Les indicateurs

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation	Base de calcul	Taux applicable
Maladie-maternité	Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 % à 3,65 %
	Revenus supérieurs à 26 395 jusqu'à 48 391 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,65 à 6,35 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)	6,35 %
	Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)	6,50 %
Allocations familiales	Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	0 %
	Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	Taux progressif : 0 à 3,10 %
	Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)	3,10 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
	Au-delà de 43 992 €	0,60 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 40 784€	7 %
	Entre 40 784 € et 175 968 €	8 %
Invalidité – Décès	Dans la limite de 43 992 €	1,30 %
CSG/CRDS	Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
	Revenus de remplacement	6,70 %
Contribution à la formation professionnelle	Sur la base de 43 992 €	0,25 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation	Assiette minimale	Cotisation minimale pour les industriels
Retraite de base	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	898 € (17,75%)
Invalidité – Décès	5 059 € (43 992 € x 11,50 %)	66 € (1,3%)
Indemnités journalières	17 597 € (43 992 € x 40 %)	88 € (0,50%)
Formation professionnelle au titre de l'année 2023	Sur la base de 43 992 €	110 € (0,25%)

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus
Revenu	Nature de l'exonération
Revenu < 32 994 € (75 % du PASS)	Exonération totale de ces cotisations
32 994 € < revenu < 43 992 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS)	Exonération dégressive
Revenu > 43 992 € (1 PASS)	Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire
Cotisation	Base forfaitaire de calcul	Taux et montant annuel
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % du PASS)	7 % 585 €
CSG-CRDS	8 358 € (19 % du PASS)	9,7 % 811 €
Formation Professionnelle (CFP) Commerçants et professionnels libéraux non réglementés	43 992 € (1 PASS)	0,25 % 110 €

 

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023
Cotisation	Règles et bases de calcul	Montant de la cotisation
Retraite de base	8 358 € (19 % PASS)	1 484 €
Retraite complémentaire	8 358 € (19 % PASS)	587 €
Invalidité - décès	8 358 € (19 % PASS)	109 €
Maladie	17 597 € (40 % PASS)	0 €
Indemnités journalières	17 597 € (40 % PASS)	88 €
Allocations familiales	8 358 € (19 % PASS)	0 €
CSG/ CRDS	8 358 € (19 % PASS)	811 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée	0,25 % de 43 992 € (1 PASS)	110 €
CFP au titre de 2023 Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur	0,34 % de 43 992 € (1 PASS)	150 €

Source : 

• www.secu-independants.fr

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation	Assiette		Taux / montant
Retraite de base	Formule	Base de calcul	17,75 % (dans la limite de 43 992 €) 0,60 % (au-delà de 43 992 €)
	Cotisation sans partage du revenu*	Forfaitaire : 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
		1/3 du revenu du chef d'entreprise
		1/2 du revenu du chef d'entreprise
	Cotisation avec partage du revenu*	1/3 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base des 2/3 restant)
		1/2 du revenu du chef d'entreprise (le chef d'entreprise cotise alors sur la base de l'autre moitié)
Indemnités journalières	40 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) = 17 597 €		0,50 % (soit 88 €)

* Hors conjoint collaborateur du micro-entrepreneur

Source : 

• www.secu-independants.fr
• Article L662-1 du Code de la Sécurité Sociale
• Article D633-19-2 du Code de la Sécurité Sociale
• Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

Période	Indice	Variation trimestrielle	Variation sur 1 an
1er trimestre 2023	133,3	- 0,2 %	+ 2,9 %
2e trimestre 2023	132,4	- 0,7 %	+ 0,7 %
3e trimestre 2023
4e trimestre 2023

Base 100 : en 2015

Source : 

• Indice des prix des logements neufs et anciens – 2e trimestre 2023

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de 2 ans ou plus de certains véhicules, peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernés :

• les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
• les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 45,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
• soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 15,71 € par hectolitre pour le 2e semestre 2023

Source : 

• Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont concernées les entreprises qui consomment effectivement du gazole (qui leur a été précédemment facturé) au titre de l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

• soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter du code des douanes ;
• soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins 3 des régions, dont, le cas échéant, la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement fixé à 21,71 € par hectolitre pour le 2e semestre 2023.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier, sauf dans les départements d'Outre-mer.

Source : 

• Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	18,82
	Électricité	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	39,19
	Électricité	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	30,02
	Essences	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	0
Manutention portuaire	Gazoles	3,86
Manutention portuaire	Électricité	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	7,5

Source : 

• Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

• du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 1,46 € par tonne ;
• du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

Classe	Volume de trafic (unités de trafic)
1	A partir de 20 000 001
2	De 5 000 001 à 20 000 000
3	De 5 001 à 5 000 000
4	Jusqu'à 5 000 inclus

Source : 

• Article L422-45 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :

Catégories d'entreprises	Par kilogramme extrait (en euros)
Petites et moyennes entreprises	549,88
Autres entreprises	1 099,77

Source : 

• Article 155 bis A de l'annexe IV au Code général des impôts
• Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023
   

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2023

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

• 49,73 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;
• 198,91 € pour les autres produits.

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

• 917,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
• 1 834,42 € pour les autres produits.

Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est fixé à 917,21 € à compter du 1er janvier 2023.

Droit de circulation :

Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

• 9,85 € pour les vins mousseux ;
• 3,98 € :
  • pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
  • pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
  • pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
  • pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses ;
• 1,39 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Droit spécifique :

Il perçu un droit spécifique sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

• 3,91 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
• 7,82 € par degré alcoométrique pour les autres bières.

Source : 

• site Internet des Douanes

Du 1er mars 2022 au 29 février 2024

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	940,50 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 762 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 524 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 405 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,881
De 150 001 à 750 000	0,941
De 750 001 à 3 000 000	0,564
De 3 000 001 à 7 000 000	0,376
De 7 000 001 à 20 000 000	0,282

 

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D'AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 410,75 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 643 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 405 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	14 107,50 €

 

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,703
De 15 001 à 50 000	3,762
De 50 001 à 150 000	2,822
De 150 001 à 300 000	1,411
Au-delà de 300 000	0,941

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.
 

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTES EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source : 

• Articles A 663-4 à A 663-17 du Code de commerce
• Article A 663-20 du Code de commerce
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

• le tarif de l'aviation civile ;
• le tarif de solidarité ;
• le tarif de sûreté et de sécurité ;
• le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l'aviation civile pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

DESTINATION FINALE	TARIF (€)
Européenne ou assimilée	4,93
Tierce	8,87

Tarif de solidarité

DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS	MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	2,63
	Présence de services additionnels	11,27	20,27
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51
	Présence de services additionnels	45,07	63,07

Tarif de sûreté et de sécurité

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
AEROPORTS DE PARIS	11,80 €	4,13 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2

AÉRODROMES	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON	7,80 €	2,73 €
GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU	8,55 €	2,99 €
MARSEILLE-PROVENCE	8,30 €	2,90 €
TOULOUSE-BLAGNAC	7,80 €	2,73 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3

AÉRODROMES			TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
1 - AGEN-LA GARENNE			16,00 €	5,60 €
2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE			15,40 €	5,39 €
3 - ALBERT-BRAY			16,00 €	5,60 €
4 - AURILLAC			16,00 €	5,60 €
5 - AVIGNON-CAUMONT			16,00 €	5,60 €
6 - BASTIA-PORETTA			14,20 €	4,97 €
7 - BEAUVAIS-TILLÉ			7,70 €	2,69 €
8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD			16,00 €	5,60 €
9 - BÉZIERS-VIAS			16,00 €	5,60 €
10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE			10,70 €	3,74 €
11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC			6,60 €	2,31 €
12 - BREST-BRETAGNE			12,65 €	4,43 €
13 - BRIVE-SOUILLAC			16,00 €	5,60 €
14 - CAEN-CARPIQUET			16,00 €	5,60 €
15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE			16,00 €	5,60 €
16 - CARCASSONNE-SALVAZA			12,40 €	4.34 €
17 - CASTRES-MAZAMET			16,00 €	5,60 €
18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ			16,00 €	5,60 €
19 - CHÂLONS-VATRY			16,00 €	5,60 €
20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS			16,00 €	5,60 €
21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS			16,00 €	5,60 €
22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE			16,00 €	5,60 €
23 - DEAUVILLE-NORMANDIE			16,00 €	5,60 €
24 - DOLE-TAVAUX			16,00 €	5,60 €
25 - FIGARI-SUD-CORSE			14,10 €	4,93 €
26 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE			16,00 €	5,60 €
27 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES			15,84 €	5,54 €
28- GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR			8,50 €	2,97 €
29 - HYÈRES-LE PALYVESTRE			16,00 €	5,60 €
30 - LA REUNION-ROLAND GARROS			14,90 €	5,21 €
31- LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ			16,00 €	5,60 €
32 - LILLE-LESQUIN			8,53 €	2,98 €
33 - LIMOGES-BELLEGARDE			16,00 €	5,60 €
34 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ			16,00 €	5,60 €
35 - MARIPASOULA			2,60 €	0,91 €
36 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE			16,00 €	5,60 €
37 - MAYOTTE-MARCEL HENRY			16,00 €	5,60 €
38- METZ-NANCY-LORRAINE			16,00 €	5,60 €
39 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE			10,15 €	3,55 €
40 - NÎMES-GARONS			16,00 €	5,60 €
41 - PAU-PYRÉNÉES			16,00 €	5,60 €
42 - PERPIGNAN-RIVESALTES			15,50 €	5,42 €
43 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET			16,00 €	5,60 €
44 - POITIERS-BIARD			16,00 €	5,60 €
45 - QUIMPER-PLUGUFFAN			16,00 €	5,60 €
46 - RODEZ-AVEYRON			16,00 €	5,60 €
47 - SAINT-BARTHÉLEMY			3,28 €	1,15 €
48 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE			16,00 €	5,60 €
49 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS			16,00 €	5,60 €
50 - SAÜL			2,60 €	0,91 €
51 - STRASBOURG-ENTZHEIM			7,95 €	2,78 €
52 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES			16,00 €	5,60 €
53 - TOURS-VAL DE LOIRE			16,00 €	5,60 €
AÉRODROME	TARIF par passager	TARIF par passager en correspondance
54 - NOUMÉA-LA TONTOUTA	16,00 €	5,60 €
	1909 CFP	668 CFP

 

AÉRODROME	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
55 - NOUMÉA-MAGENTA	4,45 €	531 CFP
AÉRODROMES	TARIF par passager (en euros)	TARIF PAR PASSAGER en francs Pacifique (CFP)
56 - ARUTUA	16,00 €	1909 CFP
57 - BORA-BORA	4,40 €	525 CFP
58 - FAKARAVA	16,00 €	1909 CFP
59 - HAO	16,00 €	1909 CFP
60 - HIVA OA	16,00 €	1909 CFP
61 - HUAHINE	16,00 €	1909 CFP
62 - MAKEMO	16,00 €	1909 CFP
63 - MANIHI	16,00 €	1909 CFP
64 - MATAIVA	16,00 €	1909 CFP
65 - MAUPITI	16,00 €	1909 CFP
66 - MOOREA	16,00 €	1909 CFP
67 - NUKU HIVA	16,00 €	1909 CFP
68 - RAIATEA	7,50 €	895 CFP
69 - RAIVAVAE	16,00 €	1909 CFP
70 - RANGIROA	12,00 €	1432 CFP
71 - RIMATARA	16,00 €	1909 CFP
72 - RURUTU	16,00 €	1909 CFP
73 - TIKEHAU	16,00 €	1909 CFP
74 - TOTEGEGIE	16,00 €	1909 CFP
75 - TUBUAI	16,00 €	1909 CFP

 

AÉRODROME	TARIF par passager international	TARIF par passager international en correspondance	TARIF par passager à destination des îles de Polynésie française
76 - TAHITI-FAAA	16,00 €	5,60 €	16,00 €
	1909 CFP	668 CFP	1909 CFP

 

Tarif de péréquation aéroportuaire

TARIF par passager (en euros)	TARIF par passager en francs Pacifique (CFP)
0,90 €	107 CFP

Source : 

• Article L 422-20 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable

Tarifs au 1er avril 2023

 

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

Source : 

• https://www.inpi.fr/tarifs
• Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle