Actu fiscale

Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d'entrepreneur individuel est effectif. Il profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

En sa qualité d'entreprise individuelle, la structure est automatiquement soumise à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent décider d'opter pour leur assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS (impôt sur les sociétés).

Attention, cette option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable et vaut option pour l'IS qui, elle, est révocable.

Commençons par l'assimilation à une EURL ou à une EARL. Pour effectuer cette option, l'entrepreneur doit adresser une notification en ce sens au service des impôts du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.

Quant à l'IS, l'entrepreneur peut renoncer à son assujettissement à cet impôt jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel son option a été exercée. Passé ce délai, l'option devient irrévocable.

S'il souhaite revenir sur son option, l'entrepreneur doit adresser sa renonciation au service des impôts auprès duquel il souscrit sa déclaration de résultat, avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option.

Pour finir, notez que la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'IS est une décision définitive. L'entrepreneur qui la formule redevient passible de l'IR et ne pourra plus opter pour l'IS.

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 23 novembre 2022 : « BIC - BNC - BA - IS - RSA - CVAE - IF - Modification du statut de l'entrepreneur individuel - Possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'IS - Mise en extinction du statut de l'EIRL »

Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2023

Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ?

Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices sont soumis à certaines obligations, notamment déclaratives.

A ce titre, ils doivent déclarer à l'administration fiscale, chaque année :

• le montant global des dons mentionnés sur ces reçus, et qui sont perçus au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos ;
• le nombre de reçus ou de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Cette obligation déclarative vise tous les dons, sans considération de montant… Comme vient de le rappeler le Gouvernement.

Pour le moment, en effet, il n'est pas question d'alléger ou de supprimer cette obligation, même pour les dons de faible valeur.

Source : Réponse ministérielle Magner du 12 janvier 2023, Sénat, n°03403 : « Défiscalisation des adhésions et dons aux fédérations nationales reconnues d'utilité publique »

Dons : un point sur l'obligation déclarative des associations… © Copyright WebLex - 2023

Taxe spéciale d'équipement : la liste des communes concernées est disponible !

Une taxe spéciale d'équipement a été créée au profit de l'établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».

Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an.

Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la CFE (cotisation foncière des entreprises) dans les communes situées à moins de 60 minutes (par véhicule automobile) d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse.

Cette répartition est proportionnelle aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale.

La liste des communes concernées vient d'être fixée. Elle est consultable ici.

Source : Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts

Taxe spéciale d'équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus… © Copyright WebLex - 2023

Remboursement d'un crédit de TVA : un retour en arrière est possible…

Pour connaître le montant de la TVA qu'elle doit reverser à l'administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de ses clients, le montant de la TVA qu'elle a elle-même payé à ses propres fournisseurs (ce que l'on appelle la « TVA déductible »).

A l'issue de ce calcul, il peut parfois arriver qu'une entreprise se retrouve avec un montant de TVA déductible plus important que le montant de la TVA collectée (ce que l'on appelle techniquement un « crédit de TVA »). Tel est le cas, par exemple, si elle réalise un investissement important.

Dans cette situation, le principe veut que ce crédit de TVA soit reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu'à complet épuisement. Plus simplement, ce crédit permettra à l'entreprise de diminuer le montant de la TVA nette due par elle au titre des mois ou des trimestres suivants.

Toutefois, si le montant de ce crédit est véritablement important, ou si l'entreprise est régulièrement en situation de crédit de TVA, elle pourra demander, toutes conditions remplies, à bénéficier d'un remboursement.

Ce remboursement est accordé après une instruction menée par l'administration fiscale, et la décision prise par l'agent en charge du dossier ne concerne que l'entreprise qui en fait la demande, sans possibilité d'extrapolation à d'autres cas particuliers.

Ce qui pousse certains à s'interroger sur la possibilité, pour un vérificateur, de remettre en cause le remboursement de ce crédit de TVA à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur.

Concrètement, la décision de procéder à ce remboursement par les services fiscaux vaut-elle prise de position formelle de l'administration fiscale ?

La réponse est non ! Interrogé sur le sujet, le Gouvernement indique clairement qu'un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l'administration fiscale ne soit pas expiré.

Source : Réponse ministérielle Sautarel du 5 janvier 2023, Sénat, n0 02669 : « Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe »

Remboursement d'un crédit de TVA : « donner, c'est donner » ? © Copyright WebLex - 2023

Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?

Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Notez toutefois que ce taux ne sera pas applicable dès lors qu'il est établi que les arômes sont vendus pour un autre usage :

• en raison de caractéristiques intrinsèques les rendant impropres à la consommation humaine ;
• ou en raison du contrat de vente lui-même, qui prévoit cet autre usage ;
• ou parce qu'ils constituent des sous-produits qui n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine.

À toutes fins utiles, le Gouvernement précise que le taux de 5,5 % s'applique également aux ventes réalisées au profit d'acteurs exerçant plusieurs activités, qui interviennent dans des conditions commerciales indifférenciées.

Dans ce contexte, le vendeur n'est tenu de vérifier ni l'activité de chacun des acquéreurs ni l'usage qu'ils font des arômes.

Source : Réponse ministérielle Tabarot du 1er novembre 2022, Assemblée nationale, n°585 : « Secteur des arômes – Taux de TVA différenciés »

Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ? © Copyright WebLex - 2023

Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l'horizon…

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l'entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.

Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :

• au plan social, d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
• au plan fiscal :

• ○ de bénéficier d'un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l'application d'un abattement forfaitaire au montant du chiffre d'affaires réalisé ;
• ○ de bénéficier d'un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
• ○ d'opter pour un prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d'harmonisation ont été progressivement mises en place.

À titre d'exemple, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n'envisage pas de le limiter dans le temps !

Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : "Limitation dans le temps de l'exercice sous le statut de micro-entreprise"

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ? © Copyright WebLex - 2023

Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires (CA) à l'année.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il est envisagé de supprimer cette CVAE en 2 temps, en poursuivant la baisse déjà entamée en 2021.

Concrètement, pour le calcul de cette cotisation, le taux d'imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021. La baisse sera poursuivie, pour la CVAE due au titre de 2023, puisque le taux d'imposition sera à nouveau divisé par 2.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, fixé à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021, est porté à 6,92 % pour la cotisation due au titre de 2023.

À compter de 2024, la CVAE sera définitivement supprimée : les entreprises redevables de la CET ne payeront donc plus que la cotisation foncière des entreprises.

Impôts locaux des entreprises : plafonnement de la CET

Actuellement les entreprises redevables de la CET bénéficient d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2% de leur valeur ajoutée : il s'agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,625 %).

Impôts locaux des entreprises : valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation soient revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l'actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2025.

Pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023, les tarifs seront mis à jour directement par l'administration fiscale, à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 55 et 103

Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises ! © Copyright WebLex - 2023

Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître

• Authentification

Actuellement, dans le cadre des marchés privés (rapports B2B), le processus de facturation peut revêtir 2 formes distinctes :

• un format papier, qui reste le format classique fréquemment utilisé par les TPE et PME ;
• un format électronique, à la condition toutefois, d'un point de vue fiscal, que le destinataire consente à recevoir sa facture sous ce format.

La facture électronique est définie comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique.

L'émission d'une facture électronique nécessite que l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu'au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd'hui s'effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

• l'utilisation d'une signature électronique avancée, créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• l'utilisation d'une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l'utilisation d'autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l'entreprise afin d'établir une piste d'audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l'opération qui en est à la source : cette PAF doit permettre de reconstituer la chronologie globale du processus de facturation et ce, en justifiant chaque opération par une pièce d'origine documentée par laquelle il est possible de remonter, de manière ininterrompue, jusqu'à la facture, et inversement.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s'assurer du respect des impératifs d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité s'ajoute à la liste, à savoir le recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne (un décret à paraître doit préciser les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures).

• Sanctions

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, il est prévu que le non-respect par l'entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

De même, toute omission ou tout manquement par un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire aux obligations de transmission des données de facturation donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1re infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Cette tolérance s'applique désormais à :

• l'amende égale à 50 % du montant de la transaction, en cas d'absence de délivrance d'une facture ou d'une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers fournies à des particuliers par un redevable de la TVA ;
• l'amende de 15 € pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu.

• Conservation

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, il est prévu que lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 62

Facturation électronique : (encore) du nouveau ! © Copyright WebLex - 2023

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Une taxe annuelle sur certains locaux et certaines surfaces de stationnement est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Sont ici visés : Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Comme son nom l'indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux.

Toutefois, comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent (par exemple les locaux dont la superficie est inférieure à un certain seuil, les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique dans lesquels elles exercent leur activité, etc.).

À compter des impositions dues au titre de l'année 2023, s'ajoutent à la liste des exonérations les emplacements attenant à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives.

Taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes

À compter des impositions établies au titre de l'année 2023, une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Cette nouvelle taxe est due par les propriétaires (ou titulaires d'un droit réel sur le local imposable) de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement.

La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l'ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :

• 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Comme pour la taxe due en Ile-de-France, il faut noter que certains locaux sont exonérés. Il en est ainsi, par exemple :

• des locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m² ;
• des locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m² ;
• des locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m² ;
• des surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
• des emplacements attenant à un local commercial pour l'exercice d'activités sportives ;
• des locaux de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• etc.

Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 1er mars de chaque année.

Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe devront être effectués avant le 1er juillet 2023.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 75 et 101

Taxe sur les bureaux : il n'y a pas que l'Ile-de-France… © Copyright WebLex - 2023

Réduction d'impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s'élargit

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent, notamment au profit de fondations, d'associations, etc.

D'une manière générale, cette réduction d'impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable

Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d'une association sans but lucratif dont l'objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d'impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€ et à 60 % des sommes versées, pour la fraction qui n'excède pas ce seuil, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Pour que ces avantages fiscaux soient applicables, il est nécessaire que le don soit fait à un bénéficiaire éligible, dont la liste vient justement d'être complétée à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, ouvriront droit à l'avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 11 et 12

Faire un don en 2023… à la mairie ? © Copyright WebLex - 2023

Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal

A l'instar de ce qui existe déjà en matière d'impôt sur les sociétés avec le régime de l'intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023.

L'objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

• personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Les sociétés membres du groupe doivent désigner un représentant chargé d'accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. Ce représentant doit ensuite transmettre à l'administration la liste des membres du groupe.

Initialement fixée au 31 janvier, la date à laquelle cette information doit être transmise à l'administration est désormais fixée au 10 janvier (à compter du 1er janvier 2024).

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 2023 apporte les précisions suivantes en cas de contrôle fiscal.

Il faut savoir qu'en cas de contrôle, et si l'administration fiscale souhaite procéder à des redressements, elle doit adresser à l'entreprise une proposition de rectification mentionnant le montant des droits, taxes et pénalités dû résultant des opérations de contrôle et qu'elle envisage de mettre à la charge de l'entreprise.

Jusqu'à présent pour les entités membres d'un groupe TVA, cette information portait, en ce qui concerne la TVA et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elles seraient redevables en l'absence d'appartenance à ce groupe TVA, sauf pour les ventes et prestations faites ou rendues à un autre membre de ce groupe.

Cette disposition est supprimée.

De plus, rappelons que lorsqu'une vérification ou un examen de comptabilité est achevé, pour une période déterminée et pour un impôt, une taxe, un groupe d'impôts ou de taxes, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification ou un nouvel examen de ces mêmes écritures, pour les mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle, parmi lesquelles on retrouve les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un groupe TVA.

S'ajoutent désormais à cette liste d'exceptions les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité d'un membre du groupe TVA.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 86 et 91

Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal © Copyright WebLex - 2023

Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais…

Jusqu'en 2022, le dispositif « Défi-Forêt » se décomposait, schématiquement, en une réduction d'impôt visant les investissements forestiers et en un crédit d'impôt visant les travaux forestiers.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'existe plus qu'un crédit d'impôt qui vise :

• les achats de bois, de forêts ou de terrains nus à boiser,
• les souscriptions de parts d'intérêts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière,
• les dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l'une des garanties de gestion durable prévues par la loi,
• les dépenses de travaux forestiers payés par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont l'investisseur est membre,
• la cotisation d'assurance couvrant, notamment, les risques de tempête ou d'incendie.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des investissements ou des dépenses (76 % en ce qui concerne la cotisation d'assurance), retenus dans certaines limites, variables selon la nature des dépenses engagées.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 10

Investissement forestier : un nouveau crédit d'impôt © Copyright WebLex - 2023