Les indicateurs

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

• RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d'affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions. 

*seuil d'affiliation (obligatoire)

**3 fois le seuil d'affiliation

***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire  du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

• Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

Source : 

• www.service-public.fr
• urssaf.fr
• www.ircec.fr
• Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
• Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
• Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libéraleswww.urssaf.fr

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations forfaitaires de début d'activité

• Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2023 (médecin de moins de 40 ans). Les cotisations de 2ème année seront calculées sur la base des revenus nets d'activité dès qu'ils seront connus.

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Source : 

• Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Source : 

• www.secu-independants.fr
• www.urssaf.fr

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

2/ Assiette et cotisations minimales

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Source : 

• www.secu-independants.fr
• www.urssaf.fr

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2022

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2022

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2022

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source : 

• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Source : 

• Articles L 136-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code Général des Impôts
• Article L 223-5 du Code de la Sécurité sociale
• Article 154 quinquies du Code Général des Impôts
   

• Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l'imposition des revenus 2022.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l'imposition des revenus de l'année 2021).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille 

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l'imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 2 

Le barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant :

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 2 

1/ Tarif applicable en ligne directe 

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicables aux autres successions

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 788 du Code Général des Impôts

1/ Tarif applicable en ligne directe 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

4/ Tarif applicables aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code Général des Impôts
• Article 779 du Code Général des Impôts
• Article 790 B du Code Général des Impôts
• Article 790 D du Code Général des Impôts
• Article 790 E du Code Général des Impôts
• Article 790 F du Code Général des Impôts

La décote permet d'alléger la charge de l'impôt pour les personnes faiblement soumises à l'impôt sur le revenu. En plus de l'aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L'impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

• de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source : 

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726, article 2 

Le tarif de l'impôt est fixé à : 

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. 

Source : 

• Article 977 du Code Général des Impôts