ternies. Une solution qui mérite en tous les cas d'être étudiée…

Affacturage : une solution de paiement à connaître - © Copyright WebLex

Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d'une fiscalité « avantageuse » : autrement dit, selon une sénatrice, une forme de concurrence déloyale ! Une vision partagée par le Gouvernement ?

Micro-entrepreneur = concurrent déloyal ?

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC) correspond à un régime fiscal particulier, applicable, principalement, aux entrepreneurs individuels, toutes conditions par ailleurs remplies. Son objectif ? Simplifier les obligations fiscales et comptables des petites entreprises.

Il est ainsi réservé aux structures dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 188 700 € pour les activités de ventes et 77 700 € pour les prestations de services.

Entre autres avantages, il leur permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire représentatif des charges (en lieu et place de la déduction des charges réellement engagées).

Un régime qui, dès lors que les conditions de son application sont réunies, profite aux entreprises sans limite de temps…

Une situation scandaleuse aux yeux d'une sénatrice pour qui, dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics), cette différence de régime entre les entreprises soumises « au micro » et celles soumises au régime « classique » s'apparente à de la concurrence déloyale.

Pourquoi ? Parce que, toujours selon l'élue, les professionnels sous le régime micro bénéficient de « trop » d'avantages, sans pour autant développer l'emploi (embauche de salariés, formation d'apprentis, etc.).

La sénatrice propose donc une application de ce régime limitée à 2 ans, afin qu'il serve uniquement de tremplin pour lancer l'activité.

Une proposition refusée par le Gouvernement, qui rappelle les objectifs de ce régime ainsi que les contreparties qui viennent l'équilibrer.

D'abord, l'objectif recherché n'est pas l'allègement de l'impôt, mais la simplification des obligations fiscales et comptables pour les petites entreprises.

Ensuite, ce régime ne permet pas de déduire le montant réel de ses charges ce qui, pour certains professionnels, est loin d'être avantageux lorsque les charges en question sont supérieures au forfait applicable, ou en cas de résultat déficitaire.

Enfin, le régime micro ne bénéficie qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond. Un entrepreneur désireux de développer son activité et son chiffre d'affaires passera donc naturellement au régime classique le cas échéant.

Par conséquent, il n'est pas pertinent de « forcer » les petites entreprises à passer artificiellement à un autre régime que le micro…

Le micro-entreprenariat : un régime (trop ?) favorable ? - © Copyright WebLex

Utilisation du glyphosate, jachères et risques de feux, respect des distances de sécurité lors des épandages, utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers, droit à l'essai pour les nouveaux agriculteurs, etc. Retour sur chacune de ces règlementations qui viennent d'être mises à jour en ce début d'année 2024…

L'autorisation d'utilisation du glyphosate est renouvelée

Pour rappel, l'autorisation d'utilisation du glyphosate comme pesticide par les agriculteurs expirait le 15 décembre 2023.

Après de nombreux débats, la Commission européenne a décidé de renouveler cette autorisation pour 10 ans, soit jusqu'au 15 décembre 2033.

Jachères : rappels sur les possibilités de broyage

Selon un sénateur, les jachères peuvent présenter un risque d'incendie, notamment lors des périodes de sécheresse. Or la politique agricole commune (PAC) 2023 / 2027 impose une présence minimale de surfaces agricoles en jachères. D'où sa demande de création d'une dérogation pour lutter contre les incendies…

Le Gouvernement vient de lui répondre en rappelant, tout d'abord, que l'un des objectifs de la PAC 2023 / 2027 est de maintenir ou développer les infrastructures agro-écologiques présentes au sein des exploitations agricoles (comme les jachères), au regard des services écosystémiques rendus pas ces éléments.

C'est pourquoi une présence minimale est requise pour les exploitants qui sollicitent les aides de la PAC ou qui souhaitent bénéficier de l'éco-régime (toutes conditions par ailleurs remplies).

Pour obtenir l'une de ces aides, les jachères doivent être exemptes de toute production ou valorisation pendant 6 mois, du 1er mars au 31 août. L'État a fait le choix de ces dates car cette période correspond à la principale période d'utilisation de ces surfaces par la faune, en particulier les oiseaux.

Toutefois, il existe des dérogations : le broyage des jachères n'est en réalité formellement interdit que pendant une période de 40 jours, en fonction du contexte local, entre le 1er mai et le 15 juillet.

Pour connaître les dates exactes durant lesquelles il est possible de broyer les jachères, notamment en vue de lutter contre les feux, il faut consulter la préfecture.

Épandages : rappels sur les distances minimales de sécurité

En cas d'épandage, et en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, le Gouvernement vient de rappeler qu'une distance de sécurité minimale de 10 mètres vis-à-vis des zones d'habitation doit être respectée.

Au titre de cette réglementation, le ministère de l'Agriculture a publié une liste qui recense un ensemble de produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, pour lesquels la distance de sécurité minimale de 10 mètres s'applique.

Notez que cette mesure de protection vaut aussi pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Enfin, sachez qu'il existe une obligation d'information des résidents et des personnes présentes préalable à l'utilisation des produits.

Usage du terme « fermier » pour les produits laitiers fromagers

Un député a fait une remarque concernant l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers.

Profitant d'une brèche dans la réglementation, certains professionnels de l'industrie agroalimentaire ont racheté des coopératives d'affinage pour labelliser leurs fromages comme étant « fermiers » alors même qu'ils sont produits hors-ferme.

D'où la demande du député de mieux réglementer l'usage du terme « fermier ».

Une problématique dont le Gouvernement a conscience : c'est pourquoi une loi a été votée en 2020, prévoyant de revoir l'utilisation du terme « fermier » pour les fromages affinés en dehors de l'exploitation.

Il est notamment instauré une obligation d'information du consommateur, qui devra être précisée par décret (non encore paru à ce jour).

Focus sur le droit à l'essai des nouveaux agriculteurs

Un député constate que 60 % des candidats à l'installation en agriculture sont des « Nima » (non issus du monde agricole) : ils n'ont donc ni terre, ni capital matériel.

Pour lui, il serait intéressant de mettre en place un « droit à l'essai », qui se définirait comme la possibilité pour deux personnes ou plus de tester un projet d'agriculture en commun, sur une année, avec un statut d'associé à l'essai.

Ce format d'association présente de nombreux avantages, notamment ceux de pérenniser les exploitations agricoles, de faciliter la transmission et le renouvellement des générations, mais surtout de faciliter l'accueil de nouveaux profils d'agriculteurs.

Un dispositif qui intéresse effectivement le Gouvernement. C'est pourquoi il le teste depuis 2020, pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans plusieurs départements : Ain, Bretagne, Haute-Loire, Jura, Saône-et-Loire, Tarn.

Bail rural et fermages impayés : un cas vécu…

Un bailleur envoie une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) mettant en demeure son locataire, un exploitant agricole, de payer les fermages dus au titre des 3 années précédentes.

Cette LRAR lui revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La demande étant restée sans effet, le bailleur considère que le bail est résilié et que le locataire doit quitter les lieux.

Ce que conteste le locataire : selon lui, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance faite par LRAR.

Or cette LRAR est retournée au bailleur avec la mention « pli avisé et non réclamé », rappelle le locataire, pour qui cela change tout…

« Cela ne change rien », au contraire, estime le bailleur, pour qui le locataire n'avait qu'à entreprendre les démarches nécessaires pour aller chercher le recommandé.

« Cela change tout », tranche toutefois le juge : la mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, doit impérativement être remise au locataire. À défaut, elle n'est pas valable et le bail rural n'est pas résilié !

Agriculture : ça bouge en 2024 ! - © Copyright WebLex