Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s'interroge : les honoraires d'avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement...
Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...
Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.
Au vu de l'ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud'hommes. Il a donc engagé pour cela un avocat, qui lui a facturé des honoraires.
Se pose alors la question du traitement fiscal de ces honoraires d'avocat pour le calcul de l'impôt dû par le notaire.
Une interrogation légitime, mais qui n'appelle pas de réponse absolue, selon le Gouvernement : pour pouvoir répondre à cette question, il est impératif de distinguer selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité de notaire.
Ainsi, 3 cas de figure sont à envisager :
- cas n°1 : le notaire qui exerce son activité à titre individuel et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- cas n°2 : le notaire associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- cas n°3 : le notaire salarié dont les revenus sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Dans le cas n°1, le Gouvernement rappelle que les honoraires versés dans le cadre de l'exercice de la profession sont déductibles du résultat imposable.
Problème : les honoraires versés dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel, qui ne se rattachent pas à l'exercice de la profession.
Par conséquent, ils ne sont pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.
Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n°2, rappelons que pour qu'une charge (ici les honoraires d'avocat) soit admise en déduction du résultat imposable à l'IS, elle doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.
Au cas présent, une fois encore, les honoraires engagés par le notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite sont des dépenses d'ordre personnel.
Parce qu'ils ne sont pas engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation, et parce qu'ils ne relèvent pas d'une gestion normale de l'entreprise, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société !
Pour finir, le Gouvernement évoque les notaires placés dans la 3e situation, donc imposés dans la catégorie des TS.
Il rappelle que la déduction des frais professionnels peut s'opérer de 2 façons :
- soit en conservant le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l'administration fiscale ;
- soit en optant pour les « frais réels », qui permet la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.
Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de procédure engagés par les salariés dans le cadre d'un litige avec l'employeur concernant le paiement du salaire sont déductibles.
Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de frais engagés pour l'acquisition ou la conservation du revenu imposable... donc de frais professionnels.
En revanche, tel n'est pas le cas des frais relatifs à une procédure engagée pour faire valoir ses droits à la retraite.
Moralité, qu'il s'agisse du cas n°1, du cas n°2 ou du cas n°3, la conclusion du Gouvernement est la même : la déduction des honoraires d'avocat engagés par un notaire dans le cadre d'une procédure visant à faire valoir ses droits à la retraite ne sont pas déductibles !
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