Actu juridique

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l'instar des plafonds de ressources. En voici le détail…

Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er janvier 2026

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (comme les offices publics de l'habitat), il est prévu l'application d'une réduction de loyer de solidarité, que les bailleurs sont tenus d'appliquer aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Les montants mensuels de cette réduction diffèrent selon la localisation du logement loué et la situation de famille du locataire.

Ils font l'objet d'une révision annuelle et viennent justement d'être actualisés, à l'instar des plafonds de ressources (montants disponibles ici).

Notez que l'ensemble de ces nouvelles dispositions s'applique aux réductions de loyer de solidarité qui sont dues à compter du 1er janvier 2026.

Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant ! - © Copyright WebLex

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un mécanisme de soutien au développement des activités des associations qui leur permet d'obtenir des aides financières. Des aides financières qui vont désormais pouvoir bénéficier aux associations sportives, pour la formation de leurs bénévoles…

Associations sportives : une aide à la formation des bénévoles pour la gestion de l'association

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) permet aux associations d'obtenir des aides financières pour développer leurs activités.

Ces financements sont attribués à la suite d'appels à projets auxquels les associations peuvent candidater. Ils visent à soutenir les actions :

• de formation des bénévoles à la gestion associative ;
• liées au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants ;
• de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

Jusqu'à présent les associations intervenant dans le secteur des activités physiques et sportives étaient exclues du bénéfice des financements concernant la formation des bénévoles.

Cependant, depuis le 17 décembre 2025, il est désormais possible pour ces associations de bénéficier, pour leurs délégations régionales, des aides pour la formation des bénévoles donnant lieu à la délivrance de l'attestation du certificat de formation à la gestion associative.

Les candidatures pour la campagne 2026 devraient normalement être ouvertes lors du premier trimestre de 2026.

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Au printemps 2025, les 7 régimes d'actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics, selon une procédure qui a été précisée et sous respect d'une obligation de transparence. Faisons le point.

Action de groupe : un agrément ouvert

Pour rappel, la loi d'adaptation au droit européen du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplacé les 7 régimes d'actions de groupe par un seul cadre unifié et élargi aux syndicats.

Cependant, il restait des points pratiques à préciser, notamment la procédure d'agrément permettant à des associations d'introduire des actions de groupe au niveau national ou transfrontière.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de publicité des agréments sont à présent disponibles, de même que les obligations de transparence financière à la charge des associations afin de prévenir les conflits d'intérêts en cas d'action.

Notez que l'ensemble de ces règles s'appliquera à compter du 1er janvier 2026

La procédure d'agrément

Pour rappel, une action de groupe est exercée en justice par une association agréée par les pouvoirs publics, pour le compte de plusieurs personnes (particuliers, entreprises, etc.) placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par :

• une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle ;
• une personne morale de droit public ;
• un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

De même, une action de groupe transfrontière est une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne et qui vient en complément d'une action de groupe nationale.

Que ce soit pour les actions de groupe nationales ou transfrontières, une association doit obtenir au préalable un agrément des pouvoirs publics.

Que ce soit pour l'obtention ou le renouvellement d'un agrément, les demandes doivent être envoyées au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, autrement dit à la DGCCRF.

Notez que la composition du dossier et les modalités de saisine ne sont pas encore disponibles. Pour autant, il faut retenir que, pour les demandes de renouvellement d'agrément, le dossier complet devra être transmis à la DGCCRF au plus tard 5 mois avant la fin de l'agrément en cours.

La décision est notifiée à l'association au plus tard dans les 3 mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier complet. Le silence de la DGCCRF vaut décision de rejet.

Une fois l'agrément obtenu, les associations devront rendre compte chaque année de leur activité à la DGCCRF.

Cette dernière peut d'ailleurs retirer un agrément lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus réunies (comme dans l'hypothèse d'un problème en matière d'indépendance de l'association ou de gestion ayant abouti à une procédure collective), après une procédure contradictoire qui dure nécessairement entre 1 et 3 mois.

La liste des associations et entités agréées sera mise à la disposition de tous en ligne. Elle sera actualisée à chaque délivrance, renouvellement ou retrait d'agrément.

Transparence des associations et des entités en cas d'action de groupe

Dans l'optique d'une transparence totale, au plus tard le jour où l'action de groupe est intentée, l'association à l'origine de cette action devra mettre à la disposition du public, notamment sur son site internet, plusieurs informations.

Elles devront, d'une part, communiquer la liste des personnes dont elles ont reçu un financement et dont le montant ou la valorisation représentent les 10 financements les plus importants de l'année précédente et ceux qui représentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle bénéficie ou qui excèdent 20 000 € sur une durée de 12 mois consécutifs.

Le financement peut être en numéraire ou en nature, y compris sous la forme de mises à disposition de biens, de services ou de personnel.

Notez que cela ne concerne pas les organisations syndicales pour les sommes versées par leurs adhérents en leur qualité de membres.

Cette liste devra mentionner pour chaque personne concernée le montant ou la valorisation du financement reçu et les éléments d'identité (dénomination sociale, adresse de son siège social et numéro unique d'identification pour une personne morale ; nom, prénom et profession pour un particulier).

D'autre part, les associations devront communiquer, pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste, leurs caractéristiques essentielles, et notamment :

• leur durée ;
• leur nature de don ou de prêt, y compris en mentionnant l'éventuelle rémunération du tiers ;
• les principales obligations respectives des parties au contrat.

Action de groupe : ouverte aux associations agréées - © Copyright WebLex

Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l'identification de ces cas par des mesures de dépistage.

Soumission chimique : la prise en charge des dépistages testée

Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c'est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (viol, agressions, etc.).

Afin d'améliorer les réponses à ces évènements, une expérimentation est mise en place pour permettre un dépistage pris en charge par l'Assurance maladie.

Toute personne s'estimant victime d'un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques pourra se faire prescrire par un médecin des examens biologiques permettant la détection de produits utilisés pour ce genre de faits.

Les médecins devront faire apparaitre sur la prescription la mention « Protocole SC ».

Les examens prendront la forme suivante :

• un prélèvement sanguin et urinaire, pour rechercher des substances permettant de détecter un état de soumission chimique ;
• un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite.

Lors de la consultation, le prescripteur informe le patient qu'il peut prendre contact avec le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'être accompagné.

Il lui remet également les documents suivants :

• une note d'information expliquant les objectifs et les modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
• un formulaire de consentement relatif à la communication au centre de référence des résultats des examens et à la conservation des échantillons prélevés pendant les examens pour des possibles analyses ultérieures ;
• une fiche de liaison permettant la transmission des informations indispensables à l'interprétation des résultats d'examens de biologie médicale au laboratoire de biologie médicale spécialisé, ainsi qu'au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.

Les laboratoires de biologie médicale recevant des patients pour ce protocole doivent procéder immédiatement aux prélèvements prévus et les adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse. Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement (s'il a été signé) et de la fiche de liaison.

Pour l'heure, seules 3 régions participent à cette expérimentation :

• les Hauts-de-France ;
• l'Île-de-France ;
• les Pays de la Loire.

Dans chacune de ces régions, un laboratoire spécialisé est désigné pour assurer les analyses des échantillons. L'expérimentation démarre au 1er janvier 2026 et durera 3 ans.

Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace - © Copyright WebLex

Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d'informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique va devenir un filtre supplémentaire pour identifier les véhicules concernés par ces airbags mais également, à l'avenir, tout véhicule concerné par une campagne de rappel.

Le contrôle technique : un outil pour resserrer les mailles du filet

Ce nouveau rôle est précisé par le Gouvernement qui renforce les pouvoirs de l'administration en cas de mise en danger des automobilistes.

En effet, s'il est établi que des véhicules, des systèmes ou des équipements compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique, le ministère des transports peut refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements.

Jusqu'à présent, il ne pouvait y faire obstacle que pendant 6 mois. À partir du 1er janvier 2026, ce délai ne sera plus applicable.

En cas de campagne de rappel de véhicules, en raison d'un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, les constructeurs devront transmettre les données identifiant ces véhicules ainsi que l'objet, les modalités et la finalité des campagnes de rappel à l'organisme technique central désigné à cet effet, autrement dit l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle).

En cas de non-respect de cette obligation, les constructeurs s'exposeront à une amende mensuelle d'un montant maximum de 1 500 € par véhicule, plafonnée à 3 M€ mensuel.

L'UTAC devra alors transmettre ces données aux pouvoirs publics et aux garages de contrôle des véhicules.

Ces derniers devront, à l'occasion des contrôles techniques, transmettre les contacts des automobilistes concernés par la campagne de rappel à l'UTAC qui transmettra aux constructeurs les informations pour que le nécessaire soit fait.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2026, les garages réalisant des contrôles techniques joueront un rôle :

• d'identification et de filtre en cas de campagne de rappel de véhicules ;
• de vérification de la bonne prise en charge des véhicules concernés ;
• de remontée des informations auprès des autorités compétentes.

2 types de mesures pourront être prises par le garage de contrôle technique en présence d'un véhicule concerné par une campagne de rappel « grave » :

• la mise en contrevisite des véhicules pour défaillance critique, identifiés par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation ;
• l'inscription d'un commentaire sur le procès-verbal de contrôle technique invitant leurs usagers à contacter le garagiste / concessionnaire de la marque des véhicules pour faire les réparations nécessaires.

S'agissant des sanctions, les professionnels du secteur pourront, en plus de la suspension ou du retrait de leur agrément, se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € en cas de manquement :

• aux règles conditionnant la délivrance de l'agrément ;
• aux conditions de bon fonctionnement de leurs installations de contrôle ;
• aux prescriptions imposées par les pouvoirs publics.

Notez que, si ces règles entrent en vigueur au 1er janvier 2026, les réseaux de contrôle, agissant pour le compte de leurs centres affiliés, devront transmettre à l'UTAC les données personnelles des propriétaires de véhicules recueillies en 2024 et de 2025.

Le contrôle technique : focus sur les airbags Takata

Pour rappel, les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI », ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, font l'objet d'un rappel, assorti ou non d'un « stop drive », autrement dit d'une interdiction d'utilisation jusqu'au remplacement des airbags.

Cependant, malgré les campagnes d'informations, des véhicules ne devant pas circuler en raison de leur dangerosité sont encore sur les routes.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2026, le contrôle technique jouera ici pleinement son nouveau rôle d'identification en permettant d'identifier les véhicules équipés d'airbags Takata et toujours en circulation afin que les réparations nécessaires soient effectuées.

Concrètement, un véhicule qui n'a pas été réparé et qui fait l'objet d'un « stop drive » devra automatiquement faire l'objet d'une contre-visite.

Le contrôle technique ne pourra être validé qu'après réparation par un garagiste de la marque. En attendant cette réparation, le véhicule ne pourra pas circuler.

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel - © Copyright WebLex

Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C'est désormais chose faite…

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : les règles relatives à la construction du site

En septembre 2025, diverses conditions étaient posées afin de permettre la mise en vente de médicaments vétérinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d'une officine ;

• les vétérinaires, pour le seul bénéfice des détenteurs d'animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
• les personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activité auprès du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, cela ne concerne que les médicaments à destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement. Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'économie devaient toujours publier les conditions techniques relatives aux sites internet de vente de ces produits.

Ces conditions sont désormais publiées.

Elles abordent plusieurs aspects de la création des sites, sur la forme et sur le fond, et notamment les suivantes :

• les fonctionnalités générales des sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires ;
• le logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires en ligne ;
• les présentation des médicaments vétérinaires ;
• les conditions de délivrance au détail de médicaments vétérinaires des sites de vente en ligne ;
• le conseil pharmaceutique et vétérinaire ;
• la description de l'espace client ;
• l'information des clients.

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée - © Copyright WebLex

Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l'urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d'urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires pour faciliter la production de logements.

Nouveaux logements : déroger pour simplifie

Pour apporter des solutions à la problématique du logement, la loi Huwart comporte une série de mesures dérogeant à la réglementation en vigueur.

S'agissant de la réfection et surélévation des constructions

Les hypothèses de refus d'autorisation d'urbanisme pour des travaux de surélévation ou de transformation limitée de bâtiments déjà existants sont réduites.

En effet, un tel projet ne pourra plus être refusé sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions.

Attention, cet assouplissement n'est applicable que si la construction initiale avait été régulièrement édifiée.

S'agissant du permis multisites

La loi élargit l'utilisation du permis d'aménager multisites à l'ensemble des lotissements. Jusqu'à présent, il était notamment réservé à des projets partenariaux d'aménagement (PPA) et à des opérations de revitalisation de territoire (ORT).

Il permet de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme d'opérations complexes touchant des parcelles non contigües. Attention, 3 conditions doivent être réunies :

• la demande est déposée par un demandeur unique ;
• le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
• le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.

Le projet peut également intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer dans le cadre d'un permis d'aménager multisites.

En matière de dérogations aux documents d'urbanisme

Par principe, le changement de destination des constructions ou des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est interdit.

Cette règle supporte à présent une exception pour les bâtiments agricoles et forestiers puisque leur destination peut, sous conditions, être modifiée, sous réserve que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

De même, les changements de destinations sont par ailleurs également facilités dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF ).

Plus largement, il est possible pour les autorités compétentes de déroger à certaines interdictions prévues par le plan local d'urbanisme (PLU).

Ainsi, la construction de logements et d'équipements publics dans les zones d'activités économiques (ZAE) peut, toutes conditions remplies, être autorisée, malgré l'existence d'une interdiction initiale.

Il en va de même pour la construction de logements étudiants qui peut être autorisée dans les zones urbaines ou à urbaniser.

S'agissant des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

Il est possible pour les autorités compétentes de louer des RHVS, normalement destinées aux personnes en situation de précarité, à des travailleurs dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation, d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Sont visés en particulier par cet assouplissement, qui durera 10 ans, les chantiers nucléaires et les projets de réindustrialisation d'un territoire.

S'agissant de la création de résidences à vocation d'emploi

La loi crée un cadre spécifique pour « les résidences à vocation d'emploi ».

Il s'agit d'un ensemble d'habitations constitué de logements meublés, loués pour une durée d'une semaine à 18 mois. Ces logements sont réservés aux étudiants, apprentis, stagiaires ou volontaires du service civique. Peuvent également y prétendre les personnes en cours de mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Notez qu'au moins 80 % des logements d'une telle résidence doivent être loués en respectant des règles de ressources des locataires et de plafonds de loyers.

En matière de recours et de contentieux

Afin de sécuriser les projets, la procédure a également été adaptée et accélérée.

Ainsi, le délai pour former un recours gracieux a été réduit de moitié, passant de 2 mois à 1 mois.

De plus, ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux. Pour finir, les sanctions en matière de constructions illégales sont renforcées, avec :

• une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € ;
• une astreinte qui accompagne la mise en demeure qui passe de 500 à 1 000 € par jour de retard ;
• un plafond pour les sommes résultant de l'astreinte qui passe de 25 000 € à 100 000 €.

Loi de simplification de l'urbanisme : faciliter la construction de logements - © Copyright WebLex

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d'élevages en France. C'est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…

DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions de rassemblement et de transports

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Tout d'abord, en Corse , il était prévu une vaccination obligatoire de tous les animaux des espèces sensibles jusqu'au 31 décembre 2025. Cette obligation de vaccination est prolongée jusqu'au 31 mars 2026.

De plus, de nouvelles zones de vaccination à échelle départementale sont prévues. Ainsi, la vaccination devient obligatoire dans l'ensemble des communes des départements :

• de l'Aude ; de la Haute-Garonne ;
• de l'Hérault ;
• du Gers ;
• des Landes ;
• des Pyrénées-Atlantiques ;
• du Tarn.

La vaccination doit être réalisée pour chaque animal par les soins d'un vétérinaire.

En dehors de la vaccination, d'autres mesures temporaires sont prises pour endiguer la propagation de la maladie.

Les manifestations et rassemblements temporaires d'espèces sensibles à la maladie avaient d'ores et déjà été interdits sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 4 novembre 2025. Cette interdiction est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2026.

Jusqu'à cette même date, tous les moyens de transports utilisés pour les mouvements d'espèces sensibles à la maladie à destination d'un autre État-membre ou d'un pays tiers devront être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant leur départ.

Enfin, il est prévu que jusqu'au 1erjanvier 2026, les responsables de centre de rassemblement, sur l'ensemble du territoire métropolitain, devront notifier toutes les entrées et sorties de bovins les concernant sous un délai de 24 heures au maître d'œuvre de l'identification.

Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation - © Copyright WebLex

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d'assurance, il était prévu que les taux d'indemnisation de la solidarité nationale baissent progressivement. Ces taux sont à présent connus pour la période 2026-2028.

Indemnité de solidarité nationale : de nouveaux taux pour 2026, 2027 et 2028

Pour rappel, un régime d'indemnisation des récoltes a été créé au 1er janvier 2023 afin de remplacer l'ancien système datant des années 60.

Ce régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes résultant d'aléas climatiques se décline en 3 étages de couverture de risques.

Le 1er étage concerne les risques « de faible intensité », qui sont pris en charge par l'agriculteur.

Le 2e étage concerne les risques « d'intensité moyenne » qui sont pris en charge par l'assurance multirisques climatiques subventionnée par l'État, sous réserve pour l'agriculteur de l'avoir souscrite.

Le 3e étage concerne les risques « catastrophiques » qui déclenche la solidarité nationale pour tous les agriculteurs.

Concrètement, pour inciter les professionnels du secteur à s'assurer, les exploitants n'ayant pas souscrit d'assurance bénéficient d'une indemnisation mais à des conditions moins favorables que celles applicables aux agriculteurs assurés.

Ce régime applique des seuils et des taux qui avaient été fixés pour la période allant de 2023 à 2025, et qui viennent d'être actualisés. Ainsi, le Gouvernement a publié pour les éléments pour les récoltes de 2026 à 2028 :

En cas d'activation du 3e étage du régime, correspondant aux pertes les plus élevées, les agriculteurs continueront de bénéficier d'une indemnité de solidarité nationale de 90 %.

De même, concernant les assurances subventionnées, sont maintenu :

• le taux d'aide à l'assurance récolte à 70 % ;
• la franchise subventionnable à partir de 20 %.

Les changements concernent, comme l'avaient indiqué les pouvoirs publics lors de la mise en place de ce nouveau régime, les taux d'indemnité de solidarité nationale qui poursuivent leur baisse pour les agriculteurs non-assurés.

Concernant les grandes cultures dont les cultures industrielles et les semences de ces cultures, les légumes pour l'industrie, le marché frais et semences de ces cultures et la viticulture, les taux applicables sont de :

• 28 % pour 2026 ;
• 21 % pour 2027 ;
• 14 % pour 2028.

Concernant l'arboriculture et les petits fruits, les taux applicables sont de :

• 31,5 % pour 2026 ;
• 28 % pour 2027 ;
• 24,5 % pour 2028.

Concernant les autres productions dont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l'horticulture, les pépinières, l'apiculture, l'aquaculture, l'héliciculture, un taux de 45 % déjà applicable est maintenu pour les années 2026, 2027 et 2028.

Enfin, le Gouvernement a également prévu que des taux et seuils dérogatoires pourraient être mis en place pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2028 si :

• les dépenses publiques engendrées par ce dispositif dépassent un montant annuel de 680 M€ ;
• la part de surfaces agricoles assurées diminuent par rapport à l'année e antérieure.

Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ? - © Copyright WebLex

Le secteur agricole peut bénéficier d'un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d'entre elles viennent d'être précisés...

Les aides Écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu'ils s'engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il s'agit d'une aide forfaitaire prenant en compte l'ensemble des surfaces de l'exploitation retenue, avec deux niveaux d'aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Les montants des aides pour la campagne 2025 ont été précisés. Ils sont de :

• 46,34 € par hectare pour le montant unitaire du niveau de base ;
• 63,39 € par hectare pour le montant unitaire du niveau supérieur ;
• 93,39 € par hectare pour le montant unitaire du niveau spécifique à l'agriculture biologique ;
• 20 € par hectare pour le bonus haies. Le taux minimum des contrôles effectués auprès des agriculteurs sollicitant l'octroi de ces aides est fixé à 3,5 % des demandes.

Les aides pour les ovins

Dans les départements métropolitains hors-Corse, au titre de la campagne 2025, le montant des aides ovines est de :

• 21 € par animal primé pour l'aide de base ;
• 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
• 6 € par animal primé pour l'aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.

Les aides pour les petits ruminants en Corse

En Corse, au titre de la campagne 2025, les montants des aides aux petits ruminants sont de :

• 23,41 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
• 46,82 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
• 16,25 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
• 32,51 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.

Les aides complémentaires aux revenus des agriculteurs Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est de 48,58 € par hectare.

Pour le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, il est de 4 300 €.

Aides agricoles : le point en décembre 2025 - © Copyright WebLex

Les instances représentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre à la disposition du ministère chargé de la justice et de l'Autorité de la concurrence un certain nombre d'informations concernant les professionnels du métier. Une profession était jusque-là dispensée de cette obligation, mais cette dispense appartient désormais au passé…

Conseil national des barreaux : nouvelle obligation de report statistique

Plusieurs instances représentatives de professions évoluant dans le secteur de la justice doivent annuellement procéder à l'envoi d'informations au ministère chargé de la Justice et à l'Autorité de la concurrence concernant les activités des métiers qu'elles représentent.

Les instances concernées jusque-là étaient :

• la Chambre nationale des commissaires de justice ;
• le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce ;
• le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
• le Conseil supérieur du notariat.

Au titre de cette obligation, les instances concernées doivent transmettre les informations demandées avant le 30 juin de chaque année soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié.

La communication de ces informations se fait sur la base d'un tableau type qui doit être complété afin de recenser les professionnels qui dépendent de ces instances et de délivrer des données chiffrées sur leurs activités.

Jusque-là, le Conseil national des barreaux, instance représentative des avocats, était dispensé de cette obligation. Mais cette dispense est désormais levée et les données concernant les avocats devront également être transmises.

Du fait de ce changement, les tableaux servant à la collecte de ces données sont mis à jour.

Il faut noter que la collecte de données concernant les avocats ne doit concerner que les structures d'exercices et les professionnels ayant reçu, au cours de l'année civile, au moins 5 émoluments pour des prestations (tableau 6) de postulations réalisées :

• dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) ;
• dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire ;
• en matière de sûretés judiciaires.

Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux - © Copyright WebLex

Afin de garantir une réponse rapide en cas de situation de risques médicaux graves, de plus en plus d'établissements recevant du public (ERP) se voient dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes. La liste des ERP concernés est étendue…

Défibrillateurs : une obligation également pour les plus petits ERP

Depuis 2021, les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l'obligation de s'équiper de défibrillateurs automatisés externes.

Il était en plus prévu que certains établissements n'atteignant pas ce seuil doivent tout de même s'équiper de ces dispositifs.

La liste de ces ERP est revue afin d'être plus précise et d'y inclure de nouveaux établissements.

Depuis le 6 décembre 2025, la liste mise à jour des établissements concernés est la suivante :

• les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
• les établissements et les centres de santé ;
• les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
• les gares routières ou ferroviaires ;
• les aéroports ;
• les hôtels-restaurants d'altitude ;
• les refuges de montagne gardés.

Il faut également noter une condition nouvelle concernant ces établissements : ils ne seront soumis à cette obligation qu'à la condition d'être implantés pour une durée supérieure à 3 mois et qu'ils accueillent un nombre minimal de personnes.

Ce dernier point devra être chiffré conjointement par les ministères chargés de la santé et de la construction.

Installation d'un défibrillateur : de plus en plus d'ERP concernés - © Copyright WebLex