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Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…

Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ?

L'activité d'éleveurs de chiens peut s'avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des aboiements qui peuvent survenir à tout moment.

Une sénatrice a donc interpellé le Gouvernement afin de savoir si, pour réduire la probabilité des nuisances, une distance minimale à respecter entre plusieurs élevages était prévue.

L'occasion pour le Gouvernement de rappeler qu'une réglementation existe afin d'encadrer l'installation des élevages, dont les conditions se font de plus en plus exigeantes à mesure que le nombre de chiens élevés par le professionnel croit.

Et s'il n'est pas prévu de distance à respecter entre deux élevages, il précise néanmoins que ceux-ci doivent tout de même observer une distance minimale de 100 mètres avec des habitations tierces.

De plus, au-delà des questions de distances, les niveaux sonores produits sont également soumis à certaines limites qui diffèrent selon la temporalité (jour ou nuit) et selon le lieu où est effectuée la mesure (terrain de l'élevage ou voisinage).

Élevages canins : une question de distance… - © Copyright WebLex

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l'inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s'il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?

Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

Une députée a récemment demandé au Gouvernement s'il était envisageable d'attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l'intégrer dans le prix de la viande.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu'il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

• il préconise la mise en œuvre d'alternatives moins douloureuses pour l'animal et économiquement viables, lorsqu'elles existent ;
• il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.

Prix de la viande : hausse en vue ? - © Copyright WebLex

Le salarié, parent d'un enfant malade, handicapé ou victime d'un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d'obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé. Sous quelles conditions ?

Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

Depuis 2021, les salariés parents d'un enfant malade, handicapé ou victime d'un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu'ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d'absence avant l'expiration de la période de 3 ans.

Si l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

D'abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n'est plus tenu d'y joindre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l'enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

Ensuite, lorsque le renouvellement de l'AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

Si l'accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n'a plus nécessairement à être explicite. En d'autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu'au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l'AJPP.

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale - © Copyright WebLex

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L'Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…

DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier

Le recours au numérique se faisant de plus important dans tous les secteurs, il est logique de constater qu'il n'attire pas que les bonnes intentions. Ainsi les risques se multiplient, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

Le secteur de la finance, par essence, présente des risques extrêmement importants pour l'ensemble des parties concernées.

C'est pourquoi l'Union européenne (UE) a décidé de se doter d'un outil juridique qui doit permettre au secteur de mieux se préparer face aux risques du numérique et également d'optimiser ses réactions en cas d'atteintes.

Cet outil, c'est le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ou Digital Operational Resilience Act, abrégé en DORA.

Ce règlement concernera un public large, puisque qu'il va entrainer des évolutions non seulement pour l'ensemble des professionnels du secteur financier, mais également pour certains professionnels leur fournissant des services numériques.

Il prévoit entre autres que les entités concernées devront :

• mettre en place un cadre de gestion du risque numérique afin d'organiser leur gouvernance et leurs modalités de contrôles internes ;
• notifier aux autorités nationales tout incident majeur : pour la France, c'est l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera référente ;
• effectuer des tests de résilience en simulant des attaques ;
• collaborer entre elles sur l'état actuel de la menace cyber.

Le DORA n'entrera en vigueur que le 17 janvier 2025. Néanmoins l'AMF rappelle qu'il est d'ores et déjà temps pour les professionnels du secteur de s'y préparer.

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée - © Copyright WebLex

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d'une indemnité. L'une de ces conditions est notamment d'avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ?

La liste des départements éligibles à l'aide est connue

Une indemnité de fin d'activité est prévue afin de permettre aux débitants de tabacs qui cessent leur activité sans pouvoir désigner un successeur de bénéficier d'une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment au regard du chiffre d'affaires du débit de tabac ou de la diligence des démarches effectuées par le gérant pour trouver un repreneur.

Un critère géographique est également à prendre en compte... Il faut que le débit de tabac se trouve soit :

• dans un département frontalier, dont la liste est consultable ici ;
• dans un département en difficulté.

Il est considéré qu'un département est en difficulté lorsque le chiffre d'affaires tabac réalisé par l'ensemble des débitants l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2021.

Une liste est publiée annuellement pour établir les départements concernés. Pour 2024, les départements en difficulté éligibles à l'aide sont donc :

• l'Aisne ;
• les Ardennes ;
• la Marne ;
• la Haute-Marne ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• la Meuse ;
• la Moselle ;
• le Nord ;
• les Pyrénées-Orientales :
• le Bas-Rhin :
• le Haut-Rhin ;
• le Territoire de Belfort.

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ? - © Copyright WebLex

Comme chaque année, l'État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l'Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails.

Quotas de pêche 2024 : la répartition est connue !

Pour rappel, l'Union européenne (UE) fixe des « Taux autorisés de capture » (TAC), déterminés par espèce et par zone de pêche.

Chaque État membre de l'UE reçoit ensuite une part fixe des TAC, qui forme les quotas nationaux. Ces quotas nationaux sont répartis par l'État sur son territoire en fonction des antériorités de captures des navires.

Une partie de la répartition nationale des quotas pour l'année 2024, ainsi que les limitations éventuelles de capture sont connues. Vous les retrouverez ici.

Comme d'habitude, la répartition tient compte de l'appartenance ou non à une organisation de pêcheurs.

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ? - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Aujourd'hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le Gouvernement vient de clarifier le dispositif applicable pour le calcul des cotisations et contributions pour les revenus d'activité versés à partir du 1er janvier 2025. Focus.

Le maintien du principe de rattachement à la période d'activité

Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025, le principe de rattachement à la période d'activité pour le calcul des cotisations sociales demeure.

Toutefois, il est désormais formellement précisé que les contributions sociales sont, à l'instar des cotisations sociales, également concernées par ce principe de rattachement à la période d'activité.

Des dérogations précisées

Le texte récemment publié reprend et précise les dérogations à ce principe de rattachement pour certaines sommes.

Concernant les revenus dus au titre d'une période précédente et régulièrement versés en même temps que les revenus dus au titre d'une période postérieure, les règles de calcul applicables seront celles de la période de versement.

Ensuite, pour les éléments de rémunération habituellement versés selon une périodicité différente en raison de dispositions conventionnelles ou légales (par exemple, les primes conventionnelles ou les indemnités de congés payés), les règles applicables seront celles du mois de versement.

Enfin, s'agissant des éléments de rémunération ayant une périodicité différente du mois et versés après la fin de la relation de travail, il sera fait application des règles en vigueur au cours du mois de la dernière période d'activité rémunérée.

Retenez que des précisions sont apportées concernant la situation des rappels de salaires amiables. Dans ce cas, à l'instar des rappels de salaires judiciaires, les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales sont celles en vigueur lors de la période de travail concernée.

Ces précisions s'appliqueront pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2025.

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ? - © Copyright WebLex

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet.

Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ?

À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement a annoncé la modification du dispositif d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Désormais, les soins vétérinaires sont pris en charge à hauteur de 90 % (contre 80 % initialement). Le coût des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie est également pris en charge à ce niveau.

L'ensemble des conditions à respecter pour être éligible à l'aide sont consultables ici.

Dans ce cadre, il faut notamment que l'élevage ait fait l'objet d'une suspicion clinique posée par le vétérinaire, confirmée par un résultat d'analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Notez que vous avez jusqu'au 30 avril 2024 pour déposer votre dossier de demande d'aide, via FranceAgriMer.

Pour les foyers de MHE identifiés depuis le 1er janvier 2024, c'est un autre dispositif d'indemnisation qui prend le relais, via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Notez que le taux d'indemnisation est identique pour les frais vétérinaires et les animaux morts.

En complément, un fonds d'urgence de 50 M€ est déployé pour apporter une aide supplémentaire aux :

• exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins identifiées comme foyer d'infection à la suite d'une analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
• exploitations de petits ruminants identifiées comme foyer d'infection par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
• opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.

Notez que le montant des indemnisations versées à ce titre sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

Agriculteurs : le dispositif d'indemnisation pour la MHE évolue - © Copyright WebLex

La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Dans ce cadre, les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les règles relatives à l'embauche des salariés étrangers font l'objet d'une refonte : quelles sont ces nouvelles sanctions ?

Une nouvelle amende administrative …

Jusqu'alors, l'embauche d'un travailleur étranger sans titre de travail était sanctionnée par l'obligation de verser une contribution spéciale et une contribution forfaitaire à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Désormais, ces contributions sont remplacées par une nouvelle amende administrative qui sera prononcée par le ministre en charge de l'immigration, eu égard aux procès-verbaux et aux rapports établis par les agents de contrôle.

Comme auparavant, cette amende sera prononcée en cas d'embauche d'un étranger sans titre de travail.

Nouveauté : elle pourra aussi être infligée en cas d'embauche d'un étranger ayant un titre de travail dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle qui y est expressément mentionnée.

Cette amende est plafonnée à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti par travailleur étranger concerné.

En cas de réitération, elle pourra être majorée, avec un plafond fixé à 15 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti.

Notez que ces nouvelles dispositions restent subordonnées à la publication d'un décret, non encore paru à ce jour.

Précisons enfin que si cette amende administrative est cumulable avec la sanction pénale pour l'emploi d'un étranger non-autorisé à travailler, le montant global des sanctions ne peut jamais dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues.

… et un renforcement de l'amende pénale existante

Jusqu'à présent, seul le fait d'occuper directement ou indirectement un étranger en situation irrégulière était susceptible de tomber sous la qualification pénale d'emploi d'étranger non-autorisé à travailler.

Désormais, le champ d'application de l'infraction est étendu puisqu'il en va de même lorsque le travailleur étranger est occupé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail.

Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est désormais fixé à 30 000 € par étranger concerné pour l'employeur personne physique et à 150 000 € pour l'employeur personne morale.

Notez enfin que lorsque l'infraction est commise en bande organisée, ces amendes pénales pourront être réhaussées.

Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ? - © Copyright WebLex

La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime formellement la dénomination « passeport » afin d'éviter toute confusion, elle unifie également profondément le dispositif sur le fond… tout en créant un titre dédié aux professions médicales. Explications.

Du « passeport talent » au titre de séjour « talent-salarié qualifié »

Pour mémoire, les « passeports talents » désignaient les cartes de séjour pluriannuelles délivrées à certains travailleurs étrangers dont l'activité et la résidence sur le territoire national constituaient un atout économique.

Jusqu'alors, ce dispositif était décliné à 11 catégories de demandeurs, parmi lesquels on retrouvait notamment les titres de séjour suivants :

• « passeport talent – salarié qualifié » ;
• « passeport talent – salarié d'une jeune entreprise innovante » ;
• « passeport talent – salarié en mission ».

Désormais, le législateur unifie ces 3 dispositifs en un seul et même titre de séjour pluriannuel, valable 4 ans : le titre de séjour « talent salarié qualifié ».

Sous réserve de respecter un certain seuil de rémunération restant encore à fixer par décret, le titre de séjour pourra être attribué si :

• le salarié est doté au minimum d'un diplôme équivalent au master ;
• ou est employé dans une jeune entreprise innovante (ou une entreprise innovante reconnue par un organisme public) ;
• ou vient en France dans le cadre d'une mission :
  • soit entre établissements d'une même entreprise ;
  • soit entre entreprises d'un même groupe.

Pour cette dernière situation, le salarié devra justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, ainsi que d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France.

Enfin, notez que cette carte ne permet que l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

Création d'un titre de séjour « talent » dédié aux professionnels de santé

Dans le même esprit, le législateur vient créer une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie ».

Là encore, ce titre, valable pour une durée maximale de 4 ans, est mis en place au profit des travailleurs étrangers qui occupent les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien en vertu d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne.

Pour l'obtenir, les professionnels de santé étrangers doivent :

• justifier du respect d'un seuil de rémunération qui sera prochainement fixé par décret ;
• signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ;
• bénéficier d'une décision d'affectation et d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer.

Notez qu'ici encore cette carte permet seulement l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.

« Passeport Talents » : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur la nouvelle possibilité temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans les « métiers en tension » …

Une nouvelle voie de régularisation (temporaire) des travailleurs étrangers

La loi crée une nouvelle procédure exceptionnelle et temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans des « métiers en tension ».

Cette procédure est applicable jusqu'au 31 décembre 2026, à titre expérimental, et facilite la possibilité de régularisation d'un travailleur étranger en situation irrégulière.

Pour cela le travailleur doit :

• occuper un métier figurant dans la liste des « métiers en tension » caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;
• justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.

Notez que la liste des métiers et zones géographiques « en tension » sera actualisée au moins une fois par an. À date, la liste en vigueur est consultable ici.

Ne sont pas prises en compte les périodes de séjour et d'activité salariée exercées grâce à :

• la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » ;
• la carte de séjour temporaire « étudiant » ;
• la qualité de demandeur d'asile autorisé à travailler.

Attention : le travailleur étranger qui aurait fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ne peut pas bénéficier de cette procédure exceptionnelle de régularisation.

Quelle procédure pour cette régularisation ?

Il appartient au travailleur étranger qui remplit les conditions requises de déposer un dossier de demande à la préfecture. Il n'a pas à solliciter son employeur.

Après vérification des conditions (notamment la réalité de l'activité professionnelle), le préfet délivrera au travailleur une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an qui portera la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cette carte de séjour entraîne la délivrance d'une autorisation de travail.

Outre les seules conditions légales, il peut prendre en compte la réalité et la nature des activités professionnelles exercées, l'insertion sociale et familiale, le respect de l'ordre public, l'intégration à la société et l'adhésion de l'étranger au mode de vie et aux valeurs, ainsi qu'aux principes de la République.

Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ? - © Copyright WebLex