Actu fiscale

Des précisions sur les investissements éligibles

Les entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et sur les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt spécifique.

Cet avantage s'applique à certains investissements limitativement énumérés, comme les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif :

• dans le secteur du logement intermédiaire ;
• dans le secteur du logement social ;
• dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

Comme souvent en matière fiscale, cette réduction d'impôt suppose le respect de nombreuses conditions parmi lesquelles des plafonds de ressources des locataires, des plafonds de loyers, etc., dont les montants sont désormais connus .

Pour finir, retenez que cet avantage fiscal ne s'applique jamais aux investissements portant sur l'achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire.

A ce sujet, le gouvernement vient de préciser que les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

Source :

• Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

Investissements ultra-marins : une réduction d'impôt sous conditions © Copyright WebLex - 2022

Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de la nature de l'activité.

La surface de vente dont il faut tenir compte est celle qui correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition des marchandises proposées à la vente ou à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces espaces.

A ce sujet, le juge a précisé à plusieurs reprises que les espaces ne revêtant pas un caractère permanent (comme les chapiteaux) peuvent, toutes conditions remplies, être pris en compte dans la surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe.

Source :

• Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2021, n°436240
• Actualité Bofip-Impôts du 27 octobre 2021

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?© Copyright WebLex - 2022

Aide financière = acte anormal de gestion ?

2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l'on appelle des « sociétés sœurs ».

Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin de l'aider à rembourser un emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour l'administration fiscale, qui considère :

• que la société A n'avait aucun intérêt économique à consentir les avances en question à sa société sœur ;
• que ces avances ont permis au dirigeant des 2 sociétés de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de la société B en sa qualité de caution solidaire de l'emprunt bancaire.

« Un acte anormal de gestion » pour le juge, qui confirme la position de l'administration et le redressement fiscal personnel du dirigeant !

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 17 mars 2022, n°21MA02353

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu'il ne faut pas faire… © Copyright WebLex - 2022

Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !

La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l'indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France.

Par « locaux commerciaux », il faut entendre :

• les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
• les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casinos, etc. ;
• les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s'exécute la prestation de services.

Quant aux « locaux de stockage », il s'agit des bâtiments ou des emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits.

La qualification donnée au local (commercial ou stockage) est importante puisqu'elle joue sur le montant de l'impôt.

A titre d'exemple, pour 2022, le tarif de la taxe applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est fixé à 14,95 € le m² pour les locaux de stockage, et à 137,52 € le m² pour les locaux commerciaux.

C'est précisément pour cela que dans une récente affaire, une société, propriétaire d'un immeuble, a demandé que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment soient qualifiés de « locaux de stockage » pour le calcul de la taxe.

Une demande rejetée par l'administration fiscale, puis par le juge, pour qui ces locaux constituent en réalité des réserves attenantes à des restaurants, étant donné :

• qu'ils servent à entreposer les denrées et matériels nécessaires à l'exploitation des restaurants ;
• qu'ils sont situés quelques étages en-dessous des restaurants ;
• qu'ils sont reliés aux restaurants par des ascenseurs.

En conséquence, ces réserves sont des « locaux commerciaux » au sens de la taxe et doivent donc se voir appliquer le tarif correspondant.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, n°443039

Restaurants : quand l'administration fiscale s'invite à table… © Copyright WebLex - 2022

Comment apprécier le caractère excessif d'une rémunération ?

Pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l'entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée.

Interrogé sur les modalités d'appréciation du caractère excessif ou non d'une rémunération, le gouvernement indique que l'administration fiscale examine habituellement les critères suivants :

• le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ;
• l'importance de la rémunération (dont la déduction est demandée) par rapport à celle des autres membres du personnel, ou par rapport aux bénéfices sociaux ;
• la qualification professionnelle ;
• etc.

Il précise tout de même que pour mener à bien cette appréciation, il est important de tenir compte de toutes les circonstances factuelles et de ne pas se limiter aux seules données internes à l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Besson-Moreau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42423

Charges déductibles : « tout salaire mérite travail » ! © Copyright WebLex - 2022

Remboursement d'accise sur les énergies : une avance de 25 %

Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d'un tarif réduit d'accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.

Ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement partiel, calculé par différence avec le niveau de taxation normal auquel est soumis le produit acheté (fiouls domestiques, gazole non routier, gaz naturels). Ce remboursement est versé l'année suivant celle de l'achat des produits, sur simple demande.

Le gouvernement vient d'annoncer que les personnes qui ont acheté, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit peuvent demander à bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement normalement prévu.

Cette avance est égale à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits achetés en 2021. Pour les personnes qui se sont installées au cours de l'année 2021, cette avance pourra être calculée, sur demande, au prorata temporis. Enfin, pour les personnes installées depuis le 1er janvier 2022, l'avance sera calculée sur une base forfaitaire représentative des montants moyens remboursés au niveau national en 2020.

L'avance est déduite du montant du remboursement dû pour les achats réalisés en 2022 au moment du versement du solde (2023). Si le solde est négatif, le bénéficiaire devra reverser le montant correspondant.

Pour bénéficier de cette avance, il vous suffit de déposer une demande en ce sens, par voie électronique.

Source : Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : un coup de pouce bienvenu © Copyright WebLex - 2022

Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de recourir au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) ou une autre plateforme de dématérialisation partenaire.

Quel que soit le choix de l'entreprise (portail public ou plateformes partenaires) la finalité est la même : ses données de facturation seront transmises à l'administration fiscale.

Pour ceux qui utilisent le portail public de facturation, c'est ce portail qui se charge de transmettre les données de facturation à l'administration.

Pour les autres, les données de facturation sont transmises par l'opérateur en charge de cette plateforme au portail public de facturation. Et c'est ensuite le portail public qui les communique à l'administration.

Vous l'aurez compris, les plateformes de dématérialisation partenaires ont plusieurs rôles :

• émission, transmission et réception de la facture électronique, du fournisseur au client ;
• extraction et transmission de certaines données de la facture à l'administration fiscale ;
• transmission des données de transactions qui ne font pas l'objet d'une facture électronique à l'administration ;
• transmission des données de paiement pour l'ensemble des opérations.

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme de dématérialisation partenaire », la plateforme devra être immatriculée par l'administration fiscale. Pour obtenir cette immatriculation, l'opérateur de plateforme devra déposer un dossier de candidature conforme à certaines exigences (qui seront fixées ultérieurement).

L'opérateur de plateforme devra également apporter des garanties suffisantes et démontrer qu'il est capable d'accomplir les tâches attendues d'une plateforme partenaire.

Il existe actuellement un groupe de travail dédié aux opérateurs qui souhaitent devenir « plateformes partenaires ». Si vous souhaitez participer à ce groupe, ou si vous souhaitez lui adresser vos questions, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.

Source : Fiche pratique du site Internet des impôts mise en ligne le 27 avril 2022

Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ? © Copyright WebLex - 2022

Mobil-home = local commercial = crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Parmi les investissements éligibles, on retrouve les achats (à l'état neuf), les créations ou les locations (par l'intermédiaire d'un crédit-bail) :

• de biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
• d'agencements ou d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

Dans le cadre de ce crédit d'impôt, le gouvernement rappelle que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l'hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l'offre d'un petit-déjeuner, d'une demi-pension ou d'une pension complète, sont fournies aux clients.

En conclusion, si toutes les conditions requises sont réunies, les exploitants de campings peuvent bénéficier du CIIC pour l'achat de mobil-homes.

Source : Réponse ministérielle Acquaviva du 03 mai 2022, Assemblée nationale, n°38289

Crédit d'impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ? © Copyright WebLex - 2022

Courtiers, intermédiaires d'assurances : que faites-vous ?

Les opérations d'assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances sont exonérées de TVA, toutes conditions par ailleurs remplies.

A ce sujet, l'administration fiscale vient de préciser que la notion de « courtier » ou « d'intermédiaire » d'assurance ou de réassurance ne dépend pas d'une qualification formelle ou statutaire, mais du contenu des opérations réalisées.

Ainsi, pour pouvoir être un « courtier » ou un « intermédiaire » d'assurance ou de réassurance au sens de l'exonération de TVA, le professionnel doit :

• entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré ;
• et fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou d'un intermédiaire d'assurance, comme la recherche de prospects et la mise en relation de ces prospects avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.

Source : Actualité Bofip impôts du 27 avril 2022

Courtiers, intermédiaires d'assurance : l'administration donne sa définition… © Copyright WebLex - 2022

Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possible

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d'une exonération (totale ou partielle) :

• de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces avantages fiscaux sont réservés aux entreprises qui :

• emploient moins de 11 salariés ;
• réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€.

Ils s'appliquent aux immeubles situés en ZORCOMIR, dont la liste est disponible ici.

Notez que pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, il faut que la commune ou que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait pris une délibération en ce sens.

Pour le moment, si aucune prolongation de ces dispositifs n'est actée, le gouvernement n'écarte pas formellement cette possibilité. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Belin du 28 avril 2022, Sénat, n°26530

Commerces de proximité : des exonérations d'impôt après 2023 ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.

Elle ne s'applique pas aux surfaces de stockage, comme les entrepôts.

En conséquence, parce que les commerces en ligne ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public, ils ne sont pas soumis à la TASCOM.

Un principe sur lequel n'entend pas revenir le gouvernement, qui indique que l'extension de cette taxe aux surfaces de stockage poserait de nombreuses difficultés :

• elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
• elle serait source de complexité pour les professionnels qui réalisent des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
• elle pourrait inciter les exploitants à délocaliser leurs entrepôts dans d'autres Etat européens dans lesquels il n'existe aucune taxe similaire, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'emploi, l'environnement et la compétitivité des entreprises.

Source :

• Réponse ministérielle Masson du 10 février 2022, Sénat, n°25758
• Réponse ministérielle Guérini du 28 avril 2022, Sénat, n°23414

TASCOM : pour les commerces en ligne ?© Copyright WebLex - 2022

Comment déduire les frais liés à l'utilisation d'un vélo électrique ?

Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l'utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur montant réel.

Toutefois, les professionnels qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement (automobile ou 2 roues à moteur) sur la base du barème kilométrique publié tous les ans à l'intention des salariés.

S'ils utilisent plusieurs véhicules à des fins professionnelles, l'option pour ce barème kilométrique forfaitaire doit être exercée pour l'ensemble des véhicules.

A toutes fins utiles, notez que les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique dans le cadre de déplacements professionnels ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire, en application du barème kilométrique.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ce type de vélo n'est pas assimilable à un « 2 roues motorisé » au sens de la règlementation routière.

Les frais liés à l'utilisation de vélos à assistance électrique peuvent donc être déduits pour leur montant réel et justifié (location de batteries, frais de recharge, entretien et réparation, etc.), sans que cela ne remette en cause le principe d'application du barème forfaitaire pour les autres véhicules utilisés par le professionnel.

Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°42938

Frais de déplacement : vélos électriques = motos ? © Copyright WebLex - 2022