03/06/2024
Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d'être lancée en lien avec l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Focus sur cette nouvelle campagne qui se tiendra jusqu'au 5 juillet prochain.« Travaux en hauteur : pas le droit à l'erreur ! »Dans la droite lignée de la campagne de lutte contre les accidents graves et mortels, le ministère du Travail vient de communiquer sur une nouvelle action de prévention visant, cette fois-ci, spécifiquement les chutes de hauteur.D'après les données nationales publiées annuellement par la CNAM, en 2021 et 2022, les chutes de hauteur représentent environ 12 % des accidents du travail ayant donné lieu à une réparation, dont 84 décès.En ce sens, les chutes de hauteur constituent l'une des premières causes d'accident du travail mortel.Concrètement, la campagne lancée par l'OPPBTP sera relayée du 21 mai au 5 juillet et aura principalement pour but la mise à disposition de ressources visant à aider les professionnels du secteur à prévenir et minimiser les risques de chute de hauteur : un site regroupant des contenus d'information et de sensibilisation ; une sélection de contenus techniques permettant aux entreprises de travailler en sécurité sur les différents chantiers ; un kit de sensibilisation clé en main à disposition des formateurs du CFA ; des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé animés par des conseillers en prévention.Pour plus d'informations, un site internet dédié est mis en ligne. Sources : Actualité du Ministère du travail, publiée le 24 mai 2024, « Travaux en hauteur, pas de droit à l'erreur : une campagne pour prévenir les accidents du travail » BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes ! - © Copyright WebLex
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31/05/2024
Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus.Agriculteurs actifs : des critères d'éligibilité élargisPour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que les entreprises et autres groupements. D'ailleurs, les élargissements adoptés par les pouvoirs publics concernent ces 2 hypothèses.Concernant les personnes physiques, était considéré jusqu'ici comme actif l'agriculteur : redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) ; qui, à partir de 67 ans, n'a pas fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.Si ces critères sont toujours d'actualité, depuis le 25 mai 2024, l'agriculteur de plus de 67 ans qui a fait valoir ses droits à la retraite reste éligible lorsque la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.Notez que cet élargissement concerne aussi la catégorie de « nouvel agriculteur ».Concernant les entreprises, sociétés et autres groupements, sont à présent considérées comme agriculteurs actifs : les sociétés coopératives agricoles ; les unions de sociétés coopératives agricoles ; les sociétés d'intérêt collectif agricole.Bien sûr, ces structures devront exercer une activité agricole sur les exploitations qui peuvent leur appartenir, leur être louées ou concédées. Sources : Décret no 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteurPAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs - © Copyright WebLex
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31/05/2024
Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l'équitation ou les compétitions d'eSport sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % contre 20 % pour les loisirs sportifs marchands (fitness, yoga, padel, etc.). Est-il possible d'envisager une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour ces activités sportives marchandes ? Réponse du Gouvernement…Yoga, fitness, salles de sport… : un taux réduit de TVA ?Actuellement, les loisirs sportifs marchands tels que les salles de sport, le fitness, le yoga, le tennis-padel sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.Or, la loi de finances pour 2024 vient récemment d'étendre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pratiques sportives telles que l'équitation et les compétitions d'eSport en raison de leur importance et leur contribution à la société.Face à cette inégalité de traitement fiscal, il a donc été demandé au Gouvernement s'il était envisagé d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux activités sportives marchandes, une décision qui semblerait « logique » compte tenu : de l'ambition de la France de promouvoir l'activité physique et sportive comme une grande cause nationale en 2024 ; de l'objectif exprimé par le Président de la République de faire de la France une « Nation sportive » ; du rôle crucial de l'activité physique dans la prévention de nombreuses maladies et dans la lutte contre la sédentarité.Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement ne méconnait pas l'intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands en matière de santé publique, il n'envisage pas d'étendre l'application d'un taux réduit de TVA, de manière uniforme, à l'ensemble des activités relevant de ce secteur. Sources : Réponse ministérielle Lingemann du 28 mai 2024, Assemblée Nationale, no 17251TVA à taux réduit : il va y avoir du sport ! - © Copyright WebLex
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31/05/2024
En début d'année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L'une d'elles vient d'être concrètement mise en place. Laquelle ?Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en placePour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sous réserve d'en faire la demande dans les délais prévus.C'est notamment le cas des aides financières fondées sur la surface exploitée et sur les animaux composant le cheptel de l'exploitation.Lorsque la demande d'aide est déposée hors délai (la date limite étant fixée au 15 mai), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée sur les montants auxquels l'agriculteur aurait eu normalement droit. Au-delà de 25 jours calendaires, l'aide n'est pas accordée.Le Gouvernement avait annoncé qu'une dérogation serait apportée cette année 2024 à ce principe, pour soutenir les agriculteurs.C'est désormais chose faite : ainsi, par dérogation, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande hors délai n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024.La demande déposée entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne l'application de la réduction de 1 %.La demande déposée après le 10 juin 2024 entraînera un refus de versement de l'aide à l'agriculteur. Sources : Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024Mesures de soutien aux agriculteurs : l'une des promesses est tenue… - © Copyright WebLex
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31/05/2024
Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ?Visite de prévention : qui, quand et combien ?Le dispositif « Mon bilan prévention » doit permettre aux Français de certaines tranches d'âges de bénéficier de rendez-vous avec des professionnels de santé afin de s'informer et de faire le point sur leur état de santé à des moments charnières de leur vie.Les dernières précisions pour rendre le dispositif entièrement applicable viennent enfin d'être apportées.Tout d'abord, les tranches d'âges qui permettent de bénéficier de ces bilans restent telles que déjà désignées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, c'est-à-dire : les 18-25 ans ; les 45-50 ans ; les 60-65 ans ; les 70-75 ans.Une fois par tranche d'âge, il est possible de se rapprocher d'un des professionnels suivants : médecins ; sages-femmes ; infirmiers ; pharmaciens.Ces rendez-vous sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé ont interdiction de pratiquer tout dépassement d'honoraire pour ces bilans et seront rémunérés à hauteur de 30 € par rendez-vous (31,5 € en Outre-Mer). Des frais de déplacements pourront être facturés si le rendez-vous est réalisé au domicile du patient.À l'issue du rendez-vous, un plan de prévention personnalisé (PPP) est remis au patient. Il comporte des informations relatives au bilan de santé effectué et aux mesures à suivre pour atteindre les objectifs fixés avec le professionnel de santé. Sources : Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de préventionMon bilan prévention : les dernières précisions - © Copyright WebLex
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31/05/2024
Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l'employeur décide de ne pas renouveler son contrat. Sauf que ces CDD durent depuis 30 ans, rappelle le salarié, ce qui équivaut, pour lui, à un CDI…… rompu brutalement, et sans motif valable, conteste le salarié : pour lui, cette rupture « abusive » doit être indemnisée par le versement de dommages-intérêts… Ce que conteste à son tour l'employeur qui rappelle que, dès lors que le CDD correspond bien à une saison, il prend fin de plein droit à son échéance prévue. Il n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le CDD, peu importe la durée de la relation de travail ou le fait qu'elle soit requalifiée en CDI…« Tout à fait ! » tranche le juge qui valide la position de l'employeur : le fait pour un employeur de ne pas indiquer pourquoi un CDD saisonnier n'est pas renouvelé ne suffit pas à caractériser un licenciement abusif ou vexatoire. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 décembre 2023, no 22-17178La petite histoire du jour - © Copyright WebLex
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30/05/2024
Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu'elles emploient au moins 11 salariés et qu'elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2024, viennent d'être dévoilés…Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2024Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu'ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1er janvier 2024, ces derniers viennent d'être modifiés notamment : communauté d'agglomération Redon agglomération ; communauté d'agglomération Territoire vendômois ; communauté d'agglomération Cap atlantique La Baule - Guérande agglomération ; communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz ; etc.L'ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici. Sources : Actualité de l'Urssaf du 30 mai 2024 : « Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024 »Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 ! - © Copyright WebLex
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30/05/2024
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Une notion de « commerce au détail » qui pose parfois des difficultés. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions…Vente au détail : des précisions utilesPour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m².La question qui se pose est de savoir quel chiffre d'affaires pour quelle activité il faut prendre en compte pour calculer ce seuil d'assujettissement à la taxe, les circonstances appréciées au cas par cas pouvant être source de difficulté d'interprétation.À titre d'exemple dans une affaire récente, le juge a confirmé, contrairement à ce que réclamait un exploitant de supermarché, que la coupe et la découpe de fromage et de charcuterie selon les besoins du client constituent des transformations mineures, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la TASCOM.Une décision qui a conduit l'administration fiscale à préciser la notion d'activité de commerce au détail.Elle rappelle que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.Notez que l'administration précise que les ventes de produits transformés ne constituent pas des ventes au détail.C'est le cas des produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration (produits de boucherie, boulangerie, traiteur, etc.).Dans ce cadre, ne constituent pas des ventes au détail : une pièce de viande transformée en brochettes ; les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place.En revanche, les ventes de produits qui n'ont fait l'objet que d'une préparation ou d'un assemblage sont des ventes au détail. C'est le cas de la confection de bouquets de fleurs, par exemple.De la même manière, les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles sont des ventes au détail. Ce qui, pour appuyer la décision du juge reprise à son compte par l'administration fiscale, est bien le cas de la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe selon les besoins des clients… Sources : Actualité Bofip du 22 mai 2024 : « Taxe sur les surfaces commerciales » TASCOM : des précisions sur la notion d'activité de commerce de détail… - © Copyright WebLex
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30/05/2024
2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu'il était là bien avant elles…Nuisances sonores : l'antériorité peut-elle tout excuser ?À Saint-Tropez, 2 sociétés possèdent des maisons dont le voisin commun possède un terrain sur lequel est installé une hélisurface.Ces sociétés vont se plaindre des nuisances sonores liées à l'aller et venue des hélicoptères sur cette hélisurface et réclamer des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage.Indemnités que le voisin refuse de payer, au motif que l'exploitation de l'hélisurface a commencé bien avant que les 2 sociétés ne deviennent propriétaires de leurs maisons. Comme il était là avant, il se prévaut du principe d'antériorité qui protège, selon lui, l'exploitation de l'hélisurface.« Faux ! », contestent les voisins : même si l'exploitation de l'hélisurface est réalisée depuis longtemps, un examen de la liste des mouvements journaliers d'hélicoptères révélait un nombre de mouvements dépassant jusqu'à 117 % la limite autorisée. Par conséquent, une indemnité leur est due…Ce que confirme le juge : l'antériorité de l'exploitation de l'hélisurface ne peut pas être opposée aux 2 sociétés, puisque la réglementation relative au bruit n'a pas été respectée. Le voisin doit donc indemniser les 2 sociétés. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 23 mai 2024, no 19-19444Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère… - © Copyright WebLex
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30/05/2024
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accès internet et résilier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant été conclu pour une durée de 36 mois et le terme n'étant pas encore survenu.Mais l'entrepreneur réclame l'application du statut des « consommateurs », qui plafonne la durée d'engagement à 24 mois. Sauf qu'il est un « professionnel », rappelle le fournisseur d'accès à internet...Qui a raison ? L'entrepreneurLe fournisseur d'accès à internetLa bonne réponse est...L'entrepreneurLorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques (téléphone, internet, télévision), les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation, en raison de leur situation comparable à celle des consommateurs, comme notamment le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.Toutes conditions remplies, l'entrepreneur peut donc bel et bien bénéficier des protections dont bénéficie le « consommateur », comme le plafonnement de la durée d'engagement à 24 mois.
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29/05/2024
Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont les modalités concrètes de mise en œuvre de cette possibilité ? Réponse. Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ?Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2024, toute offre de préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est éligible au financement du CPF, quelle que soit la catégorie.Pour autant, les modalités concrètes d'application de cette nouvelle loi restaient à définir par décret.C'est désormais chose faite avec un décret paru récemment et entré en vigueur le 19 mai 2024.Ainsi, le financement du permis de conduire par le CPF ne sera possible que si : l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel (ou la sécurisation du parcours professionnel) et ; le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction de sollicitation du permis de conduire.Une attestation sur l'honneur, remplie par le candidat et remise à l'école de conduite qui devra la conserver pendant 4 ans, devra certifier que ces conditions sont bien remplies.Par ailleurs, le décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement.Si jusqu'alors seules certaines catégories du permis de conduire étaient concernées par le financement CPF, l'éligibilité est désormais étendue à toutes les épreuves théoriques et pratiques d'un véhicule terrestre à moteur, à savoir : le permis voiture (catégorie B) le permis remorque attelée à une voiture (catégorie BE) le permis « voiturettes » (catégorie B1) le permis moto (A1, A2 et A) le permis poids lourd (C1, C, D, C1E, CE, D1E et DE).Notez enfin que l'école de conduite à laquelle fera appel le candidat qui souhaite financer le permis via le CPF devra être certifiée « Qualiopi ».Cas particulier : financement CPF d'un permis motoundefinedvoiturePour bénéficier du financement CPF du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (motos et voitures), le décret pose une condition supplémentaire.Le CPF ne pourra être mobilisé pour financer un permis pour un véhicule du groupe léger que si c'est le 1er permis.Par dérogation, cette condition n'est pas requise pour une personne utilisant le CPF pour financer le permis remorque (BE).En d'autres termes, un salarié qui a un permis voiture ou moto pourra se servir du CPF pour financer le permis remorque.En revanche, un salarié titulaire du permis voiture ne pourra pas mobiliser ses droits CPF pour financer le permis moto.
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29/05/2024
Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l'administration fiscale le remboursement de la TVA qu'elle n'a pas pu déduire. Dans ce cadre, l'administration est autorisée à se rendre dans les locaux de l'entreprise pour instruire cette demande. Explications.Demande de remboursement de TVA : faîtes entrer l'instructeur !Pour rappel, pour calculer la TVA nette due, il faut retrancher du montant de la TVA que vous collectez votre propre TVA déductible. Toutefois, lorsque le montant de la taxe déductible s'avère plus important que celui de la TVA collectée, vous pouvez demander le remboursement de la différence : on parle alors d'un remboursement du crédit de TVA.Notez que ce remboursement, en principe annuel, peut, toutes conditions remplies, être demandé mensuellement ou trimestriellement.La demande de remboursement de TVA peut faire l'objet d'une procédure facultative de contrôle sur place qui permet à l'administration de se rendre dans les locaux de l'entreprise afin de procéder à des constats matériels, à consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes pièces justificatives liées à cette demande.L'administration vient de préciser les contours de cette procédure et rappelle qu'elle ne constitue pas, en soi, une vérification de comptabilité, mais s'inscrit dans le cadre de l'instruction des demandes contentieuses.Dans ce cadre, elle ne peut aboutir qu'au rejet total ou à une admission partielle ou totale de la demande de remboursement de TVA.Procédure d'instruction sur place : qui ?Seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent engager la procédure d'instruction sur place après avoir adressé à l'intéressé un avis d'instruction mentionnant : la date de la demande de remboursement du crédit de TVA ; la date à laquelle l'administration se présentera dans les locaux de l'entreprise ; la possibilité pour l'administration de rejeter la demande de remboursement si, du fait de l'entreprise, la procédure n'a pas pu être mise en œuvre dans les 60 jours qui suivent la notification de l'avis d'instruction sur place ; la faculté pour l'entreprise de se faire assister par un conseil de son choix.Procédure d'instruction sur place : comment ?L'instruction s'effectue dans les locaux de l'entreprise. L'instructeur peut avoir accès aux locaux à usage professionnel, aux terrains et aux entrepôts entre 8 heures et 20 heures et au cours des heures d'activité professionnelle de l'entreprise.La décision finale de l'administration doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'avis d'instruction sur place et au plus tard dans les 60 jours de la 1ère intervention sur place.Procédure d'instruction sur place : quand ?L'administration formalise sa décision par l'envoi d'une lettre validant ou refusant le remboursement du crédit de TVA.En cas de désaccord, l'entreprise dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour introduire un recours devant le tribunal administratif. Sources : BOI-CTX-PREA-20 du 15 mai 2024 : « Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôts »Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ? - © Copyright WebLex
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