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Une société de vente d'objets d'occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d'une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la société de vente. Et pour le juge ?

Vente d'échantillons et de parfums (presque) neufs : ça passe, non ?

Une société, qui a pour activité la vente de tous objets, d'occasion ou neufs, rachète à une femme des produits cosmétiques d'une marque de luxe.

Voyant ses produits ainsi revendus, la société de luxe assigne la société de vente pour usage illicite de sa marque. Pourquoi ? Parce que la société vend des échantillons et des produits dont le film plastique a été retiré, voire dont le contenu a été partiellement utilisé.

Le cas des échantillons

« Et alors ? », s'étonne la société de vente, qui rappelle que pour qu'il y ait un usage illicite de sa marque, la société de luxe doit justifier que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de sa marque, et en particulier à celle qui consiste à garantir aux consommateurs la provenance des produits vendus.

Or ici, ce n'est pas la revente de quelques échantillons qui va porter atteinte à quoi que ce soit !

De plus, en mettant en circulation ces échantillons, qui ont un but commercial, la société de luxe a consenti leur mise dans le commerce. À partir de ce moment, elle a perdu toute maîtrise sur leur circulation, et la mention « ne peut être vendu » inscrite sur les échantillons ne change rien.

« Faux ! », tranche le juge qui rappelle le principe selon lequel le titulaire d'une marque détient un droit exclusif de consentir, ou pas, à la mise sur le marché du produit qui revêt sa marque. Un droit qui s'épuise, en effet, dès la 1re commercialisation de ce produit avec son consentement.

Sauf qu'ici, il s'agit d'échantillons gratuits. Lorsqu'ils sont donnés aux consommateurs, cela ne constitue pas une mise sur le marché du produit. Par conséquent, le droit exclusif du titulaire de la marque existe toujours et la société de vente n'a pas le droit de vendre ces produits librement.

Le cas des produits sans emballage ou utilisés

« D'accord », consent la société de vente, mais cette règle ne s'applique pas aux produits mis en circulation par la société de luxe, qui pourtant lui reproche leur revente.

« Et pour cause ! », s'insurge la société de luxe : les produits revendus sont dépourvus de leur emballage et même, pour certains, déjà partiellement utilisés ! Ils sont donc altérés et cette situation nuit à l'image de luxe que s'est construite la société !

« Quelle altération ? », se défend la société de revente. Bien sûr le titulaire d'une marque peut s'opposer à la revente d'un produit, mais il doit prouver son altération, c'est-à-dire une dégradation de ses qualités. Or ce n'est pas parce qu'il a été « un peu » utilisé, voire pas du tout pour certains, que le produit est altéré !

« Faux à nouveau ! », tranche le juge. Certes un titulaire de marque doit avoir un motif légitime pour s'opposer à la revente d'un produit qui a été commercialisé de manière licite, par exemple une modification ou une altération.

Mais ici, il ne s'agit pas de n'importe quel type de produit : en matière de parfums et de cosmétiques, leur utilisation conduit, de fait, à leur altération. À défaut de prouver qu'ils n'ont jamais été utilisés auparavant, l'interdiction de revente est parfaitement justifiée !

Revente de produits cosmétiques : attention à l'usage illicite de la marque ! - © Copyright WebLex

Parce qu'il achète des véhicules d'occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d'imposition spécifique que l'administration refuse d'appliquer ici… À tort ou à raison ?

Vente de voitures d'occasion et TVA sur marge : mais qu'a fait le fournisseur ?

Un négociant qui achète pour revendre des véhicules d'occasion auprès de vendeurs situés dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier, toutes conditions remplies, d'un régime spécial en matière de TVA : le régime de TVA sur la marge.

Ce régime permet au professionnel de n'appliquer la TVA que sur la marge réalisée, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du véhicule.

Pour bénéficier de ce régime spécifique, le professionnel doit acheter le véhicule auprès d'une personne n'ayant pas été autorisée à déduire (donc à récupérer) la TVA au titre de cette vente, c'est-à-dire auprès :

• d'un particulier (non soumis à TVA) ;
• d'un professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA ou au régime de taxation sur la marge.

Dans une récente affaire, un négociant achète 16 véhicules d'occasion auprès de concessionnaires, de loueurs et de sociétés commerciales, et fait application du régime de la TVA sur la marge réalisée.

Une situation qui n'échappe pas à l'administration fiscale qui lui notifie un redressement, refusant l'application de ce régime spécifique.

Et pour cause : la qualité de loueurs, de concessionnaires ou de sociétés commerciales utilisant les véhicules à des fins professionnelles a permis à ces vendeurs de déduire la TVA.

« Vraiment ? », s'interroge le juge, qui invite l'administration à revoir sa copie. Le simple fait que les véhicules aient appartenus précédemment à de tels propriétaires ne suffit pas à prouver qu'ils aient effectivement exercé un droit à déduction de la TVA.

L'affaire devra donc être rejugée !

Achat-revente de voitures d'occasion : l'éternelle question de la TVA sur marge - © Copyright WebLex

Fin novembre 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu'elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.).

Commissaires de justice : une nouvelle compétence

Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations sera déjudiciarisée et confiée aux commissaires de justice.

À cet effet, la chambre nationale des commissaires de justice va mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations.

Avocats : une condition de diplôme aménagé

Le niveau de diplôme exigé pour accéder à la profession d'avocat est désormais le master 2 et non plus le master 1.

Réapparition de la procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise, mise en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (covid-19), est réintroduite jusqu'au 21 novembre 2025 en raison du nombre important d'ouverture de procédures collectives. Cette procédure a pour objectif d'aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes.

Pour rappel, cette procédure est réservée aux structures de moins de 20 salariés et concerne :

• les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
• les sociétés ;
• les indépendants et les professions libérales.

Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Des « tribunaux des activités économiques » vont être mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, dans certains tribunaux de commerce (TC).

Ces tribunaux auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées.

Notez qu'une contribution financière va voir le jour pour assurer leur fonctionnement, à la charge de la partie qui introduira l'action en justice.

Son montant sera limité à 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance, dans la limite de 100 000 €.

Des précisions sur cette expérimentation sont encore attendues. À suivre…

Pour l'économie sociale et solidaire

Les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire poursuivant une utilité sociale sont habilitées à accueillir une personne condamnée à des travaux d'intérêt général (TIG). Un décret doit préciser cette disposition.

Par ailleurs, l'expérimentation permettant l'accueil des personnes condamnées à des TIG dans certaines sociétés à mission est prolongée de 3 ans à compter du 20 novembre 2023.

L'activation à distance des appareils connectés

Désormais, le juge peut autoriser l'activation à distance d'un appareil connecté (téléphone portable, ordinateur, etc.), à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, pour pouvoir le géolocaliser.

Cette possibilité est ouverte pour certaines enquêtes ou instructions (pour crimes ou délits punis d'au moins 5 ans de prison).

Notez que cette activation à distance n'est pas autorisée pour les appareils utilisés par les avocats, les parlementaires, les magistrats, les journalistes, les médecins et les commissaires de justice.

Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir.

Les mesures fiscales

• Jeunes entreprises innovantes

Pour rappel, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, notamment d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices.

D'abord, la loi de finances pour 2024 met un terme à cette exonération temporaire d'impôt pour les JEI crées depuis le 1er janvier 2024.

Ensuite, elle aménage l'une des 5 conditions d'éligibilité requises pour accéder à ce statut.

Plus précisément, et jusqu'à présent, l'entreprise qui souhaitait bénéficier de ce statut devait répondre à l'un des critères suivants :

• réaliser des dépenses de recherche (telles qu'entendues dans le cadre du crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % des charges déductibles de l'exercice au cours duquel elles sont engagées ;
• ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Désormais, l'entreprise peut également remplir cette condition si elle réalise des dépenses de recherches représentant entre 5 et 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeur mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et qu'elle satisfait à des indicateurs de performance économique (qui restent à définir).

• Dispositifs zonés

La loi de finances pour 2024 entend proroger de nombreux dispositifs fiscaux qui visent à soutenir certaines entreprises, implantées dans des territoires en difficulté ou soumises à des contraintes spécifiques.

Ainsi, par exemple, sont prolongées les exonérations d'impôt existantes dans les bassins urbains à redynamiser (BER), les zones de développement prioritaire (ZDP), les zones de revitalisation rurale (ZRR), etc.

Dans le même temps, elle vient créer deux nouvelles zones : les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) et France Ruralités Revitalisation « plus » (FRR « plus ») qui remplaceront, à partir du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Toutes conditions remplies, les personnes qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent ou reprennent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles dans ces zones vont pouvoir bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices, ainsi que d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.

• Taux réduit d'IS pour certains locaux en vue de leur transformation

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (19 %), dès lors que la société acheteuse s'engage, dans les 4 ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'achat est intervenu :

• soit à transformer le local acquis en habitation ;
• soit, en cas d'achat d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation.

Entre autres aménagements, la loi de finances pour 2024 porte le délai de 4 ans à 6 ans pour les opérations d'aménagement créant une emprise au sol supérieure ou égale à 20 000 m².

• Intégration fiscale

Le principe de l'intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu'un pour le calcul de l'impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L'impôt sur les sociétés est, en effet, calculé sur un « résultat d'ensemble » du groupe.

Comme tout dispositif qui présente des avantages fiscaux, il faut respecter de nombreuses conditions, tant sur le fond que sur la forme, pour pouvoir en bénéficier.

À titre d'exemple, la société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et détenir au moins 95% (directement ou indirectement) des sociétés filiales avec lesquelles elle forme le groupe intégré fiscalement. Elle-même ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre société.

Pour calculer ce taux de détention, ne sont pas retenus, dans la limite de 10 % du capital, les titres émis ou attribués :

• dans le cadre de dispositifs de souscription ou d'achat d'actions ;
• dans le cadre de dispositifs d'attribution gratuite d'actions ;
• à l'occasion d'augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan épargne d'entreprise (PEE).

Ces exclusions ne s'appliquent plus à compter du jour de la cession de ces titres ou de la cessation de fonctions des salariés concernés.

La loi de finances pour 2024 prévoit cette mesure d'exclusion cessera également de s'appliquer :

• à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse toute fonction dans une société du groupe incluse dans le périmètre du plan d'émission ou d'attribution de ces titres, pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre, mais qui ne l'est plus au cours de cet exercice ;
• à compter de l'exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres.

 

• Imposition minimale mondiale des groupes

Nouveauté de la loi de finances pour 2024 : la création d'une imposition minimale mondiale qui vise les groupes d'entreprise multinationales ainsi que les groupes nationaux.

Plus précisément, elle concerne ces groupes lorsque le chiffre d'affaires de l'exercice est égal ou supérieur à 750 M€ au cours des 2 et 4 exercices précédant l'exercice concerné.

• Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos

Initialement prévue pour les frais générés jusqu'au 31 décembre 2024, cette réduction d'impôt est prolongée pour 3 année supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

• TVA

Facturation électronique

S'agissant de la facturation électronique, un nouveau calendrier de déploiement de la réforme est fixé imposant, par principe, l'émission des factures sous forme électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2026. Notez qu'il est d'ores et déjà prévu qu'un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2026.

De plus, ce nouveau calendrier ne s'appliquera ni aux microentreprises, ni aux PME non-membres d'un assujetti unique (au regard de la TVA) qui, elles, seront tenues d'émettre des factures sous forme électronique et de transmettre des données de transaction et de paiement à compter du 1er septembre 2027. Là encore, un décret pourra venir modifier cette date, sans pour autant pouvoir fixer une échéance postérieure au 1er décembre 2027.

Franchise en base de TVA

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 vient refondre le régime de franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025 pour les assujettis établis en France.

Par conséquent, la franchise « classique » ainsi que celle propre à certaines professions sont revues (avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes).

En parallèle, un mécanisme de franchise « européenne » est créé.

Toutes conditions remplies, il ouvre la possibilité aux :

• assujettis établis hors de France, mais dans un État membre de l'Union européenne (UE), de bénéficier de la franchise en base pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France ;
• assujettis établis en France (ou souhaitant être rattachés à la France), de bénéficier du régime de la franchise dans un ou plusieurs États membres de l'UE autres que la France.

 

• Taxes sur l'immatriculation des véhicules

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2nd lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

• Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu'alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l'ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l'ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l'application d'un abattement dès lors que la source d'énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

• Suppression de la CVAE

Dans le but d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il était prévu une suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2024.

Désormais, la loi de finances prévoit une suppression progressive de cette cotisation sur 4 ans.

La CVAE devrait donc disparaître en 2027.

• Rapports parlementaires

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement :

• avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les moyens à mettre en place pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées dans d'autres pays que ceux de l'Union européenne ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport présentant les principaux facteurs qui influencent les impôts des entreprises. Celui-ci devra également examiner la possibilité d'accorder un droit de contrôle renforcé aux salariés sur la politique fiscale menée par l'entreprise et les modalités de mise en œuvre d'un tel dispositif ;
• avant le 31 décembre 2024, un rapport examinant l'impact des taux réduits de l'impôt sur les sociétés par rapport aux objectifs qui leur ont été assignés.

Les mesures sociales

• Maîtrise des coûts liés à l'allégement des cotisations sociales

Actuellement, il est prévu un allégement de certaines cotisations et contributions sociales en fonction du revenu du salarié, lorsque celui-ci ne dépasse le SMIC.

Si par définition, le montant du SMIC est évolutif et a pour objet de suivre l'inflation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 propose de geler les plafonds des ressources et gains pris en compte.

Ainsi les employeurs publics et parapublics et obligatoirement affiliés à l'assurance chômage ou qui assurent eux-mêmes la charge et la gestion des allocations d'assurance chômage pour leurs salariés pourront bénéficier d'une baisse des cotisations sociales d'allocations familiales et d'assurance maladie pour les salariés dont les revenus n'excèdent pas un montant qui sera fixé par décret, non encore paru à ce jour.

Toutefois, les plafonds d'ores et déjà fixés par la loi de financement ne pourront pas être inférieur à :

• 2,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l'allégement des cotisations d'assurance maladie ;
• 3,5 fois le SMIC calculé au 31 décembre 2023 pour l'allégement des cotisations d'allocations familiales.

 

• Décompte des effectifs

Pour mémoire, il existait jusqu'alors une dissonance entre les règles applicables en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale s'agissant du décompte des effectifs salariés concernant les groupements d'employeurs.

Dans un premier temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 unifie les règles de ce décompte.

Désormais, les salariés mis à disposition d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif salarié du groupement. Ils sont pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la loi de finances pour 2024 aménage les règles en vigueur jusqu'alors.

Pour mémoire, la réglementation rappelle que les employeurs de 250 salariés et plus doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage s'ils n'ont pas employé plus de 5 % d'apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation ou encore de personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Sont désormais pris en compte dans ce seuil de 5 % les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation mise à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

• Versement mobilité

La loi de finances pour 2024 relève le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, à compter de cette date, le taux plafond du versement mobilité est fixé à 3,20 % contre 2,95 % auparavant.

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises - © Copyright WebLex

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l'introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d'investigation des agents des différentes administrations. Focus.

Les nouveautés en matière de contrôle fiscal

• Le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

Il s'agit d'un nouveau délit créé par la loi de finances pour 2024.

Concrètement, la mise à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement des impôts est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende.

Les moyens, actes, services ou instruments visés dans le cadre de ce délit consistent en :

• l'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
• l'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
• la fourniture d'une fausse identité, de faux documents, ou de toute autre falsification ;
• la mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
• la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Lorsque la mise à disposition de ces moyens, actes, services ou instruments est commise en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

• La peine complémentaire de privation d'avantages fiscaux

Les personnes qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'elles aient volontairement omis de faire leur déclaration dans les délais prescrits, soit qu'elles aient volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'elles aient organisé leur insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Dans certaines circonstances (par exemple lorsque les faits ont été commis en bande organisée), ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 3 M€ d'amende.

Les personnes condamnées au titre de ces infractions peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille.

La loi de finances pour 2024 ajoute une peine complémentaire à la liste. Désormais, les personnes coupables du délit exposé plus haut, du recel de ce délit ou de son blanchiment peuvent également être privées du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.

• Contrôle fiscal et nouvelles technologies

La loi de finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans visant à autoriser les services fiscaux et les douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les éléments pouvant révéler l'existence de certains manquements aux règles fiscales et douanières.

Cette expérimentation est prolongée pour une durée de 2 ans.

En outre, la loi de finances pour 2024 précise que pour les besoins de la recherche ou de la constatation de certains manquements, les agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser, sous pseudonyme, certains actes (par exemple, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être incriminées), sans être pénalement responsables.

• L'injonction de mise en conformité fiscale

Dorénavant, les agents habilités de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques peuvent, lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la TVA non établi dans l'Union européenne qui fournit des services par voie électronique par l'intermédiaire d'une interface en ligne ne déclare pas la TVA due en France et, de manière répétée ne la paie pas, lui adresser une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours.

Passé ce délai, à défaut de réponse ou de mise en conformité, les agents adressent au contrevenant une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 30 jours et l'informent qu'ils peuvent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 48h :

• demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
• demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois ;
• demander à toute personne dont l'activité consiste à offrir des services de communication au public en ligne ou à mettre à disposition du public par des services de communication en ligne le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès pour une durée de 4 mois, renouvelable une fois.

 

• La procédure de contrôle fiscal

Lieu de la vérification de comptabilité

Par principe, une vérification de comptabilité a lieu dans les locaux où est tenue la comptabilité de l'entreprise et où sont conservés les documents comptables. D'une manière générale, cette vérification de comptabilité a donc lieu dans les locaux de l'entreprise.

Il a toujours été admis qu'une vérification de comptabilité puisse se tenir dans un autre lieu, sous réserve d'une demande de la part de l'entreprise, acceptée par les services de l'administration fiscale en charge de la vérification de comptabilité.

La loi de finances consacre cet état de fait et l'aménage.

Procédure de visite et de saisie

À la suite de plusieurs décisions de justice divergentes quant à l'autorisation d'une visite domiciliaire en raison de fraudes de grande ampleur au crédit d'impôt recherche, la loi de finances pour 2024 est venue clarifier la situation en inscrivant expressément la mention de la fraude aux crédits d'impôt institués au bénéfice d'entreprise.

Ainsi, le champ des présomptions de fraude dans le cadre de la mise en œuvre d'une visite domiciliaire par l'administration fiscale est étendu aux cas où il existe des doutes sur le fait qu'une entreprise souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt sur les bénéfices.

• Les aviseurs fiscaux

Les « aviseurs fiscaux », c'est-à-dire les personnes qui fournissent un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale ou de TVA, peuvent être indemnisés.

Cette mesure a été étendue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2023, aux agissements, manquements ou manœuvres susceptibles d'être sanctionnés par les pénalités les plus graves, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

Ce dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux est finalement pérennisé.

Les nouveautés en matière de contrôle social

• Les délits d'incitation et de facilitation à la fraude sociale

Un délit dit de « facilitation à la fraude sociale » a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.

Il s'entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers à se soustraire à la réglementation sociale applicable.

La commission de ce nouveau délit est passible de 3 ans d'emprisonnement de 250 000€ d'amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d'incitation publique ou de commission en bande organisée, ces peines peuvent être aggravées.

Au-delà de cette nouveauté, la loi vient également préciser ce qu'il faut entendre en matière « d'incitation à la fraude sociale », infraction déjà existante.

Ainsi, l'incitation à la fraude sociale est notamment constituée par le fait d'inciter autrui à se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, à celle de déclarer et / ou de payer des cotisations ou contributions normalement dues, à obtenir frauduleusement le versement de prestations et / ou d'avantages sociaux ou enfin, à refuser de se conformer plus généralement aux prescriptions de la législation en matière sociale.

Ce délit d'incitation à la fraude sociale est réprimé par une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

• Lutte contre la fraude aux arrêts de travail

Objectif affiché par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts de travail.

C'est pourquoi, s'agissant du contrôle des arrêts de travail, elle modifie le régime de la mise sous accord préalable.

Pour rappel, cette procédure peut être déclenchée en cas d'émission d'un volume d'arrêts de travail supérieur à ceux d'autres professionnels de santé du ressort de la même Agence régionale de santé ou du même organisme local d'assurance maladie.

Elle a pour objet de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée maximum de 6 mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes de remboursement.

Dans ce contexte, à compter du 1er février 2024, la loi supprime l'avis de la commission des pénalités financières qui subordonnait, jusqu'alors, la possibilité de soumettre les professionnels de santé à la mise sous accord préalable.

Notez également que la loi de financement précise qu'une pénalité ne sera désormais due qu'en cas de fraude établie aux arrêts de travail, en cas de récidive après au moins 2 périodes de mises sous accord préalable ou lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions.

Désormais, les centres de santé et les sociétés de téléconsultation sont donc aussi concernés par le paiement de la pénalité, le cas échéant.

• Extension des pouvoirs d'investigation et de communication des agents de contrôle

Pour parachever la lutte contre la fraude sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les moyens mis à disposition des agents en charge de la lutte contre la fraude.

À ce titre, les pouvoirs d'investigation et de communication des agents de l'État et des organismes de sécurité sociale sont étendus : ils sont désormais fondés à échanger tout document ou renseignement utile à rechercher et qualifier la fraude sociale sans que ne puisse leur être opposé le secret professionnel.

Ce droit de communication est également étendu, dans cette même dimension, aux agents de contrôle des organismes du régime général, des caisses de MSA (mutualité sociale agricole) et de Pôle Emploi.

Ces mêmes agents peuvent également mener des investigations en ligne et procéder à des auditions et des enquêtes.

• Abus de droit

Enfin, la procédure d'abus de droit fait l'objet des aménagements suivants :

• depuis le 1er janvier 2024, le comité des abus de droit est supprimé ;
• la période contradictoire peut être prolongée (de 30 à 60 jours) ce qui, jusqu'alors, n'était pas possible dans le cadre d'une procédure d'abus de droit ;
• les organismes de recouvrement ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis.

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d'outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d'activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc.

Du nouveau pour les avantages fiscaux liés aux investissements en outre-mer

Concernant les investissements immobiliers

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer

Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer.

Jusqu'à présent, sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal, lorsque l'investissement prenait la forme d'une construction d'immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble devait être achevé dans les 2 ans suivant la date à laquelle les fondations étaient achevées.

La loi de finances pour 2024 porte ce délai à 3 ans (applicable aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Crédit d'impôt en faveur des organismes HLM

Certains organismes HLM peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, sous réserve de réunir toutes les conditions requises.

Il en est de même, sous conditions, pour l'acquisition de logements anciens achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation offrant à terme des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

La loi de finances pour 2024 apporte 2 modifications :

• elle ouvre l'avantage fiscal aux opérations de travaux permettant d'acquérir des performances non seulement techniques, mais aussi énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ;
• dans le cas d'immeubles à construire, le délai d'achèvement de 2 ans pour bénéficier de l'avantage fiscal est porté à 3 ans (pour les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021).

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.

Ouvrent droit à cet avantage fiscal, notamment, les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans détenus par des organismes HLM et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs. À défaut, il doit s'agir de travaux de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.

La loi de finances pour 2024 supprime la condition de localisation sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin (cette suppression s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024).

Concernant les autres investissements

Les avantages fiscaux dits « Girardin » qui visent les investissements productifs neufs en outre-mer sont encore aménagés :

• Sont désormais exclus de ces dispositifs :
  • les activités de location de meublés de tourisme (sauf meublés de tourisme classés si l'exploitant fournit le petit-déjeuner, le nettoyage et le linge et assure la réception de la clientèle et sauf s'il s'agit de chambres d'hôtes) ;
  • les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière.
• Sont désormais éligibles :
  • les travaux de réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé ;
  • les achats de véhicules de tourisme qui émettent une quantité de CO²/km inférieure ou égale à 117 grammes qui sont exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée (2 mois maximum) au profit de particuliers ou de transport public de voyageurs ;
  • les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (sous conditions) ;
  • les investissements consistant en l'achat de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde (sous conditions).

Du nouveau pour les zones franches d'activité en outre-mer

Sous conditions, les bénéfices des entreprises qui proviennent d'exploitation en zone franche situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement pour le calcul de l'impôt, fixé à 50 %, l'avantage fiscal étant plafonné à 150 000 € par exercice.

Ce taux et cette limite sont portés, respectivement, à 80 % et 300 000 € pour les bénéfices qui :

• proviennent d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• proviennent d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, sous réserve qu'elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologies de l'information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s'y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables ;
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ;
  • réparation et maintenance navale, pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024 ;
  • édition de jeux électroniques, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 
• proviennent d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu'au moins 1/3 de leurs chiffres d'affaires proviennent d'opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.

Octroi de mer : une exonération reconduite

Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les importations de biens et les livraisons de biens vendus par les personnes qui les ont produits sont soumises à une taxe dénommée « octroi de mer ».

Un dispositif transitoire spécifique applicable en Martinique et en Guadeloupe exonère de l'octroi de mer, sous conditions, les ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes (sauf s'il s'agit de tabacs manufacturés, de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée, de biens qui ne sont pas destinés aux besoins propres d'un particulier).

De la même manière, ces opérations sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA. Elles sont également exonérées de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs.

Il est prévu que ce dispositif transitoire, désormais soumis au respect des conditions prévues par le règlement général relatif aux aides de minimis, prenne fin au 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2026.

Aides financières à la mobilité

Formation initiale ou professionnelle

La loi de finances pour 2024 remplace, à compter du 1er septembre 2024, l'actuel « passeport pour la mobilité en stage professionnel » par une nouvelle aide dénommée « passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés » en vue d'aider au financement des titres de transport et des frais d'installation.

Ce dispositif est ouvert aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui suivent une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité.

L'aide concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d'installation et peut comporter une indemnité mensuelle.

Extension du champ de la continuité territoriale en Outre-Mer

Pour mémoire, il existe différents dispositifs ayant pour objet de faciliter les déplacements entre les collectivités d'outre-mer et la métropole, destinés aux particuliers et aux sociétés domiciliés en outre-mer.

La loi de finances pour 2024 instaure 3 nouveaux dispositifs d'aides :

• le passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer, destiné à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle ;
• le passeport pour la mobilité des actifs salariés, destiné aux sociétés en vue de financer la formation professionnelle de leurs salariés ;
• le passeport pour la mobilité des entreprises innovantes, destiné au financement de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de l'activité d'une entreprise innovante.

 Mesures spéciales intéressant Mayotte

Mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN)

Il est désormais prévu que les dispositions relatives à la déclaration sociale nominative (DSN) sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

• le plafond mensuel de Sécurité sociale est celui en vigueur à Mayotte ;
• la caisse de Sécurité sociale de Mayotte est l'organisme de Sécurité sociale destinataire des déclarations sociales et chargé des dispositions relatives à la correction d'erreurs ou d'anomalies.

Réforme des retraites

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 maintient l'âge de départ en retraite pour inaptitude à 62 ans. Cependant, elle créée, à l'instar du régime général, un nouvel âge de départ anticipé à la retraite pour Mayotte.

Cet âge anticipé, fixé à 62 ans, s'applique aux assurés reconnus inaptes au travail, aux assurés qui touchent une pension d'invalidité et aux assurés bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

En outre, l'âge d'annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2023.

Sécheresse et aides financières

Le département de Mayotte est confronté à des difficultés importantes de sécheresse depuis de nombreuses années. Dans ce cadre, un dispositif d'aide aux entreprises de tous les secteurs touchés par cette crise a été mis en place.

Cette aide financière, versée pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023, peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté.

Mesures spéciales intéressant Saint Pierre et Miquelon

Réforme des retraites

Désormais, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 (au lieu du 1er janvier 1968 dans le régime général).

Cette disposition s'applique rétroactivement aux pensions de retraite prenant effet au 1er septembre 2023.

En outre, sont désormais applicables et adaptés au régime de retraite local, à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• depuis le 1er septembre 2023, les conditions d'âge, de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues pour le départ à la retraite sans décote (67 ans) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive (issu de la réforme des retraites 2023), sauf pour les exploitants agricoles ;
• depuis le 1er janvier 2024, la pension d'orphelin (issu de la réforme des retraites 2023) ;
• pour les pensions qui ont pris effet au 1er septembre 2023, la surcote parentale (issue de la réforme des retraites 2023) ;
• depuis le 1er janvier 2024, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendant lesquelles ils exerçaient leur mandat.

Des mesures transitoires sont prévues :

• pour le cumul emploi retraite : les assurés relevant du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon en situation de cumul emploi-retraite au 1er janvier 2024 continuent de bénéficier de ce dispositif dans les conditions en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ;
• pour la retraite progressive : les assurés du régime des non-salariés agricoles qui bénéficient d'une retraite progressive au 1er septembre 2023 continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (la liquidation de la pension complète ne peut toutefois être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance résultant de la réforme des retraites, sous réserve des spécificités prévues pour le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon).

Contribution à la formation professionnelle

Le droit en vigueur jusqu'alors prévoyait qu'en l'absence de dispositions particulières et à partir de 2024, les règles de droit commun s'appliqueraient concernant le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi de finances pour 2024 prolonge cependant le régime propre à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 décembre 2025.

Il en résulte que les employeurs concernés s'acquitteront de la contribution à la formation professionnelle par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit l'effectif de l'entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

Participation des employeurs à l'effort de construction

Action Logement est l'organisme qui pilote la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Son rôle principal est d'aider les salariés dans leur projet d'accession à la propriété et à l'emploi et de participer au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux et intermédiaires.

La loi de finances pour 2024 étend le périmètre du groupe Action logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions qui seront prévues par une convention entre l'État, Action logement et chacune des collectivités concernées.

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc.

Secteur médical et paramédical : prise en charge des cotisations sociales

À compter du 1er janvier 2024, il est prévu une annulation du dispositif de prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus frauduleusement par les praticiens de santé au préjudice des caisses d'Assurance maladie.

Et cette annulation pourra également s'appliquer lorsque le praticien aura fait l'objet des sanctions prévues par la législation sociale (notamment pour abus d'honoraires).

Télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale vise des interventions associant :

• la surveillance médicale, dont le but est l'analyse des données et des alertes transmises via des dispositifs médicaux numériques et toutes les actions nécessaires à leur mise en place, à leur paramétrage, à la formation du patient en vue de leur utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes et lorsqu'il y en a, des activités complémentaires (comme les activités d'accompagnement thérapeutiques) ;
• l'utilisation de dispositifs médicaux numériques (respectant la réglementation européenne) qui collectent, analysent et transmettent des données physiologiques cliniques ou psychologiques et qui émettent des alertes et, lorsqu'il y en a, des accessoires de collecte associés lorsqu'ils n'ont pas de visée thérapeutique et qu'ils ne sont ni implantables ni invasifs.

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il comprend une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

Cette base forfaitaire est modulée en fonction de plusieurs éléments, notamment :

• la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par le référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé ;
• la complexité de la prise en charge ;
• etc.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut également être modulée en fonction d'une prise en charge antérieure au titre d'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).

Spécialement pour les entreprises pharmaceutiques

Prescription de certains vaccins

Les pharmaciens d'officine vont désormais pouvoir :

• prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins, seront déterminées par arrêté) ;
• délivrer certains médicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, après réalisation d'un test (selon des modalités à définir par arrêté ministériel).

Rupture d'approvisionnement en médicaments

Une définition légale est désormais donnée à la rupture d'approvisionnement en médicaments : elle s'entend comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné (à définir par décret), qui peut être réduit à l'initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le nécessite.

Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficultés d'approvisionnement de médicaments :

• le recours à la délivrance de médicaments à l'unité ou à la délivrance conditionnelle de médicaments pourra être rendu obligatoire ;
• en cas de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de tout vaccin utilisé en vue de provoquer une immunité active, passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité, le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pourra, unilatéralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre à garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et exploitants d'autorisations de mise sur le marché.

Médicaments et dispositifs spécifiques

Des aménagements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concernant :

• le dispositif d'accès précoce qui régit l'utilisation, à titre exceptionnel et sous conditions, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
• le dispositif d'accès compassionnel qui vise les médicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée, sans qu'ils ne soient destinés à obtenir une autorisation de mise sur le marché en France ;
• les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, à savoir les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ;
• les dispositions générales applicables aux préparations médicales ;
• les modalités de délivrance de médicaments génériques ;
• les médicaments à base de cannabis (qui sont réintroduits dans la typologie légale des médicaments).

Autres mesures à noter

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aménage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :

• la gratuité des préservatifs à usage externe (« préservatifs masculins ») étendue aux préservatifs à usage interne (« préservatifs féminins ») dans les mêmes conditions ;
• la lutte contre la précarité menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables) ;
• la lutte contre le cancer (expérimentation d'un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilité d'hospitalisation à domicile) ;
• les parcours de soins coordonnés renforcés (qui sont désormais pérennisés) ;
• le service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (qui a pour objet de repérer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;
• la prise en charge de la dépression post-partum ;
• le service d'accès aux soins (qui a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état) en l'ouvrant à la psychiatrie ;
• les modalités de rémunération des professionnels pour leur participation à la permanence des soins ;
• la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l'aide médicale urgente ;
• les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, correspondant désormais aux tranches d'âge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux télésoins est facilité ;
• les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas où il refuse la proposition qui lui est faite de transport partagé).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique usagés, ainsi que leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical - © Copyright WebLex

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d'impôt sur le revenu (IR) qu'il refuse de payer. Faute pour l'administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l'administration. Qu'en pense le juge ?

Contrôle fiscal : quand 1 seul élément peut suffire…

Parce qu'il investit dans l'achat et l'installation d'éoliennes en Guyane en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, un couple réclame le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour ce type d'investissement.

Ce que lui refuse l'administration fiscale : si toutes les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt en cause sont, sur le papier, « effectivement » remplies, encore faut-il que les investissements aient « réellement » été effectués.

Ce qui n'est pas le cas ici, maintient l'administration constatant d'une part, l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane et, d'autre part, l'absence de dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au réseau électrique. Deux motifs qui justifient le redressement fiscal.

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : l'administration fiscale fonde le redressement fiscal sur l'absence de raccordement des éoliennes au réseau électrique. Dans ce cadre, elle avait l'obligation de lui communiquer, avant tout redressement, les preuves de l'absence d'un tel raccordement. Parce qu'elle ne l'a pas fait, la procédure est irrégulière.

« Procédure régulière ! », se défend l'administration, qui rappelle que le redressement se fonde sur 2 motifs distincts et que pour le 2nd motif, à savoir l'absence d'importation d'éoliennes en Guyane, toutes les preuves requises ont été communiquées au couple. Et qui dit absence d'éoliennes sur le territoire, dit nécessairement absence de raccordement…

Ce que confirme le juge : lorsque l'administration fonde un redressement fiscal sur 2 motifs distincts, l'absence de communication des éléments utilisés pour prouver l'un des motifs n'entraine pas l'irrégularité de la procédure dès lors que les éléments de preuve du second motif ont bien été communiqués.

Sur ce point, la procédure n'est donc pas irrégulière.

Contrôle fiscal : quand un couple s'estime mal informé ! - © Copyright WebLex

Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l'attention des dirigeants d'associations. Lesquelles ?

Une exonération spéciale de taxe d'habitation

Depuis 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est toujours applicable. Cette taxe concerne tous les locaux meublés affectés à l'habitation secondaire.

Certaines communes peuvent décider, par délibération, d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires certains contribuables, sous conditions.

Une nouvelle exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est instituée au profit des fondations et associations reconnues d'utilité publique, et celles d'intérêt général habilitées à recevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt dite « mécénat ».

Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut voter la mise en place de cette exonération facultative, dont peuvent bénéficier :

• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales, à l'exception des fondations d'entreprise ;
• les œuvres ou les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions d'application de cet avantage fiscal.

Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de la 1re année au titre de laquelle l'exonération est applicable.

Mise à disposition de biens par l'État

Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente.

Ces opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent toutefois être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

Par exception, la loi de finances pour 2024 prévoit que peuvent toutefois être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

• de biens meubles dont le ministère de la Défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;
• de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées.

Dans ces cas, il est précisé que le contrat doit avoir pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations - © Copyright WebLex

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l'assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d'orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus.

Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations sociales et fiscales

Expérimentation relative à la modulation des cotisations en temps réel

Selon une possibilité déjà existante, certains travailleurs indépendants peuvent demander à moduler leurs cotisations sociales en temps réel.

Concrètement, cette demande, formulée auprès des organismes compétents, leur permet de s'acquitter de leurs cotisations et contributions provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie à partir d'informations communiquées par leur soin.

Cette expérimentation était censée prendre fin le 31 décembre 2023.

C'était sans compter la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, tout en y intégrant les psychomotriciens.

Une assiette unique pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : la refonte de l'assiette des cotisations sociales, des barèmes ou encore des taux spécifiques de retraite complémentaire pour certaines professions réglementées.

Principalement, les cotisations sociales seront désormais calculées à partir de l'assiette de la CSG / CRDS jusqu'alors applicable à ces professions.

Ainsi, la loi procède à une unification des assiettes sociales et fiscales qui co-existaient jusqu'à présent.

Dans le même temps, elle rappelle précisément les revenus d'activité désormais soumis à cette assiette unique.

Elle en profite également pour parachever la réforme introduite en 2018 en mettant fin à la possibilité offerte à certaines professions de bénéficier d'un calcul spécifique de retraite complémentaire.

Notez que l'ensemble de ces dispositions trouvent à s'appliquer à compter des cotisations et contributions dues au 1er janvier 2025, hors travailleurs indépendants agricoles.

Les autres mesures sociales

Extension de la pension d'orphelin aux enfants de travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

La pension d'orphelin, introduite en 2023 et destinée à apporter secours aux orphelins d'un assuré du régime général, est désormais étendue aux enfants de travailleurs indépendants et de non-salariés agricoles.

Pour autant, malgré cette extension, les orphelins des professionnels exerçant une activité réglementée, de même que ceux des avocats, demeurent exclus du dispositif.

Habilitation du Gouvernement

Notez que la loi prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre toutes les mesures qui s'imposent dans les 9 prochains mois, permettant d'adapter et de prendre toutes les mesures nécessaires à la simplification et à la fiabilisation des démarches déclaratives nouvelles des travailleurs indépendants, conformément au cadre établi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Affaire à suivre…

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? - © Copyright WebLex

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l'automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d'une EuroVignette, etc.

Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en 2024

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement », pour les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant avec des énergies propres et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.

Ensuite, le dispositif de suramortissement applicable aux investissements portant sur les véhicules neufs dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres est aménagé : il est ouvert, sous conditions, aux véhicules « rétrofités », c'est-à-dire aux véhicules initialement thermiques ayant subi une adaptation pour devenir électriques (le montant de la déduction fiscale exceptionnelle variant, dans ce cas, selon le poids total autorisé en charge du véhicule concerné).

Enfin, spécialement concernant le secteur maritime, les dispositifs de suramortissement applicables aux équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres sont réaménagés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Secteurs automobile et transport : de nouvelles taxes en 2024

Taxes sur l'immatriculation des véhicules

En 1er lieu, la loi de finances pour 2024 retouche la définition des véhicules de tourisme, et notamment des véhicules de catégorie N1 : elle pose le principe selon lequel, parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules relevant de la catégorie M1.

En 2d lieu, elle actualise les tarifs des composantes « taxe sur les émissions de dioxyde de carbone » (correspondant au malus automobile) et « taxe sur la masse en ordre de marche » (correspondant au malus au poids) appliquées aux véhicules de tourisme.

Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ancienne TVTS)

Jusqu'alors, tout véhicule affecté à des fins économiques était soumis :

• à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à une taxe annuelle sur l'ancienneté pour les véhicules de tourisme ;
• à une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises.

La loi de finances pour 2024 transforme la taxe annuelle sur l'ancienneté en taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Cette même loi réaménage le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone.

Enfin, elle supprime, dès 2025, les exonérations applicables aux véhicules qui combinent les modes de carburation avec des énergies plus propres, mais prévoit l'application d'un abattement dès lors que la source d'énergie du véhicule comprend du superéthanol (toutes conditions par ailleurs remplies).

Taxe sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids-lourds

Pour permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières, le Gouvernement a autorisé certaines collectivités volontaires à mettre en place une taxe au titre de l'usage, par les véhicules de transport de marchandises, du réseau routier et ce, dès le 1er janvier 2024.

Concrètement, il est prévu que le conseil départemental peut, sous conditions, instituer une taxe sur l'utilisation, par les poids-lourds, de tout ou partie des routes de son domaine public routier.

Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Les redevables de l'accise sur les énergies perçue sur les produits qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences et des carburéacteurs sont redevables d'une taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dont les tarifs et les modalités font l'objet d'aménagements par la loi de finances pour 2024.

Taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports

La loi de finances pour 2024 prévoit la mise en place d'une nouvelle taxe, à partir du 1er janvier 2026, pour inciter les professionnels concernés à réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

Il s'agit de la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.

Celle-ci sera due par les personnes qui mettent à la consommation les carburants suivants, sur le marché français :

• gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel (Gazole B7) ;
• essences pour moteur classées en huiles légères et préparations et ne contenant pas de biodiesel (essence SP95-E5).

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

La loi de finances pour 2024 supprime, à partir du 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la taxe sur les recettes du réseau autoroutier concédé et instaure une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Celle-ci est due par les grandes entreprises (générant plus de 120 M€ de chiffre d'affaires) qui exploitent une ou plusieurs infrastructures proposant des services de transport de personnes ou de marchandises sur de longues distances, au moyen d'engins de transport routier, aérien, maritime et ferroviaire.

Secteurs automobile et transport : autres mesures à connaître

TVA

Depuis le 1er janvier 2024, il est expressément prévu que la TVA ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne certains véhicules :

• les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (suivant des conditions fixées par décret) ;
• les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

EuroVignette

La loi de finances pour 2024 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l'opportunité de créer une EuroVignette pour tous les poids lourds européens qui empruntent les routes françaises, accompagnée d'un mécanisme permettant aux transporteurs de déduire de cette taxe, les contributions réelles de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Prêt à taux 0 mobilité

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, un prêt à taux zéro mobilité (PTZ mobilité) destiné aux personnes et aux entreprises domiciliées ou situées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité).

Ce PTZ doit permettre de financer :

• l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;
• ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

La loi de finances pour 2024 prolonge d'un an cette expérimentation qui s'appliquera ainsi jusqu'au 1er janvier 2026.

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l'automobile et des transports - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner...

Les nouveautés fiscales

• Modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Barème de l'impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l'impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l'avantage lié au quotient familial et les modalités de calcul de la décote sont revus.

Prise en charge des frais de transport

Prime de transport

Pour rappel un employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

À titre exceptionnel, il était prévu que l'avantage qui résulte de cette prise en charge fasse l'objet d'une exonération d'impôt dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant pour les années 2022 et 2023. Ces plafonds sont prolongés pour l'année 2024 puis seront portés à 600 €, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant.

Prise en charge des frais liés à l'abonnement à des transports publics

L'employeur a l'obligation de prendre en charge à hauteur de 50 % des frais engagés, les titres d'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de ses salariés pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

D'un point de vue fiscal et social, cet avantage est exonéré d'IR pour le salarié et exclu de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Pour les années 2022, 2023 et 2024, si l'employeur décide de prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l'abonnement de transport du salarié, le surplus peut être exonéré dans la limite de 25 %.

Une possibilité de cumul

Exceptionnellement, il était prévu que l'octroi de la prime de transport puisse, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, être cumulée avec la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnements aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette possibilité de cumul exceptionnel est prolongée pour 2024.

Forfait mobilités durables

L'employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels effectués au moyen de vélos, trottinettes, covoiturage : c'est ce que l'on appelle le « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables et la prise en charge du coût d'abonnement aux transports publics peuvent être cumulés.

Dans cette hypothèse, le montant de l'avantage ne peut normalement pas dépasser un montant maximal fixé à 800 € par an, ou correspondant au montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, le plafond de 800 € par an est porté à 900 € par an.

Prélèvement à la source

À partir du 1er septembre 2025, un taux individualisé de prélèvement à la source sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n'est que sur option que le couple pourra opter pour l'application du taux commun.

 

• Crédits et réductions d'impôt sur le revenu

Réduction d'impôt pour dons

Égalité femmes / hommes

Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général qui agissent en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt pour dons.

Dispositif « Coluche »

Les particuliers qui effectuent des dons à des organismes d'aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux, ou qui favorisent le logement des personnes en difficulté, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 €.

Ce plafond majoré de 1 000 € est prolongé pour l'imposition des revenus de chacune des années 2023 à 2026.

Fondation du patrimoine

Pour les versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % (au lieu de 66 %).

Pour le calcul de l'avantage fiscal, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.

Réduction d'impôt IR-PME

La loi de finances pour 2024 réécrit intégralement le texte de cette réduction d'impôt, tout en procédant à quelques aménagements à la marge. En outre, afin d'encourager les investissements dans les jeunes entreprises innovantes elle vient l'étendre. Concrètement, le taux de cette réduction d'impôt, fixé normalement à 18 ou 25 %, sera porté à 30 % ou 50 % pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital de certaines structures.

Crédit d'impôt pour l'achat et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le plafond de 300 € par système de charge est porté à 500 €.

À compter de cette même date le crédit d'impôt est également recentré sur les seules bornes de recharge électriques « pilotables » aussi appelées bornes de recharge intelligentes.

Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques

Ce crédit d'impôt est prolongé pour 3 ans et s'applique donc au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Il est prolongé pour une durée de 2 ans et continue donc de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.

En outre, les conditions à remplir par les personnes souhaitant bénéficier du crédit d'impôt sont aménagées.

• Impôts locaux

Taxe foncière

• une nouvelle exonération de taxe foncière peut être mise en place à compter du 1er janvier 2025 pour les logements qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de travaux de rénovation énergétique permettant une économie d'énergie ou une production d'énergie renouvelable, autres que les prestations d'entretien ;
• un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière est créé, depuis le 1er janvier 2024, pour les logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Un nouveau dégrèvement de cette taxe est mis en place pour les personnes domiciliées hors de France au titre de l'année de leur retour en France, lorsqu'elles « rentrent » à la suite d'un appel à quitter la zone ou était établie leur résidence ou d'une opération de retour collectif décidée par le Gouvernement français.

 

• Gestion du patrimoine immobilier

Dispositif Malraux

Pour les opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés, la réduction d'impôt Malraux continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024.

Dispositif Denormandie

Cette réduction d'impôt sur le revenu qui profite aux personnes réalisant certains investissements dans « l'ancien » s'appliquera finalement jusqu'au 31 décembre 2026.

Plus-values immobilières

Pour rappel, les plus-values réalisées par un particulier à la suite d'une vente immobilière sont, par principe, soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs d'exonération et d'abattement permettant d'atténuer voire d'échapper au paiement de l'impôt :

• l'exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social ou s'engageant à en construire, de même que l'exonération des cessions réalisées au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2025 et font l'objet d'aménagements ;
• un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est mis en place.

Location meublée

• l'exonération d'impôt sur le revenu en cas de location meublée d'une partie de la résidence principale est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• une 3e catégorie est créée au sein du régime micro-BIC. Désormais, le seuil du micro pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme est fixé à 15 000 €. Corrélativement, un nouvel abattement pour frais de 30 % est créé. Enfin, il sera possible de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le CA correspondant à l'activité de meublé de tourisme :
  • dès lors que les locaux ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
  • et sous réserve que le CA hors taxes afférent à l'ensemble des activités de location meublée, ajusté prorata temporis le cas échéant, n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1er janvier 2024 les règles de déductibilité des dettes au regard de l'IFI sont uniformisées. Pour la valorisation des parts ou actions taxables à l'IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu'elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

Prime de transition énergétique

La prime de transition énergétique est destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

À l'origine cette aide devait être attribuée sous condition de ressources. Finalement, cette condition de ressources est définitivement supprimée.

 

• Autres mesures fiscales

Plan d'épargne avenir Climat

Un plan d'épargne avenir climat (PEAC) est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle, de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique.

Ce plan entrera en vigueur à compter d'une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 1er juillet 2024.

À compter de cette même date, les produits et les plus-values de placements effectués dans un PEAC, de même que les gains nets procurés par ce nouveau produit d'épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan seront exonérés d'impôt sur le revenu. Attention toutefois, le gain net réalisé à l'occasion d'un retrait ou d'un rachat en cas de clôture du plan sera soumis à l'impôt sur le revenu si l'une des conditions d'application du plan d'épargne avenir climat n'est pas respectée.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées après la clôture du plan ou après leur retrait, elles seront imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Transmission d'entreprise et droits de mutation

La donation ou la cession d'une entreprise individuelle est, en principe, soumise aux droits de mutation. Ces droits sont calculés sur la valeur de l'entreprise cédée.

Il existe, en revanche, des cas particuliers qui permettent de bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur la valeur de l'entreprise cédée pour le calcul des droits dus.

C'est le cas, toutes conditions par ailleurs remplies :

• des donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricole, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d'un salarié ;
• des cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, réalisées au profit d'un salarié ou d'un proche.

La loi de finances pour 2024 relève le montant de ces deux abattements. Ils passent ainsi de 300 000 € à 500 000 € pour les donations ou les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Pacte Dutreil

Toutes conditions par ailleurs remplies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis seront soumis à l'impôt.

L'exonération « Pacte Dutreil » nécessite, notamment, le respect des conditions suivantes :

• la mise en place d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée, suivi par un engagement individuel de conservation des parts pris par la personne ou les personnes recevant les titres ;
• la société dont les titres font l'objet des engagements de conservation doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : au regard de la réglementation fiscale, on parle de « société opérationnelle ».

Depuis quelques mois, les juges et l'administration fiscale ont dégagé des principes… qui sont légalisés par la loi de finances pour 2024.

Ainsi :

• pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d'activité commerciale est précisée : une activité commerciale correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du CGI (qui définissent les bénéfices présentant le caractère de « bénéfices industriels et commerciaux »), à l'exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• l'éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle ;
• le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, à la condition que l'activité opérationnelle soit prépondérante.

Les nouveautés sociales

• Complémentaire santé solidaire avec participation

La complémentaire santé solidaire avec participation (dite « C2SMP ») vise à faciliter l'accès aux soins pour les assurés les plus précaires et n'est ouverte qu'aux ménages et / ou aux assurés éligibles dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.

Il existe une présomption de droit à cette C2SMP pour les bénéficiaires de l'allocation solidarité des personnes âgées. Cette présomption est étendue aux allocataires de 4 minima sociaux à savoir :

• l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
• l'allocation adultes handicapé (AAH) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation contrat engagement jeune (ACEJ).

Les bénéficiaires de ces allocations se verront automatiquement proposer le bénéfice de la C2SMP.

Cette extension de droit à la C2SP entre en vigueur par une date fixée par un décret non encore publié au plus tard :

• le 1er juillet 2024 pour les bénéficiaires de l'ASI ;
• le 1er juillet 2025 pour les bénéficiaires de l'AAH ;
• le 1er juillet 2026 pour les bénéficiaires de l'ASS et de l'ACEJ.

 

• Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse

Jusqu'alors, les assurées du régime général de la sécurité sociale, les travailleurs indépendantes ainsi que les non-salariées agricoles qui bénéficiaient d'un arrêt de travail se voyaient appliquer un délai de carence de 3 jours, y compris lorsque l'objet de l'arrêt était de subir une interruption médicale de grossesse.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 supprime le délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail concernant ce type d'intervention. Cette mesure sera applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.

 

• Arrêt de travail prescrits par télémédecine

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 limite la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits lors d'un acte de télémédecine.

Il en résulte que la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de 3 jours, ni ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

Notez toutefois que cette limitation ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou encore en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

 

• Retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet de ne liquider qu'une partie de ses droits à la retraite et de percevoir une fraction de la pension de retraite, tout en continuant à travailler et à percevoir un revenu professionnel.

La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires, c'est-à-dire les salariés soumis à une durée de travail définie en heures ou en jours, les salariés et les non-salariés non assujettis à une durée de travail, et les exploitants agricoles.

En revanche, rien n'était expressément prévu pour les mandataires sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 corrige cet oubli.

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