Actu fiscale

Rénovation énergétique des bâtiments d'entreprise : 7 500 € de crédit d'impôt !

Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments d'exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €.

Ce crédit d'impôt ne s'est appliqué qu'en 2021. Mais pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, et spécialement ceux exploités par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, il est réactivé, pour le même montant, et s'appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Seules les dépenses suivantes, obligatoirement réalisées par un professionnel qualifié reconnu garant de l'environnement (RGE), sont toutefois admises au bénéfice de cet avantage fiscal :

• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
• acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
• acquisition et pose d'uSne pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
• acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• acquisition et pose d'une chaudière biomasse ;
• acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51

Rénovation énergétique des locaux d'exploitation : un crédit d'impôt réactivé ? © Copyright WebLex - 2023

Prélèvement à la source : une question de taux…

Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de s'appliquer pour déterminer le montant de votre prélèvement à la source :

• le taux de droit commun qui est calculé par l'administration sur la base des revenus déclarés :

• ○ pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023, dans la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 ;
• ○ pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023, dans la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023.

• le taux individualisé, qui permet aux personnes mariées ou liées par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » qui est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'employeur n'a pas connaissance ou n'a pas eu communication du taux calculé par l'administration fiscale.

Tout d'abord, il faut savoir que, comme tous les ans désormais, le taux par défaut a été mis à jour pour l'année 2023.

Ensuite, sachez que vous pouvez ajuster librement, à la hausse ou à la baisse, votre taux de prélèvement à la source, afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

Une modulation à la hausse prendra la forme d'une augmentation du taux.

Quant à la modulation à la baisse, elle n'est possible que si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus et la situation estimés est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

A compter du 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 5 %.

Prélèvement à la source : une question d'acompte…

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est obligatoire et peut prendre la forme :

• d'une retenue à la source, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations de chômage, etc.) : dans cette hypothèse, c'est l'employeur ou l'organisme social concerné qui se charge d'opérer le prélèvement et de le reverser à l'administration fiscale ;
• ou d'un acompte pour les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus des gérants majoritaires de SARL, les revenus des agents généraux d'assurance, les revenus des artistes, les revenus de source étrangère, versé par un débiteur établi hors de France et imposables en France (assimilés à des salaires, des pensions ou des rentes viagères).

Désormais, à compter du 1er janvier 2023, s'ajoutent à la liste des sommes soumises à l'acompte, et non plus à la retenue à la source, les salaires de source française imposables en France et versés :

• par un débiteur (généralement un employeur) établi hors de France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale ;
• à des salariés qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des travailleurs frontaliers résidant en France et soumis, en principe, à la législation suisse de sécurité sociale, mais qui ont opté pour le régime obligatoire français de sécurité sociale.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 2 et 3

Prélèvement à la source : des changements en 2023 ! © Copyright WebLex - 2023

La taxe à l'essieu version 2023

Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l'essieu ».

Comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent. À titre d'exemple, les véhicules affectés par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une telle exonération.

La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier.

Désormais, et sous réserve d'un décret à paraître, pour être exonéré de taxation, le véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• il doit être utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
• l'entreprise qui affecte le véhicule à son activité est :

• ○ soit un exploitant agricole ou forestier ;
• ○ soit une coopérative agréée dont l'objet est de mettre à disposition du matériel agricole ou des salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;
• ○ soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou végétale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de récolte de bois : abattage, ébranchage, élagage, reboisement, etc.) ;

• les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques version 2023

Dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, il est désormais prévu que l'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée, dans des conditions définies par un décret à paraître.

Ces huiles peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Dans ce cas, elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole.

Sont des huiles alimentaires usagées valorisées les huiles qui sont produites à partir ou issues de résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

L'utilisation de ce type d'huiles, ou de carburants dérivés, doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés en termes d'émissions de polluants atmosphériques.

Autres mesures applicables dès 2023

Les tarifs de certaines taxes sont aménagés et révisés à compter du 1er janvier 2023. Sont concernées :

• la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports ;
• l'accise sur les énergies utilisées en tant que carburant ;
• la taxe sur le transport aérien de passagers.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726

2023 : du nouveau pour le secteur de l'automobile et du transport © Copyright WebLex - 2023

Les nouveautés pour le secteur de la finance

• Services en ligne et prestataires de paiement

L'expansion du commerce électronique a favorisé l'émergence d'une importante fraude à la TVA, plus particulièrement pour sa part transfrontalière pour laquelle deux types de fraude peuvent se cumuler à l'occasion de l'achat d'un bien en ligne : le non-paiement de la TVA à l'importation et le non-paiement de la TVA lors de la vente au consommateur.

Pour faire face au développement de ces fraudes, plusieurs mesures ont été mises en place au niveau national et européen. La loi de finances pour 2023 vient poursuivre les efforts en la matière en instaurant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement cette fois-ci.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sous peine de sanctions, les prestataires de services de paiement, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, ainsi que les offices de chèques postaux devront tenir un registre détaillé des bénéficiaires (destinataires des fonds) et des paiements correspondant aux services suivants :

• exécution de certaines opérations de paiement associées à un compte de paiement (prélèvements, opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement, etc.) ;
• exécution de certaines opérations de paiement associées à une ouverture de crédit (prélèvements, virements, etc.) ;
• émission d'instruments de paiement et/ ou acquisition d'opérations de paiement ;
• services de transmission de fonds.

• Etablissements de crédit et zones à faibles émissions mobilité

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux particuliers et aux entreprises pour financer l'achat d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre.

Ce type de financement ne profite toutefois qu'aux bénéficiaires domiciliés dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire et dont les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de cette expérimentation, il est désormais prévu que les banques peuvent consentir ce type de prêt afin de financer la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids.

Les établissements qui accordent ce type de prêt peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices.

• Garanties publiques pour le commerce extérieur

Sous réserve du respect de certaines conditions, la garantie de l'Etat peut être accordée pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France :

• aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux entreprises étrangères qu'elles contrôlent lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire ;
• aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ;
• aux entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public ;
• aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes de placements collectifs.

Cette garantie peut être accordée pour différents types d'opérations limitativement énumérées. À cette liste s'ajoutent désormais les opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs de crédits liés à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou qui présentent un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.

En revanche, elle ne peut être accordée en vue de l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir du charbon.

Les nouveautés pour le secteur de l'assurance

• Agents généraux d'assurance

Un agent général d'assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représentait jusqu'alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).

Jusqu'à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :

• le contrat entre l'agent général et la compagnie d'assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
• l'agent général d'assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
• dans le délai d'un an qui suit la cessation, l'activité soit intégralement poursuivie.

Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :

• l'agent général d'assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
• l'activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.

• Fonds de garantie pour les établissements de crédit et les entreprises d'assurance

La loi de finances pour 2023 met en place un fonds de garantie au profit de certains établissements de crédits et de certaines entreprises d'assurance (sauf, pour ces dernières, pour celles implantées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) chargé d'accorder des garanties :

• aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu'ils fournissent (hors garanties autonomes à 1re demande), lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France (autres que des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des sociétés de financement) ;
• aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, pour les contrats d'affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédits ou des sociétés de financement, à raison d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles ;
• aux entreprises d'assurance, au titre de contrats d'assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d'assurance.

Ce fonds pourra couvrir un encours maximal de 2 Md€ et la garantie apportée ne peut couvrir plus de 90 % du contrat d'affacturage, de la garantie ou du risque d'assurance-crédit couvert.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726

2023 : du nouveau pour le secteur de la finance et de l'assurance © Copyright WebLex - 2023

2023 : du nouveau en matière de TVA

Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :

• des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
• des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

2023 : du nouveau en matière de taxe de séjour

À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle taxe régionale s'ajoute à la taxe de séjour dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Le montant de cette taxe additionnelle est égal à 34 % de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue.

À compter du 1er janvier 2024, cette même taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire sera mise en place, toujours dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

2023 : du nouveau concernant le tabac

Pour mémoire, les produits du tabac susceptibles d'être fumés, mâchés ou prisés, sont soumis à taxation (on parle « d'accise sur le tabac »).

À compter du 1er mars 2023, s'ajoutent à la liste les produits du tabac susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726 (articles 61 et 76)
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616 (article 15)

2023 : du nouveau pour les hôteliers et restaurateurs… © Copyright WebLex - 2023

Acheter l'usufruit de parts sociales = acheter des parts sociales ?

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (qui constitue votre droit à disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (qui constitue votre droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire).

Dans une récente affaire, les associés d'une SCI vendent l'usufruit temporaire de leurs parts à une autre société. Au titre de cette opération, la société s'acquitte du droit fixe d'enregistrement (125 €).

Ce que l'administration fiscale conteste : parce qu'il est ici question d'une cession de parts de société à prépondérance immobilière, l'acte doit être soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 5 % applicable pour ce type d'opération.

« Faux ! », s'exclame la société : elle n'a pas acheté les parts de la SCI, mais seulement l'usufruit temporaire de ces parts… Les « véritables » propriétaires des parts qui assument pleinement le risque capitalistique qui s'y attache restent les associés de la SCI.

En conséquence, la cession de l'usufruit des droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement proportionnel.

« Exact ! », déclare le juge, qui donne raison à la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, n° 20-18884

Acheter l'usufruit des parts d'une SCI : quels sont les droits d'enregistrement à payer ? © Copyright WebLex - 2022

Dépôt de garantie dans le cadre d'une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ?

Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un chalet à la montagne.

Conformément au contrat, l'acquéreur verse un dépôt de garantie au promoteur… que ce dernier va conserver. Pourquoi ? Parce que l'acquéreur a finalement refusé d'acheter le logement !

Avisée de cette situation, l'administration fiscale s'étonne : « pourquoi cette somme n'a-t-elle pas été soumise à la TVA ? ».

« Pour une raison toute simple ! », répond le promoteur : parce qu'elle est destinée à compenser le préjudice subi du fait du défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, cette indemnité ne doit pas être soumise à la TVA.

« Faux ! », répond à son tour l'administration : ce dépôt de garantie, versé dans le cadre d'un contrat de VEFA, est la contrepartie de la réservation du bien par le futur acquéreur.

Il constitue donc la rémunération d'un service individualisable (à savoir la réservation d'un logement précis) et présente un lien direct avec ce service. Dès lors que cette somme n'est pas destinée à compenser un préjudice, elle doit bien être soumise à la TVA !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 novembre 2022, n° 21LY00598

Dépôt de garantie dans le cadre d'une VEFA : avec ou sans TVA ? © Copyright WebLex - 2022

Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ?

Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent constituer un « groupe TVA » (aussi appelé « assujetti unique »), tout en restant juridiquement indépendantes.

Les membres de ce « groupe TVA » désignent, parmi eux, un représentant chargé des obligations déclaratives en matière de TVA, d'acquitter la taxe en son nom et d'obtenir, le cas échéant, le remboursement d'un crédit de TVA.

Sachez qu'à compter du 1er janvier 2023, l'assujetti unique devra communiquer à l'administration, par l'intermédiaire de son représentant, pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité, sur un formulaire annexe à la déclaration de TVA :

• les informations relatives aux activités imposables à la TVA ;
• le montant total du chiffre d'affaires correspondant aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre concerné au bénéfice d'autres membres du groupe TVA (dites « opérations internes ») et qui auraient été imposables à la TVA en l'absence d'assujetti unique.

Notez que ce formulaire doit être transmis tous les mois, selon les mêmes modalités que la déclaration de TVA.

Source : Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Groupe TVA : que devez-vous déclarer ? © Copyright WebLex - 2022

Concernant le crédit d'impôt pour investissements en Corse

Jusqu'au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissements en Corse, dès lors qu'elles remplissent les conditions requises.

Désormais, pour être éligibles à l'avantage fiscal, il est prévu que les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne.

À toutes fins utiles, notez que la quote-part d'un investissement de « remplacement » qui correspond à l'extension ou à la diversification de la capacité de production de l'entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Concernant l'avis d'impôt sur le revenu

Dorénavant, en matière d'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition doit mentionner :

• le taux d'imposition moyen du contribuable ;
• le taux d'imposition marginal du contribuable.

Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (articles 2 et 13)

2de loi de finances rectificative pour 2022 : 2 mesures à connaître © Copyright WebLex - 2022

Une exonération de taxe foncière étendue !

Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Dorénavant, cette exonération profitera également aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, sous réserve que les bâtiments en cause ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 16)

2de loi de finances rectificative pour 2022 : un point sur la taxe foncière des agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Exonération de l'indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluent

Un agent général d'assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représentait jusqu'alors (aussi appelée « indemnité de cessation de mandat »).

Jusqu'à présent, cette indemnité pouvait être exonérée d'impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions. Il fallait notamment que :

• le contrat entre l'agent général et la compagnie d'assurances soit conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation du mandat ;
• l'agent général d'assurances prenne sa retraite suite à la cessation du contrat ;
• dans le délai d'un an qui suit la cessation, l'activité soit intégralement poursuivie.

Les 2 dernières conditions sont modifiées. Ainsi, il faut désormais que :

• l'agent général d'assurances prenne sa retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
• l'activité soit intégralement poursuivie dans le délai de 2 ans.

Source : Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 1)

2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d'assurances © Copyright WebLex - 2022

Véhicules de démonstration = stock ?

Une société exerce une activité de promotion et de développement d'une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l'opération publicitaire achevée, les revend rapidement.

Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de leur achat et le moment de leur revente, la société décide de constituer une provision pour dépréciation de stock, comme la loi l'y autorise...

Sauf que ces voitures ne sont pas du « stock », selon l'administration : pour elle, en effet, les véhicules de démonstration sont ici utilisés non pas dans le cadre d'une activité de négoce automobile, mais dans le cadre d'une activité commerciale consistant à développer et à promouvoir une marque de prestige.

Dès lors que la société ne les achète pas, au départ, dans le but de les revendre ou de les donner en location, ces véhicules ne constituent pas du « stock », mais un élément de l'actif immobilisé.

En conséquence la constitution d'une provision pour dépréciation de stock n'est pas justifiée.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal !

Source :

• Arrêt du Conseil d'État du 22 novembre 2022, n° 456405
• Arrêt de la cour administrative d'appel Paris du 8 juillet 2021, n° 20PA02183

Provision pour dépréciation de stock : c'est quoi un « stock » ? © Copyright WebLex - 2022