Les indicateurs

Bandeau général
21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d'outre-mer - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Artisan

Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée

Revenus au plus égaux à  219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,35 %

Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,50 %

Profession libérale réglementée

6,50 %

Maladie 2 (indemnités journalières)

Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,85 %

Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,30 %

Allocations familiales

Revenu professionnel (dans sa totalité)

 

3,10 %

Retraite de base des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées

Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

17,75 %

Au-delà de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,60 %

 

Retraite de base des professions libérales réglementées (hors avocats)

 

 

Revenus dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8,23 %

Revenus supérieurs à 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,87 %

Retraite complémentaire (2) Artisans et commerçants

 

Revenus inférieurs à 40 784 € (1 P RCI)

 

7 %

 

Revenus entre 40 784 € (soit 1 P RCI***) et 175 968 € (soit 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

 

8 %

Professions libérales non réglementées

Revenus inférieurs à 43 992 € (plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus entre 43 992 € et 175 968 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

14 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,20 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

0,25 % soit 110 €

(0,29 % pour les artisans inscrits au répertoire des métiers soit 128 €)

(1) Le taux de cotisation maladie tient compte de la cotisation au taux de 0,85 % d'indemnités journalières

(2) P RCI : Plafond spécifique au régime complémentaire des indépendants, fixé à 40 784 € en 2023

2/ Assiette et cotisations au titre des 4 premières années d'activité

Ce tableau s'applique aux travailleurs indépendants qui ont commencé leur activité en 2023 :

Cotisation

Année d'activité

Revenus professionnels

Cotisations dues

Maladie, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité – décès, CSG / CRDS, indemnités journalières

Les 2 premières années d'activité

Revenus annuels inférieurs à 448 391 € en 2023 (110 % du PASS)

Exonération de 100 %

Revenus annuels compris entre 48 391 € (110 % du PASS) et 65 988 € (150 % du PASS)

Exonération applicable à un revenu égal à 110 % du PASS (48 391 € en 2023)

Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et  109 980€ (250 % du PASS)

Exonération dégressive

Revenus annuels supérieurs à 109 980 € (250 % du PASS)

Exonération nulle (0%)

La 3ème année d'activité

Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)

Abattement de 75 %

Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)

Abattement de 75 % dégressif*

La 4ème année d'activité

Revenus annuels inférieurs à 65 988 € (150 % du PASS)

Abattement de 50 %

Revenus annuels compris entre 65 988 € (150 % du PASS) et 109 980 € (250 % du PASS)

Abattement de 50 % dégressif*

* Calcul du taux de cotisation pour les revenus compris entre 65 988 € et 109 980 € :

Montant des cotisations = E÷43 992 × (109 980 – montant du revenu professionnel)

E représente le montant total de l'exonération calculée pour un revenu d'activité égal à 65 988 €.

3/ Exonération des faibles revenus

Revenu annuel

Exonération

Revenu inférieur à 5 719 € (13 % du PASS)

Exonération des cotisations d'assurance maladie

Revenu égal au maximum à 390 €

Exonération de cotisation maladie, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire

4/ Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM-TOM, vous ne serez pas exonéré de toutes les charges sociales durant les 2 premières années d'activité. Vous devrez en effet vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP), calculée en pourcentage de votre chiffre d'affaires avec les taux suivants :
    • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
    • 0,3% pour les artisans ;
    • 0,2 % pour les professions libérales réglementées ;
  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

 
 


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

  1. Tableau récapitulatif des sommes sur lesquelles les cotisations sont basées (assiettes)

 

Assiettes

Revenus professionnels

Utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d'assujettissement applicable :

  • 600 SMIC* pour les cotisations AMEXA (1) (chef d'exploitation à titre exclusif/principal, ou secondaire), AVA (2), PFA (3) et CSG/CRDS, soit 6 762 € au 1er janvier 2023
  • 800 SMIC* en AVI (4) et FPC (5), soit 9 016 € au 1er janvier 2023
  • 1820 SMIC* en RCO (6), soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023
  • 11,5% du plafond annuel de sécurité social (PASS) en invalidité, soit 5 059,08  € au 1er janvier 2023
  1.  : Assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles
  2.  : Assurance vieillesse agricole
  3.  : Prestations familiales
  4.  : Assurance vieillesse individuelle
  5.  : Formation professionnelle continue
  6.  : Retraite complémentaire obligatoire

* : SMIC horaire

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales AMEXA au 1er janvier 2023

Cotisation AMEXA*

Taux ou montant

Montant des revenus d'activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

Inférieurs à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 17 597 € pour 2023

0 %

Revenu supérieur à 40% du PASS et inférieur ou égal à 60%

 

Entre 17 597 et 26 395 € pour 2023

Entre 0 et 4 %

Revenu supérieur à 60% du PASS et inférieur ou égal à 110%

Entre 26 395 et 48 391 € pour 2023

 

Entre 4 et 6,50%

Supérieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 391 € pour 2023

6,50 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l'étranger

14,50%

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43%

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

Aide familial de - de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

1/3 de la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.

Plafond de 56 SMIC horaire (631,12 € au 1er janvier 2023)

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20% 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

** : Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2 où T1 est égal au taux de 6,50%, T2 est égal à 1,5 % et r au revenu d'activité.

 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « invalidité » au 1er janvier 2023

COTISATIONS INVALIDITE

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

1,1%

11,5 % du PASS, soit 5 059,08€ en 2022.

 

Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs non-salariés agricoles (NSA) à titre principal

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 169,05 € au 1er janvier 2023.

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

1/3

 

Associé d'exploitation et aide familial majeur d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3

 

15 SMIC, soit 169,05€ au 1er janvier 2023

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d'un chef d'exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

1/3

 

* : Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l'exploitation, une exonération de 50% des cotisations s'applique.

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « pension d'invalidité » au 1er janvier 2023

PENSION D'INVALIDITE

Montant

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non-salariés bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA

37€*

* : Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d'exploitation (2/3 du montant de la cotisation)

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' « IJ AMEXA » au 1er janvier 2023

Indemnités journalières (IJ) AMEXA

Montant

Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur, associé d'exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €
  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d' «AVI » au 1er janvier 2022

Assurance Vieillesse Individuelle (AVI)

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

3,32 %*

800 SMIC, soit 9 016€ au 1er janvier 2023

43 992 €

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales d'«AVA » au 1er janvier 2023

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) plafonnée

Taux

Assiette minimum

Plafond

Chef d'exploitation ou d'entreprise

11,55 %*

600 SMIC horaire (soit 6 762 € AU 1ER janvier 2023)

43 992€

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)

Aide familial

400 SMIC horaire (soit 4 508 € au 1er janvier 2023)

Assurance Vieillesse Agricole (AVA) déplafonnée

2,24 %*

600 SMIC horaire (soit 6 762 € au 1er janvier 2023)

 

* : Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales de «PFA » au 1er janvier 2023

COTISATIONS

Taux ou montant

PFA (Prestations familles)

Montant des revenus d'activité

Taux applicable

Chef d'exploitation ou d'entreprise

inférieurs ou égaux à 110% du PASS (soit 48 391 € pour 2023)

0 %

entre 110% et 140% du PASS (entre  48 391 € et € 61 589 € pour 2023 )

Taux variable*

entre 0 % et 3,10 %

supérieurs à 140% du PASS  (soit 61 589 € pour 2023)

3,10 %

* : Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où T1 est égal à 3,10% et r est le revenu d'activité.

Précision : abattement d'assiette de 890 SMIC horaire pour les chefs d'exploitation atteints d'une invalidité depuis plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « ATEXA » au 1er janvier 2023

COTISATION ATEXA – Accident du travail*

A

B

C

D

E

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

487,57€

528,16 €

485,91 €

521,91€

528,16 €

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

243,79€

264,08€

242,95 €

260,96€

264,08€

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation

187,62 €

203,24 €

186,97 €

200,83 €

203,24 €

 Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé)à titre secondaire

93,81 €

101,62 €

93,49 €

100,42 €

101,62 €

Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un chef d'exploitation à titre secondaire

* : Montant modulé en fonction de la catégorie de risques

NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 64,80 €, quelle que soit la catégorie de risques. 

  1. Tableau récapitulatif des cotisations sociales « RCO » au 1er janvier 2023

COTISATION RCO (retraite complémentaire obligatoire)

TAUX

Spécificités

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement)

4 %

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire provisoire d'installation, avec application d'une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC horaire, soit 20 511,40 € au 1er janvier 2023

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial

4 %

Assiette forfaitaire de 1 200 SMIC horaire, soit 13 524 € au 1er janvier 2023
  1. Tableau récapitulatif de la cotisation de solidarité au 1er janvier 2023

COTISATION DE SOLIDARITE

 

Taux

Assiettes forfaitaires provisoires d'installation

Personnes visées à l'article L. 731-23 du Code rural et de la Pêche maritime

14 %

100 SMIC horaire (quel que soit le critère d'assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS, soit 1 127€ au 1er janvier 2023

2/ Assiette et taux des contributions

  1. Tableau récapitulatif des contributions sociales au 1er janvier 2022

Contributions

TAUX OU MONTANT

CSG

9,2 %

dont non déductible

2,4 %

dont déductible

6,8 %

CRDS

0,5 %

Val d'hor (1)

126 € TTC - 468 €TTC

INTERAPI (2)

160 € (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole)

60 € (cotisant de solidarité)

FMSE (3)

20 €*

VIVEA / AGEFOS PME (4)

0,61 %

Taux minimum : 0,17% du PASS (74,79 € en 2023)

Taux maximum : 0,89% du PASS (391,53 € en 2023)

Chef d'exploitation

Membre de la famille et cotisant de solidarité

0,17% du PASS (74,79 € en 2023)
  1. Interprofession française de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage
  2. Interprofession des produits de la ruche
  3. Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental
  4. Gestionnaires de fonds de la formation professionnelle

* : cotisation complémentaire pour :

  • les producteurs de fruits (entre 10 € et 60 €) ;
  • les producteurs de légumes frais (entre 10 € et 22 €) ;
  • les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ;
  • les éleveurs de volailles (24 €) ;
  • les viticulteurs (5 €) ;
  • les oléiculteurs (entre 10 € et 80 €).

3/ Exonération de cotisation en début d'activité

EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS

 

% d'exonération

Plafond de l'exonération

1ère année

65 %

3 427 €

2eme année

55 %

2 900 €

3ème année

35 %

1 845 €

4ème année

25 %

1 318 €

5ème année

        15 %

791 €

4/ Déduction de rente du sol

DEDUCTION RENTE DU SOL

RCP – [4% x {BA % (RCP / RCT) – RCP}]

RCP : Revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire

RCT : Revenu cadastral total des terres de l'exploitation


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21/04/2023

Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2023

Barème applicable depuis le 1er septembre 2022

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d'un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.

Trajet aller et retour compris entre

Limite d'exonération quotidienne*
Valeur par tranche de km = valeur de l'indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,523 € / 2) × nombre de km

Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier

Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant)

5 km et 10 km

2,90 €

9,90 €

20,20 €

10 km et 20 km

5,80 €

9,90 €

20,20 €

20 km et 30 km

8,60 €

9,90 €

20,20 €

30 km et 40 km

11,50 €

9,90 €

20,20 €

40 km et 50 km

14,40 €

9,90 €

20,20 €

50 km et 60 km

17,30 €

9,90 €

20,20 €

60 km et 70 km

20,10 €

9,90 €

20,20 €

70 km et 80 km

23,00 €

9,90 €

20,20 €

80 km et 90 km

25,90 €

9,90 €

20,20 €

90 km et 100 km

28,80 €

9,90 €

20,20 €

100 km et 110 km

31,60 €

9,90 €

20,20 €

110 km et 120 km

34,50 €

9,90 €

20,20 €

120 km et 130 km

37,40 €

9,90 €

20,20 €

130 km et 140 km

40,30 €

9,90 €

20,20 €

140 km et 150 km

43,10 €

9,90 €

20,20 €

150 km et 160 km

46,00 €

9,90 €

20,20 €

160 km et 170 km

48,90 €

9,90 €

20,20 €

170 km et 180 km

51,80 €

9,90 €

20,20 €

180 km et 190 km

54,60 €

9,90 €

20,20 €

190 km et 200 km

57,50 €

9,90 €

20,20 €

* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %

Ce barème fixe les limites d'exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.

La limite d'exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :

  • depuis l'entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l'option entre l'une ou l'autre de ces modalités doit être exercée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
  • depuis leur domicile ou depuis l'entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
  • depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

A noter : cette exonération suppose que l'entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.


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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2023

  1. Un régime simplifié

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu'il sera appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé un pourcentage égal à :

  • 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 21,120 % pour les activités libérales règlementées ;
  • 21,20 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales non-réglementées ou relevant de la Cipav ;
  • 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme ;
  • 21,20 % pour les prestataires de services (BNC).

Ce taux est rétroactivement applicable sur les cotisations versés depuis le 1er octobre 2022.

  1. Au titre de la contribution à la formation professionnelle

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires :

0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

  1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s'ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l'année N-2 s'il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci :

Chiffre d'affaires ou recettes en euros

Montant en euros

Inférieur ou égal à 10.000

Entre 227 et 542

>10.000 et > ou égal à 32.600

Entre 227 et 1.083

>32.600 et > ou égal à 100.000

Entre 227 et 2.276

>100.000 et < ou égal à 250.000

Entre 227 et 3.794

>250.000 et < ou égal à 500.000

Entre 227 et 5.419

>500.000

Entre 227 et 7.046

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes :

  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
  • Sportif
  • Vendeur à domicile indépendant
  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

Ou si votre chiffre d'affaires n'excède pas 5.000 € annuels.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations d'exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d'activité à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre de l'année de début d'activité à l'aide de ce formulaire.  

  1. Cotisations sociales minimales

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d'activité, vous pouvez demander à l'URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

  • soit dans les 3 mois suivant la création d'activité, pour une application immédiate ;
  • soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Attention, le choix d'opter pour les cotisations minimales n'est pas sans conséquences :

  • sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l'objet d'une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d'affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d'être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

 

Base de calcul

Taux

Montant annuel des cotisations minimales

Maladie

Maladie 2

17 597 €

(40 % du Pass*)

0,85 %

149,57€

Retraite de base

Retraite de base

5 059 €

(11,5 % du Pass*)

17,75 %

897,97€

Invalidité-décès

Invalidité-décès

5 059 €

(11,5 % du Pass*)

1,30 %

65,78 €

Contribution formation professionnelle (CPF) due au titre de 2023 payable en novembre 2023

43 992 €

(1 Pass 2023)

0,25 %

0,34 %

0,29 %

 

Commerçant et professionnel libéral : 109,98 €

Commerçant professionnel libéral + conjoint collaborateur : 140149,57 €

Artisan : 127,58€*

 

* En cas de revenu professionnel inférieur à 40 % du Pass : double réduction du taux. En cas de revenu professionnel compris entre 40 % et 110 % du Pass : réduction unique du taux.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations. Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. colonne « Base de calcul »).

La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base, quel que soit le revenu.

  1. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l'exonération Acre est accordé pour votre 1e année d'activité.

A ce titre, vous bénéficiez en tant qu'auto-entrepreneur d'un taux de cotisations minoré jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité.

Par exemple :

  • pour une création le 20 février 2020, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2020 ;
  • pour une création le 3 avril 2020, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2021.

Activité

Taux de cotisations depuis le 1er octobre 2022

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Taux plein régime de croisière

Vente de marchandises (BIC)

6,20 %

12,30 %

Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales non réglementées (BNC)

10,60 %

21,20 %

Location de meublés de tourisme classés

3 %

6 %

Professions libérales relevant de la Cipav (BNC ou BIC)

Activités de locaux d'habitation de tourisme classé

12,10 %

 

3 %

21,20%

 

6 %

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (43 992 €)

  • Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l'Acre

L'Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d'une diminution du taux de cotisation jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

Hors exonération

3 %

6 %

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

Situation du compte / Exonération

Taux global de cotisation applicable sur les 3ers trimestres pour les déclarations faites depuis le 1er octobre 2022

Taux global de cotisation applicable à compter du 1er octobre 2022

 Achat/revente de marchandises (BIC)

(vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement)

 

6,2

12,3

 Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

 

 

10,6 %

 

21,2 %

 Autres prestations de services (BNC)

 

 

10,6 %

 

21,1 %

 Professions libérales relevant de la Cipav (BNC)

 

 

12,1 %

 

21,2 %

Location de meublés de tourisme classés relevant de la Cipav

 

 

3,3 %

 

6 %

 

  1. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d'affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration.

En revanche, en tant qu'auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

  • de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ;
  • de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ;
  • de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ou de métiers et de l'artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant.

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Artisans, Commerçants et professions libérales non réglementées

Activité

Taux DOM période 1

1/6 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Artisans,

Commerçant,

Profession libérale non réglementée

Vente de marchandise (BIC)

2,1 %

6,2 %

8,2 %

Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)

3, 6 %

10,6 %

14,2 %

Autres prestations de service (BNC)°

3,6 %

10,6 %

14,1 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

1 %

3 %

4 %

 

 

Taux auto-entrepreneur DOM applicables depuis le 1er octobre 2022

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux DOM période 1

1/3 des taux pleins de métropole

(jusqu'à la fin du 7e trimestre civil suivant celui de début d'activité)

Taux DOM période 2

1/2 des taux pleins de métropole

(du 8e trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3e année civile d'activité)

Taux DOM « régime de croisière »

2/3 des taux pleins de métropole

 

(à compter de la 4e année civile)

Profession libérale relevant de la CIPAV

Activités BNC ou BIC

7,1 %

10,6 %

14,2 %

Activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés

2 %

3 %

4 %

 


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux/montant

Maladie

Revenus d'activité inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus inférieurs à 17 597 €

3,25 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif de 3,25 % à 9,75 %

Revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés

Revenus supérieurs à 48 391 €

9,75 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976€ (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 17 597  €

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus professionnels inférieurs à 48 391 €

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels supérieurs à 61 589 €

3,10 % du revenu d'activité non salarié

 

Prise en charges des cotisations par l'assurance maladie

-       100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 61 589 €

-       75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 61 589 € et 109 980 €

-       60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 109 980 €)

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité maternité, l'indemnité de congé paternité, l'indemnité de remplacement maternité

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 % soit 110 €

0,34 % en présence d'un conjoint associé

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de  220 €

Retraite de base **

Jusqu'à 43 992 €

8,23 %

Jusqu'à 219 960 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2021 dans la limite de 153 972 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 622€ (dont 1 874 € à votre charge et 3 748 € pris en charge par la CPAM)

Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2021 plafonnés à 219 960 €

3,80%

(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)

Invalidité-Décès

Jusqu'à 43 992 € de revenus en 2021

631 €

Entre 43 992 € et 131 976 € en 2020

712 €

Au-delà de 131 976 € en 2020

828 €

** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d'une participation de l'assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :

  • 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 61 589 € (1,4 PASS) ;
  • 1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 61 589 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 109 980 € (2,5 PASS)
  • 1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 109 980 €.

2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d'activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2023 (médecin de moins de 40 ans)

Cotisation

Assiette maximale

Montant

Maladie*

8 358 € (42 992€ x 19 %)

0 € avec l'ACRE)

Allocations familiales*

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 358 € (43 992€ x 19 %)

811€

Retraite de base*

8 358 € (43 992 € x 19 %)

664 € (ou 621 € à votre charge)

0 € avec l'ACRE

ASV

8 358 € (43 992 € x 19 %)

1 874 € (part forfaitaire à votre charge)

106 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès*

 Classe A – revenu < 43 992 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 43 992 € (1 PASS) et 131 976 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 131 976 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

43 992 € x 0,25 %

110 €

CURPS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

42 €

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 43 992 €))

10,10 % soit 2 221 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992  €

1,87 % jusqu'à 219 960  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992€

1,87 % jusqu'à 219 960  €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 998  €

1,87 % jusqu'à 54 990  €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 21 996€

1,87 % jusqu'à 109 980€

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité – Décès

25 % de la cotisation du médecin

=

50 % de la cotisation du médecin

= des revenus du médecin


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 soumises au précompte

Cotisation

Base de calcul

Cotisation

Sécurité Sociale (vieillesse déplafonnée

Montant du revenu 2022

0,40 %

Retraite de base (vieillesse plafonnée)

Montant du revenu 2022

6,90 %

CSG

Sur la base de 98,25 % du montant brut 2022 hors taxe pour les revenus n'excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

9,20 %

CRDS

Sur la base de 98,25 % du montant brut hors taxe pour les revenus n'excédant pas 164 544 € (soit 4 PASS) ou 100 % au-delà

0,50 %

Contribution à la formation professionnelle

Versement des artistes-auteurs sur leurs revenus artistiques

 

0,35 %

 

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 43 992 € (1 PASS).

Le diffuseur doit, en outre, verser une contribution correspondant à 1,1 % du montant brut HT des droits d'auteur.

2/ Cotisations à la retraite complémentaire

  • RAAP

La cotisation de retraite complémentaire du régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) est obligatoire pour les artistes-auteurs qui dépassent le seuil d'affiliation fixé à 900 Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022, soit 9 513 €. Une affiliation facultative est possible sous certaines conditions. 

Cotisation

Revenus perçus en 2022

Taux de cotisations

Cotisations retraite complémentaire RAAP

Inférieurs à 9 513 €*

0 % sauf affiliation volontaire sous certaines conditions

Compris entre

9 513 € et 28 539 €**

8 % ou 4 % si taux réduit demandé

Compris entre

28 539 €** et 131 976 €***

8 %

Supérieurs à 131 976 €***

8 % dans la limite de 131 976 €

*seuil d'affiliation (obligatoire)

**3 fois le seuil d'affiliation

***3 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Jusqu'en 2016, le régime de cotisations s'effectuait selon des classes de cotisation sur option (classe spéciale, A, B, C ou D). Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations sont calculées selon un taux unique et proportionnel appliqué sur les revenus de l'année précédente

Les artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peuvent conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.

En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.

Par dérogation, lorsque le revenu de l'artiste-auteur est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 Smic horaire  du 1er janvier de l'année civile considérée (revenus de 2022 inférieurs à 28 539 €), l'artiste-auteur se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

  • Classes de cotisations, encore applicables jusqu'en 2027

Tableau récapitulatif des classes de cotisations de retraite complémentaire applicable, en 2022, aux artistes-auteurs ayant opté en 2016 pour l'une des 5 classes

Retraite complémentaire

Classe spéciale

470 €

Classe A

922 €

Classe B

1 844 €

Classe C

2 766 €

Classe D

3 688 €


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux

Maladie

Revenus d'activité non salariée inférieurs à 17 597 €

0 %

Revenus entre 17 597 € et 48 391 €

Taux progressif entre 0 % et 6,50 %

Revenus supérieurs à 48 391 €

6,50 %

Sur les revenus conventionnés en dépassements d'honoraires et sur les revenus non conventionnés (hors revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération du médecin et de la participation à la permanence des soins)

3,25 %

Indemnités journalières

Revenus plafonnés à 131 976 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 117 597 €

0,30 %

Allocations familiales*

Revenus professionnels inférieurs à 48 391 €

0 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif entre 0 % et 3,10 % du revenu d'activité non salarié

Revenus professionnels supérieurs à 61 589 €

3,10 % du revenu d'activité non salarié

CSG/CRDS

Revenu d'activité non salarié et cotisations personnelles obligatoires

9,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base du PASS 43 992 €

0,25 % soit 110 €

0,34 % en présence d'un conjoint collaborateur

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

Sur l'ensemble du revenu d'activité non salariée

0,5 % dans la limite de 220 €

Retraite de base

Jusqu'à 43 992 €

8,23 %

Jusqu'à 219 960 €

1,87 %

Retraite complémentaire

Sur les revenus de l'activité non salariée de 2010 dans la limite de 153 972 € (3,5 PASS)

10 %

Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)

Part forfaitaire

5 622 €

Part proportionnelle sur les revenus de 2021 plafonnés à 219 960 €

3,80 %

Invalidité-Décès

Classe A

Jusqu'à 42 992 € de revenus en 2021

631 €

Classe B

Entre 43 992 € et 131 976 € en 2021

712 €

Au-delà de 131 976 € en 2021

828 


2/ Assiette et cotisations forfaitaires de début d'activité

  • Au titre de la 1ère ou de la 2e année d'activité en 2023 (médecin de moins de 40 ans). Les cotisations de 2ème année seront calculées sur la base des revenus nets d'activité dès qu'ils seront connus.

Cotisation

Assiette maximale

Montant 

Maladie

8 358 € (43 992 € x 19 %)

 0 € avec l'Acre

Allocations familiales

100 % pris en charge par la CPAM

CSG / CRDS

8 358 € (43 992€ x 19 %)

811 €

Retraite de base

 8 358  € (43 992 € x 19 %)

844 €

ASV

8 358€ (43 992 € x 19 %)

5 622 € (part forfaitaire à votre charge)

318 € (part proportionnelle à votre charge)

Invalidité – Décès

 Classe A – revenu < 43 992 € (1 PASS)

631 €

Classe B – revenu entre 43 992 € (1 PASS) et 131 976 € (3 PASS)

712 €

Classe C – revenu supérieur ou égal à 131 976 €

828 €

Contribution à la formation professionnelle

43 992 € x 0,25 %

110 €

CURPS

8 358 € (43 992 € x 19 %)

42 €


3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Assiette

Taux / montant

Formule

Base de calcul

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire (1/2 x 43 992 €)

10,10 % soit 2 221 €

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992 €

1,87 % jusqu'à  219 960 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 43 992€

1,87 % jusqu'à 219 960 €

Cotisation avec partage du revenu*

25 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 10 998 €

1,87 % jusqu'à 54 990 €

50 % du revenu du médecin

8,23 % jusqu'à 21 996 €

1,87 % jusqu'à 109 980 €

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin

Invalidité - décès

25 % de la cotisation du médecin

50 % de la cotisation du médecin


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les artisans - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 % à 3,35 %

Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 € (60 à 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

De 3,65 % à 6,35 %

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 48 391€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 €

17,75 %

Au-delà de 43 992€

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 40 784 €

7 %

Entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 43 992 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,29 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les artisans

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

17,75 %

898 €

Invalidité – Décès

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

1,3 %

66 €

Indemnités journalières

17 597 € (43 992 € x 40 %)

0,50 %

88 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2023

Sur la base de 43 992 €

0,29 %

128€

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

 

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus

REVENU

NATURE DE L'EXONÉRATION

Revenu < 32 994 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

32 994 € < revenu < 43 992 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 43 992 €

(1 PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % du PASS)

7 %

585 €

CSG-CRDS

8 358 €

(19 % du PASS)

9,7 %

811 €

Formation Professionnelle (CFP)
Artisans

43 992 €

(1 PASS)

0,29 %

128 €

 

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 358 €

(19 % PASS)

1 484 €

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % PASS)

585 €

Invalidité - décès

8 358 €

(19 % PASS)

109 €

Maladie

17 597 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

17 597 €

(40 % PASS)

88 €

Allocations familiales

8 358 €

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 358 €

(19 % PASS)

811 €

CFP au titre de 2023

0,29 % de 43 992 €

(1 PASS)

128 €

 


Source : 

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21/04/2023

Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2023

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023

Cotisation

Base de calcul

Taux applicable

Maladie-maternité

Revenus inférieurs à 17 597 € (soit 40% du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 € (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 % à 3,65%

Revenus supérieurs à 26 395 € et jusqu'à 48 391 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,65 % à 6,35 %

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € inclus (soit entre 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)

6,35 %

Fraction de revenu qui excède 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale)

6,50 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 48 391 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

0 %

Revenus compris entre 48 391 € et 61 589 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Taux progressif :

0 à 3,10 %

Revenus supérieurs à 61 589 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)

3,10 %

Retraite de base

Dans la limite de 43 992 €

17,75 %

Au-delà de 43 992 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de 40 784 €

7 %

Entre 40 784 € et 175 968 €

8 %

Invalidité – Décès

Dans la limite de 43 992 €

1,30 %

CSG/CRDS

Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 136 €)

0,34 %

 

2/ Assiette et cotisations minimales

Cotisation

Assiette minimale

Cotisation minimale pour les commerçants

Retraite de base

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

17,75 %

898 €

Invalidité – Décès

5 059 € (43 992 € x 11,50 %)

1,3 %

66 €

Indemnités journalières

17 597 € (42 992 € x 40 %)

0,50 %

88 €

Formation professionnelle au titre de l'année 2023

Sur la base de 43 992 €

0,25 %

110 €

Commerçant et conjoint collaborateur (sur la base de 43 992 €)

0,34 %

150 €

Il n'existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d'activité

En cas de création d'entreprise en 2023, vous pouvez bénéficier de l'ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.

Exonération ACRE selon les revenus

Revenu

Nature de l'exonération

Revenu < 32 994 €

(75 % du PASS)

Exonération totale de ces cotisations

32 994 € < revenu < 43 992 €

(75% du PASS < revenu < 100% PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 43 992 €

(1 PASS)

Pas d'exonération

 

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d'activité en cours d'année 2023.

Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuel

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % du PASS)

7 %

585 €

CSG-CRDS

8 358 €

(19 % du PASS)

9,7 %

811 €

Formation Professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés

43 992 €

(1 PASS)

0,25 %

110 €

 

En cas d'exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d'exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et bases de calcul

Montant de la cotisation

Retraite de base

8 358 €

(19 % PASS)

1 484 €

Retraite complémentaire

8 358 €

(19 % PASS)

585 €

Invalidité - décès

8 358 €

(19 % PASS)

109 €

Maladie

17 597 €

(40 % PASS)

0 €

Indemnités journalières

17 597 €

(40 % PASS)

88 €

Allocations familiales

8 358 €

(19 % PASS)

0 €

CSG/ CRDS

8 358 €

(19 % PASS)

811 €

CFP au titre de 2023
Commerçant ou profession libérale non réglementée

0,25 % de 43 992 €

(1 PASS)

110 €

CFP au titre de 2023
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur

0,34 % de 43 992 €

(1 PASS)

150 €

 


Source : 

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17/04/2023

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2023

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l'imposition des revenus 2022

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l'imposition des revenus 2022

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l'imposition des revenus 2022

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3, 4 ou 5

0,468 x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.


Source : 

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17/04/2023

Taux des prélèvements sociaux - année 2023

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %


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11/04/2023

Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023

  • Abattement pour rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l'objet d'une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l'imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l'imposition des revenus 2022.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l'imposition des revenus de l'année 2021).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille 

Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu'il s'agit d'enfants mariés ou pacsés faisant l'objet d'une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l'imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple.


Source : 

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