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Parce qu'il a vendu sa résidence principale, un couple entend bénéficier de l'exonération sur le gain réalisé applicable dans une telle situation. Une exonération que conteste « en partie » l'administration fiscale, pour qui une « partie » du terrain ne constituait pas « la résidence principale » du couple au moment de la vente… À tort ou à raison ?

Vente d'une résidence principale : le projet de l'acheteur… ça ne compte pas !

Un couple vend un ensemble immobilier constitué d'une maison et d'une parcelle de terrain et, parce que la maison était sa résidence principale, il entend bénéficier de l'exonération d'impôt applicable en pareille circonstance.

Mais l'administration fiscale estime que cette exonération ne s'applique pas à la totalité du prix de vente…

Après un examen plus attentif, elle a en effet constaté que le couple vendait sa résidence principale située sur un terrain dont une partie était destinée par l'acheteur à la construction d'une nouvelle maison en vue de sa revente.

Estimant que seules la maison du couple et la parcelle sur laquelle elle se trouvait pouvaient être exonérées d'impôt, elle a fait estimer la valeur de la parcelle « détachée » (destinée à la nouvelle construction) pour calculer une plus-value imposable, selon elle.

Ce que conteste le propriétaire, pour qui cette parcelle « détachée » constituait avant la vente un jardin d'agrément, donc une dépendance immédiate de sa résidence principale qui, à ce titre, pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value.

« Vrai ! », selon le juge : les projets de l'acheteur indiqués dans l'acte de vente sont sans incidence ! La parcelle « détachée » constituant bien, avant la vente, une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation principale, le couple peut ici bénéficier d'une exonération d'impôt sur la totalité du prix du vente !

Vente de résidence principale et impôt : que compte faire l'acheteur ? - © Copyright WebLex

Le bénéfice du bonus écologique pour l'achat ou la prise en location dans le cadre d'un contrat de « longue durée » d'un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l'atteinte d'un score environnemental minimal. La liste des modèles de voitures éligibles à ce nouveau bonus pour les commandes passées depuis le 16 décembre 2023 est connue…

« Nouveau » bonus écologique : la liste des 1res voitures concernées est connue

Depuis le 10 octobre 2023, en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne sont éligibles au bonus écologique que s'ils atteignent un score environnemental minimal.

Ce score est calculé au regard de l'impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l'utilisation sur route du véhicule.

Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu'ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

Pour cela, les constructeurs intéressés ont dû :

• s'enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
• renseigner l'ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental ;
• déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

Depuis l'ouverture de la plateforme, l'ADEME a traité près de 500 dossiers.

Ce qui a permis au Gouvernement de publier une première liste de modèles de voitures particulières neuves éligibles, toutes conditions remplies, au bonus écologique pour les commandes passées à partir du 16 décembre 2023. Vous pouvez la consulter ici.

« Nouveau » bonus écologique : pour quelles voitures ? - © Copyright WebLex

Plan automobile, assurance responsabilité civile, leasing des voitures électriques, immatriculation, passage du permis de conduire, etc., voici quelques-unes des mesures de cette fin d'année 2023 / début d'année 2024 qui visent spécifiquement les professionnels du transport et de l'automobile, sur lesquelles nous allons revenir…

Un plan de soutien pour accompagner la décarbonation

Décarbonation de l'économie et électrification du parc automobile : voici les principaux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan d'investissements « France 2030 ».

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit :

• pour les PME, la création d'un nouveau dispositif d'accompagnement de 24 mois par Bpifrance et la plateforme automobile (PFA) ;
• pour soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental, un nouvel appel à projet « CORAM » par France 2030 ;
• pour soutenir les projets d'industrialisation de composants dédiés aux évolutions des véhicules et de modernisation des outils industriels des sous-traitants, un nouvel appel à projet pour l'investissement automobile en 2024 par France 2030 ;
• pour les projets de décarbonation et d'amélioration de la performance environnementale des sites et produits, la consécration de l'un des volets de l'appel à projet Invest.

Par ailleurs, le Gouvernement va créer de nombreux diagnostics d'empreinte environnementale et dispositifs d'accompagnement à la transition écologique.

S'agissant spécifiquement des salariés des sous-traitants de la filière souhaitant se reconvertir ou se former, le plan prévoit :

• une nouvelle saison de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétence et Métiers d'avenir » (CMA) ;
• une prolongation de fonds exceptionnel jusqu'au 30 juin 2024 pour un accompagnement et une reconversion des salariés licenciés économiques par les sous-traitants en difficulté.

Du nouveau pour l'assurance responsabilité civile des véhicules

L'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs a fait l'objet d'une réforme en fin d'année 2023 poursuivant plusieurs objectifs : améliorer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance, faciliter les conditions de souscription de l'assurance et renforcer l'indemnisation des victimes.

Notez que les fauteuils électriques sont expressément exclus de cette réforme, n'ayant pas été juridiquement considéré comme des « véhicules terrestres à moteur ».

Par ailleurs, les assureurs n'ont désormais plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l'étranger par les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques. Pour autant, l'assurance de ces engins demeure obligatoire en France.

En outre, les sociétés proposant des outils permettant aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et couvertures entre les prestataires d'assurance automobile, ainsi que d'autres offres assurantielles automobiles, vont pouvoir les faire certifier.

Enfin, il faut retenir qu'en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un État partie à l'Espace Économique Européen (EEE) autre que la France, la victime pourra obtenir une indemnisation directement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO disposera alors d'un droit de recours contre l'assureur concerné pour obtenir le remboursement de l'indemnisation versée.

Une aide pour certains transporteurs impactés par la covid-19

Les entreprises qui se sont vues confier la tâche d'assurer des transports pour le compte des autorités organisatrices de la mobilité ont vu leur activité particulièrement impactée par les mesures prises durant la crise sanitaire liée à la covid-19.

Pour les soutenir, une aide financière vient de voir le jour. Pour l'obtenir, il faut remplir un certain nombre de conditions dont celle tenant au montant du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Un leasing à 100 € par mois

Le 1er janvier 2024, le Gouvernement a lancé une offre de location longue durée (leasing) de voitures électriques dont les mensualités, généralement fixées à 100 €, peuvent atteindre150 € pour les véhicules familiaux.

Cette aide vise les « gros rouleurs » car pour être éligible, il faut :

• résider à plus de 15 km de son lieu de travail et s'y rendre avec sa voiture personnelle ;
• ou faire plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec sa voiture personnelle.

Les autres conditions à respecter sont les suivantes :

• être majeur ;
• justifier d'un domicile en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 €.

L'aide à la location est d'une durée minimale de 3 ans, renouvelable une fois, et s'applique y compris lorsque la location est assortie d'une option d'achat.

Les voitures qu'il est possible de louer dans ce cadre sont :

• des voitures électriques neuves ;
• des voitures électriques d'occasion dont la première immatriculation date de moins de 3 ans et demi ;
• des véhicules thermiques qui ont fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique depuis moins de 3 ans et demi.

Pour tester son éligibilité à l'aide, une plateforme gouvernementale a vu le jour : https://www.ecologie.gouv.fr/mon-leasing-electrique.

Un espace spécifique pour les professionnels a également vu le jour pour leur permettre de constituer les dossiers de leurs clients : https://www.asp-public.fr/aides/bonus-ecologique-et-prime-la-conversion-espace-des-professionnels-conventionnes-avancant-les-aides.

Leasing et droit de rétractation

Toujours s'agissant du leasing, sachez que le juge a récemment précisé qu'un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation.

En revanche, s'il finance l'achat par un emprunt bancaire, il peut exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu'il n'a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d'exécution.

Du nouveau pour l'immatriculation des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Face à l'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds et au regard des délais de traitement, les conducteurs vont pouvoir (pour le moment) circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation de type WW.

• L'accès au système d'immatriculation des véhicules

Parce que les sapeurs-pompiers et marins-pompiers peuvent avoir besoin de certaines informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leurs interventions, ils sont autorisés à accéder aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Du nouveau pour le permis de conduire

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible d'obtenir le permis de conduire de catégorie B dès 17 ans et non plus à partir de 18 ans.

L'assistance aux personnes handicapées pour le transport par train

Depuis le 1er janvier 2024, les modalités de réservation et de délivrance des prestations d'assistance en gare et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite sont précisées.

Ainsi, la prestation d'assistance en gare est délivrée aux :

• titulaires de la carte « mobilité inclusion » ;
• titulaires de la carte d'invalidité des militaires ou victimes civiles de guerre ;
• personnes se déplaçant en fauteuil roulant ;
• femmes enceintes munies d'un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ;
• personnes munies d'un certificat médical attestant du besoin d'assistance pour l'utilisation d'un moyen de transport ;
• etc.

Du nouveau pour les taxis

La convention-type conclue entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie est modifiée.

Pour rappel, cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi lorsqu'ils transportent des patients.

La modulation du tarif des péages pour les transporteurs

Pour les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes la modulation du tarif des péages se fait en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.

Un arrêté, non encore paru, viendra apporter des précisions sur ce point.

Du nouveau pour le contrôle technique des véhicules

• Pour les véhicules lourds

Le contrôle technique des véhicules lourds fait l'objet de plusieurs modifications en ce début d'année 2024 concernant, notamment, l'anonymisation des procès-verbaux (PV) de contrôle technique et l'insertion dans ces PV du logo Triman.

• Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes

Les PV de contrôle technique des véhicules légers sont modifiés pour pouvoir aussi être utilisés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur.

Professionnels de l'automobile et du transport : les mesures à connaître pour 2024 - © Copyright WebLex

Le passage à une nouvelle année est généralement l'occasion de nombreuses nouveautés, mais pour le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) l'actualité de ce début 2024 n'est pas trop mouvementée… Focus…

CHR : un début d'année 2024 en douceur

Le secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) est assez peu impacté par les évolutions législatives en ce début d'année 2024.

L'évolution la plus notable concerne les débitants de tabac. En effet, une nouvelle aide financière est créée afin de soutenir les exploitants qui sont contraints de cesser définitivement leur activité sans avoir eu l'occasion de trouver un repreneur.

Plusieurs conditions relatives à la localisation, à l'ancienneté de l'activité, au chiffre d'affaires ou encore à l'âge du gérant s'appliquent.

Si toutes les conditions sont remplies, le débitant de tabac pourra prétendre au versement d'une aide qui pourra s'élever au maximum à 80 000 €.

Cette nouvelle aide vient remplacer un dispositif similaire qui était en vigueur depuis 2017.

L'autre point qu'il convient d'aborder en ce début d'année 2024 concerne les palaces.

La distinction de « Palace » est attribuée à certains hôtels dont le niveau de prestation est considéré comme exceptionnel. Elle est accordée par une commission spécialisée pour une durée de 5 ans.

Cependant, les attributions qui devaient prendre fin depuis le 9 juin 2021 ont fait l'objet de plusieurs prolongations.

La durée de validité de ces distinctions est une nouvelle fois prolongée : elles continueront à produire leurs effets jusqu'au 30 septembre 2024.

CHR : les nouveautés pour l'ouverture de 2024 - © Copyright WebLex

Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l'enregistrement (SNE). Explications.

Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur

Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d'un impôt doit adresser une réclamation au service territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le lieu d'imposition. C'est également le cas pour les demandes de remise à titre gracieux.

Toutefois, la réglementation prévoit spécifiquement que :

• les déclarations relatives aux dons manuels et de sommes d'argent sont effectuées au service des impôts du domicile du donataire ;
• les déclarations de cessions de parts sociales non constatées par un acte sont effectuées au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes ;
• les déclarations de succession de personnes domiciliées en France sont déposées au service des impôts du domicile du défunt ;
• les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Ainsi, dans ces 4 hypothèses, le service territorial de la DGFIP compétent pour traiter les réclamations contentieuses et les recours gracieux est celui auprès duquel les déclarations ont été déposées.

Ces déclarations peuvent être souscrites via un formulaire papier adressé au service ou, uniquement pour les déclarations de dons et de cessions de droits sociaux non constatées par un acte, via le service national de l'enregistrement (SNE), de manière dématérialisée.

Le SNE ne sera ouvert, pour les déclarations de succession, qu'à compter de 2024.

Jusqu'à présent, aucune règle ne prévoyait que le SNE pouvait traiter les réclamations et demandes de remises gracieuses concernant les déclarations qui lui étaient télétransmises...

La loi de finances pour 2024, publiée fin décembre 2023, a corrigé cette situation en supprimant les références à ces modalités déclaratives précises et en laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer de nouvelles règles…

Et c'est chose faite ! Depuis le 1er janvier 2024, il est prévu que le SNE est compétent non seulement pour recevoir les déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux non constatées par un acte et de successions, mais aussi pour recevoir les réclamations et demandes de remises gracieuses portant sur les déclarations qui lui ont été transmises.

Service national de l'enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert ! - © Copyright WebLex

Une protection au niveau européen était à l'étude pour les produits manufacturés et les ressources naturelles, à l'instar des produits agricoles et alimentaires protégés par l'IGP (indication géographique protégée). C'est aujourd'hui acté par un règlement européen, qui entrera en vigueur fin 2025, qui consacre les indications géographiques artisanales et industrielles. Revue de détails.

Indications géographiques artisanales et industrielles : vive les savoir-faire de l'Europe !

Pour rappel, il existe en France les indications géographiques (IG) et les indications géographiques protégées (IGP).

Les 1res mettent en valeur et protègent les produits manufacturés et artisanaux, ainsi que les ressources naturelles avec une origine géographique précise, des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d'origine (le granit de Bretagne ou la porcelaine de Limoges par exemple).

Les 2des valorisent les produits agricoles, bruts ou transformés, avec une qualité, une réputation ou des caractéristiques liées à une situation géographique.

Outre leur différence d'objet, un autre point différencie ces 2 indications : seuls les IGP bénéficient à ce jour d'une protection de l'Union européenne.

Cette différence est en passe d'être gommée puisque l'Union européenne a publié un règlement pour protéger à son niveau ces types de produits en créant « les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels » (IGPAI).

Ce dispositif, qui entrera en vigueur en décembre 2025, ne remplacera pas le régime français, qui relèvera toujours de la compétence de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), mais viendra le compléter. Concrètement, l'INPI aura :

• la mission d'instruire les demandes au niveau national, comme c'est actuellement le cas, puis de les transmettre à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l'enregistrement au niveau européen ;
• la faculté de transformer les IG déjà reconnues en France en IGPAI au niveau européen, sans nouvelle procédure d'enregistrement.

Pour rappel, il existe déjà en France 16 produits homologués par l'INPI et bénéficiant de la reconnaissance d'une indication géographique…

Les indications géographiques artisanales et industrielles bientôt protégées par l'Union européenne ! - © Copyright WebLex

Les salariés qui sont assimilés à l'employeur ne peuvent pas exercer de mandat de représentation du personnel. Mais qu'en est-il du salarié membre du comité de direction (CODIR) ? Peut-on lui interdire d'être désigné comme représentant de section syndicale en considérant qu'il est assimilé à l'employeur ? Réponse du juge.

Participation au comité de direction = assimilation à l'employeur ?

La loi prohibe l'exercice de tout mandat de représentation du personnel par les salariés qui sont assimilés au chef d'entreprise.

C'est pourquoi, dans une récente affaire, un employeur demande l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale puisque le salarié désigné occupe une fonction de direction dans l'entreprise.

Et pour cause : en plus des deux subdélégations de pouvoirs dont il dispose, ce salarié est membre du comité de direction (CODIR). Il ne peut donc pas être désigné, s'agissant d'un salarié assimilé au chef d'entreprise !

« Si ! » se défend le salarié : puisqu'il ne dispose d'aucune délégation écrite particulière d'autorité, il ne peut pas être assimilé au chef d'entreprise.

« Oui ! » tranche le juge en faveur du salarié : les deux subdélégations invoquées par l'employeur ne sont pas signées et ne permettent donc pas d'assimiler ce salarié au chef d'entreprise.

De plus, même s'il occupe des fonctions de direction, il ne dispose concrètement d'aucun pouvoir disciplinaire autonome envers les autres salariés, et n'est pas non plus décisionnaire en matière de recrutement ou de prolongation de contrats.

Dès lors, le salarié, bien que participant au CODIR, peut tout à fait être désigné représentant de la section syndicale !

Un directeur représentant de section syndicale : possible ? - © Copyright WebLex

Les professionnels de l'immobilier et de la construction ont vu le début de l'année 2024 marqué par quelques évolutions réglementaires : bail réel solidaire, environnement, règles de construction, etc. Retour sur les mesures susceptibles de vous intéresser…

Bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif particulier d'accession à la propriété dans le cadre duquel l'acheteur va seulement acquérir les murs du logement, le terrain restant la propriété de l'office foncier solidaire.

En pratique, cela permet de faire baisser les prix de vente de 30 % à 40 % (en moyenne).

Pour bénéficier du BRS, il faut remplir un certain nombre de critères, notamment de ressources. Concrètement, les ressources des personnes qui souhaitent profiter de ce dispositif ne doivent pas excéder certains plafonds, augmentés depuis le 1er janvier 2024.

Crédit immobilier

Fin 2023, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a confirmé le maintien de la durée d'emprunt maximale à 27 ans au lieu de 25 ans.

Pour en bénéficier, il faut que 10 % du montant total de l'emprunt soit dédié à des travaux de rénovation, qu'il s'agisse de travaux de modernisation, d'assainissement, d'aménagement ou de rénovation énergétique.

Pour rappel, le HCSF préconise toujours un taux d'endettement qui n'excède pas 35 % des revenus mensuels du foyer (assurance du prêt immobilier comprise).

Promoteur / syndic : conflits d'intérêts en vue ?

Un député a observé que le premier syndic d'un immeuble construit est désigné par le promoteur. Pour lui, cela peut entraîner un conflit d'intérêts car le syndic, en échange du marché, pourrait omettre de relever certaines malfaçons à la livraison et, de ce fait, éviter de faire jouer les garanties légales.

D'où la nécessité d'agir pour mieux encadrer la nomination du syndic…

Mais le Gouvernement n'est pas d'accord ! Il lui rappelle que si le syndic veut voir son mandat renouvelé, il a tout intérêt à faire les signalements et observations utiles lors de la livraison des parties communes de l'immeuble. Pour le moment donc, aucune modification de la réglementation n'est à prévoir.

Règles de construction

Depuis le 1er janvier 2024, le contrôle du respect des règles de construction est renforcé. À ce titre, des précisions viennent de paraître concernant :

• le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir au moment du dépôt du permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique, consultables ici ;
• le contenu des attestations témoignant du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, consultables ici ;
• le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets de construction soumis à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, consultables ici.

Audit énergétique

À partir du 1er avril 2024, les audits énergétiques obligatoires lors de la mise en vente de certains biens immobiliers en France métropolitaine (classés D, E, F ou G) seront modifiés.

Le nouveau contenu de ces audits est consultable ici.

Identification des friches

Pour réduire l'artificialisation des sols, le Gouvernement souhaite réutiliser et réhabiliter les friches. Ce qui suppose de pouvoir les identifier…

Pour cela, la loi est venue les définir comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

Cette définition vient de faire l'objet de précisions.

Ainsi, pour identifier une friche, il faut désormais tenir compte de l'un des éléments suivants :

• une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;
• un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés, en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activité ;
• une pollution identifiée pour laquelle le responsable ou l'exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s'est substitué à lui, a disparu ou est insolvable ;
• un coût significatif pour son réemploi, voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'intervention d'une part, et le prix du marché pour le type de biens concernés ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.

Notez que les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ne peuvent en aucun cas être considérés comme des « friches ».

Des mesures pour des bâtiments et des parkings plus « verts »

La rénovation lourde des bâtiments est soumise, sauf exceptions, à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (ENR), comme le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc., ou d'un système de végétalisation en toiture du bâtiment. Il en est de même pour la rénovation lourde d'un parc de stationnement.

Les exigences relatives :

• aux caractéristiques des toitures végétalisées sont consultables ici ;
• à la proportion de la toiture du bâtiment à couvrir par un système de végétalisation ou de production d'ENR est consultable ici.

Notez que cette obligation est valable pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

Professionnels de l'immobilier et de la construction : nouvelle année = nouvelles règles ? - © Copyright WebLex

Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d'argent et de hasard, l'installation de casinos est fortement encadrée par la loi. Les conditions pour la création d'un nouvel établissement ont néanmoins été élargies… De quelle façon ?

2 nouvelles exceptions à l'interdiction des casinos

Par principe, il est interdit d'exploiter des jeux d'argent et de hasard dans les lieux ouverts au public. Néanmoins, des dérogations existent permettant l'ouverture de casinos en dépit de cette interdiction.

Ces dérogations se font notamment au regard de critères géographiques. Ainsi, l'installation de casinos était déjà possible, entre autres, dans les communes classées comme :

• stations balnéaires, thermales ou climatiques avant 2009 ;
• stations de tourisme.

Dorénavant 2 nouvelles exceptions permettent l'installation de casinos. Elles concernent :

• les communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société hippique ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins 10 évènements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
• les communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée comme touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

De nouvelles possibilités d'ouverture de casinos… - © Copyright WebLex