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Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu'ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d'un remboursement partiel d'accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d'une « avance ». Explications.

Avance sur le remboursement partiel d'accise : comment ça marche ?

En France, les produits énergétiques (gazole, essence, etc.) sont soumis à accise, c'est-à-dire à taxation.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers.

Schématiquement, ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement versé l'année qui suit celle de l'achat des produits. Le montant remboursé est égal à la différence avec le tarif normalement pratiqué. Autrement dit, les exploitants agricoles sont remboursés d'une partie des taxes versées avec un an de décalage.

À la suite des annonces faites début février 2024, le Gouvernement autorise ces professionnels à bénéficier d'une avance sur le remboursement relatif aux quantités achetées durant l'année en cours.

Cette avance est égale à 50 % du remboursement partiel relatif aux quantités ayant été acquises l'année précédente.

Pour en bénéficier, il convient de déposer une demande en ce sens, par voie électronique, en même temps que la demande de remboursement partiel au titre des quantités achetées l'année précédente. Dès lors que les conditions requises sont réunies, le versement de l'avance suivra celui du remboursement partiel.

Notez que l'avance sera déduite du montant du remboursement partiel dont vous pourrez bénéficier au titre des quantités achetées l'année du versement de l'avance.

Précisons que si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel dans les délais impartis, vous devrez reverser le montant du solde ou de l'avance octroyée à tort, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'avance a été demandée.

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs - © Copyright WebLex

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l'impôt sur les sociétés. Sauf qu'elle n'est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?

Mention dans les statuts + dépôt des déclarations d'IS = IS !

À l'issue d'un contrôle fiscal, une société à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique est une personne physique se voit réclamer un supplément d'impôt sur les sociétés (IS). « Impossible ! », conteste la société : la SARL n'est pas assujettie à l'IS… Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

« Impossible ! », répond l'administration : si l'associé unique, personne physique, d'une SARL est par principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR), il en va autrement si la SARL opte pour l'IS.

Or une option pour l'IS se matérialise soit :

• sur la déclaration de création ou de modification de la société ;
• par notification adressée aux impôts avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la 1re fois à l'IS.

Toutefois, une SARL dont l'associé unique est une personne physique est réputée avoir régulièrement opté pour l'IS si elle déclare dans ses statuts constitutifs relever de cet impôt et si, dès son premier exercice social, elle dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt.

Ce qui est le cas ici, rétorque l'administration, statuts et déclarations de résultats de la SARL à l'appui.

Sauf que la gérante de la société a bel et bien indiqué sur le formulaire de création de la société que celle-ci relève de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), insiste la société.

« Insuffisant ! », tranche le juge qui donne raison à l'administration et valide le redressement fiscal.

La mention de l'assujettissement de la SARL au régime de l'IS dans ses statuts et le dépôt des déclarations de résultats sous le régime de cet impôt suffisent à prouver son assujettissement à l'IS. La case cochée « assujettissement aux BIC » par une gérante qui, en outre, n'est pas associée de la société, est sans incidence.

Option pour l'impôt sur les sociétés : c'est écrit, c'est déclaré… c'est validé ! - © Copyright WebLex

La charte du cotisant contrôlé vient d'être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l'Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que…

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1re modification majeure : à l'instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l'allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l'intervention des agents de contrôle dans l'entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l'occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l'expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l'expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s'effectue sur place ou sur pièces.

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé ! - © Copyright WebLex

Les établissements hôteliers font l'objet d'un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour obtenir cette distinction évoluent. Explications…

Distinction « Palace » : les critères d'obtention sont revus

La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.

Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais depuis 2021 les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions accordées jusqu'au 30 septembre 2024.

Et c'est le lendemain, le 1er octobre 2024, qu'entreront en vigueur les nouvelles conditions permettant l'obtention de la distinction « Palace ».

Parmi les évolutions notables, on retrouve une réduction de la surface minimale des chambres. Auparavant, elle devait être de 26 m² pour les chambres « 1 personne » et de 30 m² pour les chambres « 2 personnes ». Dorénavant, seule la limite minimum de 26 m² est considérée, quel que soit le nombre d'occupant de la chambre.

Il faut également noter que la durée totale d'activité de l'établissement pour pouvoir être éligible à cette distinction a été allongée, passant de 12 mois à 24 mois. De même, lorsque l'établissement a réouvert après une longue période de fermeture pour réfection totale des lieux, 12 mois devront s'être écoulés depuis la reprise d'activité contre 6 auparavant.

Enfin, la durée de validité de la distinction est réduite à 3 ans.

Palaces : les conditions de l'excellence - © Copyright WebLex

La majeure partie des actes médicaux fait l'objet de tarifs réglementés. L'évolution de ces tarifs passe par une modification d'une convention nationale entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette convention vient justement d'évoluer pour les actes d'imageries médicales…

Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l'imagerie médicale.

Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Imagerie médicale : nouveaux tarifs - © Copyright WebLex

Un boulanger utilise l'eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l'amener à lui demander le paiement d'une redevance d'assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d'une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d'eau exploser…

Boulangerie : remise en question de la redevance d'assainissement…

Un boulanger utilise de l'eau d'un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l'eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d'eaux usées.

Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d'assainissement, puisque l'eau du puits est évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

Elle rappelle, en effet, que « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ». Une déclaration omise ici par le boulanger…

Et dans le cas où l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées dans le réseau public, la redevance d'assainissement est due.

Mais le boulanger conteste : d'après lui, l'eau rejetée n'est pas « usée » après avoir circulée dans les groupes frigorifiques, faute d'avoir été produite par le métabolisme humain ou des activités ménagères.

Un raisonnement que ne valide pas le juge : l'eau rejetée dans le réseau public est bien « usée » et le paiement de la redevance d'assainissement est dû !

… et contestation d'une facture équivalente à 54 ans de consommation d'eau !

Un autre point litigieux va être soulevé par le boulanger : après qu'un agent communal ait relevé les compteurs d'eau, une augmentation de la consommation de l'ordre de 10 000 mᵌ au titre d'une année lui a été facturée, soit l'équivalent de 54 années de consommation d'eau !

Or la commune ne l'a informé que tardivement qu'il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu'il soit indemnisé.

Sauf que l'obligation d'information en temps utile d'une consommation anormale d'eau potable ne vaut que pour l'occupant d'un local d'habitation, rappelle la commune. En outre, aucun préjudice ne peut être invoqué par le boulanger, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite de l'excès de consommation postérieurement au relevé litigieux.

Là encore, le juge donne raison à la commune : le boulanger a la charge du bon état de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d'eau. Il n'a donc droit à aucune indemnité !

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l'eau du puits… - © Copyright WebLex

Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc., auprès de la DGE, pour les biens situés en Ile-de-France. Et pour ceux situés dans le sud de la France ?

Taxe sur les bureaux : simplification du dépôt des déclarations pour les grandes entreprises

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), auprès de la DGE, pour les locaux situés en Ile-de-France.

Mais qu'en est-il des locaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes ?

Depuis, le 3 février 2024, pour les entreprises relevant de la DGE, ces modalités déclaratives et de paiement s'appliquent aussi aux locaux soumis à la TSBCS qui sont situés dans le sud de la France.

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc. - © Copyright WebLex

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu'alors expérimental, d'entreprise adaptée de travail temporaire. Pour mémoire, ces structures peuvent bénéficier d'une aide financière, révisée annuellement par la conclusion d'avenants financiers. Des avenants qui parfois doivent être prolongés. Jusqu'à quand ?

Une prorogation possible des avenants financiers jusqu'au 30 avril !

Pour rappel, les entreprises adaptées et structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier d'une aide financière.

Cette aide est révisée annuellement par la conclusion d'avenants financiers annuels. Pour assurer la continuité du versement et en l'absence de nouvel avenant financier, le Gouvernement a autorisé la prorogation de l'avenant conclu sur l'année précédente jusqu'à :

• la conclusion d'un nouvel avenant ou ;
• une date butoir qui restait encore à fixer par arrêté.

Un texte qui vient justement d'être publié ! Ainsi, la date butoir est fixée au 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle porte le premier avenant financier. Par conséquent, passé cette date, le versement des aides financières sera suspendu jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

Notez toutefois qu'en l'absence de la conclusion d'un nouvel avenant avant le 30 septembre de l'exercice en cours, les aides qui auront été versées au titre de cette prorogation pourront faire l'objet d'un remboursement.

Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée ! - © Copyright WebLex

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…

Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ?

L'activité d'éleveurs de chiens peut s'avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des aboiements qui peuvent survenir à tout moment.

Une sénatrice a donc interpellé le Gouvernement afin de savoir si, pour réduire la probabilité des nuisances, une distance minimale à respecter entre plusieurs élevages était prévue.

L'occasion pour le Gouvernement de rappeler qu'une réglementation existe afin d'encadrer l'installation des élevages, dont les conditions se font de plus en plus exigeantes à mesure que le nombre de chiens élevés par le professionnel croit.

Et s'il n'est pas prévu de distance à respecter entre deux élevages, il précise néanmoins que ceux-ci doivent tout de même observer une distance minimale de 100 mètres avec des habitations tierces.

De plus, au-delà des questions de distances, les niveaux sonores produits sont également soumis à certaines limites qui diffèrent selon la temporalité (jour ou nuit) et selon le lieu où est effectuée la mesure (terrain de l'élevage ou voisinage).

Élevages canins : une question de distance… - © Copyright WebLex

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l'inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s'il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?

Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

Une députée a récemment demandé au Gouvernement s'il était envisageable d'attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l'intégrer dans le prix de la viande.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu'il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

• il préconise la mise en œuvre d'alternatives moins douloureuses pour l'animal et économiquement viables, lorsqu'elles existent ;
• il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.

Prix de la viande : hausse en vue ? - © Copyright WebLex

Le salarié, parent d'un enfant malade, handicapé ou victime d'un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d'obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé. Sous quelles conditions ?

Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

Depuis 2021, les salariés parents d'un enfant malade, handicapé ou victime d'un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu'ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d'absence avant l'expiration de la période de 3 ans.

Si l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

D'abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n'est plus tenu d'y joindre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l'enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

Ensuite, lorsque le renouvellement de l'AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

Si l'accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n'a plus nécessairement à être explicite. En d'autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu'au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l'AJPP.

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale - © Copyright WebLex