02/04/2025
Très attendue pour répondre aux problématiques du monde agricole, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée. Comme son nom l'indique, elle donne les grands objectifs que les pouvoirs publics devront suivre dans leurs politiques les prochaines années. Que faut-il retenir ?La souveraineté alimentaire : l'objectif principal à poursuivreParmi les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, l'alimentation et la pêche, la loi instaure la souveraineté alimentaire en tête de proue, l'insérant dans les intérêts fondamentaux de la Nation.La loi définit la souveraineté alimentaire en prenant en compte des éléments quantitatifs et qualitatifs. Elle comprend 2 éléments cumulatifs : d'une part, « le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès à l'ensemble de la population à une alimentation saine » ; d'autre part, « le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ».Pour garantir la souveraineté alimentaire française ainsi que son potentiel économique, la loi souligne l'importance de la protection, de la valorisation et du développement de l'agriculture et de la pêche.Ainsi, il est établi la liste des grandes priorités que doivent assurer les politiques agricoles, à savoir : la pérennité, l'attractivité de l'agriculture et le renouvellement des générations d'actifs ; la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ; le haut niveau de compétitivité de l'agriculture ; le soutien à la recherche et à l'innovation notamment en matière de transitions climatique et environnementale ; la juste rémunération des actifs en agriculture.Citons à titre d'exemple plusieurs objectifs concrets, dont la liste complète est disponible ici : instaurer un principe de réciprocité dans les accords de libre-échange en matière de conditions de production, applicable aux normes sociales, environnementales, sanitaires et aux règles relatives au bien-être animal pour protéger la filière agricole et le consommateur final ; développer l'agriculture biologique à hauteur de 21 % de la surface agricole utile cultivée d'ici le 1er janvier 2030 ; développer la protection « d'une seule santé », à savoir celle des agriculteurs, des salariés, des animaux, des végétaux et plus largement de l'environnement ; valoriser le rôle des femmes dans le secteur agricole, etc.FranceAgriMer aura la charge d'organiser des conférences sur la souveraineté agricole en 2026 afin, notamment, de dégager des stratégies par filières.La formation au soutien de l'agricultureParce que le secteur agricole fait intervenir des compétences multiples, la loi renforce la découverte des métiers et la formation afin, notamment, d'augmenter le nombre de vétérinaires et d'ingénieurs agronomes.L'objectif est non seulement de former plus de monde, mais également d'augmenter le niveau des diplômes, la formation continue, le niveau de recherche et le développement des compétences de chef d'entreprise (management, gestion, etc.).C'est dans cette optique que le « bachelor agro », diplôme national de niveau bac+3, est créé.Notez que l'enseignement est revu pour correspondre au mieux aux enjeux de l'agriculture de demain.L'État veut aussi susciter des vocations grâce à des campagnes de sensibilisation et d'information à destination des élèves, dès l'enseignement élémentaire. Ce dispositif, qui fera intervenir aussi bien les professionnels du secteur agricole que les enseignants, devrait être effectif pour le 1er septembre 2025.De même, un système de volontariat agricole de 6 mois sera mis en place pour les personnes de 18 à 35 ans.Concernant les futurs vétérinaires, les écoles devront organiser, avec l'aide des pouvoirs publics le cas échéant, pour la dernière année d'étude, une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage.Transmettre et s'installer : faciliter l'installation de la nouvelle générationL'État veut maintenir le nombre d'exploitations et d'exploitants en France dans les années à venir malgré les nombreux départs en retraite qui se profilent.Parmi les dispositifs prévus, une aide au passage de relais sera créée, en 2026, à destination des chefs d'exploitation agricole âgés d'au moins 59 ans ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, à condition pour eux de cesser définitivement cette activité et de rendre leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles.Elle sera accompagnée d'un bouquet de protection sociale pour les chefs d'exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur.Le 1er janvier 2027, le dispositif « France Services Agricultures » sera mis en place : il prendra la forme d'un guichet unique d'accueil, d'orientation et d'accompagnement, mis en place par la chambre d'agriculture, à destination des personnes souhaitant se lancer dans une activité agricole ou céder une exploitation.Parmi les services proposés par ce guichet, des outils de viabilité économique et de résistance aux changements climatiques pourront être utilisés par les porteurs de projets.Un « droit à l'essai » sera mis en place afin de permettre à une personne de tester une exploitation en commun dans une société avec un ou plusieurs exploitants.Cet essai prendra la forme d'un contrat écrit. Il se déroulera sur un an renouvelable une fois, avec une résiliation à tout moment et gratuite par toutes les parties.Un assouplissement de la règlementationJusqu'ici, l'atteinte à la biodiversité (faune et flore sauvage et habitat naturel) était punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.La règlementation est à présent assouplie car ces peines seront réservées aux cas d'atteinte intentionnelle ou résultant d'une négligence grave.Dans le cas d'une atteinte non intentionnelle, une amende administrative d'un montant maximum 450 € sera appliquée. S'il s'agit de la 1re infraction, la personne responsable pourra se voir proposer à la place de l'amende un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement.En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende sera portée à 1 500 €.Concernant les haies, les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique. Il reviendra à chaque département d'établir une cartographie des règlementations applicables aux haies.Retenez que cette loi doit faire l'objet de décrets d'application afin d'être mise en œuvre de manière effective. Sources : Loi no 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire : du nouveau ? - © Copyright WebLex
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