Actualités

Bandeau général
01/03/2024

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

114,8

+ 0,4 %

Février 2023

114,4

+ 0,0 %

Mars 2023

112,5

- 1,2 %

Avril 2023

110,9

- 1,1 %

Mai 2023

112,5

+ 1,6 %

Juin 2023

114,0

+ 0,8 %

Juillet 2023

113,0

- 0,9 %

Août 2023

114,1

+ 0,7 %

Septembre 2023

112,2

- 1,4 %

Octobre 2023

112,0

- 0,3 %

Novembre 2023

109,7

- 1,5 %

Décembre 2023

111,7

+ 1,6 %


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01/03/2024

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2023

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

148,7

+ 6,8 %

Février 2023

143,8

- 2,0 %

Mars 2023

147,5

+ 1,2 %

Avril 2023

148,8

- 0,5 %

Mai 2023

151,0

+ 0,9 %

Juin 2023

153,2

+ 1,0 %

Juillet 2023

146,0

- 5,2 %

Août 2023

155,0

+ 2,5 %

Septembre 2023

151,4

- 2,4 %

Octobre 2023

143,7

- 4,2 %

Novembre 2023

154,6

+ 6,5 %

Décembre 2023

150,9

- 1,4 %


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01/03/2024

Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2023

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

100,3

+ 0,3 %

Février 2023

105,5

+ 2,5

Mars 2023

103,6

- 0,1 %

Avril 2023

101,9

+ 0,8 %

Mai 2023

99,2

- 2,8 %

Juin 2023

96,6

- 2,0 %

Juillet 2023

95,9

- 2,4 %

Août 2023

98,2

+ 2,0 %

Septembre 2023

100,1

+ 1,6 %

Octobre 2023

97,6

- 2,1 %

Novembre 2023

94,5

- 2,9 %

Décembre 2023

96,8

+ 1,8 %


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01/03/2024

Indice de la production de films, d'enregistrements sonore et dans l'édition musicale - Année 2023

Indice de la production de films, d'enregistrements sonore et dans l'édition musicale (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

124,0

+ 2,1 %

Février 2023

128,1

+ 3,5 %

Mars 2023

130,2

+ 1,5 %

Avril 2023

125,0

- 3,5 %

Mai 2023

130,0

+ 3,6 %

Juin 2023

129,0

- 1,1 %

Juillet 2023

124,7

- 2,9 %

Août 2023

133,2

+ 4,9 %

Septembre 2023

132,5

- 0,9 %

Octobre 2023

120,9

- 3,5 %

Novembre 2023

120,4

- 0,6 %

Décembre 2023

130,0

+ 7,4 %


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01/03/2024

Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2023

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

132,4

+ 1,9 %

Novembre 2023

129,1

- 1,2 %

Octobre 2023

130,7

+ 0,1 %

Septembre 2023

129,5

+ 0,1 %

Août 2023

128,7

+ 0,5 %

Juillet 2023

122,2

- 3,3 %

Juin 2023

127,1

- 0,7 %

Mai 2023

128,0

+ 0,5 %

Avril 2023

126,7

- 0,7 %

Mars 2023

127,9

- 1,0 %

Février 2023

129,4

- 0,4 %

Janvier 2023

129,9

- 0,3 %


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01/03/2024

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2023

Indice de la production dans les activités juridiques et comptables (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle (en %)

Décembre 2023

134,9

+ 1,8 %

Novembre 2023

132,1

+ 0,2 %

Octobre 2023

130,7

+ 0,6 %

Septembre 2023

130,9

+ 0,2 %

Août 2023

130,3

+ 2,8 %

Juillet 2023

124,7

- 3,2 %

Juin 2023

130,5

+ 0,3 %

Mai 2023

130,6

+ 0,9 %

Avril 2023

129,0

- 0,7 %

Mars 2023

129,4

+ 1,9 %

Février 2023

126,1

- 2,0 %

Janvier 2023

128,9

+ 2,3 %


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01/03/2024

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2023

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation mensuelle

Janvier 2023

122,7

+ 0,6 %

Février 2023

125,7

+ 1,6 %

Mars 2023

125,7

+ 0,5 %

Avril 2023

124,5

- 0,8 %

Mai 2023

127,7

+ 1,7 %

Juin 2023

129,0

+ 0,7 %

Juillet 2023

128,4

- 0,4 %

Août 2023

131,7

+ 1,2 %

Septembre 2023

132,3

+ 0,3 %

Octobre 2023

132,8

+ 0,5 %

Novembre 2023

131,5

- 0,7 %

Décembre 2023

133,9

+ 1,6 %


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01/03/2024

Indice des prix de production des services - Année 2023

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation annuelle

1er trimestre 2023

111,8

+ 0,2 %

+ 3,0 %

2e trimestre 2023

112,9

+ 1,1 %

+ 1,7 %

3e trimestre 2023

113,4

+ 0,4 %

+ 0,9 %

4e trimestre 2023

113,2

- 0,2 %

+ 1,3 %


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01/03/2024

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements - Année 2023

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Période

Indice

Variation trimestrielle

Variation sur 1 an

1er trimestre 2023

126,6

+ 2,3 %

+ 8,9 %

2e trimestre 2023

126,7

+ 0,0 %

+ 6,2 %

3e trimestre 2023

127,2

+ 0,3 %

+ 4,5 %

4e trimestre 2023

127,6

+ 0,4 %

+ 3,2 %


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01/03/2024

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d'un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d'assurance selon les conditions prévues au contrat d'assurance. Question : cette indemnité sera-t-elle imposable ? Réponse…

Indemnité d'assurance : une imposition qui compense des déductions ?

Une député s'est posée la question de savoir si, dans le cas d'un cambriolage, l'indemnité d'assurance perçue par l'entreprise en compensation du préjudice lié au vol de matériel pouvait être exonérée d'impôt.

Une demande qui n'a pas reçu un écho favorable du gouvernement, pour qui une telle exonération ne serait pas justifiée pour les raisons suivantes.

Il rappelle tout d'abord qu'en cas de vol de petit matériel professionnel ou de stocks, l'entreprise constate une charge venant en déduction de son résultat imposable que viendra compenser l'indemnité d'assurance correspondante.

En conséquence, permettre, à la fois, la déduction de la charge correspondant au remplacement du bien objet du vol et l'exonération d'impôt de l'indemnité d'assurance perçue constituerait un double avantage fiscal pour l'entreprise.

Il rappelle, ensuite, qu'en cas de vol d'un bien inscrit à l'actif immobilisé, le montant de l'indemnité qui correspond à la valeur comptable de cette immobilisation compense la perte subie, de sorte qu'aucune imposition n'est non plus due dans ce cas (la part de l'indemnité qui, le cas échéant, excède la valeur comptable étant toutefois traitée comme une plus-value imposable).

Enfin, il est rappelé que les primes d'assurance garantissant de tels risques de vol versées par l'entreprise à sa compagnie sont elles mêmes déductibles des résultats imposables.

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01/03/2024

Attribution d'un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C'est une question posée par une société en conflit à propos de l'exécution d'un contrat avec une autre société, en cours de formation au moment de la signature du contrat en question selon la société adverse… 

Pas de numéro Siren = pas de personnalité juridique ?

Une SCI signe avec une société par actions simplifiée (SAS) une « promesse synallagmatique de vente et d'achat » d'un immeuble. Autrement dit, la SCI s'engage à vendre l'immeuble à la SAS tandis que la SAS s'engage à le lui acheter.

Malheureusement, la vente n'aboutit pas en raison d'un litige né entre les 2 sociétés, et la SAS réclame à la SCI des dommages-intérêts.

Pour garantir cette créance, la SAS fait inscrire une « hypothèque judiciaire » sur l'immeuble de la SCI. Concrètement, cela signifie que, grâce à cette hypothèque autorisée par le juge, la SAS a le droit, si elle n'est pas payée, d'obtenir son argent en réclamant la vente du bien hypothéqué.

« Non ! », conteste la SCI qui se défend en remettant en cause l'existence même de la promesse de départ. Pourquoi ? Parce que la SAS n'avait pas de numéro Siren, c'est-à-dire de numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Pour rappel, une société a « une personnalité juridique », c'est-à-dire qu'elle est considérée comme une personne avec des droits, des obligations, un patrimoine, capable de s'engager dans un contrat ou d'aller en justice. 

Or, selon la SCI, puisque la SAS n'avait pas ce numéro, elle n'était pas encore dotée de cette personnalité juridique : elle ne pouvait donc pas signer valablement le contrat. Une raison, à ses yeux, pour faire annuler l'hypothèque qui pèse sur son immeuble…

« Non », tranche le juge en faveur de la SAS : certes, le numéro Siren est important car il permet l'identification de la société auprès des administrations, mais une société est dotée de la personnalité juridique dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et non au moment de l'attribution de son numéro Siren. L'hypothèque n'est donc pas annulée !

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01/03/2024

Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d'habitation

Pour rappel, la taxe d'habitation n'est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions qu'une députée souhaite éclaircir pour les associations sportives… 

Associations sportives et salles réservées aux adhérents = taxe d'habitation ?

Pour rappel, les associations peuvent devoir payer une taxe d'habitation pour les locaux remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont meublés conformément à leur destination ;

  • ils sont occupés à titre privatif ;

  • ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Certaines associations reçoivent donc un avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les locaux réservés à leurs adhérents pour pratiquer leurs activités, ce qui étonne une députée.

Pourquoi ? Parce que les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables au titre de la THRS et que, selon une très ancienne réponse du Gouvernement, les locaux des associations sportives équipés pour permettre la pratique d'activités sportives semblaient être assimilés à des salles de compétition.

Autant de questions qui poussent la députée à demander des éclaircissements.

Le Gouvernement rappelle donc le principe en matière de locaux privatifs.

Pour qu'un local soit exempté de THRS, il faut qu'il soit librement accessible au public. Or, un local réservé aux adhérents pour la pratique de leur sport est considéré comme privatif, même s'il est accessible à certains moments au public. En effet, l'association garde la maîtrise de son accès tant dans les horaires que dans le public accueilli.

Par conséquent, quand bien même le local est utilisé occasionnellement comme salle de compétition, cela n'exclut pas automatiquement l'application de la THRS. Cette règle est appliquée au cas par cas, il conviendra alors de prouver que le caractère privatif du local est exclu.

Notez que, depuis la loi de finances 2024, il existe une exonération de la THRS pour les associations d'intérêt général pouvant percevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, toutes conditions remplies. Mais elle n'est que facultative et dépend du bon vouloir des collectivités locales compétentes…

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