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Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) bénéficient d'une aide au poste pour certains salariés embauchés en CDD ou en contrat de mission. Et justement, cette aide financière versée par l'État vient d'être revalorisée…

SIAE : de nouveaux montants

Pour mémoire, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) se voient attribuer une aide financière lorsqu'elles embauchent en CDD ou en contrat de mission des salariés demandeurs d'emplois, en proie à des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Cette aide, revalorisée annuellement, est composée d'un montant « socle » fixé en fonction de l'évolution du SMIC, ainsi que d'un montant « modulé », exprimé en pourcentage du montant socle.

Chaque année, les paramètres de versement de cette aide sont déterminés par un arrêté ministériel qui précise :

• le montant socle de l'aide ;
• le montant maximum de la part modulée ;
• ses modalités de versement.

Et justement, à compter du 1er janvier 2024, le montant socle annuel de l'aide par poste occupé à temps plein est désormais fixé à :

• 12 218 € pour les entreprises d'insertion ;
• 4 688 € pour les entreprises de travail temporaires d'insertion ;
• 1 588 € pour les associations intermédiaires ;
• 23 458 € pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Ces montants s'appliquent à toutes les entreprises basées en France, à l'exception de Mayotte.

Le montant maximum de la part modulée est fixé à 10 % de chacun des montants socles désignés.

S'agissant des modalités de versement, le montant socle est versé chaque mois par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le montant de la part modulée, quant à lui, est versé en une seule fois par l'ASP. La détermination du montant de l'aide au poste effectivement versée est déterminée par l'autorité préfectorale en fonction des résultats atteints compte tenu des conditions posées par la loi, et ce montant peut être régularisé en tenant compte du niveau réel d'occupation des postes par les salariés.

Notez, enfin, que le montant de l'aide financière 2024 pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant s'élève à 6 443 € pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.

Quant au montant de l'aide versée au titre du « contrat passerelle » conclu par une entreprise d'insertion, il s'élèvera, pour chaque poste occupé à temps plein, à 2 330 €.

Entreprise d'insertion : de nouveaux montants pour l'aide au poste ! - © Copyright WebLex

Une société civile immobilière (SCI), soumise à l'impôt sur le revenu, achète plusieurs biens immobiliers puis les revend, ce qui suffit, pour l'administration fiscale, à considérer qu'elle exerce une activité de marchand de biens la rendant passible de l'impôt sur les sociétés. Ce que conteste la société. Qu'en pense le juge ?

Marchand de biens : un statut, des conditions !

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu achète 6 biens immobiliers et en vend 10 durant 15 ans. Parallèlement, son cogérant, détenteur de 50 % des parts de la SCI, réalise 10 opérations immobilières sur 14 ans.

Une situation qui attire l'attention de l'administration fiscale : la dernière opération immobilière de la SCI suffit à considérer qu'elle exerce non pas une activité civile, mais une activité de marchand de biens, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés, et non pas de l'impôt sur le revenu.

Corrélativement, l'administration taxe personnellement le cogérant au titre des revenus litigieux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'administration rappelle à cette occasion que la qualité de « marchand de biens » suppose que les opérations d'achat-revente démontrent une intention spéculative et présentent un caractère habituel, ce qui est bien le cas ici.

« Non ! » conteste la société : si elle a bien procédé à des opérations d'achat-revente durant 15 ans, elle ne s'est livrée à aucune opération de cette nature au titre des 5 années précédant la vente litigieuse.

Puisque la condition d'habitude n'est pas remplie, la SCI n'est pas un marchand de biens et l'administration fiscale ne peut pas lui réclamer le paiement de l'impôt sur les sociétés, ni taxer personnellement le cogérant.

D'autant que ses acquisitions immobilières étaient destinées à de la location, ce qui exclut toute intention spéculative, ajoute la société.

Contrairement à ce que prévoient ses propres statuts, lesquels font état d'une activité commerciale d'acquisition et de vente de biens immobiliers, relève toutefois l'administration.

Sans compter que la SCI a, très vite après son achat, entamé les démarches nécessaires pour effectuer une division parcellaire et des travaux de construction, relève encore l'administration.

La location de 2 maisons sur les parcelles étant sans incidence ici, l'intention spéculative est bel et bien avérée, estime l'administration.

Par ailleurs, l'absence de transaction au cours des 5 années précédant la vente en cause s'explique par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique, maintient l'administration.

D'autant que 7 déclarations d'intention d'aliéner ont été déposées au cours de cette période. Le caractère habituel des opérations immobilières est donc bel et bien avéré ici.

Ce que confirme le juge : tout prouve ici que la vente litigieuse s'inscrit dans le cadre d'opérations commerciales exercées à titre habituel et l'intention spéculative de la SCI est sans appel.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Marchand de biens : tout est question d'habitude… et de spéculation ! - © Copyright WebLex

Une nouvelle action de sensibilisation contre les risques de chute de hauteur vient d'être lancée en lien avec l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Focus sur cette nouvelle campagne qui se tiendra jusqu'au 5 juillet prochain.

« Travaux en hauteur : pas le droit à l'erreur ! »

Dans la droite lignée de la campagne de lutte contre les accidents graves et mortels, le ministère du Travail vient de communiquer sur une nouvelle action de prévention visant, cette fois-ci, spécifiquement les chutes de hauteur.

D'après les données nationales publiées annuellement par la CNAM, en 2021 et 2022, les chutes de hauteur représentent environ 12 % des accidents du travail ayant donné lieu à une réparation, dont 84 décès.

En ce sens, les chutes de hauteur constituent l'une des premières causes d'accident du travail mortel.

Concrètement, la campagne lancée par l'OPPBTP sera relayée du 21 mai au 5 juillet et aura principalement pour but la mise à disposition de ressources visant à aider les professionnels du secteur à prévenir et minimiser les risques de chute de hauteur :

• un site regroupant des contenus d'information et de sensibilisation ;
• une sélection de contenus techniques permettant aux entreprises de travailler en sécurité sur les différents chantiers ;
• un kit de sensibilisation clé en main à disposition des formateurs du CFA ;
• des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé animés par des conseillers en prévention.

Pour plus d'informations, un site internet dédié est mis en ligne.

BTP : une nouvelle action de prévention contre les risques de chutes ! - © Copyright WebLex

Seuls les agriculteurs dits « actifs » sont éligibles aux aides de la PAC. Les critères de cette définition sont donc primordiaux. Le Gouvernement a récemment publié un texte venant élargir cette catégorie. Focus.

Agriculteurs actifs : des critères d'éligibilité élargis

Pour rappel, peuvent être considérés comme agriculteurs actifs aussi bien les personnes physiques que les entreprises et autres groupements. D'ailleurs, les élargissements adoptés par les pouvoirs publics concernent ces 2 hypothèses.

Concernant les personnes physiques, était considéré jusqu'ici comme actif l'agriculteur :

• redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) ;
• qui, à partir de 67 ans, n'a pas fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Si ces critères sont toujours d'actualité, depuis le 25 mai 2024, l'agriculteur de plus de 67 ans qui a fait valoir ses droits à la retraite reste éligible lorsque la pension n'est constituée que de droits acquis au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer.

Notez que cet élargissement concerne aussi la catégorie de « nouvel agriculteur ».

Concernant les entreprises, sociétés et autres groupements, sont à présent considérées comme agriculteurs actifs :

• les sociétés coopératives agricoles ;
• les unions de sociétés coopératives agricoles ;
• les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Bien sûr, ces structures devront exercer une activité agricole sur les exploitations qui peuvent leur appartenir, leur être louées ou concédées.

PAC : élargissement de la catégorie des agriculteurs actifs - © Copyright WebLex

Actuellement, certaines pratiques sportives telles que l'équitation ou les compétitions d'eSport sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % contre 20 % pour les loisirs sportifs marchands (fitness, yoga, padel, etc.). Est-il possible d'envisager une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour ces activités sportives marchandes ? Réponse du Gouvernement…

Yoga, fitness, salles de sport… : un taux réduit de TVA ?

Actuellement, les loisirs sportifs marchands tels que les salles de sport, le fitness, le yoga, le tennis-padel sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.

Or, la loi de finances pour 2024 vient récemment d'étendre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pratiques sportives telles que l'équitation et les compétitions d'eSport en raison de leur importance et leur contribution à la société.

Face à cette inégalité de traitement fiscal, il a donc été demandé au Gouvernement s'il était envisagé d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux activités sportives marchandes, une décision qui semblerait « logique » compte tenu :

• de l'ambition de la France de promouvoir l'activité physique et sportive comme une grande cause nationale en 2024 ;
• de l'objectif exprimé par le Président de la République de faire de la France une « Nation sportive » ;
• du rôle crucial de l'activité physique dans la prévention de nombreuses maladies et dans la lutte contre la sédentarité.

Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement ne méconnait pas l'intérêt des activités du secteur des loisirs sportifs marchands en matière de santé publique, il n'envisage pas d'étendre l'application d'un taux réduit de TVA, de manière uniforme, à l'ensemble des activités relevant de ce secteur. 

TVA à taux réduit : il va y avoir du sport ! - © Copyright WebLex

En début d'année 2024, face à un mouvement de contestation des agriculteurs, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à répondre à leurs demandes. L'une d'elles vient d'être concrètement mise en place. Laquelle ?

Campagne PAC 2024 : une dérogation mise en place

Pour rappel, la Politique agricole commune (PAC) comporte de nombreuses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs, sous réserve d'en faire la demande dans les délais prévus.

C'est notamment le cas des aides financières fondées sur la surface exploitée et sur les animaux composant le cheptel de l'exploitation.

Lorsque la demande d'aide est déposée hors délai (la date limite étant fixée au 15 mai), une réduction de 1 % par jour ouvré de retard est appliquée sur les montants auxquels l'agriculteur aurait eu normalement droit. Au-delà de 25 jours calendaires, l'aide n'est pas accordée.

Le Gouvernement avait annoncé qu'une dérogation serait apportée cette année 2024 à ce principe, pour soutenir les agriculteurs.

C'est désormais chose faite : ainsi, par dérogation, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande hors délai n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024.

La demande déposée entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne l'application de la réduction de 1 %.

La demande déposée après le 10 juin 2024 entraînera un refus de versement de l'aide à l'agriculteur.

Mesures de soutien aux agriculteurs : l'une des promesses est tenue… - © Copyright WebLex

Pour promouvoir une meilleure prise en compte de leur santé par les Français, le Gouvernement a mis en place un système de visites médicales de prévention pour permettre à toutes et à tous de surveiller leur état de santé à des étapes clés de leur vie. Lesquelles ?

Visite de prévention : qui, quand et combien ?

Le dispositif « Mon bilan prévention » doit permettre aux Français de certaines tranches d'âges de bénéficier de rendez-vous avec des professionnels de santé afin de s'informer et de faire le point sur leur état de santé à des moments charnières de leur vie.

Les dernières précisions pour rendre le dispositif entièrement applicable viennent enfin d'être apportées.

Tout d'abord, les tranches d'âges qui permettent de bénéficier de ces bilans restent telles que déjà désignées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, c'est-à-dire :

• les 18-25 ans ;
• les 45-50 ans ;
• les 60-65 ans ;
• les 70-75 ans.

Une fois par tranche d'âge, il est possible de se rapprocher d'un des professionnels suivants :

• médecins ;
• sages-femmes ;
• infirmiers ;
• pharmaciens.

Ces rendez-vous sont entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé ont interdiction de pratiquer tout dépassement d'honoraire pour ces bilans et seront rémunérés à hauteur de 30 € par rendez-vous (31,5 € en Outre-Mer). Des frais de déplacements pourront être facturés si le rendez-vous est réalisé au domicile du patient.

À l'issue du rendez-vous, un plan de prévention personnalisé (PPP) est remis au patient. Il comporte des informations relatives au bilan de santé effectué et aux mesures à suivre pour atteindre les objectifs fixés avec le professionnel de santé.

Mon bilan prévention : les dernières précisions - © Copyright WebLex

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Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu'elles emploient au moins 11 salariés et qu'elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet 2024, viennent d'être dévoilés…

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2024

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu'ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.

Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1er janvier 2024, ces derniers viennent d'être modifiés notamment :

• communauté d'agglomération Redon agglomération ;
• communauté d'agglomération Territoire vendômois ;
• communauté d'agglomération Cap atlantique La Baule - Guérande agglomération ;
• communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz ;
• etc.

L'ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici.

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er juillet 2024 ! - © Copyright WebLex

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Une notion de « commerce au détail » qui pose parfois des difficultés. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions…

Vente au détail : des précisions utiles

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu'elle a une surface de vente supérieure à 400 m².

La question qui se pose est de savoir quel chiffre d'affaires pour quelle activité il faut prendre en compte pour calculer ce seuil d'assujettissement à la taxe, les circonstances appréciées au cas par cas pouvant être source de difficulté d'interprétation.

À titre d'exemple dans une affaire récente, le juge a confirmé, contrairement à ce que réclamait un exploitant de supermarché, que la coupe et la découpe de fromage et de charcuterie selon les besoins du client constituent des transformations mineures, de sorte que le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cette activité doit être pris en compte pour le calcul du taux de la TASCOM.

Une décision qui a conduit l'administration fiscale à préciser la notion d'activité de commerce au détail.

Elle rappelle que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Notez que l'administration précise que les ventes de produits transformés ne constituent pas des ventes au détail.

C'est le cas des produits dont le vendeur en assure lui-même l'élaboration (produits de boucherie, boulangerie, traiteur, etc.).

Dans ce cadre, ne constituent pas des ventes au détail :

• une pièce de viande transformée en brochettes ;
• les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place.

En revanche, les ventes de produits qui n'ont fait l'objet que d'une préparation ou d'un assemblage sont des ventes au détail. C'est le cas de la confection de bouquets de fleurs, par exemple.

De la même manière, les produits vendus après transformations mineures et manipulations usuelles sont des ventes au détail. Ce qui, pour appuyer la décision du juge reprise à son compte par l'administration fiscale, est bien le cas de la vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe selon les besoins des clients…

TASCOM : des précisions sur la notion d'activité de commerce de détail… - © Copyright WebLex

2 sociétés réclament des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage. Motif invoqué ? Des allers et venues en hélicoptères entraînant des nuisances sonores. Des allers et venues pourtant connues de longue date, rétorque le voisin, puisqu'il était là bien avant elles…

Nuisances sonores : l'antériorité peut-elle tout excuser ?

À Saint-Tropez, 2 sociétés possèdent des maisons dont le voisin commun possède un terrain sur lequel est installé une hélisurface.

Ces sociétés vont se plaindre des nuisances sonores liées à l'aller et venue des hélicoptères sur cette hélisurface et réclamer des indemnités à leur voisin pour trouble anormal de voisinage.

Indemnités que le voisin refuse de payer, au motif que l'exploitation de l'hélisurface a commencé bien avant que les 2 sociétés ne deviennent propriétaires de leurs maisons. Comme il était là avant, il se prévaut du principe d'antériorité qui protège, selon lui, l'exploitation de l'hélisurface.

« Faux ! », contestent les voisins : même si l'exploitation de l'hélisurface est réalisée depuis longtemps, un examen de la liste des mouvements journaliers d'hélicoptères révélait un nombre de mouvements dépassant jusqu'à 117 % la limite autorisée. Par conséquent, une indemnité leur est due…

Ce que confirme le juge : l'antériorité de l'exploitation de l'hélisurface ne peut pas être opposée aux 2 sociétés, puisque la réglementation relative au bruit n'a pas été respectée. Le voisin doit donc indemniser les 2 sociétés.

Immobilier : quand le voisin voyage en hélicoptère… - © Copyright WebLex

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