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L'augmentation du prix des carburants fait peser une lourde charge sur certains professionnels, ce qui a conduit le Gouvernement à créer des aides financières pour ceux-ci. C'est notamment le cas des entreprises de pêche.

Aide de trésoreries pour les entreprises de pêche : mise en place d'un complément

En 2022, une aide financière a été mise en place pour permettre aux entreprises de pêche d'être aidées dans leurs achats de carburant.

Un montant forfaitaire pouvait ainsi leur être alloué en fonction des quantités de carburant acquises.

Plusieurs phases se sont succédées avec des évolutions du montant de l'aide.

Pour les entreprises ayant bénéficié de l'aide sous forme d'avance lors de la phase 1, mais n'ayant pas nécessairement fait les demandes nécessaires pour obtenir les aides lors d'une ou plusieurs des phases suivantes, il est possible de formuler des demandes au titre des phases dont elles n'ont pas pu profiter.

Le montant des aides est de :

• 0,35 € par litre de carburant acheté et acquitté du 17 mars au 31 mars 2022 ;
• 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er avril au 31 août 2022 ;
• 0,10 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er septembre au 30 septembre 2022 ;
• 0,1667 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 novembre au 31 décembre 2022 ;
• 0,25 € par litre de carburant acheté et acquitté du 1er janvier au 15 février 2023 ;
• 0,20 € par litre de carburant acheté et acquitté du 16 février 2023 au 15 octobre 2023.

L'enveloppe totale accordée pour cette aide est de 2 millions d'euros. Une fois ce plafond atteint, il ne sera plus possible d'obtenir cette aide.

Le formulaire et ses pièces justificatives doivent être adressés à la Direction interrégionale de la mer ou Délégation de la mer (DIRM/DM) dont dépend le siège social de l'entreprise faisant la demande.

Aide financière liée au carburant : séance de rattrapage pour les entreprises de pêche - © Copyright WebLex

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d'élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés…

Agriculteurs : des précisions sur les aides financières

Pour les exploitants agricoles connaissant des difficultés financières, il est possible de se faire attribuer des aides versées par l'État sous l'impulsion de la Politique agricole commune (PAC).

Certaines de ces aides sont versées de façon forfaitaire en fonction du type de cultures ou d'élevages réalisés par les agriculteurs : ce sont les « aides couplées ».

Les montants de plusieurs aides couplées végétales sont désormais connus pour la campagne de versement de 2023. Ils se répartissent comme suit :

• 950 € pour la production de prunes ;
• 590 € pour la production de cerises ;
• 442 € pour la production de houblon ;
• 133 € pour la production de riz ;
• 84 € pour la production de pommes de terre féculières ;
• 44 € pour la production de semences de graminées ;
• 52,55 € pour la production de blé dur ;
• 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation ;
• 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation ;
• 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
• 1 588 € pour l'aide au maraîchage ;
• 81 € pour la production de chanvre ;
• 104,2 € pour la production de légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
• 149 € pour la production de légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
• 130 € pour la production de légumineuses fourragères hors zones de montagne.

Aides couplées végétales : (nouveaux) montants connus pour 2023 - © Copyright WebLex

L'inflation se faisant de plus en plus sentir sur les finances des consommateurs et ceux-ci se montrant plus regardants sur les prix, de nouvelles méthodes émergent chez les professionnels dans le but d'optimiser les achats : on parle de « shrinkflation » ou de « réduflation ». Des méthodes pour lesquelles il va falloir être transparent…

Information des consommateurs : quand le panier est plus léger…

L'inflation ayant eu un impact important sur les prix des produits de consommation commune, les consommateurs deviennent de plus en plus regardants sur le coût de leurs achats.

C'est dans ce contexte que s'est développée la « réduflation » ou « shrinkflation », une pratique consistant à commercialiser un produit ayant subi une réduction peu perceptible de sa quantité tout en maintenant son prix initial.

Cette méthode est critiquée puisqu'elle peut amener le consommateur à penser qu'il achète un produit qu'il connait à un prix habituel sans s'apercevoir que le coût en a augmenté.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour améliorer l'information des consommateurs quand ce genre de cas se présente.

À partir du 1er juillet 2024, les acteurs de la distribution de produits de grande consommation qui exploitent un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m² devront directement avertir les consommateurs lorsqu'un produit sera concerné par la réduflation.

Ils devront faire apparaitre sur le produit ou sur un affichage à proximité une mention faisant état de l'évolution du coût du produit selon les termes suivants : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »

Cette mention devra apparaitre dans une dimension similaire à celle de l'affichage du prix du produit et devra être maintenue pendant 2 mois à compter de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

La loi de finances pour 2024 a suspendu, à compter du 31 décembre 2023, les aides fiscales accordées au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit. Une suspension qui vient de prendre fin… Explications.

Investir dans les DOM et à Saint-Martin dans le transport = des aides fiscales qui reprennent du service

Pour rappel, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans les secteurs des transports et du haut débit permettaient de bénéficier d'avantages fiscaux s'agissant des investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne pouvait être publié qu'après obtention de la réponse de la Commission européenne confirmant la conformité de ces dispositifs à la réglementation européenne.

Et c'est chose faîte ! Une réponse positive de la Commission européenne a permis la publication d'un décret autorisant la poursuite des aides fiscales en faveur des investissements productifs mis en service à et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports.

Une décision qui permet d'assurer la continuité de l'avantage fiscal.

Pour finir, notez que le décret ne mentionne pas les investissements réalisés dans le secteur du haut débit. L'aide fiscale les concernant reste donc suspendue.

Avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM et à Saint-Martin : et c'est reparti ! - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2023 avait posé le principe d'un reste à charge pour le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF), lors du financement de sa formation. C'est désormais chose faite avec un récent décret qui vient de préciser les contours de cette réforme. Focus.

CPF : 100 € de reste à charge depuis le 2 mai 2024 !

Pour mémoire, le CPF permet à chaque salarié (ou demandeur d'emploi) d'accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.

En principe, il appartient au détenteur du CPF de le mobiliser, même si la loi permet également à l'employeur de le faire, sous réserve d'obtenir l'accord exprès du salarié dans ce cas.

Si nous savions que le « reste à charge » était un des éléments désormais prévus par la loi de finances pour 2024, il restait à connaître les modalités concrètes de l'application de ce nouveau principe.

C'est désormais chose faite avec la publication récente du décret d'application qui parachève la réforme.

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF devra s'acquitter d'un reste à charge en cas d'utilisation de son compte afin de financer une formation correspondant à une somme forfaitaire de 100 €.

Cette somme sera revalorisée annuellement en tenant compte de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

Si cette participation peut également être prise en charge par l'employeur, le texte réserve certaines exceptions à ce nouveau principe du « reste à charge », notamment pour :

• les demandeurs d'emploi,
• les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur pour financer une formation,
• ou encore en cas de salarié titulaire victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ayant atteint un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %, qui utiliserait ses droits au titre d'une reconversion professionnelle.

Compte personnel de formation : de nouvelles modalités d'utilisation ! - © Copyright WebLex

La pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par les sages-femmes en établissement de santé est strictement encadrée. Les conditions de cet encadrement évoluent. Quel est-il désormais ?

Pratique des IVG par les sages-femmes : sur attestation !

Depuis le 25 avril 2024, une sage-femme peut effectuer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en établissement de santé à condition de justifier d'une compétence professionnelle adaptée.

Cette compétence professionnelle adaptée doit être attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.

Notez que le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique doit remettre une attestation de formation à la sage-femme, sur justificatif du responsable médical du service.

IVG par une sage-femme en établissement de santé : l'encadrement évolue… - © Copyright WebLex

La loi de financement pour la Sécurité sociale avait assoupli les conditions de la prise du congé paternité pour les assurés du régime des non-salariés agricoles. Un récent décret vient d'en préciser les contours…

Congé paternité des exploitants agricoles : un nouveau délai !

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant des exploitants agricoles est allongé à 25 jours pour des naissances simples et 32 jours pour des naissances multiples.

Ce congé fractionnable comprend une période de 7 jours consécutifs de congés de paternité et d'accueil de l'enfant, dite période obligatoire.

Et justement, c'est ici que le décret assouplit les conditions encadrant la prise de cette période de 7 jours.

En effet, jusqu'alors, les exploitants et employeurs de main d'œuvre agricoles devaient nécessairement poser ces 7 jours de congés immédiatement après la naissance de l'enfant.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit un assouplissement de la prise de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant pour les exploitants agricoles.

Un décret récent parachève cette réforme : désormais, les exploitants agricoles peuvent prendre leur congé paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai maximal de 15 jours courants à compter de la naissance effective de l'enfant ou à la date d'accouchement initialement prévue.

Exploitants agricoles : assouplissement de la prise du congé paternité - © Copyright WebLex

À l'occasion d'une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pouvaient, au même titre que les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était en possession de la carte de combattant, bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Réponse…

Majoration de part fiscale : pas pour les conjointes survivantes de titulaires du TRN

Actuellement, les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

Bien que délivré pour des raisons similaires de « reconnaissance », le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ne permet pas de prétendre à cet avantage fiscal.

À l'occasion d'une question au Gouvernement, il a été demandé s'il était envisageable d'étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves de titulaires du TRN.

La réponse est claire : c'est non ! Le Gouvernement rappelle, en effet, que la carte du combattant et le TRN sont deux dispositifs de reconnaissance différents qui répondent à des conditions d'ouverture différentes : les critères pour bénéficier du TRN sont plus souples que ceux exigés pour l'attribution de la qualité de combattant.

Partant de là, les droits et avantages dont peuvent bénéficier leurs titulaires ou leurs veuves ne peuvent pas être identiques.

Reconnaissance de la nation : pas de demi-part fiscale supplémentaire ? - © Copyright WebLex

Parmi les projets européens en matière d'intégration numérique, l'Union européenne a publié un texte important sur un sujet attendu : le portefeuille européen d'identité numérique. En quoi consiste cette nouveauté ? Quelles en sont les implications concrètes ?

Identité numérique : transparence, sécurité, interopérabilité, accompagnement

Pour rappel, l'identité numérique correspond aux identifiants permettant à une personne de s'authentifier pour accéder à des services en ligne, comme France Connect.

Un règlement européen est intervenu sur la question de l'identité numérique. Objectif : créer un portefeuille européen d'identité numérique, sécurisé et reconnu par tous les États membres.

Pour cela, les États ont 24 mois à partir du 20 mai 2024 pour mettre en place au moins un dispositif de portefeuille pour leurs citoyens qui répond à toutes les exigences de protection et de cybersécurité de l'UE. Pour les aider et mettre en place un système harmonisé, la Commission doit encore publier ses lignes directrices et recommandations.

Concrètement, les utilisateurs pourront utiliser gratuitement ce portefeuille pour s'identifier tout en évitant de communiquer des informations personnelles. Ce dispositif sera facultatif, c'est-à-dire qu'un utilisateur ne pourra pas se voir refuser l'accès à un service parce qu'il n'utilise pas le portefeuille européen. De même, il pourra à tout moment se retirer de ce dispositif ou transférer ses données sur un autre portefeuille européen si l'État en propose plusieurs.

Les informations stockées (diplômes, pièce d'identité, etc.) devront avoir la même valeur que leur version papier.

Le portefeuille numérique devra appliquer le principe de « divulgation sélective ». Autrement dit, seules les informations nécessaires à l'authentification seront transmises.

Notez que l'accessibilité devra être assurée via la mise en place de formation pour les personnes les moins à l'aise avec les outils numériques et par des interfaces adaptées aux personnes handicapées.

Parce que la transparence est le maître mot de ce portefeuille, les États devront rendre public leur code source, le rendant ainsi accessible à toute personne désireuse de le lire.

Le portefeuille européen d'identité numérique : bientôt une réalité ! - © Copyright WebLex

Depuis quelques années, pour raccourcir les délais pour passer le permis de conduire, des centres d'examens privés peuvent faire passer l'épreuve théorique, à condition d'obtenir un agrément. Un agrément dont le cahier des charges vient d'évoluer…

Un nouveau cahier des charges pour obtenir l'agrément ministériel !

Pour rappel, normalement, ce sont les inspecteurs du permis de conduire qui font passer l'épreuve théorique (appelée « code »). Mais, trop peu nombreux, ils se sont retrouvés dépassés face au nombre important de candidats souhaitant obtenir ou devant repasser le permis de conduire.

D'où la décision de permettre à des organismes privés d'organiser l'épreuve théorique du permis de conduire. Pour cela, il est nécessaire d'obtenir un agrément ministériel.

Un nouveau cahier des charges à respecter pour obtenir cet agrément vient de voir le jour, en vigueur depuis le 4 mai 2024. Notez que les organismes déjà détenteur d'un agrément ont jusqu'au 4 juillet 2024 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Organisateurs d'épreuves théoriques du permis de conduire : du nouveau ! - © Copyright WebLex

En 2022, une compétition sportive organisée en France a donné lieu à des incidents en raison d'un nombre important de spectateurs détenteurs de faux billets. Pour que cela ne se reproduise plus, une loi a vu le jour en 2023, dont le dispositif devait être précisé. C'est désormais chose faite !

Compétitions sportives : le numérique pour lutter contre les fraudeurs

Les organisateurs de certaines manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024 seront soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

Pour être valable, le titre d'accès doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• il comporte le nom de la personne ou de l'entreprise qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ;
• il est cessible par voie électronique ;
• il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ;
• il permet de s'assurer de sa validité.

Seront concernées les manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude.

Ce sera le cas lorsque le nombre de spectateurs est supérieur aux seuils suivants :

• 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ;
• 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ;
• 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.

Par ailleurs, le risque de fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération :

• de son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ;
• de son écho médiatique ;
• des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé ;
• de la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ;
• de l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.

Notez qu'un arrêté ministériel à venir listera les évènements concernés par cette nouvelle obligation.

Compétitions sportives : de nouvelles mesures pour lutter contre les faux billets - © Copyright WebLex

Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d'agrément de la Convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux en novembre dernier. Quelle conséquence pour les règles d'indemnisation ?

Assurance chômage : de nouvelles règles à venir…

Pour mémoire, les règles de l'Assurance chômage sont renégociées par les partenaires sociaux.

Pour ce faire, le gouvernement transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage définissant le délai, ainsi que les objectifs de la négociation.

Par la suite, c'est l'agrément obligatoire du Premier Ministre de cette convention qui a vocation à la rendre obligatoire.

Et justement, cette année, en raison de l'échec des négociations sur l'emploi des seniors et, comme déjà annoncé, le gouvernement refuse d'agréer la convention d'assurance chômage et les textes associés du 27 novembre 2023.

Par la suite, le gouvernement devrait donc lui-même définir les nouvelles règles de l'assurance chômage applicables à compter du 1er juillet prochain.

Notez qu'un décret de carence devrait prochainement paraître pour fixer les nouvelles règles d'indemnisation de l'Assurance chômage à compter du 1er juillet prochain.

Ce décret pourrait établir un durcissement des mesures quant à la durée maximale d'indemnisation ou la condition d'affiliation minimale requise pour être indemnisée conformément au document de cadrage transmis.

Affaire à suivre…

Assurance chômage : vers un durcissement des règles d'indemnisation ? - © Copyright WebLex