Les indicateurs : AEC

14/06/2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah » - Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2022

1- Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

pour les conventions à loyer intermédiaire :

o 17,62 € en zone A bis
o 13,09 € en zone A
o 10,55 € en zone B1
o 9,17 € en zone B2
o 9,17 € en zone C

pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 10,73 €

pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,94 € en zone A bis	12,32 € dans les zones A bis ;
6,99 € en zone A	6,94 € en zone A	9,48 € dans les zones A ;
6,35 € en zone B1	6,31 € en zone B1	8,16 € dans les zones B1 ;
6,35 € en zone B2	6,31 € en zone B2	7,84 € dans les zones B2 ;
5,71 € en zone C	5,65 € en zone C	7,28 € dans les zones C.

pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1^er janvier 2012)	Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012)	Dispositif Cosse-Ancien
-	6,57 € en zone A bis	9,59 € dans les zones A bis ;
6,61 € en zone A	6,57 € en zone A	7,38 € dans les zones A ;
6,16 en zone B1	6,12 € en zone B1	6,36 € dans les zones B1 ;
6,16 en zone B2	6,12 € en zone B2	6,09 € dans les zones B2 ;
5,50 € en zone C	5,46 € en zone C	5,65 € dans les zones C.

2- Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	13 734	12 573	9 200	8 277

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	29 079	31 199	29 079
Couple	38 834	41 662	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700	50 101	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377	60 484	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320	71 151	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742	80 185	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 342	8 949	8 342

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes (1)	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (1)	Autres régions (1)
Personne seule	24 316 €	24 316 €	21 139 €
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages(2)) ou - Personne seule en situation de handicap(3)	36 341 €	36 341 €	28 231 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge(2) ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap(3)	47 639 €	43 684 €	33 949 €
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap(3)	56 878 €	52 326 €	40 985 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)	67 672 €	61 944 €	48 214 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap(3)	76 149 €	69 707 €	54 338 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	8 486 €	7 767 €	6 061 €

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage	Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ⁽¹⁾	Autres régions ⁽¹⁾
Personne seule	13 378 €	13 378 €	11 626 €
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages⁽²⁾) ou - Personne seule en situation de handicap⁽³⁾	21 805 €	21 805 €	16 939 €
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge⁽²⁾ ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap₍₃₎	28 582 €	26 210 €	20 370 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap⁽³⁾	31 287 €	28 779 €	22 665 €
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap⁽³⁾	37 218 €	34 071 €	26 519 €
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap⁽³⁾	41 884 €	38 339 €	29 886 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	4 666 €	4 270 €	3 333 €

Sources :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

14/06/2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,62 € en zone A bis
13,09 € en zone A
10,55 € en zone B1
9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	13 734	12 573	9 200	8 277

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	29 079	31 199	29 079
Couple	38 834	41 662	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700	50 101	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377	60 484	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320	71 151	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742	80 185	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 342	8 949	8 342

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

14/06/2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour 2022, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

17,62 € en zone A bis
13,09 € en zone A
10,55 € en zone B1
9,17 € en zone B2 et C

Pour 2022, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,73 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,87 €

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	13 734	12 573	9 200	8 277

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	29 079	31 199	29 079
Couple	38 834	41 662	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700	50 101	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377	60 484	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320	71 151	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742	80 185	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 342	8 949	8 342

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

08/06/2022

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement	Montant mensuel de l'avantage logement (en €)
	En 2021	En 2022
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale	71,20	72,30
- autres logements (par pièce principale)	38,10	38,70
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale	83,20	84,40
- autres logements (par pièce principale)	53,40	54,20
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale	94,90	96,30
- autres logements (par pièce principale)	71,20	72,30
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale	106,70	108,30
- autres logements (par pièce principale)	88,90	90,20
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale	130,70	132,70
- autres logements (par pièce principale)	112,70	114,40
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale	154,30	156,60
- autres logements (par pièce principale)	136,20	138,20
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale	178,10	180,80
- autres logements (par pièce principale)	166,00	168,50
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale	201,70	204,70
- autres logements (par pièce principale)	189,80	192,60

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

en 2021 : P = 3 428 € ;
en 2022 : P = 3 428 €.

Source :

BOI-BAREME-000002

08/06/2022

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

	Montant 2019	Montant 2020	Montant 2021
Minimum de déduction de droit commun	441 €	442 €	448 €
Plafond de déduction	12 627 €	12 652 €	12 829 €

Source :

BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035

08/06/2022

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2021 et de 2022.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Montant 2021		Montant 2022
Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Par repas	Par jour	Par repas	Par jour
Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)	4,95 €	9,90 €	5 €	10 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	1 minimum garanti (MG) : soit 3,65 €	2 MG : soit 7,30 €	1 MG : soit 3,76 €	2 MG : soit 7,52 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

Source :

BOI-BAREME-000014

08/06/2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin - Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2022 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2022 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

184 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
220 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule ⁽¹⁾	33 654 €	31 358 €
Couple	62 234 €	57 992 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	65 833 €	61 344 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	69 435 €	64 700 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	74 242 €	69 179 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	79 053 €	73 661 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5 055 €	+ 4 710 €

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source :

Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

02/06/2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements - Année 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2015

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
4^e trimestre 2022	123,8	+ 1,6 %	+ 9,8 %
3^e trimestre 2022	121,7	+ 1,9 %	+ 9,9 %
2^e trimestre 2022	118,8	+ 2,3 %	+ 8,7 %
1^er trimestre 2022	116,1	+ 2,9 %	+ 8,3 %

Source :

www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

02/06/2022

Indice des prix de production des services - Année 2022

Indice des prix de production des services

Année 2022

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation annuelle
4^e trimestre 2022	111,5	- 0,8 %	+ 3,5 %
3^e trimestre 2022	112,5	+ 1,4 %	+ 4,9 %
2^e trimestre 2022	110,8	+ 2,2 %	+ 5,0 %
1^er trimestre 2022	108,3	+ 0,6 %	+ 3,5 %

Source : www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

10/05/2022

Réduction d'impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022

Réduction d'impôt Cosse – plafonds de ressources

2022

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B 1 (en €)	Zone B 2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	39 363	39 363	32 084	28 876	28 876
Couple	58 831	58 831	42 846	38 560	38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	77 120	70 718	51 524	46 372	46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	92 076	84 708	62 202	55 982	55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	109 552	100 279	73 173	65 856	65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	123 275	112 844	82 465	74 219	74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 734	+ 12 573	+ 9 200	+ 8 277	+ 8 277

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule	29 079
Couple	38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 8 342

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	28 817	28 817	23 488	21 139	21 139
Couple	43 072	43 072	31 368	28 231	28 231
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	56 460	51 773	37 721	33 949	33 949
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	67 410	62 016	45 539	40 985	40 985
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	80 204	73 415	53 571	48 214	48 214
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	90 254	82 617	60 376	54 338	54 338
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 10 057	+ 9 206	+ 6 736	+ 6 061	+ 6 061

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	15 849	15 849	12 918	11 626	11 626
Couple	25 844	25 844	18 822	16 939	16 939
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	33 877	31 065	22 633	20 370	20 370
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	37 278	34 295	25 183	22 665	22 665
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	44 114	40 380	29 466	26 519	26 519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	49 640	45 440	33 207	29 886	29 886
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 5 530	+ 5 063	+ 3 704	+ 3 333	+ 3 333

Sources :

26/04/2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie-maternité*	Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable*
Maladie-maternité*	Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale)	6,50 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales**	Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	0 %
	Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)	Taux variable **
	Revenus supérieurs à 57 590 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire ***	Section B classe 1	2 420 €
	Section B classe 2	4 840 €
	Section B classe 3	7 260 €
	Section B classe 4	9 680 €
	Section B classe 5	12 100 €
	Section B classe 6	14 520 €
	Section B classe 7	16 940 €
	Section B classe 8	19 360 €
	Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l'office, réalisés pendant les années 2020, 2019 et 2018	4,10 %
Invalidité-Décès	Cotisation forfaitaire	1 031 €
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Le professionnel libéral dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, bénéficie d'une réduction de cotisations d'assurance maladie selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(6,50 % - 1,5 %) / (1,1 × 45 250)] × r + 1,5

** Taux variable des cotisations d'allocations familiales

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) :

Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 45 250)] × (r - 1,1 × 45 250)

2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

Cotisation	Assiette minimale	Montant annuel de la cotisation
Retraite de base	4 731 € (41 136 € x 11,50 %)	478 €

3/ Assiette de cotisation en début d'activité

a/ Retraite de base

Au titre de la…	Assiette
1^ère année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)
2^ème année en 2022	7 816 € (41 136 € x 19 %)

b/ Retraite complémentaire

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années	Section B classe 1	2 420 €

c/ Invalidité-décès

Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des trois premières années, soit une cotisation annuelle de 515,50 € pour l'année 2022.

d/ Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l'ACRE.

A ce titre, ils peuvent bénéficier :

d'un accompagnement pendant les premières années d'activité ;
d'une exonération partielle de cotisations sociales.

4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
		25 % du revenu du notaire
		50 % du revenu du notaire
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %)
		50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %)
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du notaire
	50 % de la cotisation du notaire
Invalidité-Décès *	257,75 € si option à 25 %
	515,50 € si option à 50 %

* Le conjoint collaborateur d'un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants

Sources :

25/04/2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2022

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022

Cotisation	Base de calcul	Taux/montant
Maladie	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	6,50 % (dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Maladie	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	6,50 % + Contribution additionnelle de 3,25 %
Indemnités journalières	Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €	0,30 %
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires	Taux variable* (dont : - 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 € - 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € - 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Allocations familiales*	Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés	Taux variable*
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
CSG/CRDS	Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 41 136 €	0,25 % 0,34 % en présence d'un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)	Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée	0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **	Jusqu'à 41 136 €	8,23 %
Retraite de base **	Jusqu'à 205 680 €	1,87 %
Retraite complémentaire	Sur les revenus de l'activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)	10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part forfaitaire	5 136 € (dont 1 712 € à votre charge et 3 424 € pris en charge par la CPAM)
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)	Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2020 plafonnés à 205 680 €	3,80% (dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès	Jusqu'à 41 136 € de revenus en 2020	631 €
	Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020	738 €
	Au-delà de 123 408 € en 2020	863 €

* Taux variable des cotisations d'allocations familiales :

pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %
pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %
pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d'activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r - 1,1 × 41 136)

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;
1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)
1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

Au titre de la 1ère année ou de la 2e d'activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation	Assiette maximale	Cotisation maximale
Maladie*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	8 € (à votre charge)
Allocations familiales*	100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	758 €
Retraite de base*	7 816 € (41 136 € x 19 %)	789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	1 712 € (part forfaitaire à votre charge)
ASV	7 816 € (41 136 € x 19 %)	99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*		631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle	41 136 € x 0,25 %	103 €
CURPS	7 816 € (41 136 € x 19 %)	39 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation	Assiette		Taux / montant
	Formule	Base de calcul
Retraite de base	Cotisation sans partage du revenu	Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)	10,10 %
		25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 41 136 € 1,87 % jusqu'à 205 680 €
	Cotisation avec partage du revenu*	25 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 10 284 € 1,87 % jusqu'à 51 420 €
		50 % du revenu du médecin	8,23 % jusqu'à 20 568 € 1,87 % jusqu'à 102 840 €
Retraite complémentaire	25 % de la cotisation du médecin
	50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès	25 % de la cotisation du médecin		157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
	50 % de la cotisation du médecin		315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin

Sources :

Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
www.urssaf.fr
www.carmf.fr

Les indicateurs

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »Barème 2022

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2022

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2022

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation GirardinBarème 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logementsAnnée 2022

Indice des prix de production des servicesAnnée 2022

Réduction d'impôt Cosse – plafonds de ressources2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariésAnnée 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1Année 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif « conventionnement Anah »

Barème 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »

Barème 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2022

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2022

Indice des prix des travaux d'entretien-amélioration de logements

Année 2022

Indice des prix de production des services

Année 2022

Réduction d'impôt Cosse – plafonds de ressources

2022

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés

Année 2022

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1

Année 2022