Actu juridique

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd'hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?

Retour du plastique dans les étalages

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite (AGEC) prévoyait dès février 2020 la mise en place d'une interdiction de commercialiser certains fruits et légumes frais dans des emballages plastiques.

À plusieurs reprises, cette interdiction a connu des freins à sa mise en place, les juges invalidant des points spécifiques comme, par exemple, la liste des fruits concernés.

Aujourd'hui, une nouvelle décision vient entraver la mise en place du dispositif. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait publié un nouveau texte relatif à l'interdiction de certains produits d'emballages.

Or, la Commission européenne avait au préalable demandé au Gouvernement français de s'abstenir le temps de l'adoption d'un règlement européen à l'étude abordant justement ces interdictions.

Plusieurs syndicats professionnels représentant l'industrie du plastique ont saisi les juges afin de faire valoir que le Gouvernement français aurait normalement dû se plier à la demande de la Commission.

Pour les juges du Conseil d'État, en vertu des règles européennes, le Gouvernement avait effectivement l'obligation d'accéder à la demande de la Commission et d'attendre avant de publier ce texte dans l'optique de laisser à l'Union européenne le temps de publier son règlement et de permettre à tous les États-membres de se doter d'un dispositif harmonisé.

Pour l'heure, la commercialisation des fruits et légumes frais emballés dans du plastique est donc de nouveau autorisée.

Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages - © Copyright WebLex

Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L'Union européenne s'est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France de s'adapter…

Crypto-actifs : un cadre nouveau pour suivre les avancées

Les crypto-actifs, aussi appelés crypto-monnaies, ont déchainé les passions chez de nombreuses personnes, notamment par la promesse de gains financiers rapides et faciles.

Cependant, derrière ces espérances, se cachent de nombreux risques tant pour les investisseurs peu avertis que les plus expérimentés.

Afin de protéger les investisseurs et de prévenir des usages illégaux de ces actifs, l'Union européenne (UE) a adopté plusieurs textes pour créer un cadre légal.

La France doit donc aujourd'hui adapter sa législation nationale.

Une première ordonnance vient ainsi faire entrer dans la loi française plusieurs dispositifs prévus par le règlement MiCA.

Hormis plusieurs adaptations et précisions de définitions, le texte vient :

• adapter le dispositif des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui s'applique aux professionnels du secteur ;
• fixer les règles en matière de publicités, de démarchage et d'influence commerciale ;
• définir les rôles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l'encadrement des activités des PSAN.

Une seconde ordonnance vient-elle adapter des dispositifs européens plus anciens concernant les règles applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme (LCB-FT) afin de les rendre applicables au domaine des crypto-actifs.

Le droit français comprenait déjà une grande partie des dispositifs prévus par les textes européens, mais des nouveautés sont néanmoins introduites, à savoir :

• des mesures de vigilance concernant les transferts de crypto-actifs sur des portefeuilles auto-hébergés ;
• l'application des règles aux rapports entre prestataires de crypto-actifs (PSCA) établis dans l'UE et des organismes relevant de juridictions tierces ;
• une obligation pour les PSCA de désigner un représentant national chargé des règles LCB-FT.

Notez que l'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 30 décembre 2024.

Crypto-actifs : la France s'adapte à la réglementation européenne - © Copyright WebLex

Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine…

Fièvre catarrhale ovine : comment protéger les troupeaux 

Alors que les maladies qui touchent les différents élevages bovins, ovins, caprins et cervidés continuent de se répandre et que de nouveaux variants se développent, il est nécessaire d'adopter une réponse forte pour limiter les risques sanitaires pesant sur les cheptels.

C'est ce qu'affirme un député qui a souhaité interpeller le Gouvernement sur ce sujet et plus particulièrement sur la fièvre catarrhale ovine (FCO). Celui-ci demande donc au Gouvernement de mettre en place une stratégie nationale pour combattre ces épidémies.

Il suggère notamment la mise en place d'une campagne vaccinale financée par l'État et la mise en place de règles relatives aux déplacements des animaux à risque.

C'est l'occasion pour le Gouvernement de rappeler que de telles mesures sont d'ores et déjà en place.

De plus, alors que le Gouvernement avait déjà prévu de distribuer gratuitement des vaccins aux éleveurs pour combattre la FCO, le nombre de doses distribuées vient justement d'être porté à 13 704 192.

De plus, il rappelle que la campagne vaccinale est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025.

Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ? - © Copyright WebLex

L'activité d'influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d'éviter les dérives. Un cadre européen a été posé en ce sens, et après des observations de la Commission européenne, la France adapte ses règles locales pour mieux se conformer aux attentes européennes…

Mise à jour des règles applicables aux influenceurs

Ces dernières années, les influenceurs ont afflué sur les réseaux sociaux et de nombreuses marques ont souhaité bénéficier de leur visibilité pour vendre leurs produits.

Une ruée vers l'or qui a entrainé de nombreuses dérives et a poussé les pouvoirs publics, français et européens, à poser un cadre afin de limiter les excès, de mieux informer et de protéger les consommateurs cibles.

La Commission européenne a émis certaines observations concernant la législation française en la matière, ce qui amène le Gouvernement à adopter le dispositif, sur plusieurs axes :

• préciser les interdictions concernant les publicités relatives au secteur de la santé et clarifier les sanctions encourues ;
• assouplir les règles d'informations des consommateurs concernant les images retouchées ou générées par intelligence artificielle ;
• réaffirmer le principe du « pays d'origine » pour ce qui est de la loi applicable aux entreprises relevant de l'autorité d'un autre État membre de l'espace économique européen (EEE) ;
• qualifier de pratique commerciale trompeuse l'absence de l'affichage de l'intention commerciale sur les contenus rémunérés ;
• préciser que les influenceurs basés en dehors du territoire de l'Union européenne (UE), de la Suisse ou de l'EEE, mais qui ciblent un public français doivent désigner par écrit un représentant sur le territoire de l'UE ; elles doivent également souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'un assureur établi dans l'UE.

Influence commerciale : des règles reprécisées - © Copyright WebLex

La conduite routière dans certains pays suppose d'être titulaire d'un permis international en plus des permis délivrés au niveau national. Une possibilité initialement prévue par un texte international, mais qui fait son entrée dans le code de la route français…

Une adaptation des règles internationales dans le droit français

Le permis international a été mis en place en 1968 par la Convention de Vienne. Il permet de faciliter la conduite automobile pour les ressortissants des États-membres à l'accord en justifiant de leurs droits à conduire dans ces États.

Jusque-là, la Convention de Vienne restait la seule source juridique du permis international.

Dorénavant, il est également introduit dans le droit français en rejoignant les pages du code de la route.

À cette occasion, le code de la route précise désormais que toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière de Vienne, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.

Ce permis international ouvre droit à la conduite des mêmes catégories de véhicules que le permis national et est valide pour 3 ans à compter de sa délivrance.

Notez qu'il doit toujours être présenté accompagné du permis national en cours de validité pour pouvoir être pris en compte.

Des textes à venir devront apporter des précisions quant aux modalités de délivrance du permis ainsi qu'à son coût. Étant déjà précisé que l'État confiera l'exercice de cette délivrance à un prestataire.

Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route - © Copyright WebLex

L'exploitation des casinos est réglementée et ne peut se faire librement. Une procédure de désignation permet aux pouvoirs publics de déterminer les personnes habilitées à exercer cette activité. Cette procédure vient de faire l'objet d'une évolution notable…

Casinos : large actualisation des règles de fonctionnement

Les casinos pouvant, de par la nature de leur activité, présenter des risques pour le grand public, leur exploitation est réglementée.

C'est pourquoi les pouvoirs publics désignent, à l'issue d'une procédure, les personnes autorisées à exploiter un casino.

Cette procédure a été revue.

Il est précisé que la désignation d'un exploitant de casino se fait désormais par le biais d'une convention de délégation de service public conclue entre l'exploitant et la commune d'implantation du casino.

Cette convention, qui doit détailler les conditions d'exploitation des jeux et les activités annexes du casino, est conclue pour une durée maximale de 20 ans.

Pour le reste, il est prévu que les préfets soient désormais compétents pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux adressées par les casinos, une compétence précédemment détenue par les sous-préfets.

En outre, sont également revus :

• les heures et jours d'ouverture des casinos et notamment les seuils minimums d'ouverture qui doivent être atteints en fonction du nombre de machines à sous ;
• les modalités d'accès aux casinos, et notamment les suspensions temporaires ;
• le nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques qu'il est possible d‘exploiter ;
• le déroulé des jeux, la surveillance des tables et les règles de mises d'argent.

Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement - © Copyright WebLex

Le paludisme, aussi appelé Malaria, est une maladie encore présente en Guyane, même si des efforts ont permis de faire chuter en quelques années le nombre de cas. Ces efforts sont donc poursuivis grâce à un élargissement des personnes pouvant réaliser des tests d'orientation.

Paludisme en Guyane : à tester dans les gîtes contenant de l'or

Pour rappel, le paludisme est une maladie causée par un parasite et transmissible par la piqure de moustique femelle Anophèles, actif surtout la nuit.

Potentiellement mortelle, cette maladie est encore présente en Guyane, bien que le nombre de cas a particulièrement reculé, le nombre de cas enregistrés étant passé de 4 500 en 2005 à 600 en 2017.

Mais parce que cette maladie est encore extrêmement répandue dans le monde, les efforts ne doivent pas être relâchés. En effet, selon Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la moitié de la population dans le monde vit dans une zone à risque.

L'État a donc élargi la liste des personnes pouvant réaliser le « test rapide d'orientation diagnostique » (TROD) pour favoriser les détections dans le secteur des orpailleurs.

Concrètement, ce test peut être réalisé chez toute personne exploitant des gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir de l'or, par :

• un médecin ou, sous sa responsabilité, du personnel ayant reçu une formation adaptée relevant de structures de soins, de structures de prévention ou de structures associatives ;
• une personne exploitant ces gîtes formée par le médecin ou du personnel cité ci-dessus.

La formation nécessaire, dont le détail est disponible ici, dure une heure et dispense :

• des informations pour identifier des symptômes d'une crise de paludisme ;
• un apprentissage à la réalisation du test rapide d'orientation diagnostique.

Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique ! - © Copyright WebLex

En matière de navigation, des règles spécifiques et techniques de sécurité doivent être appliquées. Concernant la navigation de plaisance, les règles ont fait l'objet de plusieurs mises à jour par le Gouvernement.

Sécurité de la navigation : des mises à jour ciblées

En matière de navigation, des règles spécifiques s'appliquent en fonction des catégories de navires.

Le Gouvernement a ainsi fait évoluer des points précis aux règles de sécurité applicables :

• à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres (division 240) ;
• aux navires de plaisance traditionnels (division 244).

Parmi ces modifications, voici quelques exemples.

Concernant les navires de division 240 qui possèdent des moteurs de propulsion hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ainsi qu'à bord des véhicules nautiques à moteur le cas échéant, jusqu'ici le dispositif filaire d'arrêt d'urgence coupant l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du conducteur devait être relié à son poignet ou à sa jambe en cas de moteur allumé.

À présent, le dispositif peut également être relié à un point fixe de l'équipement de flottabilité (comme un gilet de sauvetage) porté par le conducteur.

De même, si les navires effectuant une navigation de 2 milles à moins de 6 milles d'un abri devaient déjà, parmi l'équipement obligatoire, avoir un compas magnétique étanche, des précisions ont été apportées. Il doit à présent être fixé temporairement ou en permanence au navire et visible depuis le poste de conduite et :

• soit respecter les conditions suivantes : appartenir à la classe A ou B, être compensé, disposer d'un éclairage, afficher le cap au poste de barre principal du navire, être indépendant de toute source d'énergie, à l'exception de l'éclairage ;
• soit répondre aux exigences des normes ISO 25862 : 2019 ou ISO 14227 : 2001.

Le texte apporte un plus grand changement dans les conditions d'utilisation des planches à voile, planches aérotractées et planches nautiques à moteur.

En effet, les planches à voile et planches aérotractées effectuant des navigations dans le cadre des préparations à des évènements sportifs et lors de compétitions, doivent, pour naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri, respecter les règles suivantes :

• les pratiquants doivent porter une aide à la flottabilité d'un niveau de performance 50 (c'est-à-dire d'un niveau dit « basique ») et une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum la protection du torse et de l'abdomen ;
• ils porter un moyen de repérage lumineux individuel, étanche, ayant une autonomie d'au moins 6 heures ;
• des bateaux d'encadrement et d'intervention (BEI) doivent être présents, sur le plan d'eau et à proximité des pratiquants, en nombre suffisant, d'une puissance suffisante, et avec du personnel d'encadrement qualifié, pour assurer la sécurité de l'activité et la récupération des matériels dérivants ;
• les BEI doivent être en capacité d'embarquer la totalité des pratiquants et être équipés d'un émetteur-récepteur VHF.

En matière de location ou de prêt d'un véhicule nautique à moteur (VNM), lors de la signature du contrat, les parties devront remplir et signer un document dont le modèle se trouve ici.

Notez enfin que des précisions, disponibles ici, ont été apportées pour les modifications des navires traditionnels et un guide permettant de déterminer quel matériel individuel de flottabilité favorisé en fonction du poids est mis à disposition des utilisateurs.

Navires de plaisance : la sécurité avant tout ! - © Copyright WebLex

Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveau-nés en France pourront être dépistés de la drépanocytose, une maladie génétique ajoutée au programme national de dépistage néonatal.

La drépanocytose : un dépistage systématique partout en France

Pour rappel, il est proposé aux parents de tous les nouveau-nés en France un dépistage visant à détecter 13 maladies de manière précoce.

Concrètement, une petite piqûre au talon ou à la main du nouveau-né de 2 ou 3 jours est réalisée, avec l'accord des parents, et gratuitement.

Parmi les 13 pathologies dépistées est comprise depuis le 1er novembre 2024 la drépanocytose, une maladie héréditaire du sang responsable de la déformation des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides. Cela se traduit par une anémie persistante, des complications vasculaires, des crises douloureuses et des infections répétées.

Cette maladie est fréquente chez les personnes d'origine africaine, antillaise et dans certaines parties du subcontinent indien. Si ce dépistage était jusqu'alors réalisé de manière ciblée en métropole en fonction des origines des parents, il leur était déjà systématiquement proposé en outre-mer.

À présent, le dépistage de cette maladie est systématique, permettant une prise en charge rapide du nourrisson.

Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s'allonge ! - © Copyright WebLex

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge de certains produits par l'assurance maladie peut être conditionnée à la fourniture d'informations par les prescripteurs. Le Gouvernement a apporté les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Revue de détails.

Prescriptions médicales : des précisions sur l'ordonnance ou en annexe

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge d'un produit de santé peut être à présent conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

Un décret est venu préciser les modalités d'application de cette mesure. Ainsi, depuis le 1er novembre 2024, le prescripteur, par exemple le médecin généraliste, doit renseigner les circonstances et les indications de sa prescription lorsque le produit et / ou les prestations ainsi prescrites présentent :

• un intérêt particulier pour la santé publique ;
• un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ;
• ou un risque de mésusage.

Concrètement, le prescripteur doit indiquer si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ces informations doivent figurer soit directement sur l'ordonnance soit sur un document dédié, joint à l'ordonnance.

Dans ce dernier cas, le prescripteur peut utiliser :

• un téléservice dédié ;
• par exception, un questionnaire disponible sur le site de l'assurance maladie, qui sera ensuite adressé par voie postale ou par tout système de communication sécurisé mis en place par l'assurance maladie, au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.

Le document doit également être présenté au pharmacien ou au professionnel exécutant la prescription.

Notez qu'en cas de non-respect de cette règle, l'assurance maladie peut demander le remboursement aux professionnels des sommes prises en charge de manière indue.

Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées - © Copyright WebLex

80 % : c'est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l'augmentation des prix de 14 % en moyenne entre l'île et la France métropolitaine et de 40 % pour les seuls produits alimentaires. Pour améliorer le pouvoir d'achat des habitants, l'État a signé un protocole d'accord entre les collectivités locales et les acteurs privés.

Pouvoir d'achat en Martinique : l'État et les entreprises s'engagent !

Pour faire face aux prix qui participent à la précarisation des ménages vivants en Martinique, l'État, la Collectivité Territoriale de Martinique, les élus locaux et différents acteurs privés ont signé un protocole d'accord pour mettre en place plusieurs mesures s'articulant autour de 3 grands objectifs :

• faire baisser les prix de plus de 6 000 produits alimentaires ;
• agir en faveur de la baisse des prix de l'ensemble des produits de l'alimentation ;
• agir pour la refondation du modèle économique.

Ces mesures seront appliquées et observées sur une période de 36 mois.

Parmi les mesures devant favoriser une baisse des prix, la fiscalité va être allégée sur 6 000 produits alimentaires identifiées par des spécialistes de la nutrition et de la santé.

Les grossistes et les distributeurs signataires se sont engagés à répercuter cette baisse sur les prix proposés aux consommateurs, à limiter leur marge ou encore à proposer plus de produits distributeurs par rapport à la métropole.

Des efforts sur la transparence de la formation des prix ont également été consentis.

Une réflexion et un travail de fond, notamment avec le secteur agricole et les commerçants, seront menés afin de développer la production locale qui, sans les coûts engendrés par l'importation, permettrait de proposer des prix plus attractifs aux habitants. Ce travail sera accompagné par des aides de l'État.

Notez que ces engagements entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2025.

Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d'un accord - © Copyright WebLex

11 % : c'est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces entreprises sont pourtant très vulnérables à ces questions, puisque dépendantes de leur écosystème (réduction de la neige, érosion des littoraux, canicules, etc.), l'État a mis en place un outil d'autodiagnostic pour les guider.

Autodiagnostic : un outil supplémentaire pour le secteur du tourisme

Dans le cadre du Plan Destination France qui a pour objectif de développer le tourisme durable en France, l'État a mis en place des ressources à la disposition des entreprises du secteur.

Parmi ces outils, un « autodiagnostic Tourisme & Biodiversité » est à présent à disposition pour permettre à une entreprise :

• de mesurer ses impacts, pressions, risques et dépendances vis-à-vis de la biodiversité ;
• d'évaluer sa maturité en matière de biodiversité ;
• de fournir des pistes d'actions à mettre en œuvre.

Notez que les entreprises touristiques au sens large sont concernées puisque sont visés les secteurs suivants :

• transport de passagers et croisiéristes ;
• hébergement ;
• restauration ;
• sports, loisirs, culture et excursions ;
• prescripteurs et voyagistes.

Cet outil a une vocation, d'une part, pédagogique pour permettre aux entreprises de comprendre et de s'approprier les questions relatives à leur impact sur la biodiversité et, d'autre part, incitative en encourageant le secteur à intégrer ces enjeux dans leurs pratiques via des actions concrètes qui leur sont proposées.

Tourisme : un outil d'autodiagnostic pour une activité durable - © Copyright WebLex