Actu sociale

Prime d'habillage : focus sur l'obligation de port d'une tenue de travail

Parce qu'ils sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques en raison des missions salissantes voire dangereuses (risques d'éclaboussures) qu'ils remplissent sur des lignes de production, plusieurs salariés d'une usine demandent à leur employeur le versement d'une prime d'habillage et de déshabillage.

Rappelons, en effet, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit impérativement faire l'objet de contreparties, notamment financières, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par la loi, la convention collective applicable à l'entreprise, le règlement intérieur ou bien le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Mais ici, l'employeur refuse de leur verser cette prime, considérant que seul est imposé aux salariés le port d'équipement de protection individuelle et non le port de vêtements spécifiques.

Ce que confirme le juge, qui constate que bien que le document unique des risques applicable dans l'entreprise fait mention de la mise à disposition de vêtements de travail spécifiques, il n'impose pas aux salariés de les porter.

Et puisque l'obligation de porter une tenue de travail n'est pas ici prévue par la loi, une convention, un règlement intérieur ou un contrat de travail, la prime en question n'est pas due aux salariés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 19 mai 2021, n° 19-23115

Port de vêtements de travail = contrepartie obligatoire ? © Copyright WebLex - 2021

Licenciement pour faute : comment calculer le délai d'un mois ?

Un salarié, convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu un 23 juin, est finalement licencié pour faute grave… le 25 juillet.

Un licenciement trop tardif pour ce dernier, qui rappelle qu'une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable.

Sauf que quelques semaines après cet entretien, des faits nouveaux, incriminant davantage le salarié, ont été découverts à la suite d'une enquête interne et d'audits réalisés après que certains clients ont signalé des anomalies de facturation, rappelle l'employeur.

Le salarié a donc été convoqué le 21 juillet à un nouvel entretien préalable à licenciement. Et parce que le licenciement a été prononcé 4 jours seulement après la tenue de ce 2nd entretien, il est parfaitement valable.

Ce que confirme le juge : l'enquête interne, qui n'avait pas pour objectif initial de contrôler spécifiquement le salarié, ayant mis en lumière de nouveaux faits à lui reprocher, la tenue du 2nd entretien était parfaitement justifiée, de même que le licenciement qui a suivi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2021, n° 19-23984

Licenciement pour faute : « sur le tard ? » © Copyright WebLex - 2021

Heures supplémentaires : une preuve partagée ?

Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires qu'il a déterminées sur un document rédigé par ses soins. Sur ce document, il a repris un tableau pour chacune des années concernées, chaque tableau indiquant pour chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires travaillées selon lui, en distinguant les heures majorées de 25 % et celles majorées de 50 %.

Mais sa demande va dans un 1er temps être rejetée : le juge estime que sa demande est trop imprécise. Pour le juge, il ne fait qu'indiquer un total d'heures supplémentaires pour chaque semaine uniquement, mais ne fournit pas un décompte jour par jour, en mentionnant des dates précises et des horaires.

Mais, dans un second temps, le juge va finalement sanctionner cette décision en rappelant un principe à connaître dans cette hypothèse : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans cette affaire, seul le salarié a été amené à devoir étayer sa demande par des éléments de preuve. Pourtant, il a apporté des éléments précis permettant à l'employeur d'y répondre, ce qu'il n'a pas fait. Ce n'est qu'au vu des preuves rapportées par chacun que le juge pourra se faire sa propre opinion… et conviction…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 juin 2021, n° 19-17475

Heures supplémentaires : qui prouve quoi ? © Copyright WebLex - 2021

Entrée en DSN des marins salariés : fin de la tolérance le 15 juillet 2021 !

Sur son site internet, net-entreprises (portail officiel des déclarations sociales en ligne) rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, la DSN est la seule solution permettant aux employeurs de marins salariés de procéder aux déclarations en vue du calcul des cotisations sociales dues, de mettre à jour les situations sociales de leurs salariés et de gérer leurs titres professionnels maritimes.

Si une tolérance est actuellement admise pour l'entrée tardive en DSN des employeurs de marins, il y sera mis un terme le 15 juillet 2021.

La marche à suivre pour ces employeurs n'ayant pas encore effectué leur 1e déclaration en DSN est la suivante :

• s'ils réalisent eux même la paie de leurs marins : ils doivent acquérir un logiciel de paie compatible avec le dispositif DSN ;
• s'ils souhaitent passer par un tiers déclarant (comme un expert-comptable) : ils doivent procéder aux démarches d'adhésion.

Pour ce faire, l'Urssaf tient à leur disposition une liste de professionnels habilités en matière de paie des marins, intervenant sur l'ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.

Le régime social des gens de mer, l'ENIM, met à en place une aide financière à la transition vers la DSN, pouvant aller jusqu'à 720 € pour l'année 2021, au profit des employeurs remplissant les conditions suivantes :

• employer au maximum 4 marins ;
• souscrire un contrat avec un tiers déclarant référencé par l'Urssaf.

Notez que le fait, pour ces employeurs, de ne pas respecter leurs obligations sociales les exposent à des sanctions.

Dans le cas où ces derniers ne seraient pas en mesure de mettre en place la DSN au 15 juillet 2021, ils sont encouragés à contacter l'Urssaf Poitou-Charentes afin de faire part de leurs difficultés et de se faire accompagner en écrivant à l'adresse suivante : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 7 juin 2021 : Entrée en DSN des employeurs de marins : dernière ligne droite avant l'échéance du 15 juillet

Cotisations sociales : les marins « à l'abordage » de la DSN ? © Copyright WebLex - 2021

Faute : une seule sanction, mais quelle sanction ?

A la suite d'un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur hiérarchique rédige un compte-rendu dans lequel il fait état de comportements fautifs. Il informe alors la salariée qu'il va demander l'application d'une sanction auprès de la direction et du service des ressources humaines.

Finalement, la salariée est convoquée à un entretien préalable, puis est licenciement pour faute grave. Mais la salariée conteste ce licenciement…

Elle estime que le compte-rendu du supérieur, qui liste divers manquements fautifs, constitue un avertissement qui est en soi une sanction. Prononcer son licenciement pour faute grave dans le but de sanctionner les mêmes manquements est impossible puisqu'une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois.

Mais l'employeur ne voit pas les choses de la même manière : il rappelle que l'auteur du compte-rendu a expressément indiqué qu'il se limitait à demander une sanction, la décision de l'appliquer relevant exclusivement de la direction et du responsable des ressources humaines.

A raison, confirme le juge pour qui il n'y a pas de double sanction : le compte-rendu du supérieur hiérarchique n'est, ici, pas constitutif d'un avertissement disciplinaire…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mai 2021, n° 19-15507

Faute : à qui la sanction ? © Copyright WebLex - 2021

Un point sur la validation des délais de paiements accordés par l'Urssaf

Sur son site internet, l'Urssaf indique que dès qu'un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés.

L'employeur devra alors valider personnellement le montant de chaque échéance, afin que le prélèvement soit effectué. Son compte sera débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée.

Notez qu'il est possible, en cas de nécessité, de modifier le montant proposé par l'administration sociale, jusqu'à la veille de chacune des échéances. Seul sera pris en compte le dernier ordre de paiement enregistré.

L'Urssaf met à la disposition des employeurs un certificat d'enregistrement, immédiatement disponible.

L'administration conseille aux employeurs souhaitant adhérer au dispositif de télépaiement ou encore en savoir plus sur les modalités de validation des paiements de consulter ce document.

Enfin, les employeurs ayant opté, pour leurs échéanciers, pour le prélèvement automatique, n'ont aucune démarche supplémentaire à effectuer.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 07 juin 2021, Urssaf.fr, Actualité du 28 mai 2021

Paiement des cotisations sociales : « On verra ça plus tard ? » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et infirmiers du travail : des missions élargies jusqu'au 1er août 2021

A titre exceptionnel, jusqu'au 1er août 2021 (en lieu et place du 16 avril 2021), le médecin du travail peut confier, sous sa responsabilité, à un infirmier en santé au travail :

• la visite de préreprise du :

• ○ travailleur en arrêt de travail depuis plus de 3 mois,
• ○ travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité,
• ○ du travailleur bénéficiant d'un suivi individuel renforcé ;

• sauf pour les travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, la visite de reprise intervenant après :

• ○ un congé de maternité,
• ○ une absence pour maladie professionnelle,
• ○ une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel.

Cette autorisation d'exercice accordée par le médecin du travail est encadrée par un protocole écrit.

Par ailleurs, ces activités confiées à l'infirmier en santé au travail sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel, telles qu'elles sont déterminées par la Loi.

En revanche, retenez que seul le médecin du travail peut émettre :

• les recommandations d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail et les préconisations de reclassement et de formation du salarié, le cas échéant sur proposition de l'infirmier ;
• un avis d'inaptitude après un examen de reprise.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de pré-reprise ou de reprise.

Source : Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi qu'aux cotisants de solidarité.

Il est précisé que ce plan d'apurement est cumulable avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

Ce dispositif concerne :

• les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, appelées définitivement pour l'année 2020 ;
• les éventuelles régularisations intervenant jusqu'au 31 juillet 2021.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non salarié agricole.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les travailleurs non-salariés des territoires ultramarins ayant conclu un plan d'apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise cependant que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, tout en restant dans la limite de cette durée.

• Démarches

2 possibilités s'offrent aux travailleurs non-salariés agricoles afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 ;
• soit accepter la proposition formulée par le directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement est mis en place sans démarches de la part du travailleur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

Le travailleur non salarié agricole qui a conclu un plan d'apurement mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales

La MSA met en œuvre un dispositif de remise partielle de cotisations et contributions sociales à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ainsi qu'aux cotisants de solidarité qui n'ont pas pu bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisation.

Il convient de noter que cette remise partielle n'est possible que dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement de cotisations.

Seules les cotisations et contributions sociales personnelles légales dues au titre de l'année 2020 peuvent faire l'objet, sous conditions, de cette remise partielle.

A l'inverse, ne pourront pas faire l'objet de ce dispositif les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organisme tiers.

Le travailleur non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Le montant de cette remise partielle, qui ne peut excéder 900 €, dépend de la baisse du chiffre d'affaires constaté.

Tout travailleur non salarié agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant : « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – non-salarié agricole », disponible sur https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48467/Remise+partielle+des+cotisations+et+contributions+sociales+personnelles+-+non-salari%C3%A9+agricole/88985b09-0065-ca4f-f1e5-505d9bed220e

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le paiement des cotisations

Les cotisations 2021 des non-salariés agricoles sont recouvrées dans les conditions habituelles :

• en cas de mensualisation, un échéancier de paiement pour l'année 2021 leur a été communiqué par leur caisse de MSA en début d'année. Les prélèvements seront alors effectués aux dates indiquées ;
• en cas d'appel fractionné, le 1er appel de cotisations adressé par la caisse doit mentionner la date limite de paiement des cotisations.

Si les travailleurs non-salariés agricoles rencontrent des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, ils sont invités à contacter la MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension d'un ou plusieurs prélèvements ou bien d'ajuster leurs règlements en cas d'utilisation d'un autre mode de paiement.

Si ces travailleurs estiment que leurs revenus professionnels ont subi une baisse importante, la MSA précise qu'ils peuvent également moduler leurs appels fractionnés de cotisations ou leurs prélèvements mensuels 2021. La demande est à faire en ligne, à l'aide d'un formulaire disponible sur le site de la MSA :

• au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ;
• au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 28 mai 2021, Plan d'apurement pour les non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés agricoles
• MSA.fr, Mise à jour du 04 juin 2021, Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants : les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les travailleurs non-salariés agricoles ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d'apurement des cotisations sociales

La MSA a mis en place un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l'ensemble (ou presque) des employeurs de main d'œuvre agricole.

Sont concernées par ce plan d'apurement toutes les entreprises agricoles, même les grandes entreprises, mais uniquement dans cette hypothèse en cas d'absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Pour rappel, sont considérées comme de grandes entreprises les entreprises qui :

• ont plus de 5000 salariés ;
• et/ ou ont d'autre part un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 Md € ou un total de bilan supérieur à 2 Mds €.

Le plan d'apurement peut se cumuler, le cas échéant, avec l'exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l'aide au paiement des cotisations et contributions.

• Cotisations visées

Ce plan d'apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 juillet 2021, et plus précisément sur :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP (à hauteur de 0,69 %) ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC) ;
• la CSG et la CRDS ;
• la contribution et la surcontribution OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
• les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers dans le cadre d'une convention de gestion, à l'exclusion de MUTUALIA ;
• l'ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d'apurement prévoit leur paiement en priorité.

Les plans d'apurement conclus avec les employeurs de main d'œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.

A l'inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l'objet d'un plan d'apurement. Sont visées :

• les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
• les cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

• Durée du plan d'apurement

La durée du plan d'apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d'échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l'employeur.

Néanmoins, un plan d'apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les employeurs des territoires ultramarins ayant conclu un tel plan dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l'ouragan Irma).

La MSA précise toutefois que les échéances du plan peuvent faire l'objet d'une renégociation, dans la limite de cette durée.

• Démarches de l'employeur

Les employeurs ont 2 possibilités afin d'obtenir un plan d'apurement :

• soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 (les employeurs peuvent dès maintenant demander l'application d'un tel plan) ;
• soit accepter la proposition du directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d'apurement proposé est mis en place sans démarches de la part de l'employeur, sauf en cas de demande d'aménagement.

• Issue du plan d'apurement

La MSA précise que le plan d'apurement est clôturé par la remise automatique de l'intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

• l'échéancier doit être respecté ;
• l'ensemble des mensualités doivent être payées.

L'employeur de main d'œuvre agricole qui a conclu un plan d'apurement, mais qui n'est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales patronales

La MSA rappelle que l'ensemble des employeurs agricoles de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 sont éligibles à une remise partielle de cotisations et contributions sociales patronales, à la condition :

• de ne pas bénéficier de l'exonération partielle de cotisations ;
• et de ne pas bénéficier de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Il convient de noter que cette remise partielle sera possible uniquement dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement des cotisations.

• Cotisations visées

La remise partielle des cotisations concerne uniquement, sous conditions, les dettes de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Sont ainsi concernées :

• les cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
• les cotisations d'allocations familiales ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• la contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
• les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 % ;
• les contributions d'assurance chômage (UNEDIC).

Précisons qu'à l'exception des contributions à l'assurances chômage, le reste des cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d'organismes tiers ne peut faire l'objet d'une remise partielle.

• Conditions nécessaires

Chaque employeur souhaitant obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales de la part de la MSA devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir bénéficié de l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
• ne pas avoir bénéficié de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
• avoir conclu un plan d'apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l'employeur dans l'impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d'apurement ;
• avoir subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ;
• être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
• être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
• ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Pour information, un employeur est réputé à jour de ses paiements s'il a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou s'il avait conclu et respectait un plan d'apurement antérieurement au 15 mars 2020.

• Montant de la remise.

La MSA précise que la remise des cotisations et contributions patronales ne pourra en aucun cas excéder 50% des sommes dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Cette remise maximale peut être accordée en fonction de la baisse du chiffre d'affaires constaté :

• Démarches de l'employeur

Tout employeur agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant intitulé « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – employeur », disponible sur www.msa.fr/lfy/documents/11566/78830629/Remise+partielle+des+cotisations+contributions+sociales+patronales+-+employeur.

Chaque demande ne pourra toutefois être acceptée qu'après le paiement par l'employeur de la totalité des échéances du plan d'apurement comprenant des cotisations salariales, et ce même si la demande est effectuée de manière anticipée.

Ensuite, à compter de la demande, la MSA dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

La remise partielle ne sera définitivement acquise qu'au terme du plan d'apurement et à la condition que l'employeur ait acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise.

Source :

• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Plan d'apurement pour les employeurs
• MSA.fr, Mise à jour du 31 mai 2021, Remise partielle des cotisations et contributions sociales des employeurs de main d'œuvre agricole

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide pour les employeurs agricoles © Copyright WebLex - 2021

Précisions relatives au « Parcours Garantie Jeunes »

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, la « Garantie Jeunes » est ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET).

L'objectif de ce dispositif, mis en œuvre par les missions locales, est d'accompagner ces jeunes de manière intensive et collective et de les faire bénéficier de mises en situation professionnelle afin de favoriser leur insertion dans l'emploi.

Cet accompagnement est assorti d'une aide financière afin de faciliter leurs démarches d'accès à l'emploi.

• Prolongation du dispositif

Le « Parcours Garantie Jeunes » est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, d'une durée de 12 mois.

Initialement, ce dispositif pouvait être prolongé pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Cependant, depuis le 29 mai 2021, il peut être prolongé dans la limite de 18 mois consécutifs.

La décision de prolonger ou non la durée de ce dispositif est désormais prise par les missions locales.

Enfin, à partir du 1er octobre 2021, les missions locales pourront choisir de moduler la durée du parcours en Garantie Jeunes, entre 9 et 18 mois.

• Elargissement des bénéficiaires

En principe, les revenus mensuels des jeunes qui souhaitent bénéficier de ce dispositif ne doivent pas dépasser 497,50 €.

Toutefois, depuis le 28 mai 2021, les missions locales peuvent faire bénéficier de la Garantie Jeunes les personnes dont les ressources dépassent ce niveau :

• lorsque leur situation le justifie ;
• et si leurs ressources mensuelles ne dépassent pas 646, 75 €.

Enfin, la Commission locale a le pouvoir d'admettre dans ce dispositif, toujours à titre dérogatoire, des jeunes dont le niveau de ressources dépasse les 646,75 €, sans pour autant dépasser les 995 € (soit 100 % du niveau de ressources nécessaire afin de bénéficier de ce dispositif).

Source :

• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 28 mai 2021 : Garantie jeunes : Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert élargissent les critères d'accès en concertation avec les Missions Locales

Plan de relance : du nouveau concernant la « Garantie Jeunes » © Copyright WebLex - 2021

Sport en entreprise et exonération de cotisations sociales : des précisions…

Le gouvernement vient de confirmer la mise en place d'une exonération de cotisations sociales au profit des employeurs qui mettent à disposition de l'ensemble des salariés un espace ou des équipements dédiés à la réalisation d'activités sportives.

Auparavant, cette pratique faisait seulement l'objet d'une certaine tolérance de la part de l'administration sociale.

En conséquence, depuis le 31 mai 2021, sont exclus de la base de calcul des cotisations sociales sur salaire :

• l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location ;
• l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 171 € pour 2021) multipliée par l'effectif de l'entreprise.

Notez que pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l'employeur doit proposer l'ensemble de ces prestations à tous les salariés de l'entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Source : Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

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Coronavirus (COVID-19) et « dispositif Covid 2 » : précisions relatives à la baisse du chiffre d'affaires et aux périodes d'emploi concernées

Pour rappel, certains employeurs peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations et contributions patronales, ainsi que d'une aide au paiement de ces charges. Ce dispositif est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Il concerne aussi bien les employeurs ayant des salariés relevant du régime général, que ceux ayant des salariés soumis au régime agricole de sécurité sociale. Sont ainsi visés :

• les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d'activité qui ont subi des mesures d'interdiction d'accueil du public ;
• les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire (secteurs S1 et S1 bis)

Les employeurs de moins de 250 salariés doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable :

• soit avoir fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (fermetures administratives), à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• soit avoir constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.

Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'un montant de 600 € pour chaque mois d'éligibilité.

Pour cela, ils doivent remplir les conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération destinées aux entreprises durement touchées par la 2e vague de l'épidémie (activité principale, lieu d'exercice, fermeture ou baisse du chiffre d'affaires) et ne pas relever du régime micro-social.

Les micro-entrepreneurs les plus touchées par la crise peuvent néanmoins bénéficier d'une déduction de cotisations sociales.

• Précisions relatives à la baisse du chiffre d'affaires

La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

• par rapport au CA du même mois de l'année précédente,
• par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du CA de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

Le gouvernement vient de confirmer que cette condition de baisse de 50 % du CA peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au CA du même mois de l'année 2019, dans le cas où cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année 2020.

Pour rappel, cette condition de baisse de CA est valable pour le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, mais aussi pour l'application des dispositifs de réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants et d'aide au paiement des micro-entrepreneurs les plus touchés par la crise.

• Durée de l'exonération et prolongation

Le gouvernement vient de préciser que cette exonération peut s'appliquer pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021 (en lieu et place du 28 février 2021).

Néanmoins, cette exonération pourra être prolongée pour les employeurs et travailleurs indépendants pour qui l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jours du mois au cours duquel cette interdiction prendra fin.

Source : Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les travailleurs indépendants et employeurs en juin 2021 © Copyright WebLex - 2021