Les indicateurs : AEC

12/07/2023

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - barème 2023

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 25,08 €

zone B1 : 17,44 €

zone B2 : 14,27 €

zone A bis : 24,94 €

zone A : 18,49 €

zone B1 : 14,91 €

zone B2 : 12,17 €

zone C : 8,46 €

Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 20,06 €

zone B1 : 13,95 €

zone B2 : 11,42 €

zone A bis : 19,95 €,

zone A : 14,79 €,

zone B1 : 11,93 €,

zone B2 : 9,74 €,

zone C : 6,77 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
14,39 €	11,65 €

Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre	Secteur intermédiaire
17,99 €	15 €

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	52 991	39 363	36 082	35 836
Couple	79 196	57 803	52 986	48 167
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	95 197	69 197	63 433	57 665
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	114 030	83 743	76 768	69 789
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	134 993	98 290	90 102	81 907
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	151 901	110 873	101 634	92 393
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	16 932	12 594	11 545	10 495

Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €)	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €)
Personne seule	31 372	26 847
Couple	41 892	49 647
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 378	52 516
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	60 810	55 387
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	71 540	59 224
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	80 624	63 064
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	9 000	4 033

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

12/07/2023

Dispositif Loc'Avantages – plafonds de ressources – 2023

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B 1 (en €)	Zone B 2 et C (en €)
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte (en €)
Personne seule	30 338
Couple	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €) métropole	Zone B1 (en €) outre-mer	Zone B2 et C (en €)
Personne seule	30 641	30 641	24 975	24 505	22 477
Couple	45 798	45 798	33 354	32 726	30 018
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	60 034	55 050	40 109	39 355	36 098
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	71 677	65 942	48 422	47 511	43 579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	85 281	78 062	56 962	55 891	51 266
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	95 967	87 847	64 198	62 990	57 778
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	10 694	9 789	7 162	7 028	6 445

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	Zone A bis (en €)	Reste de la zone A (en €)	Zone B1 (en €) métropole	Zone B1 (en €) outre-mer	Zone B2 et C (en €)
Personne seule	16 852	16 852	13 736	13 478	12 362
Couple	27 480	27 480	20 013	19 637	18 011
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	36 021	33 031	24 066	23 613	21 659
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	39 638	36 466	26 777	26 274	24 100
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	46 906	42 936	31 331	30 742	28 198
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	52 782	48 316	35 309	34 645	31 778
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	5 880	5 383	3 938	3 865	3 544

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Loc'Avantages)

06/07/2023

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2023

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

tarif forfaitaire de 144,52 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
tarif forfaitaire majoré de 178,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.

Source :

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

06/07/2023

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - barème 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,25 € en zone A bis
13,56 € en zone A
10,93 € en zone B1
9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	30 338	32 872	30 338
Couple	40 516	43 896	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722	52 788	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818	63 727	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192	74 966	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978	84 485	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704	9 429	8 704

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

06/07/2023

Contribution pour les vols commerciaux au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse - 2023

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

1,75 € jusqu'au 30 juin 2022 ;
2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ;
2,39 € à compter du 1er juillet 2023.

Source :

06/07/2023

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l'application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - barème 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

18,25 € en zone A bis
13,56 € en zone A
10,93 € en zone B1
9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

Départements d'Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)
	Zone A bis	Zone A	Zone B 1	Zone B 2 et Zone C
Personne seule	41 855	41 855	34 115	30 704
Couple	62 555	62 555	45 558	41 001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82 002	75 194	54 785	49 307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97 904	90 070	66 139	59 526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116 487	106 627	77 805	70 025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131 078	119 897	87 685	78 917
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	14 603	13 369	9 782	8 801

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
	Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte	Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna	Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon
Personne seule	30 338	32 872	30 338
Couple	40 516	43 896	40 516
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48 722	52 788	48 722
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58 818	63 727	58 818
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69 192	74 966	69 192
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77 978	84 485	77 978
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	8 704	9 429	8 704

Source :

BOFiP-Impôts-BAREME-000017

04/07/2023

Taux de l'intérêt légal - Année 2023

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du 2nd semestre 2023

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
Pour tous les autres cas : 4,22 %

Exemples d'application

Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 12,66 % (3 fois le taux d'intérêt légal)
Recouvrement judiciaire :
- 11,82 % pour la créance d'un particulier
- 9,22 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n'agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2nd taux est applicable dans les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises. L'actualisation de ces nouveaux taux de l'intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique et non plus tous les ans comme c'était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

pour les créanciers particuliers (n'agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
pour les professionnels, le taux d'intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l'écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2ème semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2ème semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2ème semestre 2020	3,11 % / 0,84 %
1er semestre 2020	3,15 % / 0,87 %
2ème semestre 2019	3,26 % / 0,87 %
1er semestre 2019	3,40 % / 0,76 %
2ème semestre 2018	3,60 % / 0,88 %
1er semestre 2018	3,73 % / 0,88 %
2ème semestre 2017	3, 94 % / 0,90 %
1er semestre 2017	4,16 % / 0,90 %
2ème semestre 2016	4,35 % / 0,93 %
1er semestre 2016	4,54 % / 1,01 %
2ème semestre 2015	4,29 % / 0,99 %
1er semestre 2015	4,06 % / 0,93 %
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %
2010	0,65 %
2009	3,79 %

Source :

27/06/2023

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Montant 2022		Montant 2023
Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires	Par repas	Par jour	Par repas	Par jour
Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)	5 €	10 €	5,20 €	10,40 €
Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés	1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre	2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre	1 MG : soit 4,01 €	2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

Source :

BOI-BAREME-000014

27/06/2023

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l'achat de titres restaurant pour 2023

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.

Source :

BOI-BAREME-000035

27/06/2023

Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement	Montant mensuel de l'avantage logement (en €)
	En 2022	En 2023
R < 0,5P
- logement d'une pièce principale	72,30	75,40
- autres logements (par pièce principale)	38,70	40,40
0,5P < ou = < 0,6P
- logement d'une pièce principale	84,40	88
- autres logements (par pièce principale)	54,20	56,50
0,6P < ou = R < 0,7P
- logement d'une pièce principale	96,30	100,40
- autres logements (par pièce principale)	72,30	75,40
0,7P < ou = R < 0,9P
- logement d'une pièce principale	108,30	113
- autres logements (par pièce principale)	90,20	94,10
0,9P < ou = R < 1,1P
- logement d'une pièce principale	132,70	138,40
- autres logements (par pièce principale)	114,40	119,30
1,1P < ou = R < 1,3P
- logement d'une pièce principale	156,60	163,30
- autres logements (par pièce principale)	138,20	144,10
1,3P < ou = R < 1,5P
- logement d'une pièce principale	180,80	188,60
- autres logements (par pièce principale)	168,50	175,70
R > ou = 1,5P
- logement d'une pièce principale	204,70	213,50
- autres logements (par pièce principale)	192,60	200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
- en 2022 : P = 3 428 €
- en 2023 : P = 3 666 €

Source :

BOI-BAREME-000002

21/06/2023

Taux du prélèvement à la source - 2023

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s'appliquer :

le taux de droit commun : il s'agit du taux qui est calculé par l'administration sur la base :
- des revenus et des impôts de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023 ;
- des revenus et des impôts de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023.
le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s'appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l'établissement payeur (l'employeur par exemple) n'a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l'administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d'une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :

Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 518 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 518 et inférieure à 1 577 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 et inférieure à 1 678 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 et inférieure à 1 791 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 et inférieure à 1 914 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 et inférieure à 2 016 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 150 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 et inférieure à 2 544 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 et inférieure à 2 912 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 et inférieure à 3 317 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 et inférieure à 3 734 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 et inférieure à 4 357 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 et inférieure à 5 224 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 et inférieure à 6 537 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 et inférieure à 8 165 €	20 %
Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 11 333 €	24 %
Supérieure ou égale à 11 333 et inférieure à 15 349 €	28 %
Supérieure ou égale à 15 349 et inférieure à 24 094 €	33 %
Supérieure ou égale à 24 094 et inférieure à 51 611 €	38 %
≥ à 51 611 €	43 %

Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 741 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 741 et inférieure à 1 847 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 et inférieure à 2 035 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 et inférieure à 2 222 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 et inférieure à 2 454 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 et inférieure à 2 588 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 et inférieure à 2 677 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 et inférieure à 2 945 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 et inférieure à 3 641 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 et inférieure à 4 659 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 et inférieure à 5 292 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 et inférieure à 6 130 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 et inférieure à 7 344 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 et inférieure à 8 165 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 9 280 €	20 %
Supérieure ou égale à 9 280 et inférieure à 12 761 €	24 %
Supérieure ou égale à 12 761 et inférieure à 16 956 €	28 %
Supérieure ou égale à 16 956 et inférieure à 25 880 €	33 %
Supérieure ou égale à 25 880 et inférieure à 56 568 €	38 %
≥ à 56 568 €	43 %

Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement	Taux de prélèvement
< à 1 865 €	0 %
Supérieure ou égale à 1 865 et inférieure à 2 016 €	0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 248 €	1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 et inférieure à 2 534 €	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 et inférieure à 2 632 €	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 et inférieure à 2 722 €	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 et inférieure à 2 811 €	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 et inférieure à 3 123 €	5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 et inférieure à 4 310 €	7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 et inférieure à 5 578 €	9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 et inférieure à 6 291 €	11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 et inférieure à 7 300 €	13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 et inférieure à 8 031 €	15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 et inférieure à 8 897 €	17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 et inférieure à 10 325 €	20 %
Supérieure ou égale à 10 325 et inférieure à 13 891 €	24 %
Supérieure ou égale à 13 891 et inférieure à 17 669 €	28 %
Supérieure ou égale à 17 669 et inférieure à 28 317 €	33 %
Supérieure ou égale à 28 317 et inférieure à 59 770 €	38 %
≥ à 59 770 €	43 %

Source :

Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726 (article 2)

16/05/2023

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

Afrique-du-Sud	Curaçao	Kenya	Pologne
Albanie	Chypre	Kirghizistan	Polynésie française
Algérie	Danemark	Kosovo	Portugal
Allemagne	Dominique	Koweït	Qatar
Andorre	Egypte	Lettonie	République Dominicaine
Anguilla	Équateur	Liban	Tchéquie
Antigua-et-Barbuda	Émirats arabes unis	Libéria	Roumanie
Antilles néerlandaises	Espagne	Libye	Royaume-Uni
Arabie saoudite	Estonie	Liechtenstein	Russie
Argentine	Etats-Unis	Lituanie	Saint-Barthélemy
Arménie	Ethiopie	Luxembourg	Saint-Christophe-et-Niévès
Aruba	Finlande	Macao	Sainte-Lucie
Australie	Gabon	Macédoine du Nord	Saint-Martin
Autriche	Géorgie	Madagascar	Saint-Pierre-et-Miquelon
Azerbaïdjan	Ghana	Malaisie	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Bahamas	Gibraltar	Malawi	Salvador
Bahreïn	Grèce	Mali	Samoa
Bangladesh	Groenland	Malte	Saint-Marin
Barbade	Grenade	Maurice	Sénégal
Belgique	Guatemala	Mauritanie	Seychelles
Belize	Guernesey	Mexique	Serbie
Bénin	Guinée (République de)	Moldavie	Singapour
Bermudes	Hong Kong	Monaco	Sint-Maarten
Biélorussie	Hongrie	Mongolie	Slovaquie
Bolivie	Île-de-Man	Monténégro	Slovénie
Bosnie-Herzégovine	Îles Caïmans	Montserrat	Sri Lanka
Botswana	Îles Cook	Maroc	Suède
Brésil	Îles Féroé	Namibie	Suisse
Brunei	Iles Marshall	Nauru	Syrie
Bulgarie	Îles turques-et-caïques	Niger	Taiwan
Burkina-Faso	Îles vierges britanniques	Nigeria	Thaïlande
Cameroun	Inde	Niue	Togo
Canada	Indonésie	Norvège	Trinité-et-Tobago
Cap-Vert	Iran	Nouvelle-Calédonie	Tunisie
Centrafrique	Irlande	Nouvelle-Zélande	Turkménistan
Chili	Islande	Oman	Turquie
Chine (République populaire de)	Israël	Ouganda	Ukraine
Colombie	Italie	Ouzbékistan	Uruguay
Congo (République du)	Jamaïque	Pakistan	Vanuatu
Corée du Sud	Japon	Panama	Venezuela
Costa-Rica	Jersey	Pays-Bas	Vietnam
Côte-d'Ivoire	Jordanie	Pérou	Zambie
Croatie	Kazakhstan	Philippines	Zimbabwe

Source :

BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270