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Le « plan eau » annoncé par le Gouvernement lors du premier semestre 2023 pour répondre aux épisodes de sécheresse importants propose un grand nombre de mesures pour améliorer les utilisations faites de cette ressource naturelle. Parmi elles, la revalorisation des eaux usées…

Une ouverture sur l'utilisation des eaux usées traitées

Dans le cadre du « plan eau », le Gouvernement a publié un nouveau texte pour permettre aux professionnels d'utiliser des eaux usées traitées pour l'arrosage et l'entretien de certains espaces verts.

L'utilisation de ces eaux est bien évidemment soumise à de nombreuses conditions pour des raisons de salubrité publique.

C'est pourquoi les annexes du texte établissent l'ensemble des règles à observer en termes, notamment, de niveau de traitement des eaux utilisées en fonction de l'ouverture ou non au public des espaces concernés, ou de périodicité des vérifications de la qualité de l'eau.

Elles fixent également les interdictions d'utilisation, notamment lorsque les espaces verts se trouvent à proximité de certains lieux ou activités, comme les plans d'eau, les zones d'activités nautiques ou d'abreuvement de bétail.

À noter, un texte similaire est également paru pour fixer les conditions d'utilisation de ces eaux usées traitées dans le cadre de l'arrosage de cultures par les agriculteurs.

Arrosage des espace verts : est-il possible de recourir aux eaux usées ? - © Copyright WebLex

Spécifiquement en Outre-mer, des mesures ont été prises fin 2023 / début 2024 pour développer la géothermie, pour améliorer les règles de construction parasismiques et pour optimiser le financement des travaux de rénovation des logements sociaux. Retour sur chacune de ces mesures…

Développer la géothermie en Outre-mer

Pour rappel, au début du mois de février 2023, le Gouvernement a présenté un plan visant à développer la géothermie en France. À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Pour compléter ce plan, 5 mesures ont été annoncées pour développer la géothermie spécifiquement en Outre-mer, à savoir :

• création d'une instance stratégique de concertation sur la géothermie en Outre-mer, réunissant l'ensemble des parties prenantes ;
• mise à jour du modèle de couverture du risque financier associé aux campagnes d'exploration en Outre-mer ;
• mise en place d'un centre d'excellence caribéen sur la géothermie basé en Guadeloupe, qui jouera un rôle d'interface avec les acteurs du développement de la géothermie sur l'arc volcanique caribéen et un rôle de centre de ressources ;
• conception et mise en œuvre d'une stratégie à l'export de la filière française de la géothermie ;
• promotion à l'international du savoir-faire et des compétences de la filière française en concertation avec les instances publiques de soutien à l'export.

De nouvelles règles de construction paracyclonique en Outre-mer

Au plus tard au 1er janvier 2026, de nouvelles règles de construction paracyclonique seront applicables.

Compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, les bâtiments seront classés dans l'une des catégories suivantes :

• catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
• catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
• catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance socio-économique ;
• catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Notez qu'un arrêté (non encore paru à ce jour) fixera, notamment, les règles particulières de construction à respecter pour chacune de ces catégories de bâtiments.

Le financement des travaux d'amélioration des logements sociaux en Outre-mer

Pour rappel, il existe un dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Mais à la suite d'un travail mené par le ministère chargé du logement, il est apparu que ce dispositif avait besoin d'être optimisé.

Depuis le 11 janvier 2024, c'est chose faite ! Ce dispositif est donc étendu à Mayotte et la réglementation est clarifiée et assouplie.

Outre-mer : 3 mesures à connaître en ce début d'année 2024 - © Copyright WebLex

Si le règlement intérieur prévoit la possibilité de soumettre certains salariés à des alcootests, il peut aussi les autoriser à demander une contre-expertise. Mais qu'en est-il lorsqu'aucun délai maximal n'est prévu entre la réalisation de ces deux tests ? Le refus opposé par l'employeur à une demande de contre-expertise qu'il estime tardive peut-il affecter le licenciement ? C'est tout l'enjeu ici…

Demande de contre-expertise : vous avez 15 jours ?

Après un contrôle d'alcoolémie diligenté conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, un conducteur de bus, dont le taux d'alcoolémie s'est révélé supérieur à celui autorisé au moment de sa prise de service, est convoqué à un entretien préalable.

15 jours après, au cours de son entretien, il demande à bénéficier d'une contre-expertise, elle aussi prévue par le règlement intérieur.

Une demande refusée par l'employeur, qui l'estime trop tardive, et qui décide de licencier le salarié.

Ce que ce dernier conteste : le règlement intérieur ne prévoit aucun délai entre la réalisation des deux tests. Le refus opposé par l'employeur est donc fautif et son licenciement infondé.

« Non ! » conteste l'employeur : il rappelle que l'objet même de la contre-expertise (à savoir établir le taux d'alcoolémie d'une personne) impose qu'elle soit réalisée le plus rapidement possible après le premier test.

Pour lui, la demande du salarié, formulée 15 jours après la prise de poste, était bien trop tardive. Son refus n'emporte donc aucune conséquence sur le licenciement.

« Tout à fait ! » tranche le juge en faveur de l'employeur : la demande de contre-expertise formulée par le salarié était bel et bien tardive.

Moralité : l'employeur peut tout à fait refuser une demande de contre-expertise, pourtant prévue par le règlement intérieur, lorsque celle-ci est formulée tardivement par rapport au premier test positif, y compris lorsque le règlement intérieur n'impose aucun délai maximal entre la réalisation de ces deux tests.

Alcootest et demande de contre-expertise (tardive ?) par le salarié : cas vécu - © Copyright WebLex

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La fin de l'année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser…

Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport

Pour rappel, la responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objet d'organiser la collecte et le traitement de certains déchets.

La REP comporte plusieurs filières, en fonction de la nature des déchets devant être collectés, dont celle des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport.

Concrètement, cette filière existe pour gérer la problématique des bateaux abandonnés ou hors d'usage.

Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau cahier des charges est applicable à cette filière. Il prévoit notamment les objectifs nationaux de collecte et de valorisation des bateaux de plaisance et de sport.

Responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique

En raison de la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers, il était nécessaire de publier un nouveau cahier des charges. C'est chose faite !

Ce nouveau cahier des charges prévoit notamment les objectifs de recyclage en matière d'emballages ménagers.

Des précisions pour les actions de communication inter-filières

Pour réduire les coûts de leurs actions de communication, les acteurs des différentes filières de la REP peuvent les mener ensemble. Pour cela, il y a une redevance à payer dont le montant, variable, est fixé chaque année par l'État.

Les tarifs de la redevance pour les actions de communication fournies pour l'année 2023 sont désormais connus. Ils sont consultables ici.

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître ! - © Copyright WebLex

Face aux inondations de ce début d'année 2024, l'URSSAF active les mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier 1 seule condition : solliciter l'URSSAF compétente pour se faire connaître et obtenir le report des éventuelles échéances de paiement. Mais pas que…

Une aide de l'URSSAF pour les employeurs

Consciente des perturbations d'activité occasionnées par les intempéries de ce début d'année 2024, l'URSSAF fait savoir qu'elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l'octroi de délais supplémentaires.

Ainsi, les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise.

Si vous souhaitez en bénéficier, il vous suffit de contacter l'URSSAF, via votre espace personnel ou par téléphone au 3957.

Une aide de l'URSSAF pour les travailleurs indépendants

Comme les employeurs, les travailleurs indépendants victimes des intempéries peuvent bénéficier de ce même report de paiement des cotisations. Là encore, il suffit de contacter l'URSSAF, via son espace personnel ou par téléphone au 3698.

Par ailleurs, ils peuvent faire appel au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui met une aide financière en place.

Pour mémoire, cette aide financière « fonds Catastrophes et Intempéries » permet d'accompagner les travailleurs indépendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliquée rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour ce faire, le travailleur doit remplir ce formulaire et l'adresser aux URSSAF dont il dépend.

Sous réserve de respecter les critères du référentiel CPSTI, les bénéficiaires pourront obtenir jusqu'à 2000 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception du formulaire.

Notez toutefois qu'en raison de demandes massives, le délai de traitement peut être plus long, sans toutefois dépasser les 15 jours.

Intempéries : quelles mesures d'urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ? - © Copyright WebLex

Le régime de l'indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d'un contrat, c'est un des indivisaires même qui doit de l'argent à l'indivision ? Illustration par un cas vécu…

Sommes dues à l'indivision par un indivisaire : qui est indemnisé ?

Un couple conclut un contrat de bail rural avec leur fils, afin que celui-ci y exploite leur domaine agricole. En vertu de ce contrat, le fils doit payer à ses parents des « fermages », équivalent des loyers en matière de baux ruraux.

Cependant, pendant 2 périodes de 2 ans, il ne règle pas les sommes dues, ce qui pousse les parents, faute de résolution amiable, à saisir le tribunal pour obtenir leur paiement.

Une fois la procédure lancée, et par suite du décès de la mère, c'est la sœur de l'exploitant qui prend le relais au côté de leur père pour poursuivre les démarches.

Ensemble ils obtiennent ainsi la condamnation de l'exploitant qui devra leur payer le montant des 4 années de fermages non réglé. Une somme que le père et la fille pensent alors pouvoir se répartir.

Ce que conteste l'exploitant. Il rappelle qu'au décès de sa mère, une « indivision successorale » est née entre lui et sa sœur, les rendant tous les deux propriétaires de l'exploitation agricole.

Or il rappelle que lorsqu'il n'en a pas été décidé autrement au préalable, les fruits qui émanent d'un bien indivis bénéficient à l'ensemble de l'indivision. Et pour lui, c'est ici le cas des sommes qu'il a été condamné à payer…

Ce que confirme le juge : les sommes que l'exploitant doit payer doivent être réparties entre son père et l'indivision qu'il compose avec sa sœur…

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d'un contrat ? - © Copyright WebLex

• Non
• Oui

Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d'allocation de retour à l'emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l'employeur doit respecter une procédure qui vient d'être détaillée. Explications.

Refus de CDI pour le salarié en CDD / intérim : une nouvelle procédure !

Pour mémoire, une loi récente avait prévu qu'un salarié embauché en CDD ou dans le cadre d'un contrat de mise à disposition pouvait se voir privé d'allocation de retour à l'emploi (dite « allocation chômage ») dans le cas où il refusait 2 fois une proposition de CDI.

Les modalités concrètes d'application de cette nouvelle disposition viennent d'être précisées.

D'abord, la loi impose que le CDI proposé dans le cadre de cette procédure respecte certaines conditions :

• si le salarié est en CDD, le poste proposé doit être le même ou a minima être similaire. La rémunération et la durée du travail doivent être équivalentes, la classification identique ;
• si le salarié est un intérimaire, la proposition doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire.

Attention : dans les deux cas, le lieu de travail doit impérativement être le même.

Ensuite, elle impose à l'employeur de notifier au salarié par écrit la proposition, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Cette notification doit obligatoirement mentionner le délai de réflexion laissé au salarié et doit comporter une mention l'informant du fait que l'absence de réponse dans le délai prévu vaut refus de la proposition.

Et justement ! En cas de refus du salarié, exprès ou tacite, l'employeur disposera d'1 mois pour informer France Travail (ex Pôle Emploi) de ce refus, par voie dématérialisée, sur une plateforme numérique dédiée.

Cette information doit contenir un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de prouver qu'il répondait aux exigences de similarité vis-à-vis du poste précédemment occupé.

À réception de ces informations, France Travail informe ensuite le salarié des éventuelles conséquences sur l'accès à l'allocation de retour à l'emploi.

Nouvelle marche à suivre en cas de refus d'un poste en CDI par le salarié ! - © Copyright WebLex

Les modalités d'application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d'un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s'intéresse au déroulé de l'apprentissage. Explications.

Formation professionnelle : quelles nouveautés pour la VAE et l'apprentissage ?

Pour mémoire, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle par la reconnaissance de son expérience.

Fin 2022, la loi avait proposé certaines modifications de ce dispositif, concrétisées dans un décret qui vient de paraître.

• Création d'un portail numérique

Afin d'orienter et d'accompagner les personnes souhaitant bénéficier d'une VAE, la loi dite « Marché du travail » avait prévu de créer un service public de la VAE… Matérialisé par un portail numérique !

France VAE devient donc un espace unique et gratuit dédié à la mise à disposition d'information et à l'accomplissement des démarches du parcours de VAE, de l'inscription jusqu'à l'évaluation par le jury.

Ce portail sera progressivement mis en œuvre au cours de l'année 2024.

• Modification du congé pour VAE

Un salarié engagé dans un parcours de VAE est fondé à demander à son employeur un congé afin de participer à la session d'évaluation.

Dans ce cas, il doit transmettre sa demande à son employeur au plus tard dans un délai de 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.

L'employeur doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception (contre 30 jours calendaires auparavant).

Notez que l'employeur peut soit :

• accepter la demande ;
• en demander le report, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande.

Enfin, les heures correspondant à des actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif donnant lieu à un maintien de la rémunération.

• Apprentissage et groupements d'employeurs

Pour mémoire, un apprenti peut réaliser une partie de sa formation pratique dans 2 entreprises autres que celle qui l'emploie habituellement. Cette limite de 2 entreprises était fixée par loi.

Désormais, et dans le cas où l'employeur initial de l'apprenti fait partie d'un groupement d'employeurs, le décret fixe la limite à 3 entreprises autres que celle qui a conclu le contrat d'apprentissage.

Néanmoins, notez qu'en dehors de l'hypothèse du groupement d'employeurs la limite de 2 entreprises demeure.

Validation des acquis de l'expérience et apprentissage : qu'est-ce qui change ? - © Copyright WebLex

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l'objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en ligne. Pour quels résultats ?

Attention aux clauses inadaptées dans les contrats des places de marché en ligne

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entre autres missions, veille au respect des règles liées à la consommation et s'assure que les droits des consommateurs sont bien respectés.

Pour atteindre cet objectif elle a récemment mis en lumière le travail de la Commission des clauses abusives, organisme veillant à l'équilibre des contrats entre professionnels et consommateurs.

Récemment, ce sont les places de marchés en ligne qui ont vu leurs contrats attentivement étudiés par la Commission.

64 contrats ont été passés au crible à l'occasion de ces contrôles, et il en ressort un usage important de clauses considérées comme abusives.

On retrouve parmi celles-ci :

• des clauses rendant le contrat peu compréhensible du fait d'éléments manquants, erronés ou non à jour ;
• des clauses limitant les recours du consommateur, notamment en désignant une juridiction étrangère comme seule compétente en cas de litige ;
• des clauses de déresponsabilisation de la plateforme et des vendeurs professionnels.

De ce fait la Commission s'est rapprochée des professionnels concernés afin de leur recommander la suppression des clauses problématiques. Mais les recommandations de cette dernière n'étant pas contraignantes, il reste nécessaire que chacun soit vigilant au moment de contracter.

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible - © Copyright WebLex