Actu juridique

Certaines œuvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, être soutenues financièrement par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les aides financières sont encadrées par un règlement qui a été récemment modifié.

Audiovisuel : des aides strictement encadrées

Pour rappel, le Centre national du cinéma et de l'image animée a différentes missions, notamment l'attribution d'aides financières pour soutenir le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée.

Ces aides financières sont encadrées par un « règlement général » qui a été récemment modifié.

Concernant les établissements de spectacles cinématographiques

Tout d'abord, concernant les aides financières à l'exploitation cinématographique, certaines de ces aides sont spécifiquement réservées au financement de formations des personnels et bénévoles des établissements de spectacles cinématographiques.

Jusqu'alors, les formations éligibles devaient concerner :

• l'utilisation, l'entretien et la maintenance des équipements de projection numérique ;
• l'accueil des personnes handicapées ;
• l'utilisation de nouveaux outils et méthodes liés à l'exploitation de données, à la communication électronique et au marketing numérique.

Cette liste a été supprimée, ce qui semble indiquer que d'autres formations pourront bénéficier d'un financement.

Concernant les séries de fiction

Dans certains cas, le calcul de l'aide financière est pondéré en fonction des œuvres.

Ainsi, une bonification de soutien est applicable aux séries de fiction dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 €. Cette bonification a été modifiée.

Un coefficient bonifié de 25 % est applicable sous conditions.

Au titre des 850 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

• la durée de chaque épisode est comprise entre 36 et 60 minutes ;
• les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d'au moins 6 épisodes et correspondant à une durée minimale de 240 minutes.

Au titre des 600 premières minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :

• la durée de chaque épisode est comprise entre 20 et 35 minutes ;
• les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande portant sur la production d'un nombre d'épisodes compris entre 6 et 26 et correspondant à une durée minimale de 150 minutes.

Concernant l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Pour certaines aides, des conditions d'expérience et de formation artistique doivent être respectées par les auteurs pour être éligibles.

Les expériences prises en compte ont été modifiées.

Par exemple, pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou d'animation, sont notamment retenues l'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction, d'animation ou documentaire. Sont à présent explicitement exclues les œuvres dites de « courte » durée.

Ce durcissement sur le format des œuvres s'accompagne d'un assouplissement au niveau des délais de diffusion. En effet, le délai de sortie de l'œuvre est élargi puisque, jusqu'alors, ladite œuvre devait être sortie en salles de spectacles cinématographiques, diffusée sur un service de télévision ou mise à la disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des 3 dernières années.

À présent, cette mise à disposition doit être effectuée pour la 1re fois au cours des 5 dernières années.

Une nouveauté est à signaler puisqu'est prise en compte dans l'expérience artistique la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale et dont le contenu est principalement composé d'œuvres de fiction ou d'animation à vocation patrimoniale appartenant au genre fiction ou au genre animation.

L'ensemble des formes d'expérience prises en compte mis à jour est disponible ici.

Notez que le versement des aides au développement de projets a été modifié. Jusqu'alors, l'aide était versée en 2 fois :

• la 1re moitié de l'aide au moment de l'attribution ;
• la 2de moitié après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

À présent, l'aide est versée à hauteur de 75 % au moment de la décision d'attribution. Les 25 % restants sont versés après remise des documents justificatifs au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Notez que le dossier devant être remis a été précisé puisqu'il devra contenir :

• la version finalisée du projet ;
• le plan de financement ;
• un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement ;
• les justificatifs des dépenses effectuées ;
• un bilan du travail effectué ;
• le cas échéant, le contrat de production audiovisuelle.

Concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Quelques nouveautés sont également à signaler pour ces formats, notamment s'agissant des aides à la production avant la réalisation.

Il est ainsi précisé que l'aide est versée via un 1er versement, représentant au maximum 85 % de son montant, effectué au moment de la décision d'attribution ou de la signature de la convention conclue avec l'entreprise de production.

Le solde est ensuite versé sur présentation, au plus tard 24 mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées.

Concernant les aides des cinémas du monde

Notez que les règles des aides aux cinémas du monde figurent désormais dans le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible ici.

Y sont abordées les conditions pour obtenir une aide financière, les modalités de versement, les conditions de réalisation et de production de l'œuvre, etc.

Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art - © Copyright WebLex

Les agriculteurs européens et français étant soumis à de nombreuses limitations et exigences, l'importation de produits extra-européens non soumis à ces mêmes exigences peut constituer un désavantage considéré comme injuste. Le Gouvernement prend des mesures pour rétablir l'équilibre…

Interdiction de certaines importations : rétablir l'équité pour les agriculteurs 

Que ce soit pour des raisons de préservation de l'environnement ou à des fins sanitaires, l'Union européenne encadre très fortement le secteur de l'agriculture et l'utilisation des différents produits qui peut en être faite dans le cadre de cultures. 

De ce fait, l'utilisation de nombreux produits est strictement interdite pour les professionnels du secteur installés sur le territoire de l'Union européenne.

Pour autant, des produits peuvent être importés venant de pays hors Union européenne pour lesquels ces interdictions n'existent pas. 

La commercialisation de ces produits, souvent à prix inférieur à ceux cultivés au sein de l'Union, constitue une inégalité importante pour les agriculteurs européens. 

Afin de rétablir un semblant d'équité, le Gouvernement français a décidé d'interdire l'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de denrées alimentaires sur lesquelles peuvent être identifiés des résidus de substances considérées comme dangereuses. 

La liste des denrées concernées et celle des produits qui ne doivent pas y être associés peuvent être consultés ici.

Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l'agriculture européenne - © Copyright WebLex

Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d'une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l'évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 ?

Garantie financière des agences d'intérim : une sécurité en cas de défaillance

Pour rappel une entreprise de travail temporaire doit, pour pouvoir exercer son activité, justifier d'une garantie financière.

Cette garantie permet d'assurer, en cas de défaillance de l'agence d'intérim, le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, accessoires, indemnités), aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.

Le montant de cette garantie doit respecter un double plancher puisqu'il ne doit pas être inférieur :

• à 8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• à un minimum fixé chaque année par le Gouvernement.

Pour 2026, le montant de la garantie financière ne peut pas être inférieur à 151 445 €.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? - © Copyright WebLex

L'examen du permis de conduire se décompose en une épreuve théorique et une épreuve pratique. Des précisions sont faites concernant l'examen théorique, et plus précisément sur les modalités de paiement de l'inscription à l'examen…

Épreuve théorique du permis de conduire : plus d'inscription sans paiement préalable

Pour l'obtention du permis de conduire, les aspirants conducteurs doivent réussir deux épreuves.

L'une pratique pour vérifier leurs aptitudes à la conduite et l'autre théorique.

L'épreuve théorique générale (ETG), plus généralement appelée « code », a pour objectif de vérifier les connaissances des candidats concernant les règles de circulation.

Pour le passage de cette épreuve, les organisateurs agréés et les sites d'examens réclament aux candidats de s'acquitter d'un prix unique, identique pour tous, comprenant toutes les prestations liées à l'examen.

Il faut noter, à ce sujet, qu'à compter du 2 janvier 2026, il ne sera désormais plus possible pour les candidats de valider une inscription à l'examen sans avoir au préalable réglé la totalité du prix demandé par les organisateurs.

Épreuve du code : payer avant de s'inscrire - © Copyright WebLex

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d'aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent…

Logement conventionné APL : mise à jour annuelle de l'augmentation maximale autorisée des redevances

Dans le cadre de la location de logements-foyers conventionnés pour l'aide personnalisée au logement (APL), les redevances font l'objet d'un encadrement afin de permettre aux personnes ayant des revenus plus modestes de pouvoir accéder à ces logements.

En effet, en contrepartie de différents avantages, les propriétaires de ces logements s'engagent à respecter un plafond fixé dans la convention en ce qui concerne la « redevance » qu'ils perçoivent. Cette redevance est égale à la somme du loyer et des charges locatives récupérables par les propriétaires bailleurs.

Ces plafonds peuvent être révisés annuellement ou à la suite de travaux ayant permis une amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements.

Le taux d'augmentation maximale de la redevance suivant ces travaux est celui qui aboutit à un montant de redevance maximale identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement-foyer neuf.

Ce montant est calculé annuellement selon des modalités définies par le ministère chargé du logement : elles doivent prendre en compte le type de logement concerné, sa zone géographique et les modalités de son financement.

Il est important de noter que lorsque la redevance maximale a été révisée à la suite de ces travaux, elle n'est applicable que pour les nouveaux résidents.

Notez que pour les avenants de conventions signés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, l'augmentation maximum des redevances perçus ne pourra pas excéder 1,04 %.

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ? - © Copyright WebLex

+ 69 % : c'est l'augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la réponse pénale à ce type d'infraction.

« Délictualisation » des excès de 50 km/h et plus

Pour rappel, la loi du 9 juillet 2025 a durci les sanctions applicables aux comportements dangereux sur la route en instituant 2 nouveaux délits : l'homicide routier et les blessures routières, déclinées en 2 catégories, applicables lorsque l'accident routier est dû à une conduite délibérément dangereuse, bien que dénuée de volonté de nuire à autrui.

L'arsenal juridique est à nouveau durci puisque les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constituent, non plus des contraventions, mais des délits, avec les conséquences que cela entraîne.

Jusqu'à présent, ce type d'excès de vitesse constituait un délit uniquement en cas de récidive.

Aujourd'hui, cette infraction pourra être sanctionnée, dès la 1re commission, par une peine maximale de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

De plus, l'automobiliste s'expose à une annulation de son permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant maximum 3 ans.

Notez qu'il est possible, toutes conditions remplies, d'éteindre l'action publique (autrement dit, mettre fin aux poursuites), y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de :

• 300 € ;
• 250 € en cas d'amende forfaitaire minorée ;
• 600 € en cas d'amende forfaitaire majorée.

Violence routière : création d'un délit d'excès de vitesse - © Copyright WebLex

Dangereuses pour la santé et l'environnement, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalités concrètes de ce nouveau cadre sont à présent disponibles. Que faut-il en retenir ?

Interdiction des PFAS : étape par étape…

Pour rappel, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, constituent un ensemble de plusieurs milliers de composés chimiques utilisés depuis les années 1950 dans la production de produits de consommation courante grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, etc.

Cependant, parce que les PFAS sont « persistants », c'est-à-dire qu'ils ne se décomposent pas, et dangereux pour la santé et l'environnement, ces substances sont devenues un véritable enjeu sanitaire et écologique.

La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a ainsi posé un certain nombre de mesures, notamment l'interdiction progressive des PFAS, dont les modalités concrètes viennent d'être données.

Notez qu'un travail de définitions a été réalisé. Ainsi, le terme de « substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » est défini comme « toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atome d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode rattaché ».

De même, l'expression « mise sur le marché » est définie comme « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers pour la 1re fois, à titre onéreux ou non », l'importation étant ici assimilée à une mise sur le marché.

1re vague d'interdictions pour 2026

Depuis le 1er janvier 2026, sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, des farts, des vêtements, des chaussures et de leurs agents imperméabilisants contenant des PFAS.

Cependant, certains vêtements échappent à cette interdiction, à savoir :

• les équipements de protection individuelle et les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
• les agents imperméabilisants destinés à la réimperméabilisation desdits équipements de protection individuelle ;
• les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation (dans ce cas, la présence de PFAS dans le produit fini doit être limitée à la fraction de matière recyclée).

Notez que qu'un délai de transition a été mis en place en faveur des professionnels. Ainsi, les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant 12 mois maximum.

2de vague d'interdiction pour 2030

À partir du 1er janvier 2030, seront interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tous les produits textiles contenant des PFAS.

Cependant, des exceptions demeureront, à savoir :

• les textiles techniques à usages industriels ;
• les produits suivants, dès lors qu'il n'existe pas de solution de substitution à l'usage des PFAS :
  • les équipements de protection individuelle ;
  • les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
  • les équipements présents dans les systèmes de combat, ainsi que ceux destinés aux opérations sous menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
  • les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux, dont les produits utilisés pour des soins médicaux.
• les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation, de la même manière que pour l'exception citée plus haut.

La valeur résiduelle

La loi prévoit que les interdictions pour le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2030 ne s'appliquent pas aux produits contenant des PFAS présentes à une certaine concentration, selon le détail suivant

N'est pas interdit le produit contenant des PFAS en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle fixée dans les conditions suivantes :

• pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb (partie par milliard) ;
• pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ;
• pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm.

Dans le cas où la mesure de fluor total dépasserait 50 mg F/kg, le fabricant, l'importateur, l'exportateur ou le metteur sur le marché devra fournir, en cas de demande des pouvoirs publics, une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS.

PFAS : des produits (presque) interdits ! - © Copyright WebLex

Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes. Un sursis est accordé pour les déclarations concernant la campagne 2025-2026…

Déclaration des récoltes : report de la date limite pour certains acteurs du secteur viticole 

Pour les activités viticoles, les récoltants, les bailleurs vinificateurs, les caves coopératives de vinification et les négociants-vinificateurs doivent procéder tous les ans à une déclaration de récolte. 

Cette procédure, imposée par les règles européennes, permet d'établir une appréciation des volumes des récoltes et de la production de vins au niveau national. 

Elle est un prérequis avant toute commercialisation du produit des récoltes de ces professionnels. 

Par principe, cette déclaration doit se faire en ligne sur le service VENDANGES mis à disposition par l'administration des douanes. 

La déclaration doit se faire au plus tard :  

• le 10 décembre de l'année en cours pour les récoltants et bailleurs vinificateurs ;
• le 10 janvier de l'année suivant celle des récoltes pour les caves coopératives et les négociants-vinificateurs. 

Par exception, les récoltants et les bailleurs vinificateurs pourront procéder à leurs déclarations pour la campagne 2025-2026 jusqu'au 10 janvier 2026 à 23h59. 

Si la déclaration n'est pas faite dans ce délai, le service en ligne ne sera plus accessible. Toutefois, un formulaire de déclaration (Cerfa 10702*07) peut être adressé à l'administration des douanes.

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes - © Copyright WebLex

Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions tendant à la réduction de l'utilisation de ces produits. Selon des modalités qui viennent d'être précisées…

Produits phytosanitaires : une réduction à la charge des distributeurs

Les produits phytosanitaires, également appelés phytopharmaceutiques, sont des substances utilisées majoritairement dans le secteur agricole pour protéger les plantations contre un certain nombre de parasites.

Cependant, l'usage de ces produits est largement controversé en raison des conséquences qu'il peut avoir sur la santé des consommateurs.

C'est pourquoi l'ensemble des entreprises qui mettent en vente, vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires à leurs utilisateurs ou aux personnes agissant pour leur compte, comme les groupements d'achats, ont l'obligation de prendre des actions pour permettre la réduction de l'utilisation de ces produits, notamment en y proposant des alternatives.

À ce titre, le ministère chargé de l'agriculture doit notifier à chaque entité concernée les objectifs qu'elle doit atteindre au titre de cette réduction.

Pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, l'obligation annuelle de réduction pour chaque entité est égale à 5% de sa référence des ventes pour les produits de traitement de semences et à 15 % de sa référence des vents pour les autres produits. 

Par « référence des ventes », il faut entendre la moyenne des ventes des produits pharmaceutiques enregistrée dans la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses. 

Pour les entreprises créées après le 1ᵉʳ janvier 2024, la référence des ventes est nulle.

Pour les entreprises créées entre le 2 janvier 2023 et le 1ᵉʳ janvier 2024 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au cours de l'année civile 2024. 

Pour les entreprises créées avant le 2 janvier 2023, la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des années civiles de la période 2023 à 2024, en excluant les valeurs nulles.

Tenir un registre d'utilisation des produits phytosanitaires

Afin d'assurer un meilleur contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires, l'ensemble des utilisateurs professionnels de ces produits doivent tenir un registre renseignant ces utilisations.

Cette obligation concerne tous les établissements identifiés par un numéro SIRET qui utilisent ces produits ou les font utiliser pour leur compte.

Le contenu de ce registre peut être consulté ici (en annexes).

Chaque utilisation de produit sur une surface ou dans une installation pour une culture donnée y est renseignée, quel que soit son mode d'application.

Lorsque des semences traitées avec un produit sont semées sans que le traitement n'ait été fait par l'entreprise concernée, ce semis est également renseigné dans le registre.

Les données du registre sont conservées pendant une durée minimum de 5 ans.

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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier évoluent, notamment récemment s'agissant du calcul du « point tabac »…

RAVGDT : révision du calcul de la retraite des gérants de débits de tabac

Le régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire pour les gérants de débits de tabac mis en place en 1963, basé sur l'acquisition de points.

Ces points, dits « points tabac », s'acquièrent annuellement en fonction des remises (rémunération) qu'ils reçoivent des fournisseurs de tabac.

Le nombre de points acquis sur une année se calcule de la manière suivante : Remise corrigée/100 X valeur d'achat du point À compter du 1er janvier 2026, la valeur d'achat du point est fixée à 4,94 €.

Pour rappel, pour le calcul du montant de la rente, à laquelle les gérants peuvent prétendre, sont pris en compte :

• le nombre d'années complètes de gérance ;
• le nombre de points acquis ;
• la « valeur de service du point », qui est révisée chaque année à compter du 1er juillet et qui est actuellement de 2,42 €.

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac » - © Copyright WebLex

La situation économique et sociale particulièrement dégradée de Mayotte a conduit les pouvoirs publics à adopter une mesure dérogatoire inédite : le classement de toutes les communes de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) jusqu'au 1er janvier 2030. Explications…

Révision du zonage QPV à Mayotte : classement de l'ensemble du territoire en quartier prioritaire jusqu'en 2030

Depuis le 1er janvier 2025, Mayotte comptait officiellement 42 quartiers prioritaires de la politique de la ville répartis sur 15 communes, faisant de ce département celui le plus largement couvert par la politique de la ville.

Toutefois, cette révision de la géographie prioritaire a été engagée avant le passage du cyclone Chido, ainsi que des inondations provoquées par la tempête Dikeledi. Les critères ayant conduit à la délimitation des QPV n'ont donc pas intégré les conséquences dramatiques de ces événements.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, il est désormais prévu que chaque commune de Mayotte soit considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu'au 1er janvier 2030.

L'extension du zonage à l'ensemble du territoire aura donc un impact sur certains dispositifs, tels que l'extension à des zones qui en étaient jusqu'alors exclues :

• des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette extension répond également à un objectif majeur : faciliter le rétablissement et l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'archipel en permettant à tout le territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville, en plus des politiques de droit commun menées.

Politique de la ville à Mayotte : l'ensemble du territoire est concerné - © Copyright WebLex

Chaque année, le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?

Taux d'évolution 2026 : inférieur à celui de 2025

Pour rappel, le taux d'évolution maximum applicable prend en compte l'évolution des salaires et vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l'année 2025, les prix ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport à l'année 2024.

Pour 2026, les prix pourront être augmentés jusqu'à 2 % par rapport à 2025.

Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ? - © Copyright WebLex