Actu sociale

Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés

Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une durée d'1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.

Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu'il avait manifesté sa volonté d'user de la priorité de réembauche…

Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que s'il n'a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c'est pour la simple raison qu'il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l'étude.

Par conséquent, l'employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781

Priorité de réembauche : notaire ou clerc, il faut être clair ! © Copyright WebLex - 2023

Plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023

Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE).

Ces opérations doivent s'effectuer à partir d'un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d'autres.

À compter du 1er trimestre 2023, c'est l'ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation.

Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et transmettre leur PDRE à partir du site https://www.dematamiante.travail.gouv.fr, en créant à cet effet un compte utilisateur.

À toutes fins utiles, notez que le gouvernement met un guide à votre disposition, afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 juillet 2022 : « DEMAT@MIANTE la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) »

Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation ! © Copyright WebLex - 2023

Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts !

Un salarié demande au juge la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. Il relève, en effet, que son contrat ne mentionne pas, alors pourtant que c'est obligatoire :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
• la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Sauf qu'un contrat intermittent ne doit pas être confondu avec un contrat à temps partiel, rappelle l'employeur, qui conteste la demande du salarié…

Le contrat à temps partiel prévoit, quant à lui, une durée de travail inférieure à un temps plein, répartie selon un même rythme de travail hebdomadaire ou mensuel.

Pour chacun de ces contrats, la répartition prévisionnelle des heures de travail doit être précisée dans le contrat de travail. Cette répartition :

• s'inscrit au sein de chaque période travaillée pour le contrat intermittent ;
• est faite à la semaine ou au mois pour le contrat de travail à temps partiel.

Dans cette affaire, le juge donne raison à l'employeur : le salarié ayant été engagé dans le cadre d'un contrat intermittent, il ne peut pas obtenir la requalification demandée sur la base des arguments présentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-22851

Travail intermittent et travail à temps partiel : quelle différence ? © Copyright WebLex - 2023

Gratification des stagiaires pour 2023 : 4,05 € de l'heure

Par principe, lorsque le stage est prévu pour une durée d'au moins 2 mois (consécutifs ou non), l'employeur doit verser au stagiaire une gratification mensuelle dont le montant minimal est fixé par accord collectif ou, à défaut, est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires du second degré de l'enseignement agricole, la gratification est obligatoire après une durée minimale de 3 mois de stage (consécutifs ou non).

Pour 2023, le montant minimal de la gratification s'élève à 4,05 € par heure de présence effective (contre 3,90 € en 2022), correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans cette même limite.

Source : Actualité Service-Public.fr du 9 janvier 2023 : « Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023 »

Gratification des stagiaires : le montant minimal pour 2023 est connu © Copyright WebLex - 2023

Emplois francs : une année de plus !

Pour rappel, le dispositif « emplois francs » permet de lutter contre la discrimination à l'embauche, en versant une aide aux employeurs qui recrutent des candidats issus des quartiers prioritaires.

Cette expérimentation, mise en œuvre en 2018, est reconduite chaque année… et 2023 n'échappe pas à la règle.

Les conditions requises pour bénéficier de cette aide, ainsi que les montants versés restent inchangés :

• 5 000 € par an dans la limite de 3 ans pour une embauche en CDI ;
• 2 500 € par an dans la limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Notez que jusqu'au 31 décembre 2022, ce dispositif était spécialement aménagé pour La Réunion. Ce n'est désormais plus le cas ! Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif « emplois francs » s'applique de la même manière en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Source :Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Emplois francs : une aide (encore) possible ! © Copyright WebLex - 2023

Bénévolat lors des évènements sportifs : rappel des bonnes pratiques

Afin d'accompagner les dirigeants et organisateurs d'évènements sportifs qui envisagent de recourir au bénévolat, un guide est désormais mis à disposition.

Ce document, qui prend la forme d'un livret, rappelle :

• les principes fondamentaux liés au bénévolat, avec les points de vigilance, notamment en matière de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel, de discrimination, etc. ;
• les règles juridiques, avec la définition et le champ d'application du bénévolat, un question-réponse avec des références à des cas concrets et des décisions de justice, etc. ;
• les règles relatives aux conditions d'exercice et aux missions des bénévoles (notamment en ce qui concerne les temps de travail et de repos, leur protection sociale, etc.) ;
• les bonnes pratiques au sens large (qui se basent, entre autres, sur le dialogue et sur l'importance d'informer les bénévoles).

Enfin, ce livret contient également une annexe qui précise les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations légales.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 décembre 2022 : « Recourir au bénévolat | Guide pratique à l'usage des organisateurs de grands évènements sportifs »

Évènements sportifs et bénévolat : un nouveau guide ! © Copyright WebLex - 2023

Plan « 1 jeune, 1 solution » : reconduit pour 2023 !

Pour rappel, les entreprises qui remplissent les conditions nécessaires peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2023, d'une aide de 6 000 € dès lors qu'elles embauchent des jeunes dans le cadre d'un contrat d'alternance.

Cette aide fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution » qui vise les jeunes de 16 à 25 ans, et qui a pour objectif :

• de leur faciliter l'entrée dans la vie active grâce à certaines aides, comme l'aide à l'embauche d'un jeune en contrat initiative emploi jeunes (CIE jeunes) ou d'un jeune en parcours emploi compétences (PEC jeunes), etc. ;
• d'orienter et de former 200 000 jeunes au minimum vers des métiers et secteurs dits d'avenir ;
• d'accompagner des jeunes éloignés de l'emploi au moyen de parcours d'insertion adaptés.

Le Gouvernement vient de reconduire ce plan pour l'année 2023.

Source : Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 4 janvier 2023 : « Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée jusqu'à fin 2023 »

Plan « 1 jeune, 1 solution » : ce n'est pas fini… © Copyright WebLex - 2023

Un vrai guide sur les métiers de la mer

Afin de promouvoir les métiers de la mer (marins, gens de la mer) et de relancer ce secteur d'activité, la nouvelle plateforme « formationsmer » offre un large panel d'informations, et notamment :

• des fiches métiers concernant ce secteur ;
• la liste des diplômes et titres requis ;
• la liste des formations certifiantes et des documents utiles aux examens ;
• la possibilité de bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce portail constitue un point d'accès unique à l'information sur les professions maritimes.

Il sera utile non seulement aux futurs étudiants, mais également aux travailleurs, issus ou non de ce secteur, qui souhaitent réorienter leur carrière.

Source : Actualité du secrétariat d'Etat chargé de la mer du 08 décembre 2022 : « Le secrétariat d'Etat chargé de la mer lance "formations mer", le nouveau portail internet dédié aux formations et métiers de la mer »

Un portail dédié à la formation des métiers maritimes ! © Copyright WebLex - 2023

Bilan de compétences : un guide à destination des organismes de formation

Le bilan de compétences permet de définir le portrait personnel et professionnel de son bénéficiaire, pour l'orienter au mieux dans ses choix professionnels.

Éligible au CPF, il est réalisé par des organismes de formation spécialisés.

Le ministère du travail a récemment publié un guide à destination de ces organismes professionnels afin de les aider à :

• promouvoir leur offre de prestations sur la plateforme dédiée ;
• respecter la législation en vigueur et le formalisme requis ;
• accompagner les bénéficiaires tout au long de leur parcours ;

Ce guide est accessible en téléchargement libre directement sur le site du Ministère.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 27 décembre 2022 : « Règles d'éligibilité des bilans de compétences au CPF »

Bilan de compétences : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2023

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : pour tous !

Pour mémoire, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est un parcours qui permet d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à l'expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un mandat de représentation syndicale ou d'un mandat électif local.

Jusqu'à présent, pour accéder à ce parcours, deux conditions devaient être réunies :

• le diplôme visé devait être inscrit, dans son entier, au répertoire national des certifications professionnelles ;
• la personne devait justifier d'une expérience minimale d'un an dans le domaine de la qualification souhaitée.

Afin de promouvoir la VAE, de profondes modifications ont été opérées :

• il est possible de prétendre à la validation d'un seul bloc de compétences (issu d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles) ;
• le parcours de la VAE comprend désormais un accompagnement, et le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• il n'existe plus aucune exigence de durée minimale d'activité ;
• les expériences prises en compte ne sont plus exhaustivement listées. Elles sont simplement définies comme « des activités en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». De ce fait, les stages réalisés dans le cadre d'un parcours de formation ou d'aide à l'insertion pourront servir à valoriser son savoir-faire.

Afin d'aider les candidats à mener à bien leur projet, plusieurs mesures ont été prises, notamment :

• un accompagnement du candidat dès la constitution de son dossier de recevabilité ;
• la prise en charge des frais afférents à la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), si elles estiment que le projet est suffisamment réel et sérieux. Un décret à paraître apportera des précisions à ce sujet ;
• l'augmentation de la durée de l'autorisation d'absence qui passe à 48 heures par session d'évaluation (au lieu de 24 heures). Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif ;
• etc.

Afin d'uniformiser l'évaluation des candidats, le jury ne sera plus formé à la discrétion de l'organisme certificateur, mais sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées par un décret à venir.

Notez que pour les contrats de professionnalisation, une expérimentation de 3 ans est prévue, dont la date de commencement sera fixée au plus tard au 1er mars 2023. Le but ? Prévoir des actions en vue de la VAE lorsque ce type de contrat est conclu. À suivre…

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 10)p>

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : pour qui ? © Copyright WebLex - 2023

Interdiction du démarchage au CPF

Face à la recrudescence des arnaques au compte personnel de formation (CPF), la loi prohibe désormais toute prospection des titulaires d'un CPF faite à des fins de collecte de données ou en vue de conclure des contrats portant sur des actions de formation.

Cette interdiction vaut quel que soit le canal utilisé (téléphone, sms, mail ou réseaux sociaux).

Les plus têtus s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Afin de s'assurer de la rigueur des organismes de formation, la loi leur impose désormais un référencement sur la plateforme dédiée (moncompteformation.fr).

Pour l'obtenir, l'organisme devra justifier d'un certain nombre de conditions et notamment, de la régularité de son enregistrement. Il devra également produire toutes les pièces justificatives requises.

Si l'organisme ne répond pas ou plus à l'une des conditions requises, il fera l'objet d'un déréférencement.

En cas de fraude au CPF et de détournement des fonds perçus indûment, la Caisse des dépôts et consignation est autorisée à émettre une contrainte (document ayant valeur de jugement et qui permet de saisir les biens du fraudeur, sauf opposition).p>

De plus, si elle constate la mobilisation par le titulaire du CPF de droits indus ou une mobilisation en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service, elle peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.

Abondement sanction du CPF du salarié lanceur d'alerte par l'employeur

Pour mémoire, le statut de lanceur d'alerte a évolué depuis le 1er septembre 2022.

Parmi les nouveautés, il est notamment prévu qu'en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, l'employeur peut être condamné à abonder le CPF du lanceur d'alerte, en complément d'autres sanctions.

Des précisions sont désormais apportées concernant cet abondement.

À ce titre, en cas de litige, si le Conseil des prud'hommes condamne l'employeur à abonder le CPF du salarié, il doit tenir compte du montant des droits inscrits sur le compte du lanceur d'alerte et du plafond de droits de 8 000 €.

Notez que la condamnation ne peut excéder la différence entre ces 2 montants.

En cas de condamnation, l'employeur doit verser la somme en question à la Caisse des dépôts et consignations, qui alimentera ensuite le CPF du lanceur d'alerte.

Pour cela, l'employeur doit adresser à la caisse toutes les informations nécessaires et notamment :

• Le montant de l'abondement ;
• Le nom du salarié bénéficiaire ;
• Les données permettant son identification.

La transmission des informations et le versement de l'abondement sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement ou au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement si ce dernier n'apporte aucune précision.

Source :

• Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
• Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Le compte personnel de formation : quels changements ? © Copyright WebLex - 2022