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La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

1791… C'est l'année à laquelle les archives de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public !

Un patrimoine accessible à tous…

Si l'INPI a principalement pour mission le contrôle, la délivrance et la gestion des titres de propriété industrielle, il est aussi dépositaire de quelques millions de brevets d'invention, de marques, de dessins et modèles.

Ce fonds est aujourd'hui accessible au public grâce à un important travail d'inventorisation et de numérisation. Ainsi, grâce au portail data.inpi.fr disponible ici, toute personne peut accéder à :

• 410 000 dossiers de brevets d'invention déposés entre 1791 et 1901 ;
• 460 000 formulaires originaux de marque de fabrique et de commerce déposés entre 1857 et 1920.

Cet accès est gratuit : seules les copies des dossiers de brevets et des formulaires de marque sont payantes.

Notez que si la réutilisation de ces documents est libre de droits, c'est à la condition de citer l'INPI comme source.

Machines à filer, traitement du papier, agriculture, musique, jouets d'époque… autant de sources d'inspiration et d'étonnement !

Du haut de l'INPI, 129 ans de propriété industrielle nous contemplent… - © Copyright WebLex

L'arrivée du printemps s'accompagne d'une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s'améliorant, le Gouvernement a décidé d'abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023…

Grippe aviaire : avec le printemps, le virus circule moins…

Depuis le 5 décembre 2023, le niveau de risque de grippe aviaire était « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

La situation s'améliorant, ce niveau de risque a été abaissé à « modéré » depuis le 18 mars 2024.

En pratique, cela signifie notamment que la sortie des canards en parcours extérieur est désormais possible et que la sortie des autres volailles sans restriction est autorisée.

Par ailleurs, sachez que les mesures de biosécurité applicables ont fait l'objet de quelques aménagements pour mieux distinguer ce qu'il faut faire en zone à risque de diffusion (ZRD) selon le niveau de risque en vigueur.

De plus, la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques situés en Outre-mer est désormais possible.

Grippe aviaire : « Spring is coming ! » - © Copyright WebLex

Les offres de tests génétiques vendus sur internet se multiplient et gagnent en popularité. Mais derrière les promesses commerciales qui sont faites, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) attire l'attention des consommateurs sur les risques que ces tests peuvent représenter…

Tests génétiques : savoir d'où on vient, mais pas où on va…

De plus en plus de personnes achètent les services de société qui leur promettent de pouvoir retracer leur généalogie ou leurs origines ethniques par le biais de tests génétiques.

Pour se faire, elles commandent sur internet un kit de prélèvement grâce auquel elles pourront fournir à l'entreprise un échantillon de leur ADN. Une fois cet échantillon analysé, les clients reçoivent un dossier avec leurs résultats.

Cependant, comme le souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), derrière l'aspect « récréatif » de ces tests génétiques se cachent également des enjeux de grande importance que les clients de ces entreprises ne devraient pas ignorer.

Comme le rappelle la CNIL, en France, les tests génétiques ne sont possibles que dans des cas limités, à savoir :

• les enquêtes judiciaires ;
• les prises en charge médicales ;
• la recherche.

Il faut donc comprendre qu'en achetant ces tests récréatifs, les clients envoient nécessairement leurs données génétiques vers des pays étrangers.

Des données qui disent, sur les personnes concernées et sur leurs proches, bien plus que ce que l'on peut s'imaginer de prime abord. Les entreprises qui reçoivent ces données peuvent ainsi en apprendre beaucoup concernant les origines de leurs clients, mais également leur état de santé.

De quoi se constituer des bases de données sensibles présentant une grande valeur…

Ceci combiné au fait que ces structures se situent à l'étranger, le risque de divulgation et de perte de contrôle des données est loin d'être négligeable.

C'est pourquoi la CNIL rappelle qu'en cas de manquements, elle peut infliger des amendes à ces sociétés, quand bien même elles ne sont pas françaises.

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l'issue des premières réunions, certaines mesures viennent d'être annoncées. Revue de détails.

Commerçants : des simplifications administratives à venir

Le Conseil national du commerce (CNC), qui regroupe des représentants des commerçants et des autorités publiques, vient d'annoncer 3 mesures de simplification administrative :

• le délai d'obtention de l'autorisation pour ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial sera réduit à une simple déclaration pour les locaux de moins de 300 m², sous conditions ;
• certaines simplifications relatives aux autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont annoncées (dématérialisation, alignement des délais avec les permis de construire et réduction des recours dilatoires contre ces autorisations) ;
• la mensualisation des loyers des baux commerciaux sera mise en place avec une possibilité de recourir à la loi si nécessaire.

Notez que les prochaines réunions du CNC porteront sur :

• la modernisation du commerce en centre-ville ;
• les possibilités d'intégrer l'innovation et l'intelligence artificielle au bénéfice des commerçants.

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants - © Copyright WebLex

Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l'Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?

Codes de déontologie : les recommandations de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre 2023, son avis concernant 2 projets de décrets relatifs, respectivement, au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires.

L'occasion pour elle d'insister sur la nécessaire harmonisation des règles déontologiques des officiers ministériels et de formuler quelques recommandations.

Dans ce cadre, elle préconise :

• en matière de communication :
  • d'assouplir et de clarifier les règles relatives à la sollicitation personnalisée (pour les 2 professions) ;
  • pour les notaires, de supprimer les restrictions concernant les avis de presse pour s'aligner sur le régime prévu pour les commissaires de justice ;
  • pour les notaires, d'autoriser le recours au référencement prioritaire, en reprenant le cas échéant une rédaction similaire à celle prévue pour les commissaires de justice ;
• en matière de signalétique :
  • pour les notaires, d'offrir la possibilité de préciser les mentions qui peuvent être apposées sur les plaques professionnelles et d'inscrire la spécialité de l'office afin d'harmoniser les règles avec les commissaires de justice ;
  • pour les commissaires de justice, de prévoir la possibilité d'afficher un panneau à l'extérieur de leur office comportant les mots « commissaire de justice » ou « commissaires de justice » ou « Office de commissaire de justice » ;
• en matière d'activités accessoires :
  • de clarifier et d'harmoniser la définition du terme « accessoire » ;
  • d'autoriser les commissaires de justice à faire état de leur qualité lors de l'exercice des activités accessoires, à condition de supprimer la possibilité de réaliser de la publicité pour ces mêmes activités ;
  • pour les notaires, de préciser que les activités de gérance de biens et d'arbitrage doivent être exercées à titre accessoire.

En outre, spécifiquement pour les notaires, l'Autorité recommande :

• de supprimer la règle d'attribution de la minute à raison de l'ancienneté, et de la remplacer par un critère plus objectif, en instaurant, par exemple, la désignation du notaire détenant la minute par ordre alphabétique, après tirage au sort annuel d'une lettre par le Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
• d'inscrire dans les règles professionnelles, la possibilité reconnue aux notaires de déroger aux règles professionnelles pour l'attribution de la plume ;
• de réintroduire dans les règles professionnelles la faculté octroyée jusqu'alors aux notaires du ressort d'instances locales différentes de faire application de leur règlement dont les dispositions sont similaires en matière d'attribution de la minute.

Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice - © Copyright WebLex