Actu fiscale

Charges déductibles = charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation

Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.

Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l'administration fiscale, qui considère qu'ici, les frais d'avocats ont été engagés dans l'intérêt personnel du dirigeant et non dans l'intérêt de l'exploitation de la société.

Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 9 juin 2021, n°20PA01202

Quand une société prend en charge les frais d'avocats de son dirigeant… © Copyright WebLex - 2022

Marques acquises, marques créées : rien ne change !

Sur le plan comptable, les marques qu'une entreprise achète auprès d'un tiers constituent un élément de l'actif incorporel immobilisé. A l'inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l'actif du bilan.

Une distinction importante qui trouve sa traduction sur le plan fiscal puisque les dépenses liées à la création d'une marque en interne (frais de recherche, frais de dépôt de marque, etc.) ne peuvent pas être immobilisées et doivent être déduites immédiatement en charges.

Interrogé sur la possibilité de mettre fin à cette distinction, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Grau du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°35044

Achat ou création de marque : une distinction importante… © Copyright WebLex - 2022

Bientôt une aide financière pour soutenir l'investissement dans la robotique

Pour soutenir les entreprises qui choisissent d'investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.

Elle prenait la forme d'une déduction fiscale, appelée « suramortissement », égale à 40 % de la valeur d'origine de l'investissement (hors frais financiers).

Elle visait :

• les biens neufs achetés, fabriqués ou pris en location (dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;
• les biens achetés neufs à compter du 1er janvier 2021 dont la commande a été passée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et a été assortie du versement d'un acompte d'au moins 10 % du prix ; dans cette situation, l'acquisition doit intervenir dans les 2 ans suivant la commande.

Ce dispositif temporaire, qui avait vocation à s'appliquer sur une courte période, n'a pas été prolongé.

Pour le remplacer, le gouvernement a mis en œuvre dès le 27 octobre 2020 un dispositif de subventions en faveur d'investissements similaires à ceux auparavant éligibles au suramortissement.

L'ensemble des crédits alloués à cette mesure exceptionnelle ayant été distribués, le guichet de demande d'aide a fermé le 12 mai 2021.

Toutefois, le gouvernement annonce son intention de reconduire ce dispositif de subventions pour 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Degois du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°31421

Investissements dans la robotique : vous êtes soutenus ! © Copyright WebLex - 2022

Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?

Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².

A l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration considère, au vu de l'importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de l'activité, que le local exploité par la société est un local industriel. Ce qui lui permet de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due.

Pour preuves, elle rappelle, en effet, que la société utilise :

• 3 transpalettes pour décharger les livraisons de médicaments ;
• des installations froides permettant le stockage à basse température de médicaments ;
• 2 automates de préparation de commandes ;
• un système de convoyage commandé par ordinateur ;
• un logiciel de gestion d'entrepôt ;
• 2 cercleuses automatiques ;
• des scanners, des camionnettes, des racks, bacs et couvercles, et du matériel permettant le contrôle des températures dans l'entrepôt.

Sauf que si elle utilise des moyens techniques importants, ils ne jouent pas un rôle prépondérant au regard de l'ensemble de l'activité exercée au sein de l'établissement, conteste la société, qui rappelle à son tour que :

• si la préparation des commandes est réalisée à 62 % par des automates, cette méthode nécessite des interventions manuelles (approvisionnement de l'automate notamment) ;
• la préparation des commandes représente moins de la moitié de son activité ; elle indique à ce titre que la panne récente de l'un des automates n'a pas désorganisé son activité ;
• si elle exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m², les automates et les installations froides occupent moins de 3 % de la surface du bâtiment, le reste de l'espace étant affecté à la circulation des employés et au stockage des médicaments ;
• etc.

Au vu de ces éléments, le juge conclut que l'établissement exploité par la société n'est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 avril 2022, n°20MA02581

CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »… © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongations

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l'activité nécessite l'utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l'activité consiste, notamment, à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

Pour tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les modalités de calcul de cette taxe sont partiellement aménagées. Ainsi :

• pour les années 2020 et 2021, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser, dans la formule de calcul du rendement énergétique, tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2021) ;
• pour les installations de stockage de déchets non dangereux, l'obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz nécessaire pour bénéficier d'un tarif réduit est reportée au 1er janvier 2023 (au lieu du 1er janvier 2022).

Source : Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé © Copyright WebLex - 2022

Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?

Pour mémoire, lorsqu'une entreprise étrangère non établie dans l'Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la taxe.

Depuis le 23 avril 2022, il est prévu que les demandes d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale doivent être déposées auprès du service des impôts, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnées d'un certain nombre de pièces justificatives (numéro unique d'identification du représentant, bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois, etc.).

Notez également que l'accréditation peut désormais être retirée :

• sur demande du représentant fiscal ou de la personne représentée ;
• par l'administration fiscale, en cas :

• ○ de manquement du représentant à ses obligations en termes de moralité fiscale et commerciale, d'organisation administrative, de moyens humains et matériels et de solvabilité financière ;
• ○ de non-respect de ses obligations déclaratives et de paiement des taxes.

Pour finir, pour les accréditations délivrées avant le 23 avril 2022, retenez que le respect de la condition tenant à la solvabilité financière du représentant ne sera vérifié par l'administration fiscale qu'à compter du 1er janvier 2024.

Source : Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts

N'est pas représentant fiscal qui veut… © Copyright WebLex - 2022

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !

Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Pour les avocats, ce seuil est fixé à :

• 44 500 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités réglementées ;
• 18 300 € pour les opérations réalisées dans le cadre de leurs activités non réglementées.

Ces seuils font l'objet d'une actualisation tous les 3 ans, la prochaine devant intervenir le 1er janvier 2023.

Interrogé sur la possibilité de les augmenter dès 2022, le gouvernement répond par la négative.

Source : Réponse ministérielle Dupont-Aignan du 26 avril 2022, Assemblée nationale, n°44126

Avocats : vers une revalorisation du seuil de la franchise en base de TVA ? © Copyright WebLex - 2022

Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture, lorsqu'ils constituent :

• des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;
• des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
• des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, sauf exceptions (comme le chocolat).

En revanche, ces mêmes produits relèvent du taux de TVA à 10 % lorsqu'ils constituent des denrées alimentaires destinées à la consommation animale, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées, ou normalement utilisés pour les compléter ou les remplacer, et qu'ils n'ont subi aucune transformation.

Ce même taux de TVA à 10 % s'applique aux matières premières, aux aliments composés ou aux additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.

Dans ce contexte, le gouvernement précise que les ventes d'animaux vivants réalisées entre exploitants agricoles, ou auprès d'éleveurs d'animaux d'engraissement ou de reproduction, sont soumises à la TVA au taux de 10 %.

En conséquence :

• les ventes de poussins réalisées auprès d'un éleveur pour une phase d'engraissement relèvent du taux de 10 % ;
• à l'issue de la période d'engraissement ou d'élevage, les ventes de volailles par l'exploitant agricole pour la consommation humaine sont soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %.

Source : Réponse ministérielle Vogel du 7 avril 2022, Sénat, n°26387

Production de volailles : attention à la TVA ! © Copyright WebLex - 2022

Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ?

Constatant que l'une de ses filiales rencontre d'importantes difficultés financières, une société décide, un 19 juin, de renoncer au paiement de certaines factures et donc, d'abandonner des créances.

Corrélativement, elle déduit le montant de ces abandons de créances de son résultat imposable… Ce que l'administration fiscale conteste : ces abandons ayant été réalisés pour des raisons financières (et non pas commerciales), ils ne sont pas déductibles.

Par principe, en effet, seuls les abandons de créances à caractère commercial sont déductibles. Toutefois, comme souvent en matière fiscale, des exceptions existent. Ainsi, il est prévu que les abandons de créances à caractère financier soient déductibles dès lors qu'ils sont consentis à une entreprise pour laquelle une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, toutes conditions par ailleurs remplies.

Or, ici, une procédure de sauvegarde a justement été ouverte à l'encontre de la filiale le 24 septembre, rappelle la société, ce qui lui a permis de matérialiser ces abandons dans ses propres comptes dès le 30 septembre.

« C'est là tout le problème », conclut le juge : si la société a matérialisé dans ses comptes les aides consenties après l'ouverture de la procédure de sauvegarde intervenue, rappelons-le le 24 septembre, elle a pris la décision de renoncer au paiement de ses factures 3 mois avant l'ouverture de cette procédure (le 19 juin).

Pour cette raison, les abandons de créances consentis à la filiale ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 2022, n°19BX04963

Abandon de créances : toujours déductible ? © Copyright WebLex - 2022

Remboursement de TICPE : une avance de 25 %

Par principe, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, consomment certains carburants peuvent, toutes conditions remplies, demander à bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour faire face à la hausse actuelle des prix du carburant, le gouvernement a décidé d'accorder une avance sur ces remboursements partiels aux exploitants de taxis qui ont acheté des carburants (gazole et essence) en 2022.

Cette avance sera égale à 25 % du montant remboursé au titre des achats de carburants de l'année 2021.

Si vous pouvez en bénéficier, elle vous sera versée automatiquement, sans demande préalable, sous réserve du dépôt, avant le 31 décembre 2022, du dossier de demande de remboursement relatif à l'année 2021.

Pour finir, notez que l'avance de 25 % sera déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 (sur les quantités de carburants acquises en 2022). Si le solde est négatif, ou si vous ne déposez pas de demande de remboursement partiel en 2023, vous devrez restituer le montant du solde ou de l'avance.

Source : Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

Taxis : une avance sur les remboursements de TICPE © Copyright WebLex - 2022

Handisport : une TVA à 5,5 % pour quels équipements ?

Certains équipements permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer une activité physique, en compétition ou en loisir, vont désormais pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Sont concernés :

• les appareils et équipements de mobilité adaptés (luge, ski, bateau de paravoile, etc.) ;
• les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, etc.) ;
• les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime, etc.) ;
• les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampe de mise à cheval, etc.) ;
• les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (matériel de cécifoot, sonorisation pour guidage, etc.).

Cette mise à jour de la liste des appareils et équipements éligibles au taux réduit de TVA s'appliquera aux opérations (livraison de biens, importations, etc.) pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er juillet 2022.

Source : Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

TVA à 5,5 % et handisport : la liste des équipements est connue © Copyright WebLex - 2022

« Subvention publique » : la définition du juge…

Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).

Pour le calcul de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables.

A l'occasion d'un litige dont il était saisi, le juge vient d'apporter des précisions sur la notion de « subventions publiques » qui n'est pas, en tant que telle, définie par la loi.

Pour lui, sont des « subventions publiques », toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, qui proviennent de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 février 2022, n°19PA01989

Crédit d'impôt recherche : c'est quoi une « subvention publique » ? © Copyright WebLex - 2022