Actu fiscale

Cotisation foncière des entreprises : qu'est-ce qu'une activité « agricole » ?

Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE), au motif qu'elle exerce une activité de nature agricole.

Sauf que la société ne commercialise pas sa seule production, constate l'administration fiscale : elle vend des mélanges de salades incluant des produits achetés à l'étranger. Dans ce cadre, son activité de vente ne constitue pas le prolongement de son activité agricole… et ne lui permet donc pas de bénéficier de l'exonération de CFE en cause.

Sauf que l'achat de ces salades ne représente qu'un tiers de son chiffre d'affaires, précise la société, qui insiste pour bénéficier de cet avantage fiscal.

« Peu importe ! », rétorque le juge, qui refuse à son tour la demande d'exonération de CFE : ces salades sont conditionnées dans le même atelier et avec les mêmes équipements que la production de la société… ce qui aboutit à un mélange de salades, seul produit proposé à la vente.

Des circonstances suffisantes pour considérer que l'activité de vente de la société ne présente effectivement pas un caractère agricole…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 20 septembre 2022, n° 461477

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Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ?

À l'occasion d'un litige l'opposant avec l'administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu'elle s'acquitte déjà d'une redevance spéciale pour l'enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant.

Schématiquement, les professionnels comme les particuliers sont, en principe, soumis à la TEOM qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, voire non ménagers, par les communes.

En parallèle, ces mêmes communes peuvent mettre en place une redevance spéciale pour financer les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets non ménagers et peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de TEOM les locaux soumis à cette redevance spéciale.

Dans cette affaire, l'administration s'oppose à la demande d'exonération de TEOM de la société en rappelant que :

• si les déchets non ménagers peuvent être collectés et traités par la commune sans technique particulière au vu de leurs caractéristiques et de la quantité gérée, alors celle-ci peut instaurer une redevance spéciale, même si la TEOM est déjà mise en place ;
• ce n'est pas parce que la redevance est mise en place que son produit doit nécessairement financer la totalité des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers : la TEOM peut aussi concourir au financement de ces dépenses.

Ici, non seulement la commune a mis en place la TEOM et la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, mais rien ne prouve que les montants fixés sont manifestement disproportionnés par rapport au service apporté !

Ce que confirme le juge qui, à son tour, rejette la demande d'exonération de TEOM de la société.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 2021, n° 454684

Collecte de déchets = collecte de taxes ? © Copyright WebLex - 2022

Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions

Pour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d'un bien immobilier, quelle que soit l'utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de taxation. A titre d'exemple, les immeubles qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités territoriales ou encore aux établissements d'assistance, scientifique ou d'enseignement (les musées par exemple) échappent à la taxe foncière sous réserve qu'ils :

• soient affectés à une mission de service public ;
• ne produisent pas de revenus pour le propriétaire.

Dans ce cadre, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d'accorder le bénéfice de cette exonération à une association, propriétaire d'une fonderie de cloche, dont une partie du bâtiment est affectée à l'exploitation d'un musée.

La réponse est négative, puisque :

• le bâtiment en question n'appartient pas à une personne publique ;
• seuls certains bâtiments appartenant aux associations peuvent être exonérés de taxe foncière, au nombre desquels ne figurent pas les musées.

Source : Réponse ministérielle Gaultier du 16 novembre 2011, Assemblée nationale, n° 38834

Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ? © Copyright WebLex - 2022

Calcul de la taxe foncière d'un bâtiment industriel : ce qu'il faut (ou non) prendre en compte…

Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant un bâtiment industriel, il faut prendre en compte la consistance, l'affectation, la situation et l'état de la construction.

En revanche, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation de l'établissement, sauf exceptions, à savoir :

• les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d'usine, réfrigérants atmosphériques, etc.) ;
• les ouvrages d'art et les voies de communication.

Dans le cadre d'une récente affaire, il a été demandé au juge si les « sprinklers », c'est-à-dire les réseaux de têtes d'extincteurs automatiques, gicleurs et aspergeurs, pouvaient être assimilés à des « outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation de l'établissement » exonérés de taxe foncière.

Bien qu'il ne réponde pas directement à cette question, le juge rappelle la règle applicable. Pour lui, pour savoir si les « sprinklers » peuvent être exonérés de taxe foncière, il faut rechercher si ce type de système :

• est spécifiquement adapté aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel ;
• ne fait pas partie des exceptions au principe d'exonération (ouvrages d'art, voies de communication, installations destinées à abriter des personnes, etc.).

Source : Arrêt du Conseil d'État du 23 juin 2022, n°450247

Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ? © Copyright WebLex - 2022

CFE minimum : la notion d'« établissement principal » évolue…

Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.

Jusqu'à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d'une même commune ou situés dans des communes différentes, cette cotisation minimum était due au lieu du « principal établissement », à savoir :

• le siège social de l'entreprise ;
• ou le lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat.

Cette règle change quelque peu… Désormais, pour l'administration fiscale, en cas de pluralité d'établissements, votre « établissement principal » est :

• celui qui réalise le chiffre d'affaires le plus important, en cas d'activité commerciale ;
• celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d'activité industrielle ;
• celui où sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l'activité prépondérante.

Pour finir, notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l'établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l'année concernée.

• Actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 24 août 2022 : « CFE –Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum – Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum »
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10
• BOFIP : BOI-IF-CFE-20-40-20

CFE minimum : où la payer ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l'administration les règles du « jeu »…

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'elle n'a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d'un supplément de TVA.

4 ans plus tard, la société décide de contester les conclusions de ce contrôle.

« Trop tard », selon l'administration, qui rappelle qu'une société qui souhaite contester un redressement fiscal dispose d'un délai égal à celui dont elle-même bénéficie pour établir l'impôt.

Et parce qu'en matière de TVA et de taxe sur le chiffre d'affaires l'administration dispose d'un délai de reprise de 3 ans, la contestation de la société, formulée au bout de 4 ans, est trop tardive !

Sauf qu'ici, elle s'est vu reprocher l'exercice d'une « activité occulte », rappelle la société. Or, dans ce cas, l'administration dispose d'un délai spécial de reprise de 10 ans… Ce qui porte son propre délai de réclamation à 10 ans !

En conséquence, l'administration ne peut pas écarter sa contestation au seul motif qu'elle serait trop tardive… Ce que confirme le juge.

Notez que dans cette affaire, le juge va encore plus loin ! Il indique que ce n'est pas parce que l'administration n'use pas de son délai spécial de reprise que la société doit en être privée pour présenter ses réclamations.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 22 juillet 2022, no 451206

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? © Copyright WebLex - 2022

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?

Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d'un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu'au vu de la nature et de l'importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».

Pour preuves, elle indique :

• que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l'exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d'équipements spécialisés ;
• que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu'à l'aide d'équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;
• que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.

Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n'est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l'administration a totalement passé sous silence l'importance du facteur humain, c'est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l'activité, dont :

• 21 docteurs en science ;
• 1 pharmacien ;
• 34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.

Une importance de l'humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l'activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n'est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922

CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? © Copyright WebLex - 2022

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !

Un établissement scolaire demande à bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation pour l'internat qu'il exploite.

Refus de l'administration fiscale, qui rappelle qu'en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de tolérance, elle accepte d'élargir le bénéfice de cette exonération aux locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.)…

… Mais pas à ceux affectés à l'administration de l'établissement, au service des professeurs et du personnel d'éducation, aux locaux techniques, à la chapelle ainsi qu'aux parkings, constate le juge, qui rejette, partiellement, la demande de l'établissement scolaire.

Si la partie « logement des élèves » échappe bel et bien à la taxation, tel n'est pas le cas des locaux administratifs, des locaux techniques, de la chapelle et des parkings qui :

• ne présentent aucun lien avec le logement des élèves ;
• ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 2 février 2022, n° 439577

Taxe d'habitation : quand un internat doit revoir sa copie… © Copyright WebLex - 2022

Perte de récoltes = avantage fiscal ?

En cas de catastrophe naturelle, l'agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet avantage fiscal n'est accordé que si :

• les dommages sont causés par un événement extraordinaire (gelées, inondations, incendies, etc.) ;
• l'événement affecte les récoltes sur pieds et provoque une perte effective de ces récoltes ;
• une réclamation est faite soit dans les 15 jours qui précèdent la date habituelle d'enlèvement des récoltes, soit dans les 15 jours qui suivent le sinistre, au choix de l'agriculteur concerné.

Le dégrèvement qui va s'appliquer sera proportionnel à l'importance des pertes subies, et sera accordé pour l'année du sinistre ou pour les années suivantes, selon les conséquences.

En principe, seul le propriétaire des terres peut en bénéficier. Mais en présence d'un bail, l'exonération pourra profiter au preneur (c'est-à-dire à l'exploitant qui loue les terres). En pratique, dans cette situation, l'administration fiscale applique le dégrèvement auprès du bailleur qui déduira ce montant du fermage dû par le preneur.

Pour finir, notez que si les pertes de récoltes affectent une grande partie de la commune, le maire peut, au nom des victimes, formuler une réclamation collective.

Perte de bétail = avantage fiscal ?

En cas de perte de bétail, un exploitant victime peut demander un dégrèvement de taxe foncière à hauteur du montant des pertes subies dès lors :

• que la perte du cheptel est due à une épidémie (maladie infectieuse ou contagieuse qui se développe dans la région de l'exploitant) ;
• que les bêtes atteintes de la maladie sont mortes ;
• qu'il détient une attestation du maire de la commune concernée, ainsi qu'un certificat du vétérinaire.

Contrairement à ce qui est prévu en cas de perte de récolte, aucun délai spécifique n'est à respecter pour demander un dégrèvement de taxe foncière pour perte de bétail.

Source : Réponse ministérielle Masson du 31 mars 2022, Sénat, n°24397

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Contribution à l'audiovisuel public : c'est fini pour tout le monde !

Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de cet avantage : cette mesure s'applique également aux professionnels.

Pour mémoire, la CAP (ancienne « redevance audiovisuelle ») était due, sauf exception, par toute personne détenant un téléviseur ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

En votre qualité de professionnel, du fait de la suppression de cette contribution, si vous n'avez rien payé pour 2022, vous n'avez rien à régler et l'administration n'a pas à vous rembourser.

En revanche, si vous avez déjà réglé tout ou partie de votre CAP 2022, l'administration fiscale procédera au remboursement automatique de la somme acquittée, sur le compte bancaire de votre entreprise, au plus tard au mois d'octobre 2022. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

À toutes fins utiles, notez que si vous êtes redevable d'une somme non réglée à l'échéance pour une autre imposition, le montant du remboursement correspondant à la CAP pourra être imputé sur la somme due.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 5 septembre 2022 : « Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public »

Contribution à l'audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ? © Copyright WebLex - 2022

Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 !

Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l'obligation de facturation électronique et de transmission de certaines données à l'administration est généralisée.

Cette dématérialisation s'effectue, selon le choix de l'entreprise, soit via :

• le portail public de facturation ;
• une des plateformes dites « partenaires » de l'administration.

Cette obligation s'applique en principe à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, un calendrier progressif est mis en place pour les différentes entreprises en fonction de leur taille, au vu des coûts nécessaires à cette numérisation. Ainsi, la facturation électronique s'appliquera effectivement :

• au 1er janvier 2025 pour les factures émises par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
• au 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Afin de vous familiariser avec cette nouvelle technique, une phase d'expérimentation s'ouvrira à compter du 3 janvier 2024 et vous donnera accès librement au portail public de facturation, sur le site du gouvernement.

Source : Communiqué de presse n° 74 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 août 2022 : « Généralisation de la facturation électronique : de nouvelles étapes franchies »

La facturation électronique : bientôt un accès au portail public © Copyright WebLex - 2022

Focus sur la « cellule incendie »

La cellule incendie, mise en place par l'administration fiscale, a pour but d'informer et de guider les particuliers et les professionnels qui ont été victimes des incendies de l'été 2022.

En parallèle, l'administration fiscale devrait également mettre en œuvre un plan d'accompagnement comprenant des mesures fiscales (par exemple, des dégrèvements, des subventions ou des aides) qui n'ont pas encore été détaillées pour le moment.

Deux numéros (non surtaxés) sont mis à disposition des sinistrés : un numéro pour les particuliers (0 809 401 401), et un autre numéro pour les professionnels (0 806 000 245).

En ligne, vous aurez directement des agents de l'administration fiscale et des agents des Urssaf.

Source : Service-Public.fr, actualité du 30 août 2022, « Feux de forêts : une cellule incendie pour accompagner les sinistrés »

Incendies : le fisc vous écoute et vous accompagne ! © Copyright WebLex - 2022